Termes de Référence. 1. Contexte et justification

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1 Consultation nationale pour le recrutement d un(e) expert(e) en vue de la réalisation d une étude sur les sources d information sur la situation des personnes handicapées en Tunisie 1. Contexte et justification Termes de Référence La Tunisie dispose d un cadre législatif avancé en matière de promotion des droits des personnes en situation de handicap. La loi d orientation de 2005 relative à la promotion et à la protection des personnes handicapées vise à renforcer leur inclusion dans la société par le biais de mesures de discrimination positive. L article 48 de la nouvelle Constitution tunisienne, adoptée en Janvier 2014, garantit une protection des personnes handicapées contre toute discrimination. La Tunisie a également ratifié la Convention internationale relative aux droits de l Enfant et la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), qui réaffirment l engagement des Etats dans la mise en œuvre de toutes les mesures nécessaires à l inclusion des personnes et enfants handicapés. Malgré ce contexte législatif favorable, ainsi qu une volonté exprimée par le nouveau gouvernement de promouvoir davantage les droits des personnes et enfants handicapés, beaucoup reste à faire pour assurer que les politiques publiques touchent de façon efficace tous les tunisien(ne)s, y compris ceux/celles en situation de handicap. L une des conditions préalables à cela est sans doute la disponibilité d informations exhaustives sur la situation de cette population. Selon le dernier Recensement Général de la Population et de l Habitat, effectué en Tunisie en 2014, les personnes handicapées représentent 2.3% de la population, alors que l OMS estime qu environ 15% de la population mondiale serait en situation de handicap La collecte d informations sur les personnes handicapées en Tunisie se fait d une façon sectorielle et sans de baser sur une même définition de handicap ou une même méthodologie, ce qui empêche une connaissance approfondie de la prévalence du handicap, une mise en comparaison entre les différentes sources de données existantes et une analyse critique de leur qualité. L utilisation de définitions et approches différentes de celles figurant dans la Convention internationale sur les Droits des Personnes Handicapées (qui reprennent le modèle du handicap défini par la Classification International du Fonctionnement, du Handicap et de la Santé) aurait pour conséquence une connaissance non exhaustive de la population en situation de handicap, des difficultés des personnes handicapées à accomplir certaines actions et des barrières entravant leur pleine participation dans la société 1. Aussi, un état des lieux des données, de leur qualité et des sources d informations existantes sur la situation des personnes et enfants en situation de handicap en Tunisie s avère nécessaire. Selon l article 31 de la CDPH, les Etats Parties sont tenus à «recueillir des informations appropriées, y compris des données statistiques et résultats de recherches, qui leur permettent de formuler et d appliquer des politiques visant à donner effet à la présente Convention». A la lumière de cela, un Groupe de travail sur les statistiques du handicap institué au sein du Conseil National de la Statistique(CNS) et présidé par le Ministère des Affaires Sociales a tenu une série de réunions avec la participation de l UNICEF pour examiner les différentes approches nationales et internationales existantes de mesure du handicap et de proposer des moyens à même d améliorer les statistiques sur ce sujet. Le groupe de travail a jugé qu il est fondamental de dresser un état des lieux critique des sources d informations disponibles en Tunisie sur la situation des personnes en situation de handicap et de faire une analyse de leur qualité et ceci dans le but d identifier les gaps existants entre les données disponibles et les critères de qualité que ces données 1 Cf. document de cadrage du Groupe de Washington pour les statistiques du handicap :

