DECISIONS DU CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BCE (AUTRES

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1 21 février 2014 DECISIONS DU CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BCE (AUTRES QUE LES DECISIONS RELATIVES A LA FIXATION DES TAUX D INTERET) Février 2014 Situation économique, monétaire et financière Extension de l horizon des projections macroéconomiques établies par les services de la BCE/de l Eurosystème faisant l objet de commentaires Le 5 février 2014, le Conseil des gouverneurs a décidé d étendre à trois ans, dès mars 2014, l horizon des projections macroéconomiques établies par les services de la BCE/de l Eurosystème faisant l objet de commentaires. Communication externe Procédures régissant le dispositif de fourniture de liquidités d urgence Le 19 février 2014, le Conseil des gouverneurs a approuvé les clarifications techniques relatives aux procédures régissant le rôle du Conseil des gouverneurs en ce qui concerne le dispositif de fourniture de liquidités d urgence aux établissements de crédit, conformément à l article 14, paragraphe 4, des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne. Ces procédures peuvent être consultées sur le site Internet de la BCE. Systèmes de paiement et infrastructure de marché Forum européen sur la sécurité des moyens de paiement (SecuRe Pay) guide d évaluation de la sécurité des paiements sur Internet Le 30 janvier 2014, le Conseil des gouverneurs a approuvé le Assessment guide for the security of internet payments (guide d évaluation de la sécurité des paiements sur Internet). Ce guide a pour objectif de faciliter la réalisation d évaluations harmonisées, efficientes et comparables par les autorités compétentes en matière de supervision ou de surveillance prudentielle au sein de l Union européenne et de l Espace économique européen. Le guide et un communiqué de presse s'y rapportant ont été publiés le 4 février 2014 sur le site Internet de la BCE. Rapport sur l évaluation des systèmes de règlement-livraison de titres, des liens directs et des liens relayés

2 2 Le 13 février 2014, le Conseil des gouverneurs a approuvé un rapport sur l évaluation de l ensemble des systèmes de règlement-livraison de titres et des liens actuellement utilisés pour la remise de garanties dans le cadre des opérations de crédit de l Eurosystème. La liste complète des systèmes et des liens éligibles est disponible sur le site Internet de la BCE. Évaluation ad hoc de nouveaux liens directs et relayés au regard des normes pour l utilisation des systèmes de règlement-livraison de titres dans les opérations de crédit de l Eurosystème Le 13 février 2014, le Conseil des gouverneurs a approuvé de nouveaux liens comme éligibles aux opérations de crédit de l Eurosystème : a) un lien direct entre Euroclear Bank et Centralna klirinško depotna družba (KDD) ; et b) deux liens relayés, via Euroclear Bank, entre Euroclear France et le Système de règlement-livraison de titres de la Bank of Greece (BOGS) et la Oesterreichische Kontrollbank (OeKB). La liste complète des liens éligibles peut être consultée sur le site Internet de la BCE. Troisième rapport sur la fraude à la carte de paiement Le 13 février 2014, le Conseil des gouverneurs a pris acte du troisième rapport sur la fraude à la carte de paiement, rédigé par le comité des systèmes de paiement et de règlement, et en a autorisé la publication sur le site Internet de la BCE. Le rapport et un communiqué de presse s y rapportant seront publiés prochainement sur le site Internet de la BCE. Avis sur la réglementation Avis de la BCE sur l arrondissement des paiements libellés en euros en Le 23 janvier 2014, le Conseil des gouverneurs a adopté l avis CON/2014/6 à la demande de la Banque nationale de agissant au nom du ministère belge des Finances. Avis de la BCE sur la rémunération des fonctionnaires durant les congés de maladie en Irlande Le 28 janvier 2014, le Conseil des gouverneurs a adopté l avis CON/2014/7 à la demande du ministre irlandais des Dépenses publiques et des réformes. Avis de la BCE sur la Banque nationale de Hongrie (Magyar Nemzeti Bank) Le 31 janvier 2014, le Conseil des gouverneurs a adopté l avis CON/2014/8 à la demande du ministère hongrois de l Économie et du développement national. Avis de la BCE sur une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2013/36/UE et 2009/110/CE et abrogeant la directive 2007/64/CE Le 5 février 2014, le Conseil des gouverneurs a adopté l avis CON/2014/9 à la demande du Conseil. Cet avis a été publié sur le site Internet de la BCE et sera publié au Journal officiel de l Union européenne. Avis de la BCE sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux commissions d interchange pour les opérations de paiement liées à une carte

