Le consommateur franc-comtois

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1 Bulletin de l Union-Fédérale des Consommateurs Que-Choisir Région Franche-Comté 8 avenue de Montrapon Besançon BELFORT - BESANCON - MONTBELIARD - DOLE - VESOUL Site web : Le consommateur franc-comtois n 17 Mars 2015 BELFORT AL 901 BESANCON-MONTBELIARD AL 251 DOLE AL 391 VESOUL AL 701 SOMMAIRE Adhérents et adhérentes, pensez à vous présenter à l Assemblée Générale de votre association locale et faites entendre vos VOIX, afin qu ensemble nous soyons une grande force de défense des consommateurs. Page 2 : Edito Page 3 : Résiliation abonnement télé Page 4 : Ordonnances pour personne âgées Page 5 : Connaissez-vous l ADEME? Page 6 : Litige avec votre banque Remboursement billet d avion Page 7 : Réclamer une assurance vie Page 8 : Œufs vendus en vrac Conseils de tri Page 9 : Enquête prix grandes surfaces Page 10 : Litiges en matière de rétractation Page 11 : Carte paiement sans contact Directeur de publication Jacky ALEJANDRO Page 1 Le Consommateur Franc-Comtois n 17

2 Qui de nous ne s est pas découragé à vouloir lire les étiquettes sur la qualité nutritionnelle des produits que nous consommons? Depuis longtemps l UFC-Que Choisir demande un code simple pour faciliter le choix des consommateurs. Selon les sondages, les trois démarches de ces derniers visent la traçabilité, l origine géographique et en troisième position la valeur nutritionnelle des produits alimentaires. Les Français sont de plus en plus conscients que l équilibre de leur alimentation conditionne en partie leur santé. L accroissement des cas d obésité, de diabète, de maladies cardiovasculaires et même de cancers amènent à se poser la question de notre alimentation. C est pourquoi un système simple d étiquetage par pastilles de couleur trouve son agrément aussi bien chez les professionnels de la santé que dans les associations de malades et à l UFC-Que Choisir qui le demande depuis longtemps. Tollé, bien sûr, par contre, chez les industriels! Ils veulent bien informer mais à condition de ne pas être trop précis sur ce qui ne devrait être consommé que très occasionnellement. L intérêt d un code simple avec des couleurs c est qu il soit parlant et puisse être compris par tous. D autres pays d Europe ont fait des progrès en ce domaine, ce qui s est traduit immédiatement par des efforts de la part des professionnels. Les mauvaises raisons pour refuser ces codes ont même conduit une marque italienne à lancer une procédure auprès de la commission européenne pour distorsion de concurrence. On voit que pour beaucoup d industriels, le sel, le sucre, l huile de palme ont encore de beaux jours devant eux et que la santé du client n est pas leur préoccupation première. Pour le sucre les ersatz (aspartam, stevia, sucralose) ne sont pas la solution. La seule décision à prendre est de diminuer la dose de sucre, et ceci, dès le plus jeune âge. Monique BISSON Présidente de l UFC-Que Choisir Région Franche-Comté Page 2 Le Consommateur Franc-Comtois n 17

3 J ai fait l objet d un démarchage à domicile, comment puis-je revenir sur ma décision de conclure le contrat? Si vous avez fait l objet d un démarchage à domicile ou sur votre lieu de travail et que vous avez signé un contrat à ce moment-là, vous bénéficiez de la protection offerte par le code de la consommation.. Vous avez 14 jours à compter de la signature de votre contrat (jours fériés compris) pour revenir sur votre décision. Aucun versement ni aucun prélèvement bancaire ne pourra vous être demandé pendant ce délai. Je souhaite résilier mon abonnement télé sans motif particulier, le puis-je? Les contrats télé sont généralement signés pour une période de 6 mois à un an. Pendant ce délai (qui sera indiqué dans le contrat) vous ne pouvez résilier sans motif particulier. Passé le délai d engagement indiqué dans votre contrat, celui-ci se renouvelle par tacite reconduction. La tacite reconduction est une situation dans laquelle l accord est reconduit automatiquement d une période à une autre si aucune des parties ne se manifeste. A ce moment là, vous pouvez résilier votre abonnement sans motif en respectant un préavis pouvant aller d un à 3 mois en fonction des fournisseurs de service. Je souhaite résilier mon abonnement télé pour certains motifs, sont-il tous valables? NON, sachez que si