Régimes d assurance. Mise à la poste des cartes MÉDIC Construction

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1 Bulletin destiné aux employeurs de l industrie de la construction Décembre 2013 janvier 2014 Vol. 43, n o 8 Envoi poste publication enr. n o Régimes d assurance Mise à la poste des cartes MÉDIC Construction Les cartes MÉDIC Construction des personnes assurées pour la période du 1 er janvier au 30 juin 2014 seront mises à la poste vers le 19 décembre l Une première à la CCQ ce printemps La formation en ligne! La formation Nacelle aérienne et plate-forme élévatrice est actuellement d une durée de 14 heures réparties sur deux jours. Nous développons une nouvelle alternative à cette formation, soit un cours de type «apprentissage mixte», où la portion théorique sera réalisée en ligne et la partie pratique, dans un centre de formation professionnelle. Le remaniement de la formation permettra de dispenser la partie pratique sur une journée seulement, limitant le temps et le déplacement des participants, tandis que la partie théorique, d une durée de 3 heures, sera disponible de n importe où via un portail Web. Rentabilisez votre temps et inscrivez-vous dès maintenant! Vous souhaitez vous inscrire à cette formation? Le moyen le plus simple est d utiliser nos services en ligne au ccq.org. Il est également possible de vous inscrire via la ligne Info-perfectionnement, en composant le ou encore, en envoyant le coupon d inscription par la poste que vous trouverez sur notre site Web. l Congé annuel des Fêtes Dans quelques semaines débutera le congé annuel des Fêtes pour la majorité des travailleurs et employeurs de l industrie de la construction. Y a-t-il des exceptions? Est-ce que les services d inspection seront maintenus? l s Plus d information en page 7. Avantages imposables à compter du 29 décembre 2013 Certaines conditions d assurance constituent des avantages imposables dont les employeurs doivent tenir compte dans leurs déductions à la source à compter du 29 décembre l s À lire en page 4.

2 Entrée en vigueur le 1 er janvier 2014 De nouvelles cotisations syndicales De nouvelles cotisations syndicales entreront en vigueur à compter du 1 er janvier Vous devrez donc en tenir compte lors de la production de votre rapport mensuel de janvier (devant être remis à la CCQ le 15 février au plus tard). l Syndicat Compagnons Apprentis FTQ, local $ par mois pour les compagnons peintres. 32 $ pour les apprentis peintres. Cette cotisation Cette cotisation sera prélevée par l employeur, sera prélevée par l employeur, sur la paie des sur la paie des salariés, la première semaine salariés, la première semaine travaillée ou partie travaillée ou partie de semaine travaillée de de semaine travaillée de chaque mois. De plus, chaque mois. De plus, l employeur devra prélever l employeur devra prélever chaque semaine chaque semaine 0,12 $ pour chaque heure 0,12 $ pour chaque heure travaillée. travaillée. FTQ, local 2016 Pour le métier de couvreur, 38 % du taux horaire Pour le métier de couvreur, 38 % du taux horaire par semaine ou partie de semaine, plus 0,03 $ par semaine ou partie de semaine, plus 0,03 $ de l heure travaillée par semaine ou partie de l heure travaillée par semaine ou partie de semaine. de semaine. CPQMC-I, local % du taux de salaire horaire prélevé chaque 90 % du taux de salaire horaire prélevé chaque semaine ou partie de semaine travaillée. De plus, semaine ou partie de semaine travaillée. De plus, l employeur devra prélever chaque semaine l employeur devra prélever chaque semaine 0,08 $ pour chaque heure travaillée. 