IFRS 16 Contrats de location

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1 IFRS 16 Contrats de location Conférence IMA 2 février 2016 Version postérieure à la conférence enrichie d exemples complémentaires kpmg.fr

2 Quel est le sujet? Aujourd hui, les analystes retraitent les états financiers pour y inclure les contrats de location simple Avec IFRS 16, les sociétés comptabiliseront ces contrats directement au bilan selon un modèle comptable unique 2

3 Des impacts majeurs pour les preneurs

4 Des changements majeurs pour les preneurs Impact d un contrat de location d une durée de 5 ans Compte de résultat Bilan Amortissement Loyers payés Charge financière Actif : droit d utilisation de l actif sous-jacent Passif : obligation de payer des loyers 4

5 Impact sur les indicateurs et ratios favorable défavorable À analyser au cas par cas EBITDA Endettement Rotation de l actif (chiffre d affaires sur total actifs) Couverture des intérêts (EBITDA / intérêts) Résultat net 5

6 Nouvelle définition

7 La définition d un contrat de location enjeu pour les preneurs La distinction entre contrats de location et contrats de service est désormais critique Au bilan Hors bilan IAS 17 Location ON financement Location simple ON Contrat de service IFRS 16 Tout contrat de location Contrat de service 7

8 La définition d un contrat de location Contrat de location Existence d un actif identifié + Contrôle de l utilisation de l actif Explicitement ou implicitement Sans véritable droit de substitution Physiquement distinct Droit d obtenir la quasi-totalité des avantages de l utilisation + Droit de diriger l utilisation de l actif 8

9 Le droit de diriger l utilisation de l actif Qui prend les décisions relatives à l utilisation de l actif? («comment et dans but l actif est utilisé») le preneur c est prédéterminé Le preneur a le droit d exploiter (ou de diriger l exploitation de) l actif sur la période d utilisation Contrat de location (si les autres critères sont remplis) ou Le preneur a défini l actif (certains aspects de l actif) d une manière qui prédétermine comment et dans quel but il est utilisé 9

10 Exemple d application Mise à disposition d un local commercial dans un centre commercial pour 5 ans Emplacement spécifié modifiable sous certaines conditions Actif identifié Le client contrôle l utilisation de l actif A la signature du contrat, il est peu probable que ces conditions se réalisent Le client a le droit de prendre toute décision quant à l exploitation Loyer fixe + paiements variables basés sur les ventes Contrat de location 10

11 Exemple d application Contrat de concession de 3 ans d un «coffee shop» au sein d un aéroport Pas d actif identifié Taille exacte de la surface de vente en zone d embarquement spécifiée Emplacement modifiable à tout moment à moindre frais Il existe de nombreux emplacements éligibles Contrat de service 11

12 Exemple d application Contrat de transport maritime de 2 ans Transport d une cargaison sur un navire donné La cargaison occupe l intégralité de la capacité de transport du bateau Le contrat prévoit les escales ainsi que les dates de chargement et de déchargement Le propriétaire du navire est responsable de la navigation, du chargement de la cargaison et de la maintenance du navire Actif identifié Le client ne contrôle pas l utilisation de l actif Utilisation pré-déterminée : le client ne dirige pas l exploitation et n a pas défini l actif Contrat de service 12

13 Exemple d application Mise à disposition d un navire spécifique pendant 5 ans Pendant la durée du contrat, le client décide des dates et des ports de chargement et de déchargement ainsi que des cargaisons transportées Le contrat interdit au client de naviguer dans des zones maritimes à risque et de transporter certaines cargaisons (ex. matériel explosif) Actif identifié Le client contrôle l utilisation de l actif Le client obtient tous les avantages de l utilisation Le client décide comment et dans quel but l actif est utilisé Contrat de location 13

14 Contrats à composantes multiples Contrat Composante location 1 IFRS 16 Composante location 2 IFRS 16 Allocation sur la base des prix de vente individuels en maximisant l utilisation de données observables Allocation sur la base d prix de vente individuel agrégé Composantes services Hors IFRS 16 Mesure de simplification Option de comptabiliser l intégralité comme un contrat de location 14

15 Comptabilisation initiale

16 L évaluation de la dette de loyer Loyers fixes (y compris fixes en substance ) Dette de loyer = Loyers basés sur un indice ou un taux Montants payables au titre de garanties de valeur résiduelle sur la durée de la location Prix d exercice de l option d achat (si preneur raisonnablement certain d exercer) Pénalités de sortie (si l estimation de la durée de location implique le paiement de pénalités) Actualisation au taux implicite du contrat, ou à défaut, au taux marginal d endettement du preneur 16

17 La durée de location Période non résiliable + Périodes optionnelles de renouvellement + Périodes optionnelles suivant la possibilité de résiliation Preneur raisonnablement certain d exercer l option Preneur raisonnablement certain de ne pas exercer l option 17