vous n êtes pas satisfait des programmes ou que vous constatez une baisse de leur qualité, vous ne pouvez résilier pour ce motif puisque le service que le fournisseur s était engagé à vous fournir est rendu. Par contre, si vous constatez une modification des programmes que vous avez choisis, une mauvais réception de ceux-ci ou une augmentation des tarifs, ces motifs sont légitimes pour résilier votre abonnement. Si vous êtes amené à déménager dans une zone non couverte par le réseau ou dans une résidence dans laquelle aucune parabole ne peut être installée, il se peut que votre contrat prévoie expressément ces situations, mais il se peut aussi que le contrat ne prévoit rien. Il n existe pas de litige exhaustif des motifs légitimes. Vous pouvez toujours démontrer qu un motif vous contraint à résilier mais si le fournisseur du service ne veut rien entendre, ce sera au Juge de trancher. Et si j ai été contacté par téléphone ou par courrier? Vous êtes toujours protégé par le code de la consommation quant au délai de rétractation de 14 jours. Cependant le professionnel peut vous demander le versement d une somme d argent avant l expiration de ce délai. Si, toutefois, vous vous rétractez avant l expiration du délai de 14 jours, le professionnel sera dans l obligation de vous rembourser les sommes avancées dans un délai de 30 jours. Comment faire? Un courrier recommandé mentionnant votre volonté de résilier doit être adressé au fournisseur du service même si votre contrat n exige qu une lettre simple (le recommandé permet de se constituer un preuve solide). De manière générale et dans n importe quelle situation, le recommandé permet de fixer une date certaine au courrier qui est envoyé. Vous devez prendre soin de bien regarder dans votre contrat si la date prise en compte pour la résiliation est la date d envoi ou de réception de votre courrier. Sachez qu il vaut mieux que votre courrier arrive trop tôt en indiquant une date précise, que trop tard! Le fournisseur a changé seul des conditions du contrat, que puis-je faire? Si le fournisseur a changé seul les conditions du contrat sans votre consentement, ces conditions ne trouvent pas à s appliquer en vertu de l article 1134 du code civil. L article 1134 nous apprend en effet, que «les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise». Exemple : vous réglez votre abonnement par chèque. Le fournisseur décide seul que ce moyen de paiement fera l objet de frais spéciaux non prévus par le contrat que vous avez signé. Vous pouvez refuser de payer ces frais spéciaux sans pour autant être contraint de payer par prélèvement bancaire ou autre. Toutefois, les conditions auxquelles vous avez adhéré pourront changer à compte du renouvellement tacite du contrat. Vous devez cependant être informé préalablement de ce changement par le fournisseur. Cette information vous laisse le temps de la réflexion, vous pourrez résilier le contrat si les nouvelles conditions ne vous conviennent pas. En conclusion : si vous vous posez des questions quant aux modalités de résiliation attachées à votre contrat lisez son contenu ou les conditions générales de vente, Il faut par contre rester prudent car le contenu du contrat peut ne pas être conforme à la Loi ou au réglementation en vigueur. Dans le doute, contactez votre association locale Que Choisir Page 3 Le Consommateur Franc-Comtois n 17

4 Il est reconnu qu il existe trop de prescriptions inadéquates chez les personnes âgées mais la situation reste figée et les malades restent victimes d effets indésirables médicamenteux qui peuvent être très graves. C est pourquoi, pour faire entendre la voix des patients sur ce problème de santé publique, UFC Que Choisir a décidé de mener une étude sur les ordonnances de médicaments auprès des personnes âgées de plus de 65 ans et comportant plus de 5 médicaments. Les bénévoles de 81 AL ont récolté 665 ordonnances du 12 avril au 31 mai 2014 : 347 ordonnances de patients de plus de 75 ans 316 ordonnances de patients de 65 à 74 ans. Les résultats ne sont pas fameux puisque dans 39,5% des cas un médicament est inadapté. Devant l afflux d ordonnances, seules celles des plus de 75 ans ont été analysées. Pour ces patients l analyse des prescriptions potentiellement inappropriées était possible selon la liste de Laroche. Cette liste élaborée en 2001 est reconnue par