0,08 $ pour chaque heure travaillée. CPQMC-I, local % du taux de salaire horaire prélevé par 30 % du taux de salaire horaire prélevé par l employeur chaque semaine ou partie de l employeur chaque semaine ou partie de semaine travaillée, plus 0,035 $ de l heure semaine travaillée, plus 0,035 $ de l heure travaillée. travaillée. CPQMC-I, local $ la première semaine travaillée, plus 1 % du 17 $ la première semaine travaillée, plus 1 % du salaire brut et 0,045 $ de l heure travaillée chaque salaire brut et 0,045 $ de l heure travaillée chaque semaine. semaine. SQC 11,30 $ par semaine pour les compagnons et les 9,05 $ par semaine pour les apprentis et les personnes exerçant une occupation. personnes exerçant une occupation. 2

3 Autorisation ponctuelle pour la communication de renseignements personnels et confidentiels Nous désirons vous aviser qu un nouveau formulaire Autorisation ponctuelle pour la communication de renseignements personnels et confidentiels est maintenant disponible. Ce formulaire permet la divulgation de renseignements personnels et confidentiels au dossier du salarié ou de l employeur à de tierces personnes. Il doit être accompagné d une demande de renseignements écrite et signée par le demandeur (personne désirant obtenir des renseignements), et doit être rempli et signé par la personne visée par les renseignements. Vous le trouverez sur notre site Web, par le lien rapide «Consultez les formulaires», sous la rubrique «Autres». l Modifications de l offre de service du rapport mensuel par téléphone Depuis un an, la Commission de la construction du Québec (CCQ) enregistre une diminution importante de ses abonnés au rapport mensuel par téléphone. En effet, plus de 50 % des employeurs abonnés à ce service ont opté pour le rapport mensuel en ligne, ou encore un logiciel de paie offrant la transmission du rapport mensuel en ligne à la CCQ. Devant cette baisse, la CCQ a revu son offre de service et vous informe qu à compter de janvier 2014, l accès au rapport mensuel par téléphone passera de 10 à 5 jours, soit les 5 jours ouvrables se terminant le 14 du mois. Si vous souhaitez dorénavant remplir votre rapport mensuel en ligne et que vous n y êtes pas abonné, nous vous invitons à communiquer avec notre service à la clientèle, au , lequel se fera un plaisir de vous fournir automatiquement un NIP temporaire pour vous permettre d accéder aux services en ligne, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. l 3

4 Avantages imposables du 29 décembre La cotisation d assurance vie et la cotisation d assurance maladie versées à la CCQ par un employeur constituent un avantage imposable aux fins de l impôt provincial alors que seule la cotisation d assurance vie l est aux fins de l impôt fédéral. Provincial Revenu Québec exige de tout employeur de tenir compte de cet avantage imposable lorsqu il effectue ses déductions à la source. À compter du 29 décembre 2013, l employeur doit tenir compte du salaire cotisable additionnel indiqué au tableau suivant (taux horaire) ; le montant varie selon le régime d assurance détenu et le secteur d activité ou l annexe de salaire (exemple : les travailleurs de lignes). Fédéral L Agence du revenu du Canada n exige pas de l employeur qu il tienne compte, dans ses déductions à la source, de l avantage imposable constitué par les cotisations