2 devraient remplir. Cette analyse permettrait d identifier les domaines sur lesquels il y a un manque d informations quant à la situation des personnes handicapées en Tunisie. L objectif final est de faire ressortir des recommandations sur l amélioration des mécanismes de production de connaissances sur le handicap en Tunisie, afin d orienter plus efficacement les politiques publiques et les actions de la société civile en faveur des personnes handicapées, notamment les plus vulnérables et en particulier les enfants et les jeunes. 2. Objectifs de l étude Le Groupe de travail sur les statistiques du handicap présidé par le Ministère des Affaires Sociales se propose de mener, en collaboration avec l UNICEF, une étude nationale qui consiste en la réalisation d une compilation et d une analyse critique des sources d information existantes sur la situation des personnes handicapées en Tunisie notamment les enfants et les jeunes. Cette étude vise à formuler des recommandations pour améliorer et harmoniser la production de connaissances sur le handicap en se basant sur les critères de qualité en conformité avec les bonnes pratiques et standards internationaux. 3. Description de la mission du/de la consultant(e)& livrables attendus Description des tâches Livrable(s) attendu(s) Durée prévue Tranche de la rétribution Phase Première partie du rapport en 20 jours 30% de la Français présentant : ouvrables somme totale. - Analyse documentaire et revue de la littérature relative à : o la définition du handicap adoptée en Tunisie, son évolution dans le temps et le lien avec les concepts du handicap et les méthodes de collecte de données sur la situation des personnes handicapées adoptées au niveau international ; o le contexte législatif et les politiques publiques concernant l inclusion des personnes handicapées en Tunisie. - Compilation de toutes les sources d informations disponibles en Tunisie sur la situation des personnes en situation de handicap en général et celles des enfants et des jeunes en particulier. Les sources d informations à consulter, compiler et analyser pourront être les suivantes (liste non exhaustive, à proposer par l expert(e) en concertation avec le CP) : Documents administratifs ou données administratives issues des institutions L évolution de la définition du handicap en Tunisie, la définition retenue aujourd hui pour définir les personnes handicapées et la comparaison avec les concepts et les meilleures pratiques adoptés au niveau international. L évolution de la législation tunisienne concernant les droits des personnes handicapées ; Rappel du contexte actuel (en termes notamment de législation et de politiques publiques) en relation avec les droits des

3 gouvernementales, données statistiques (INS), enquêtes, études, rapports, actes de colloques ou de rencontres, textes de loi, articles et recherches du monde académique, etc. Cette phase de collecte comportera une revue documentaire mais aussi des entretiens avec les parties prenantes concernées par la production et l utilisation de connaissance sur les domaines faisant l objet de la consultation : a) représentant(e)s des ministères et autres institutions gouvernementales, b) représentant(e)s d associations nationales œuvrant dans le domaine du handicap, ONG, organismes internationaux, c) représentant(e)s du monde académique. - Synthèse des principales données, conclusions et recommandations qui ressortent des sources d information compilées. - Finalisation de la 1ère partie du rapport telle que définie dans la colonne «Livrables attendus» - Restitution du travail de compilation auprès du Comité de Pilotage (CP) et proposition des critères d analyse pour leur validation. Ces critères d analyse devront permettre d identifier les gaps des connaissances disponibles et les domaines relatifs au suivi des droits des personnes en situation de handicap (notamment les enfants, adolescents et jeunes) en Tunisie sur lesquels il n existe pas ou peu d informations. personnes handicapées en Tunisie en général et ceux des enfants et des jeunes en particulier. Compilation des sources d information existantes sur la situation des personnes en situation de handicap en Tunisie 1.2 Document synthétisant les critères proposés pour l analyse de ces sources d information afin d identifier les gaps

4 Phase 2 - Analyse des sources d informations compilées selon les critères définis et validés par le CP ; - Identification des domaines relatifs au suivi des droits des personnes en situation de handicap (notamment les enfants, adolescents et jeunes) en Tunisie sur lesquels il n existe pas ou peu d informations - Sur la base de cette analyse, formulation de recommandations pour améliorer et harmoniser la production de connaissances sur le handicap en se basant sur les critères de qualité en conformité avec les bonnes pratiques et standards internationaux. - Restitution du travail analytique et recueil des commentaires des membres du Comité de Pilotage ; - Finalisation du rapport en tenant compte de ces commentaires ; - Validation du rapport par le CP. 2.1 Un rapport final en Français comprenant les parties suivantes : première partie du rapport (livrable 1.1) Présentation de l analyse critique des sources d information selon les critères présentés dans la 1 ère partie Liste des recommandations pour améliorer la qualité des données existantes et répondre aux besoins en informations complémentaires. Celles-ci incluent des suggestions sur les rôles des différents acteurs impliqués dans la génération de connaissances sur le handicap b) Un résumé (abstract) du rapport d environ 400 mots, en Français et en Anglais. 23 jours ouvrables 40% de la somme totale. Phase 3 - Présentation des résultats de la mission lors d un évènement national auquel seront invités les représentant(e)s d organisations gouvernementales et non-gouvernementales impliquées dans la promotion des droits des personnes handicapées. Une présentation Power Point en Français d environ 20 slides résumant la méthodologie, les principaux résultats et les recommandations 2 jours ouvrables 30% de la somme totale. 4. Durée de l étude La durée prévue pour la réalisation de l étude est de 45 jours de travail effectif étalés sur une période allant de Novembre 2015 à Janvier Supervision et modalités de travail Le/la consultant(e) travaillera sous la supervision d un Comité de Pilotage qui comprend notamment les membres du groupe de travail des statistiques du handicap avec l appui de l équipe du programme «Politiques sociales et de santé équitables» de l UNICEF.

