RÉINTÉGRATION DANS LA NATIONALITÉ FRANCAISE CONSTITUTION DU DOSSIER

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1 CONSULAT GÉNÉRAL DE FRANCE à LONDRES Service de l état civil et de la Nationalité Adresse : Consulat Général de France Service de l état civil P.O. Box Cromwell Road SW7 2EN LONDON Tél : (0044) [0] Fax : (0044) [0] Mél : etat-civil.londres-fslt@diplomatie.gouv.fr Internet : RÉINTÉGRATION DANS LA NATIONALITÉ FRANCAISE Aux termes de l'article 24-2 du Code Civil, "les personnes qui ont perdu la nationalité française à raison du mariage avec un étranger ou de l'acquisition par mesure individuelle d'une nationalité étrangère peuvent, sous réserve de l'article du Code Civil*, être réintégrées par déclaration souscrite en France ou à l'étranger" "Elles doivent avoir conservé ou acquis avec la France des liens manifestes, notamment d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial." CONSTITUTION DU DOSSIER - Le questionnaire ci-joint, dûment complété, accompagné d'une lettre exposant les motifs de la demande de réintégration et les raisons de l'acquisition de la nationalité étrangère. - Copie intégrale et originale de l'acte de naissance datant de moins de trois mois (à demander directement à la mairie du lieu de naissance en France). - Copie intégrale de l'acte de mariage, datant de moins de trois mois s'il figure à l'état-civil français. - Copie intégrale des actes de naissance du ou des parents ainsi que leur acte de mariage. - Copie intégrale des actes de naissance des enfants mineurs ("Full certified copy of entry of birth" pour les enfants nés au Royaume-Uni). - Photocopie du décret de naturalisation. - Un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du pays dont le requérant a la nationalité ou du (des) pays où il a résidé au cours des dix dernières années. Au Royaume-Uni, "Subject Access Section 7, Data protection Act 1998", à faire établir par l Association of Chief Police Officers (ACPO). Voir le site internet du Consulat sous le lien : - Tout document d'ordre public ou privé attestant les liens conservés avec la France (photocopies de correspondances, de relevés bancaires français, de titres de propriétés, etc.). - Une preuve de résidence au Royaume-Uni ("Council Tax" ou document constatant l'inscription sur les listes électorales britanniques, etc.). - Une photographie d'identité. 1

2 Tout dossier doit être au préalable adressé par courrier au service de l état civil et de la nationalité qui se chargera de vous contacter directement pour vous donner un rendez-vous. Prière d'indiquer un numéro de téléphone. Tout dossier incomplet sera retourné. * Article du Code Civil : "Nul ne peut acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité s'il a été l'objet soit d'une condamnation pour crimes ou délits constitutant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme, soit, quelle que soit l'infraction considérée, s'il a été condamné à une peine égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement, non assortie d'une mesure de sursis." 2

3 NOTICE DE RENSEIGNEMENTS NOM DU REQUERANT :... PRENOMS : Date et lieu de naissance : / / / / Profession :.. Nationalité :. Adresse :. PARENTS Nom et prénoms du père :... Date / / / / et lieu de naissance du père... Profession :... Parle-t-il français? : Oui ou Non Adresse :... Nom de jeune fille et prénoms de la mère :... Date / / / / et lieu de naissance de la mère... Profession :... Parle-t-elle français? : Oui ou Non Adresse :... CONJOINT Nom du conjoint :... (nom de jeune fille pour les femmes) Prénoms :... Date / / / / et lieu de naissance du père... Profession :.. Nom et prénoms de son père :... Date / / / / et lieu de naissance de son père... Nom de jeune fille et prénoms de sa mère :... Date / / / / et lieu de naissance de sa mère... 3

4 FRERES ET SOEURS Nom et Prénoms Date et lieu de naissance Profession Situation de famille Adresse ENFANTS Nom et Prénoms Date et lieu de naissance Profession ou établissement scolaire Situation de famille Adresse ETUDES Où avez-vous effectué vos études primaires et secondaires? Avez-vous fait des études supérieures? Oui ou Non Si oui, précisez... RESIDENCE Avez-vous résidé en France? Oui ou Non Si oui, veuillez établir une liste détaillée de vos résidences successives en précisant les dates de séjour. Date Rue Code Postal Ville 4

5 PROFESSIONS Employeurs Adresses Professions successivement exercées à l'étranger : Employeurs Adresses MOTIVATIONS Pour quelles raisons souhaitez-vous demander à réintégrer la nationalité française? Avez-vous l'intention de vous établir en France? 5