18 Indicateurs du caractère raisonnablement certain des options Agencements réalisés par le preneur Actif spécialisé Conditions financières pour des périodes optionnelles Coûts pour sortir du contrat / pour obtenir un nouvel actif Caractère conditionnel de l option 18

19 Les loyers variables Quels loyers variables dans la dette de loyer? Loyers basés sur un indice ou un taux Loyers basés sur le chiffre d affaires ou l utilisation 19

20 L évaluation du droit d utilisation Dette de loyer + Coûts directs initiaux + Coûts estimés de remise en état et démantèlement + Loyers déjà versés - Avantages reçus Coûts marginaux Comptabilisés selon IAS 37 20

21 Comptabilisation ultérieure

22 L évaluation ultérieure de la dette Montant ultérieur de la dette = + - ± Coût initial Capitalisation d intérêts Paiements effectués Réestimations et certaines modifications En charges : - intérêts - loyers variables exclus de l évaluation de la dette 22

23 Les réestimations de la dette La dette est ajustée du fait de : Réestimation de la durée de location Changement dans l estimation de l exercice d une option Réestimation liée aux garanties de valeur résiduelle Révision des taux ou indices sur lesquels sont basés les loyers* Avec révision du taux d actualisation Sans révision du taux d actualisation (sauf cas des taux d intérêt variables) * lorsque l ajustement des paiements de loyers a lieu 23

24 Les modifications du contrat de location Ajout d un ou plusieurs actifs sous-jacents? Oui Non La modification est un contrat séparé Oui A une valeur proche du prix de vente individuel? Non La modification n est pas un contrat séparé 24

25 Modification qui n est pas un contrat séparé A la date effective de la modification : Allouer la contrepartie aux composantes du contrat modifié Déterminer la durée de location modifiée Réestimer la dette de location avec un taux d actualisation révisé Ajuster le droit d utilisation Pas d impact résultat sauf si réduction du champ du contrat 25

26 L évaluation ultérieure du droit d utilisation Coût initial - Amortissement & Dépréciations ± Réestimation de la dette 26

27 L amortissement du droit d utilisation Oui Transfert de propriété au preneur ou option d achat devant être exercée? Non Durée d utilité de l actif sous jacent Durée de la location sauf exception 27

28 Les exemptions et simplifications

29 Les exemptions Deux exemptions optionnelles majeures pour simplifier l application de la norme Contrats de courte durée 12 mois Contrats portant sur des actifs de faible valeur ordre de grandeur USD Charge comptabilisée généralement de façon linéaire sur la durée de location 29

30 Exemption pour les contrats de courte durée Contrats de location dont la durée de location est de 12 mois ou moins, sans option d achat Exemption éligible par classe d actifs sous jacents Montant de la charge indiqué séparément (exception si 1 mois ou moins) Une modification du contrat ou un changement dans la durée de location donne lieu à un nouveau contrat pour l application d IFRS 16 Montant des engagements indiqué séparément si le portefeuille à la clôture diffère de celui sur lequel porte la charge 30

31 Exemption pour les contrats de faible valeur Exemption éligible actif par actif. Actif sous-loué non éligible à l exemption Actif utilisable seul ou avec ressources facilement disponibles ET non hautement dépendant ou interdépendant d autres actifs Analyse en valeur absolue sur la base de la valeur à neuf de l actif sousjacent Montant de la charge (excluant les contrats de courte durée) indiqué séparément 31

32 Simplification application à un portefeuille Mesure de simplification pratique Caractéristiques similaires Dispositions pouvant être appliquées au niveau d un portefeuille de contrats contenant des caractéristiques similaires Durée de location Biens sous-jacents Si impact peu différent de l approche individuelle 32

33 Côté bailleur

34 La comptabilisation côté bailleur La comptabilisation pour le bailleur reste similaire à la pratique actuelle mais pas de symétrie par rapport au nouveau modèle des preneurs Test de classement des contrats de location Location financement et location simple Symétrie entre les modèles preneur et bailleur 34

35 Transactions particulières

36 Les transactions de cession - bail Oui Y a-t-il une vente au sens d IFRS 15? Non Actif sous-jacent décomptabilisé Droit d utilisation : quote-part conservée de la valeur comptable Profit/perte limité aux droits cédés Actif sous-jacent maintenu Le montant reçu constitue un financement (IAS 39/IFRS 9) 36

37 Les sous-locations Bailleur principal Preneur initial / Bailleur intermédiaire Sous-locataire Chez le bailleur intermédiaire Comptabilisation de 2 contrats séparés : contrat de location principal (preneur) et contrat de sous-location (bailleur) Classement du contrat de souslocation sur la base de l actif «droit d utilisation» issu du contrat de location principal 37