d assurance vie. La CCQ émet à tous les salariés concernés un relevé d impôt T4A indiquant la valeur de cet avantage imposable. Si un employeur indique également un avantage imposable sur le T4 qu il remet à son employé, ce dernier sera doublement imposé. l Métier Résidentiel Institutionnel et commercial Industriel Toutes les annexes, Annexes sauf N4, N5, N6 N4, N5, N6 Génie civil et voirie* Briqueteur-maçon (110) 1,998 $ 2,117 $ 2,117 $ 2,117 $ 2,117 $ Carreleur (140) 1,998 $ 2,117 $ 2,117 $ 2,117 $ 2,117 $ Charpentier-menuisier (160) 1,998 $ 2,094 $ 2,094 $ 2,094 $ 2,094 $ Poseur de fondations profondes (168) 1,998 $ 2,094 $ 2,094 $ 2,094 $ 2,094 $ Parqueteur-sableur (menuisier) (174) 1,998 $ 2,094 $ 2,094 $ 2,094 $ 2,094 $ Cimentier-applicateur (200) 1,998 $ 2,117 $ 2,117 $ 2,117 $ 2,117 $ Couvreur (210) 1,998 $ 2,252 $ 2,252 $ 2,252 $ 2,252 $ Électricien (220) 2,296 $ 2,296 $ 2,296 $ 2,296 $ 2,296 $ Installateur de systèmes de sécurité (222) 2,296 $ 2,296 $ 2,296 $ 2,296 $ 2,296 $ Ferblantier (230) 1,998 $ 2,165 $ 2,165 $ 2,165 $ 2,165 $ Mécanicien de chantier (280) 1,998 $ 2,144 $ 2,144 $ 2,144 $ 2,144 $ Mécanicien de machines lourdes (290) 1,998 $ 1,998 $ 1,998 $ 2,334 $ 2,334 $ Opérateur d épandeuses (324) 1,998 $ 1,998 $ 1,998 $ 2,334 $ 2,334 $ Opérateur de niveleuses (326) 1,998 $ 1,998 $ 1,998 $ 2,334 $ 2,334 $ Opérateur de rétrocaveuses classe A (331) 1,998 $ 1,998 $ 1,998 $ 2,334 $ 2,334 $ Opérateur de rouleaux classes A et B (336, 337) 1,998 $ 1,998 $ 1,998 $ 2,334 $ 2,334 $ Opérateur de tracteurs classes A et B (338, 339) 1,998 $ 1,998 $ 1,998 $ 2,334 $ 2,334 $ Opérateur de pelles classes AA, A et B (347, 348, 349) 1,998 $ 1,998 $ 1,998 $ 2,334 $ 2,334 $ Plâtrier (370) 1,998 $ 2,117 $ 2,117 $ 2,117 $ 2,117 $ Jointoyeur (plâtrier) (372) 1,998 $ 2,117 $ 2,117 $ 2,117 $ 2,117 $ Poseur de systèmes intérieurs (380) 1,998 $ 2,094 $ 2,094 $ 1,998 $ 1,998 $ Plombier (tuyauteur), poseur d appareils de chauffage, soudeur en tuyauterie, soudeur de pipeline (412, 414, 765, 767) 1,998 $ 2,284 $ 2,284 $ 2,284 $ 2,284 $ Mécanicien en protection-incendie (416) 1,998 $ 2,221 $ 2,221 $ 2,221 $ 2,221 $ * Toutes les annexes, sauf E-1, E-2, E-3 et E-4. 4

5 2013 au 28 juin 2014 Métier Résidentiel Institutionnel et commercial Industriel Toutes les annexes, Annexes sauf N4, N5, N6 N4, N5, N6 Génie civil et voirie* Frigoriste (418) 1,998 $ 2,178 $ 2,178 $ 2,178 $ 2,178 $ Coffreur de béton (charpentier-menuisier) (500) 1,998 $ 2,094 $ 2,094 $ 2,094 $ 2,094 $ Opérateur de tracteurs classe AA (538) 1,998 $ 1,998 $ 1,998 $ 2,334 $ 2,334 $ Manœuvre en décontamination (601) 1,998 $ 2,087 $ 2,087 $ 1,998 $ 1,998 $ Manœuvre (travaux de couverture) (607) 1,998 $ 2,087 $ 2,087 $ 1,998 $ 1,998 $ Manœuvre spécialisé (travaux de couverture) (608) 1,998 $ 2,087 $ 2,087 $ 1,998 $ 1,998 $ Manœuvre en maçonnerie (609) 1,998 $ 2,087 $ 2,087 $ 1,998 $ 1,998 $ Manœuvre en canalisation souterraine (610) 1,998 $ 2,087 $ 2,087 $ 1,998 $ 1,998 $ Manœuvre en sciage de béton et d asphalte (611) 1,998 $ 2,087 $ 2,087 $ 1,998 $ 1,998 $ Manœuvre en nettoyage de conduits d air (612) 1,998 $ 2,087 $ 2,087 $ 1,998 $ 1,998 $ Manœuvre en échafaudage (614) 1,998 $ 2,087 $ 2,087 $ 1,998 $ 1,998 $ Manœuvre en entretien et en nettoyage (621) 1,998 $ 2,087 $ 2,087 $ 1,998 $ 1,998 $ Chauffeur de chaudière à vapeur (625, 626) 1,998 $ 2,087 $ 2,087 $ 1,998 $ 1,998 $ Commis (629) 1,998 $ 2,087 $ 2,087 $ 1,998 $ 1,998 $ Conducteur de camions classes