la communauté médicale française et ne nécessite pas l accès au dossier médical du patient. Ordonnances des patients âgés de 65 à 74 ans 316 ordonnances ; 86% rédigées par un médecin généraliste ; 8 lignes en moyenne par ordonnance ; 42% pour des femmes ; âge moyen 69 ans. Ordonnances des patients âgés de plus de 75 ans 347 ordonnances ; 55% pour des femmes ; âge moyen : 84 ans pour les femmes contre 82 ans pour les hommes médicaments prescrits soit une moyenne de 8,6 médicaments par ordonnance (le minimum est 3, le maximum 21 pour une femme de 79 ans). Près de 40% des ordonnances contiennent 1 à 4 prescriptions potentiellement inappropriées. Analyse des ordonnances selon 17 critères sur 34 de la liste de Laroche : Dé prescrire pour mieux soigner En effet les personnes âgées sont fragiles et donc sujettes aux effets indésirables. 20% des hospitalisations chez les octogénaires sont dues à des médicaments. Trop de spécialités ayant des effets négatifs sur les fonctions cognitives sont prescrites à dose pleine. Réévaluer les ordonnances Un médicament n est jamais prescrit de façon définitive. «On devrait bannir le terme de renouvellement de l ordonnance, ce devrait être une réévaluation» en fonction de l évolution de la santé du patient. Pourquoi des prescriptions inappropriées sont elles si fréquentes? Les recommandations des autorités de santé sont centrées sur chaque pathologie : par exemple, une pour l hypertension, une autre pour le diabète, une autre encore pour les fonctions rénales, d où un empilement de traitements sans priorité des uns sur les autres. Les médecins généralistes n osent pas forcément faire le tri des ordonnances des spécialistes. Un lien affectif existe entre les patients et leurs médicaments qu ils ne veulent pas abandonner. L arrêt de certains médicaments (Lexomil, Stilnox, Imonave etc ) exige un sevrage qui ne réussit pas toujours. Conclusion «Nettoyer» les ordonnances ades médicaments inappropriés revient donc à mieux traiter. Ne prendre que les médicaments indispensables réduit les risques et évite les inconvénients. Les médicaments les plus souvent prescrits sont : le paracétamol, 47%des ordonnances l aspirine 39% la vitamine D 29% Les principales classes de médicaments inappropriés peuvent entrainer un déclin des fonctions cérébrales. Réduire leur consommation constitue aussi un moyen efficace de préserver sa tête. Page 4 Le Consommateur Franc-Comtois n 17

5 Agence De l'environnement et de la Maîtrise de l Énergie? L'ADEME est l'opérateur de l'état pour accompagner la transition écologique et énergétique. C'est un établissement public placé sous la tutelle de plusieurs ministères : l Écologie, le Développement durable et l Énergie, l Éducation nationale, l Enseignement supérieur et la Recherche. L ADEME met à disposition des entreprises, des collectivités locales, des pouvoirs publics et du grand public ses capacités d expertise et de conseil. Elle aide en outre au financement de projets, de la recherche à la mise en œuvre, et ce, dans les domaines suivants : la gestion des déchets, la préservation des sols, l efficacité énergétique et les énergies renouvelables, la qualité de l air et la lutte contre le bruit. Si vous avez un projet de rénovation de votre logement, ou vous cherchez des informations pour consommer mieux, pour mieux gérer vos déchets, pour changer vos habitudes à la maison comme au travail, l'ademe vous propose de nombreuses explications et conseils qui vous aideront à rendre votre quotidien plus écologique. Des guides et des fiches pratiques sont téléchargeables gratuitement sur le site internet : L'agence dispose de directions régionales. Site internet pour la Franche Comté : Elle dispose également d'espace Info Énergie dans chaque département (accès aux différents sites internet depuis le site régional de Franche Comté). Les Espaces Info Énergie accompagnent gratuitement les particuliers pour tous leurs projets concernant les économies d énergie dans l habitat (construction, rénovation, changement de système de chauffage, isolation, énergies renouvelables...) et informent sur les aides financières disponibles. Le rôle des conseillers est de vous guider de façon neutre et objective lors de vos réflexions, en vous expliquant les avantages et inconvénients de chaque technique ou équipement, pour vous aider à hiérarchiser