38 Les sous-locations Location financement Location principale Sous-location Location simple Location principale Sous-location Le bailleur intermédiaire décomptabilise le droit d utilisation Ecart en résultat comptabilise l investissement net maintient la dette de loyer sur le contrat principal Le bailleur intermédiaire maintient le droit d utilisation et la dette de loyer sur le contrat principal comptabilise des produits sur la sous-location La sous-location est toujours une location simple si la location principale est de courte durée 38

39 Présentation

40 Droit d utilisation et dette Droit d utilisation présenté sur une ligne séparée au bilan OU dans les notes Le droit d utilisation doit être inclus dans la ligne du bilan où serait présenté l actif sousjacent si l entité était propriétaire Information à donner sur les lignes contenant des droits d utilisation Dette de loyer présentée sur une ligne séparée au bilan OU dans les notes (information à donner sur les lignes contenant des dettes de loyer) 40

41 Les informations à fournir

42 Informations à fournir Des informations relatives aux montants comptabilisés : - valeur comptable et amortissement par classe d actif sousjacent - décaissements de loyers - loyers variables - Une note dédiée est imposée Autres informations qualitatives et quantitatives sur activités de location : - décaissements futurs potentiels non reflétés dans les dettes : paiements variables, options, engagements de location - + des informations spécifiques à donner à la date de transition 42

43 Date d application

44 Date d application Date d application exercices ouverts à compter du 1 er Janvier 2019 (1) Application anticipée autorisée pour les entités appliquant IFRS 15 (1) sous réserve de l adoption par l UE 44

45 De nombreuses options de transition

46 Application de la nouvelle définition du contrat de location Contrats en cours à la date de transition (Analyse IAS 17 / IFRIC 4) Application de la nouvelle définition IFRS 16 ou Allègement : conservation des analyses existantes IFRS 16 ou IFRS 16 Location Autre IFRS 16 ou Autre Service Autre 46

47 Dispositions transitoires pour la comptabilisation Un preneur peut choisir d appliquer la norme Coût Comparabilité De façon rétrospective pour toutes les périodes comptables concernées OU En effet cumulatif à la date de première application sans retraitement des périodes comparatives 47

48 Transition en effet cumulatif pour le preneur Contrats de location simple sous IAS 17 Comptabilisation de la dette de loyer Valeur actualisée des paiements résiduels Taux déterminé à la date de transition Comptabilisation du droit d utilisation Calcul rétrospectif OU Sur la base de la dette de loyer + Test de dépréciation contrat par contrat 48

49 Transition en effet cumulatif pour le preneur Contrats de location simple sous IAS 17 : mesures de simplification contrat par contrat Utilisation possible d un taux d actualisation unique pour un portefeuille homogène Comptabilisation des contrats dont la durée + résiduelle est de moins de 12 mois à la date de transition comme des contrats de courte durée Evaluation du caractère déficitaire ou non du contrat à la date de transition au lieu du test de dépréciation Exclusion des coûts initiaux du contrat et utilisation des connaissances a posteriori par exemple pour l estimation de la durée de location 49

50 Transition en effet cumulatif pour le preneur Contrats de location financement sous IAS 17 Dette de loyer Droit d utilisation équivalente à la dette IAS 17 équivalent à l actif comptabilisé sous IAS 17 50

51 IFRS US GAAP

52 IFRS vs US GAAP Le FASB va publier sa nouvelle norme prochainement Quelle convergence entre les normes IFRS et US GAAP? Définition d un contrat de location Modèle côté preneur Contrats de location au bilan pour les preneurs Détails dans les dispositions d évaluation et de transition Modèle côté bailleur Exemption pour actifs de faible valeur 52

53 Prochaines étapes

54 Que faire dès maintenant? Des questions à se poser pour évaluer l impact sur les états financiers de votre groupe 54

55 Puis Lire la nouvelle norme Lancer un plan de mise en oeuvre Suivre nos analyses détaillées sur kpmg.fr 55

56 kpmg.fr Les informations contenues dans ce document sont d ordre général et ne sont pas destinées à traiter les particularités d une personne ou d une entité. Bien que nous fassions tout notre possible pour fournir des informations exactes et appropriées, nous ne pouvons garantir que ces informations seront toujours exactes à une date ultérieure. Elles ne peuvent ni ne doivent servir de support à des décisions sans validation par les professionnels ad hoc. KPMG France est membre du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative («KPMG International»), une entité de droit suisse. KPMG International ne propose pas de services aux clients. Aucun cabinet membre n a le droit d engager KPMG International ou les autres cabinets membres vis-à-vis des tiers. KPMG International n'a le droit d'engager aucun cabinet membre KPMG France, membre français du réseau KPMG International constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG et le logo sont des marques déposées ou des marques de