5 La mission se déroulera en Tunisie. L analyse documentaire et la collecte des sources d information sur la situation des personnes handicapées se dérouleront à l échelle nationale. Des entretiens avec les représentant(e)s des institutions et organisations tunisiennes impliquées dans la production de connaissances sur les personnes handicapées devront être envisagés tout le long de la mission. Un calendrier détaillé de la mission sera défini par le/la consultant(e) et le CP au début de la consultation. L expert(e) s engagera à respecter rigoureusement ce calendrier et à signaler toute contrainte empêchant le déroulement correct de la mission. Les membres du CP de l étude s engagent à : - Superviser le travail du/de la consultant(e) - Briefer et assurer l assistance technique au/à la consultant(e), y compris faciliter l accès aux structures publiques qui dispose de toute documentation pouvant servir à la réalisation de l étude. - Valider les différentes étapes de l étude. Il est possible pour le/la candidat(e) de prévoir un appui par une autre personne/d autres personnes pour la réalisation de certaines tâches. Cependant, il/elle reste le/la seul(e) responsable de la qualité des livrables attendus, ainsi que du respect du calendrier établi. 6. Profil du/de la consultant(e) - Diplôme universitaire avancé (Bac+5) en Sciences sociales, Sciences humaines, Statistiques/analyse d information ou discipline similaire ; - Expérience avérée d au moins 5 ans dans la recherche, l analyse bibliographique ou l analyse de données (insérer les références des travaux réalisés si possible); - Expérience dans le domaine du handicap en Tunisie ; - Bonne connaissance du concept, des modèles et des définitions internationales du handicap est un avantage ; - Bonne connaissance des droits humains et des droits fondamentaux des personnes en situation de handicap. - Maîtrise du Français et de l Arabe. La maitrise de la langue anglaise est un avantage. 7. Documentation requise pour la candidature Les candidat(e)s devront soumettre les documents suivants : - CV - Lettre de motivation - Offre technique incluant une note méthodologique et une proposition de calendrier de mise en œuvre de la mission - Offre financière détaillant la proposition des honoraires du/de la consultant(e) par jour, ou bien une somme forfaitaire relative la totalité de la mission. Si cela sera requis pendant ou après la phase de sélection, les candidat(e)s devront être en mesure de fournir les copies de leurs diplômes universitaires. Les dossiers de candidature sont à envoyer à l UNICEF, soit à l adresse mail suivante : tunis@unicef.org, soit par courrier ou par porteur au bureau de l UNICEF à l adresse suivante: Fonds des Nations Unies pour l Enfance (UNICEF)

6 58, Av. Tahar Ben Achour 1082 Mutuelleville, Tunis, Tunisie. Toutes les offres doivent faire référence à l objet suivant : «Consultation nationale pour le recrutement d un(e) expert(e) en vue de la réalisation d une étude sur les sources d information sur la situation des personnes handicapées en Tunisie». La date limite pour le dépôt des dossiers de candidature est le dimanche 22 Novembre 2015 à minuit. Les dossiers de candidature seront évalués par les membres du groupe de travail sur les statistiques du handicap et de l équipe «Politiques sociales et de santé équitables» de l UNICEF Tunisie, selon le barème suivant : Evaluation technique : 70% - Profil du/de la consultant(e) : 30% - Qualité et pertinence de l offre technique : 40% Evaluation financière : 30% Les candidat(e)s ayant reçu moins de 60% du maximum de points pour l évaluation technique ne seront pas pris en considération pour l évaluation financière.