vos travaux et faire les meilleurs choix en toute connaissance de cause ; en fonction de vos besoins, vos préoccupations ou vos contraintes. Ainsi vous pourrez rencontrer un conseiller pour lui soumettre un projet, lui présenter vos devis en prenant rendez-vous et en vous rendant dans un des différents lieux de permanence. Vous pourrez participer à des visites gratuites organisées pour présenter des habitats performants dans la région. Vous pourrez également rencontrer des techniciens qui participent à des salons régionaux, foires ou marchés. En partenariat avec l ADEME, le Conseil Régional de Franche-Comté et certaines collectivités locales, ce service public permet un conseil neutre, indépendant et gratuit. Ne vous en privez pas!... Comment contacter ces Espaces Info Énergie? Doubs :Espace Info Energie / Point rénovation info service du Doubs ADIL du Doubs 1C, chemin de ronde du Fort Griffon Besançon Tél. : Jura : Espace Info Energie AJENA 28, boulevard Gambetta - BP Lons-le-Saunier Cedex Tél. : Haute Saône :Espace Info Energie ADERA Le Moulin Gourgeon Tél. : Aire Urbaine Belfort Montbéliard Héricourt : Espace Info Energie GAÏA énergies 240, avenue Jean Jaurès Belfort Page 5 Le Consommateur Franc-Comtois n 17

6 En cas de litige avec une banque, il faut voir, dans l ordre : son conseiller, puis le directeur de l agence, puis le service clientèle. Sans résultat, adressez le dossier au médiateur, dont les coordonnées se trouvent sur le relevé de compte. Récapitulez les faits, joignez les photocopies. S il ne répond pas dans un délai de 2 mois, ou si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir la justice. S il s agit d un problème de crédit, d incidents de paiements, de droit au compte, de réglementation, vous pouvez contacter ABE info service (Assurance-banque-épargne infoservice), qui a été mis en place par les autorités de régulation du secteur. LE PLUS SIMPLE EST DE CONSULTER VOTRE ASSOCIATION LOCALE QUI VOUS GUIDERA DANS VOS DEMARCHES Vous avez raté votre avion, comment ne pas tout perdre? 1 Votre billet est-il remboursable? Voir la nature du billet et les conditions générales de vente. La plupart du temps, il est non remboursable, mais certains billets au tarif fort offrent un remboursement partiel. Dans certaines circonstances, les cartes bancaires haut de gamme peuvent prendre le remboursement en charge. 2 Réclamez au moins les taxes. Si vous ne pouvez pas obtenir le remboursement de la partie commerciale du billet, vous êtes en droit de récupérer les «taxes d aéroport» (art L du code de la consommation). Si vous faites votre demande par internet, aucun frais ne pourra vous être réclamé ; sinon ils sont plafonnés à 20 % du montant des taxes remboursables. 3 Saisissez le médiateur. Dans le cas où la compagnie, ou l agence de voyage fait la sourde oreille, ou si la réponse ne vous satisfait pas, saisissez la médiation tourisme et voyage. (www.mtv.travel BP Paris cedex 17 ) Page 6 Le Consommateur Franc-Comtois n 17

7 Lorsqu une personne couverte par une assurance-vie décède, le capital revient aux bénéficiaires qui y sont désignés. Encore faut-il qu ils le sachent! 1. Vérifiez que vous êtes bénéficiaire. Une clause du contrat désigne le ou les bénéficiaires. 2. Si vous n êtes pas en possession du contrat, ou si vous pensez être bénéficiaire d un contrat souscrit par la personne décédée, interrogez l Agira, qui organise la recherche des contrats. L Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance reçoit les demandes des particuliers, et organise la recherche. Vous devez faire une demande écrite, indiquant votre identité, celle du défunt, ses dates de naissance et de décès, en joignant une preuve du décès. L Agira interroge les sociétés d assurances, mutuelles, etc. si vous n avez pas de réponse au bout d un mois, cela signifie que vous ne bénéficiez d aucun contrat. 3. Etablissez votre qualité de bénéficiaire : preuve d identité, justification du lien de parenté s il y a plusieurs bénéficiaires, le certificat de décès n a pas besoin d être envoyé par chaque bénéficiaire. 4. Acquittez les droits de succession. Cela dépend du montant, du contrat remplissez le formulaire fiscal n 2705 (www.impots.gouv.fr ) et envoyez-le à la recette des impôts du domicile du défunt. Le fisc vous indiquera le montant dû, et après paiement vous recevrez un certificat d acquittement que vous remettrez à l assureur. Si vous ne devez rien, vous recevrez un certificat de non-exigibilité que vous transmettrez à l assureur. 