AA, A, B et C (642, 643, 644, 645) 1,998 $ 2,087 $ 2,087 $ 2,334 $ 2,334 $ Gardien (sauf annexes E-1, E-2, E-3, E-4) (701) 1,998 $ 2,087 $ 2,087 $ 1,998 $ 1,998 $ Magasinier (711) 1,998 $ 2,087 $ 2,087 $ 1,998 $ 1,998 $ Manœuvre (713) 1,998 $ 2,087 $ 2,087 $ 1,998 $ 1,998 $ Manœuvre spécialisé (carreleur) (715) 1,998 $ 2,117 $ 2,117 $ 2,117 $ 2,117 $ Manœuvre spécialisé (719) 1,998 $ 2,087 $ 2,087 $ 1,998 $ 1,998 $ Opérateur d appareils de levage classes A et B (723, 724) 1,998 $ 2,087 $ 2,087 $ 2,334 $ 2,334 $ Opérateur de génératrice (745) 1,998 $ 2,087 $ 2,087 $ 2,334 $ 2,334 $ Opérateur de pompe et de compresseur (747) 1,998 $ 2,087 $ 2,087 $ 1,998 $ 1,998 $ Opérateur d usine fixe ou mobile (749) 1,998 $ 2,087 $ 2,087 $ 2,334 $ 2,334 $ Rateleur d asphalte (753) 1,998 $ 2,087 $ 2,087 $ 1,998 $ 1,998 $ Soudeur (761) 1,998 $ 2,087 $ 2,087 $ 1,998 $ 1,998 $ Soudeur de machinerie lourde (763) 1,998 $ 2,087 $ 2,087 $ 2,334 $ 2,334 $ Soudeur (chaudronnier) (769) 1,998 $ 2,087 $ 2,087 $ 1,998 $ 1,998 $ Soudeur de distribution (771) 1,998 $ 2,284 $ 2,284 $ 2,284 $ 2,284 $ Soudeur (monteur-assembleur (773) 1,998 $ 2,087 $ 2,087 $ 1,998 $ 1,998 $ Homme de service sur machinerie lourde (779) 1,998 $ 2,087 $ 2,087 $ 1,998 $ 1,998 $ Manœuvre sur pipeline (781) 1,998 $ 2,087 $ 2,087 $ 1,998 $ 1,998 $ Préposé aux pneus et au débosselage (785) 1,998 $ 2,087 $ 2,087 $ 1,998 $ 1,998 $ Spécialiste en branchement d immeuble (gas fitter) (787) 1,998 $ 2,087 $ 2,087 $ 1,998 $ 1,998 $ Tous les autres salariés 1,998 $ 1,998 $ 1,998 $ 1,998 $ 1,998 $ Métier Génie civil et voirie, annexes E1, E2, E3 et E4 Électricien (794) 2,296 $ Tous, sauf électricien (Tous, sauf 794) 2,312 $ 5

6 Régime de retraite Facteur d équivalence Le Régime supplémentaire de rentes pour les employés de l industrie de la construction du Québec (numéro d enregistrement fédéral ) est un régime interentreprises déterminé aux fins du calcul et de la déclaration du facteur d équivalence (FE). Chaque employeur est responsable du calcul et de la déclaration du FE. Le facteur d équivalence est obtenu en additionnant : la cotisation annuelle de l employé (A) ET ; la cotisation annuelle de l employeur au régime de retraite du salarié (B). (A) La cotisation annuelle de l employé correspond à la somme de ses cotisations aux avantages sociaux versées à chaque paie, puisque toutes ses cotisations sont versées au régime de retraite. (B) La cotisation annuelle de l employeur correspond à la somme des cotisations que verse l employeur au régime de retraite pour chaque heure travaillée par l employé. Pour l année 2013, les taux de cotisation de l employeur au régime de retraite sont : À compter du 30 décembre 2012 : 4,075 $ de l heure travaillée par un compagnon ou une personne qui exerce une occupation, et 3,335 $ de l heure travaillée par un apprenti. Le FE ainsi calculé devra être déclaré sur le feuillet T4 de l année d imposition Pour obtenir plus de renseignements sur les règles fiscales relatives à l épargne retraite, ainsi que sur le calcul du FE, veuillez consulter le Guide du facteur d équivalence (T4084) et le Guide d impôt T4040 REER et autres régimes enregistrés pour la retraite, conçus par l Agence du revenu du Canada. Pour l année 2013, le calcul du FE peut, dans certains cas, donner un résultat qui dépasse le maximum de 18 % indiqué dans les guides mentionnés ci-dessus ; vous devez tout de même inscrire le résultat de votre calcul sur le feuillet T4. l 6