3 3 Le 5 février 2014, le Conseil des gouverneurs a adopté l avis CON/2014/10 à la demande du Conseil. Cet avis a été publié sur le site Internet de la BCE et sera publié au Journal officiel de l Union européenne. Avis de la BCE sur la transmission des données nécessaires pour définir la politique monétaire en Pologne Le 7 février 2014, le Conseil des gouverneurs a adopté l avis CON/2014/11 à la demande du ministre polonais des Finances. Avis de la BCE sur la diminution de la rémunération statutaire des hauts fonctionnaires dans le secteur public et semi-public aux Pays-Bas Le 10 février 2014, le Conseil des gouverneurs a adopté l avis CON/2014/12 à la demande du ministère néerlandais des Affaires intérieures et des relations au sein du Royaume. Avis de la BCE sur les comptes de titres dématérialisés libellés en monnaies étrangères en Le 12 février 2014, le Conseil des gouverneurs a adopté l avis CON/2014/13 à la demande de la Banque nationale de agissant au nom du ministre belge des Finances. Avis de la BCE sur l introduction de l euro en Lituanie Le 12 février 2014, le Conseil des gouverneurs a adopté l avis CON/2014/14 à la demande du ministère lituanien des Finances. Avis de la BCE sur le mandat et les instruments macroprudentiels de la Banque nationale de Le 13 février 2014, le Conseil des gouverneurs a adopté l avis CON/2014/16 à la demande du ministre belge des Finances. Avis de la BCE sur le statut et la surveillance prudentielle des établissements de crédit en Le 14 février 2014, le Conseil des gouverneurs a adopté l avis CON/2014/17 à la demande du ministre belge des Finances. Avis de la BCE sur la surveillance macroprudentielle du système financier en Pologne Le 18 février 2014, le Conseil des gouverneurs a adopté l avis CON/2014/18 à la demande du ministre polonais des Finances. Statistiques Recommandation de la BCE modifiant la recommandation BCE/2011/24 relative aux obligations de déclaration statistique établies par la Banque centrale européenne en matière de statistiques extérieures Le 23 janvier 2014, le Conseil des gouverneurs a adopté la recommandation BCE/2014/2 relative aux obligations de déclaration statistique établies par la BCE en matière de statistiques

4 4 extérieures. Cette recommandation est adressée au Central Statistics Office (Office central des statistiques) en Irlande, au National Statistics Office (Office national des statistiques) à Malte, à l Institut national de statistiques en Finlande ainsi qu à toute autre autorité compétente susceptible de collecter ou d établir, de manière occasionnelle, des statistiques extérieures dans les États membres. Cette recommandation sera publiée au Journal officiel de l Union européenne et sur le site Internet de la BCE. Gouvernement d entreprise Présidence du comité de pilotage informatique de l Eurosystème Le 5 février 2014, le Conseil des gouverneurs a nommé M. Vítor Constâncio, vice-président de la BCE, à la présidence du comité de pilotage informatique de l Eurosystème avec effet immédiat. Comptes annuels de la BCE pour l exercice 2013 Le 19 février 2014, le Conseil des gouverneurs a approuvé les comptes annuels certifiés de la BCE pour l exercice Les comptes annuels ainsi qu un communiqué de presse s y rapportant ont été publiés le 20 février 2014 sur le site Internet de la BCE. Un rapport de gestion pour l exercice 2013 sera publié dans le Rapport annuel 2013 de la BCE. Surveillance prudentielle bancaire Décision de la BCE sur la coopération rapprochée avec les autorités nationales compétentes des États membres participants dont la monnaie n est pas l euro Le 31 janvier 2014, le Conseil des gouverneurs a adopté la décision BCE/2014/5 sur la coopération rapprochée avec les autorités nationales compétentes des États membres participants dont la monnaie n est pas l euro. Cette décision précise : a) la procédure que les États membres dont la monnaie n est pas l euro doivent suivre en ce qui concerne une coopération rapprochée avec la BCE ; b) la manière dont la BCE évalue ces demandes ; et c) comment seront prises les décisions établissant la coopération rapprochée avec certains États membres. La décision décrit également la procédure de suspension ou de résiliation de ce type de coopération. Lancement de la consultation publique sur le projet de règlement-cadre MSU Le 3 février 2014, le Conseil des gouverneurs a approuvé le projet de règlement de la BCE établissant le cadre de la coopération au sein du mécanisme de surveillance unique entre la BCE et les autorités nationales compétentes et les autorités nationales désignées (règlementcadre MSU). Ce cadre précise les modalités pratiques de la mise en œuvre de la coopération au sein du MSU. Le Conseil des gouverneurs a également décidé de lancer une consultation publique d un mois sur le projet de règlement-cadre MSU. Ce dernier ainsi qu un communiqué de presse ont été publiés le 7 février 2014 sur le site Internet de la BCE. Les commentaires peuvent être soumis jusqu au 7 mars 2014, à minuit, date de clôture de la consultation publique.

5 5 Décision de la BCE identifiant les établissements de crédit soumis à l évaluation complète Le 4 février 2014, le Conseil des gouverneurs a adopté la décision BCE/2014/3 identifiant les entités soumises à l évaluation complète qui sera menée par la BCE d ici au 3 novembre 2014.