5. Faites-vous régler votre dû. Une fois que l assureur dispose de toutes les pièces nécessaires, il doit vous verser la somme due avant un mois. Si le contrat a plusieurs bénéficiaires, et que l un d eux est introuvable, cela ne bloque pas le règlement de la part des autres. Un bénéficiaire peut ignorer qu il l est. La loi oblige désormais les assureurs à s informer du décès éventuel de leurs assurés au moins une fois par an. Les assureurs doivent prendre les devants, ils se sont engagés à avertir les bénéficiaires une fois qu ils ont été identifiés. Vous êtes propriétaire bailleur. Assurez votre bien immobilier! Nouvelle obligation pour les copropriétaires : l assurance de l immeuble par le syndic ne suffit plus. Depuis l entrée en vigueur de la loi ALUR, en mars 2014, vous êtes tenu de garantir votre responsabilité civile, même si vous n occupez pas le logement. Renseignez-vous auprès de votre assureur. Accident avec votre voiture : pensez au E-constat!... Un nouvelle application sur votre Smartphone peut vous simplifier la vie. L E_constat auto vous permet de déclarer à distance, facilement et rapidement un accident matériel. Il a la même valeur qu un constat papier traditionnel. N attendez pas d avoir un accident pour télécharger gratuitement cet outil complémentaire. Page 7 Le Consommateur Franc-Comtois n 17

8 La DDCSPP (répression des Fraudes) a relevé des anomalies sur la moitié des œufs qui étaient en rayon. On a surtout trouvé des tromperies sur l origine ou le mode de production. Ces infractions sont particulièrement fréquentes quand les œufs sont vendus en vrac. C est si tentant de vendre un œuf ordinaire au prix du «plein air» Ouvrez l œil! Regardez le code sur les œufs vendus par le crémier au marché, vous pourriez bien avoir des surprises. Sur chaque emballage, le mode d'élevage doit être précisé et sur chaque œuf est inscrit un code. Devant les lettres du pays d'origine (FR par exemple), un chiffre allant de 0 à 3 permet de savoir si cette poule vit en cage, au sol en bâtiment fermé, ou si elle a un accès au plein air. Code 3 : en cage. (68% des poules en France) 16 poules/m² (l'équivalent d'une feuille A4 par poule ), pas de sortie à l'extérieur, pas de lumière du jour. Code 2 : au sol ou en volière (6 %). Ces poules ne sont pas en cages, mais restent en permanence dans des bâtiments fermés. Elles peuvent se livrer à plus d'activités que les poules en cages, mais les densités restent élevées : 9 poules par mètre carré (moins de 2 feuilles A4 par poule), pas de sortie à l'extérieur, pas de lumière du jour. code 3 - en cage code 2 - au sol code 0/1 - plein air / bio Code 0 et 1 : plein air et bio (25 %) 6 à 9 poules/m² en intérieur (entre de 2 et 3 feuilles A4), accès à l'extérieur : 4-5 m²/poule, lumière du jour. Selon les labels, elles ne vont pas à l extérieur avant 25 à 28 semaines, le terrain est rarement arboré et enherbé D une manière générale, si le bien être animal vous intéresse, l ONG CIWF (compassion in world farming) propose un guide gratuit pour vous aider à orienter vos achats vers des produits issus d élevages respectueux des animaux ; il est disponible sur ciwf.fr/guide conso Nous n en doutons pas, la plupart de nos adhérents trie leurs ordures ménagères et déposent dans la poubelle jaune ou à l éco point leurs déchets recyclables : papier, carton, bouteilles plastique, boites de conserve, etc Nous avons récemment visité une usine de tri de ces ordures et nous avons retenu quelques conseils dont il nous a semblé important de vous informer. Dans cette usine le tri est automatique avec sur la chaîne une dizaine de personnes. Du tas d ordures recyclables mélangées à l entrée, on aura en final un ensemble de tas séparés : Papier carton, bouteilles plastique transparentes, bouteilles plastique couleur, etc Que nous ont recommandé les opérateurs de ce site? Ne mettez pas vos recyclables dans des sacs poubelle (sauf cas particulier des sacs transparents jaunes) mais en vrac dans la poubelle jaune. Autrement les sacs doivent être ouverts manuellement à l entrée de la chaîne. Pour ce qui est des bouteilles plastique cylindriques, il est bon de les écraser car sur le tapis montant elles