7 Rappel Congé annuel des Fêtes Le congé annuel des Fêtes pour les travailleurs des quatre secteurs de l industrie de la construction débutera le dimanche 22 décembre 2013, à 0 h 1, et se terminera le samedi 4 janvier, à minuit. Durant cette période, les chantiers seront fermés et tout travail exécuté devra être rémunéré au taux de salaire majoré, selon les dispositions des conventions collectives sectorielles. Cependant, des exceptions sont prévues pour certains chantiers qui peuvent demeurer ouverts. C est notamment le cas pour les travaux d entretien, de réparation, de modification, de rénovation ou d urgence, et de ceux relatifs à la construction neuve légère. Ces exceptions sont prévues dans les conventions collectives, aux sections traitant des congés annuels obligatoires. Si vous prévoyez exécuter ou faire exécuter ces types de travaux, vous devez, en tant qu employeur, conclure une entente avec les salariés visés et informer, s il y a lieu, la CCQ et le groupe syndical majoritaire. Lorsque vous nous avisez d une entente, n oubliez pas d inscrire sur la correspondance que vous transmettez à la CCQ votre numéro d employeur, le secteur et la nature des travaux qui seront effectués, l adresse du chantier, le nom ainsi que le numéro de client ou le numéro d assurance sociale des travailleurs visés. Enfin, notons que la CCQ ne délivrera aucune dérogation, autorisation ou permission d effectuer des travaux de construction, durant ces vacances. Service d inspection Nous vous prions de noter que les services d inspection de la CCQ seront maintenus, durant ce congé, afin de favoriser le respect des conventions collectives, de la loi et des règlements, entre autres, auprès des entreprises qui ne bénéficient pas des dispositions dérogatoires prévues dans les conventions. Pour le dépôt de plaintes de chantier, et uniquement pour cet usage, vous pourrez utiliser les numéros de téléphone suivants : Montréal : Ailleurs : Service à la clientèle Même si notre service à la clientèle est fermé durant ce congé, nous vous rappelons que vous trouverez une foule de renseignements sur notre site Web, au ccq.org, et qu il vous sera possible d utiliser nos services en ligne durant cette période. l VOUS NOUS AVISEZ D UNE ENTENTE? N oubliez pas d inscrire dans votre correspondance destinée à la CCQ les renseignements suivants : Votre numéro d employeur ; Le secteur et la nature des travaux qui seront effectués ; L adresse du chantier ; Le nom des travailleurs visés ; Le numéro de client ou le numéro d assurance sociale des travailleurs visés. 7

8 Le présent document est produit aux fins d information. Seuls la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d œuvre dans l industrie de la construction, ses règlements afférents et les conventions collectives de l industrie de la construction ont une valeur juridique. Bien que le masculin soit utilisé dans les textes de Bâtir, les mots relatifs aux personnes désignent aussi bien les hommes que les femmes. Bâtir est une publication mensuelle destinée aux employeurs de l industrie de la construction. Publiée par : Direction des communications Commission de la construction du Québec Case postale 2030, succursale Youville Montréal (Québec) H2P 0B1 Conception graphique de la grille : oblik.ca Montage : Danièle Bordeleau Révision : Féminin pluriel Dépôt légal Bibliothèque et Archives Canada ISSN Ligne destinée aux employeurs : English copy available on request. PU (1312)