ont tendance à rouler et à revenir au point de départ, ce qui oblige à une action manuelle. Ne les écraser surtout pas à partir du goulot (comme souvent préconisé) mais longitudinalement pour qu elles se retrouvent aplaties. Elles ne roulent plus sur le tapis montant mais surtout au poste de scan elles sont reconnues et facilement aspirées ( produit plat ) vers le conduit ad hoc. Les cartons. Certains croient bien faire en déchiquetant les cartons en petits morceaux. C est une erreur car ainsi ils deviennent des refus de tri et sont expédiés à l incinération. Les cartons doivent être plier, découper ou déchirer en larges bandes pour qu ils rentrent dans la poubelle jaune ou dans l éco point. Rappelons aussi qu ils doivent être propres et secs (voir cartons à pizza). Maintenant informés, nous sommes certains que vous ferez ces simples gestes et améliorerez ainsi la filière tri. Page 8 Le Consommateur Franc-Comtois n 17

9 Le magazine UFC Que choisir de février publie son enquête prix Grandes Surfaces. Nous n'allons pas reproduire ici le contenu de cet article mais seulement donner les grandes tendances pour les départements de notre région. Vous pouvez aussi découvrir de manière plus détaillée que dans le magazine, l'ensemble des résultats du Doubs, du Jura et du Territoire de Belfort en consultant le site internet de l'union régionale: Dans le Territoire de Belfort : 12 grandes surfaces ont reçu la visite de nos bénévoles enquêteurs. De Giromagny au nord à Delle au sud tout le Territoire a été couvert. Ont été enquêtés 3 hypers plus le drive Leclerc, 3 gros supermarchés : Intermarché de Delle et de Giromagny et Super U Valdoie, 4 super de plus petite taille : les Colruyt et un Carrefour Market. Enfin n oublions pas Monoprix au Centre Ville de Belfort. Avec un panier moyen de 375 notre département est à peine moins cher que la moyenne nationale de 377. Pour ce qui est du classement des magasins : dans les hypers, Leclerc est largement en tête avec 366, Auchan est à 369 et Cora est le plus cher avec 388. Le drive Leclerc est mieux placé que le magasin même avec 356. Mais il faut savoir qu étant une structure à part, on n y trouve pas toujours tous les produits du magasin principal Pas de remarque particulières pour les supers, ils tiennent bien leur place avec des prix entre 363 pour Super U Valdoie et 378 pour Intermarché Delle. Une mention spéciale pour les Colruyt (Offemont, Grandvillars et Delle). Ils dament le pion à tous les autres hypers compris, avec un panier à 357. Leur situation de magasins de proximité est un élément intéressant pour les consommateurs. Monoprix est le dernier du panel : 428 mais sa position de magasin de centre ville explique cela. Chez lui les coûts sont beaucoup plus importants que pour les magasins de la périphérie. Monoprix compense largement cette situation par la qualité de ses produits et de ses services. Ce magasin de proximité a une clientèle fidèle consciente qu il vaut quelques fois mieux payer un peu plus cher un produit de qualité que d aller chercher l équivalent dans un magasin de la périphérie. Dans le Jura : Nous devons d'abord signaler qu'une erreur s'est glissée dans l'article du dernier magazine UFC Que Choisir (février 2015). Pour le Jura, les résultats indiqués sont ceux du département du Finistère (29). 20 enseignes ont été visitées. Cette nouvelle enquête prend en compte les prix de magasins jusqu'alors non enquêtés et ceci grâce au système de Drive qui permet d'effectuer des relevés par internet. Dans notre département, le prix moyen s'élève à 371 (pour mémoire, il est de 377 au niveau national). C'est Géant Casino qui fait la course en tête dans le Jura avec un prix de panier de 351 pour Dole et 349 pour Lons. Le mauvais élève c'est Cora qui avec un panier à 376 est bien loin des Géant Casino. Concernant Systéme U on notera que l'enseigne est compétitive quand la concurrence est présente comme à Lons Montmorot mais ce n'est plus le cas dès que l'enseigne est en situation de quasi monopole. Les magasins Colruyt ont été intégrés à l enquête mais l'assortiment assez étroit n'a pas permis de trouver la majorité des produits nécessaires au calcul d'un indice fiable. Il faut tout de même noter que les relevés effectués permettent de situer l'enseigne à un niveau très correct proche des Géants ce qui est assez remarquable pour des magasins de proximité. Il n'y a qu'un seul magasin Leclerc dans le Jura, situé à Champagnole et ouvert avant l'été Celui n'a pas été enquêté. Dans le Doubs : 27 enseignes ont été visitées Le montant du panier moyen est de 375 c est à dire 0,6% moins cher que le panier moyen national (377 ) Les enseignes les mieux placées sont :Leclerc à Audincourt (351 ) ; Géant Casino de Besançon et d Exincourt (353 ) Géant Casino de Pontarlier et Carrefour de Besançon (354 ) Dans les super U les prix varient de 355 à 403. Ils sont plus élevés dans les petites villes où la concurrence est faible. Monoprix et l hyper Casino route de Belfort à Besançon sont les plus chers (429 ) Ce sont des magasins de proximité que les clients favorisent par rapport aux enseignes moins chères mais qui nécessitent l utilisation d une voiture ou des transports en commun. Nous n avons pas de résultat pour ce qui est de l UFC-Que Choisir de Vesoul, Haute Saône. Page 9 Le Consommateur Franc-Comtois n 17

10 Suite à un démarchage à domicile, Monsieur G souscrit la fourniture et pose d une véranda pour un montant de 21600, début septembre Le formulaire prévoyait un délai de rétractation de 7 jours. Inquiet, notre adhérent se présente un mois plus tard à nos locaux pour se rétracter. Nous avons fait un courrier au vendeur en expliquant que depuis la loi Hamon, le délai de rétractation est de 14 jours et qu à défaut d information sur ce délai, ce dernier était prorogé de 12 mois. Nous avons invité l entreprise à mettre à jour ses conditions générales de vente. Celle-ci a été très conciliante et à pris en considération rapidement la rétractation. Suite à un démarchage à domicile, le 15/11/2014 Madame G souscrit la pose de panneaux photovoltaïques pour un montant de avec la société AB Services. Elle décide de se rétracter un mois plus tard et contacte la société qui lui répond par courrier qu elle est désormais hors délai et qu elle a 8 jours pour prévoir une date de livraison et d installation du matériel. C est alors que Madame G se présente à notre permanence. Nous effectuons un courrier pour le compte de notre adhérente, dans lequel nous rappelons les dispositions de l article L du code de consommation indiquant que le délai de 14 jours court à compter du jour de la réception du bien par le consommateur pour les contrats de vente de biens et de prestations de service. Nous rappelons également l obligation d information sur le délai de rétractation, qui était manquant sur le contrat. A peine trois jours après réception de notre courrier, la société AB Service annulait la commande de notre adhérente. Le 19/10/2014, lors du salon de l Habitat, Madame B fait l acquisition d un aspirateur d un montant de 2200, payable en 4 mensualités. Dix jours plus tard, elle demande l annulation de cette commande à deux reprises sans succès. La société Byeco refusant la rétractation au motif que la souscription a été faite lors d un salon. Madame B se présente alors à notre association pour obtenir cette annulation. Nous effectuons un courrier, dans lequel nous rappelons qu un crédit est affecté à la commande, donc sujet à rétractation dans un délai de 14 jours. Nous rappelons également les nouvelles dispositions de la loi Hamon (article L du code de consommation) qui prévoient que lors d un achat sur une foire ou un salon, le professionnel doit informer le consommateur de l absence de délai de rétractation. Ce qui n était pas le cas en l espèce. Ce courrier a été fructueux, notre adhérente a vu son contrat annulé et a été remboursée intégralement. RAPPEL sur le droit de rétractation : Par principe un achat n est pas soumis à un droit de rétractation (achats ou signature d une commande en magasin ou chez le professionnel). Il existe cependant des exceptions. En effet, sont sujets à un délai de rétractation, les achats conclus hors établissement, à savoir à distance ou suite à un démarchage. Depuis le 13/06/2014 et l application de la loi Hamon, le délai de rétractation en matière de consommation est passé de 7 jours francs à 14 jours calendaires. Le délai court, à compter de la livraison du bien et de la souscription de la prestation de service. Le consommateur a la possibilité de résilier avant la livraison. Le professionnel doit informer clairement le consommateur de ce délai sur les contrats qui en bénéficient. Le manquement à cette obligation prolonge le délai de rétractation sous conditions. Les contrats souscrits en foires et salons doivent mentionner clairement l absence de cette faculté de rétractation. Le manquement à cette obligation est passible d une amende administrative. Le contrat pourrait être annulé sur le fondement du défaut d information. Page 10 Le Consommateur Franc-Comtois n 17

11 Le paiement sans contact permet de payer jusqu à 20 en approchant une carte dotée de ce système, à 3 ou 4 cm du terminal de paiement, et ce, sans taper de code secret. Avec le sans contact, tel qu il est développé, le risque est double : En cas de vol ou de perte de la carte, il est aisé d effectuer des paiements, le code n étant pas nécessaire. Les pirates peuvent «aspirer» les données au moment où elles sont émises à distance par la carte. En installant sur le Smartphone une application aisée à dénicher sur Internet, le piratage est aisé. Il suffit de 2 secondes pour afficher sur le téléphone portable le numéro de la carte et sa date de validité. Muni de ces données il est possible de réaliser des achats via Internet dans le pays où le pictogramme de sécurisation des paiements n est pas demandé. Ma carte est-elle NFC? Pour le savoir, rien de plus simple. Repérez, sur le recto de votre carte, le petit pictogramme ci-dessus. Est-elle activée? Si vous avez effectué un premier retrait ou un premier paiement en magasin, votre carte est active. Comment s effectue un paiement? Il suffit d approcher la carte bancaire à 3 ou 4 cm du terminal de paiement. La transaction s effectue pour des montants inférieurs à 20, plafonnés de 80 à 100 par mois. Vous n avez pas encore de carte NFC Votre carte bancaire actuelle n est pas dotée de la technologie «sans contact», mais elle va être renouvelée dans quelques mois. Vous recevrez un courrier plusieurs semaines avant l envoi de la nouvelle carte. Celui-ci devrait vous informer qu elle comporte l option NFC. Pour l instant, seule La Banque Postale réclame l accord de ses clients avant de fabriquer une carte NFC. LCL n a pas encore décidé de commercialiser l option. Si vous ne la souhaitez pas, manifestez votre désaccord par écrit (courrier ou mail) à votre conseiller bancaire. Re contactez-le quelques jours après l envoi pour vous assurer qu il a reçu le message et l a bien compris. Votre carte a été piratée Hélas vous ne le saurez que si vos données ont été utilisées frauduleusement. Car, en soi, le piratage des données ne laisse pas de trace. Dès que vous découvrez des opérations douteuses (pour cela, il faut vérifier régulièrement ses comptes), contestez-les par écrit (mail ou lettre) auprès de votre conseiller bancaire. La banque doit alors vous recréditer les sommes immédiatement Est-il judicieux de prendre des risques de piratages, qui vous exposeraient à des désagréments et du stress, pour gagner quelques secondes à l occasion d un achat? Page 11 Le Consommateur Franc-Comtois n 17

12 UFC-QUE CHOISIR Région Franche-Comté Pour votre information et vos litiges, LES BENEVOLES DES ASSOCIATIONS LOCALES SONT A VOTRE DISPOSITION Site WEB : quechoisir-franchecomte.org BELFORT - AL 901 : Cité des Associations - 2 rue JP Melleville - BP BELFORT CEDEX Jeudi 14 h à 16 h BESANCON - MONTBELIARD - AL 2501 : 8 avenue de Montrapon BESANCON Besançon : 8 avenue de Montrapon Besançon Lundi 14 h à 17 h Banque Mardi 14 h à 18 h Tous litiges (administration, automobile, copropriété, électricité-gaz, téléphone, divers ) Mercredi 14h30 à 17h30 Assurances sur rendez-vous Jeudi 14 h à 17 h Tous litiges (administration, automobile, copropriété, électricité-gaz, téléphone, divers ) Vendredi 14 h à 17 h Banque Montbéliard : 52 rue de la Beuse aux Loups Montbéliard Lundi 15 h à 18h Tous litiges Mardi 14 h à 16h Tous litiges Jeudi 9 h30 à 11h30 Tous litiges DOLE - AL bis rue d Arènes DOLE Lundi Jeudi 17 h à 19 h 14 h à 16 h sur rendez-vous VESOUL - AL rue du Breuil VESOUL CEDEX Mardi 14h30 à 16h30 Vendredi (2ème et 4ème) 14h à 17 h Et tous les jours sur rendez-vous Pour adhérer, veuillez contacter votre Association Locale Votre adhésion n est pas le prix d un service, mais le soutien à un mouvement dont l un des objets est de faire évoluer la législation et la jurisprudence. Page 12 Le Consommateur Franc-Comtois n 17

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