PRÉFECTURE DE HAUTE-CORSE

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1 1 PRÉFECTURE DE HAUTE-CORSE L AN DEUX MILLE HUIT Et le En l Hôtel de la Préfecture de BASTIA Le Préfet du département de Haute Corse officier de l ordre national du mérite A reçu le présent acte authentique constatant : De : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ L ÉTAT représenté par le Trésorier-Payeur Général de la Haute-Corse, dont les bureaux sont à BASTIA, Square Saint-Victor, BP110,, agissant en application du code du domaine de l État et en vertu de la délégation de signature donnée par le Préfet de la Haute-Corse aux termes d un arrêté numéro en date du 24 Avril Monsieur le Trésorier-Payeur Général est assisté de Monsieur le Directeur de l Établissement d Infrastructure de la Défense de Marseille, anciennement appelé «Établissement du Génie», dont les bureaux sont à C.S , MARSEILLE CEDEX 07 intervenant en qualité de représentant du ministère de la Défense À ci-après dénommée LE CÉDANT, La COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE n SIRET , représentée par son Président du Conseil Exécutif M.Ange SANTINI, en vertu du mandat qui lui a été donné au terme d une délibération du dont une copie jointe en annexe. ci-après dénommée l ACQUÉREUR, ÉLECTION DE DOMICILE Pour l exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leurs bureaux respectifs et en tant que de besoin en l Hôtel de la préfecture susvisée. EXPOSÉ L article 79 de la loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales complète l article L du code de l éducation par des dispositions qui prévoient que les biens immobiliers des établissements visés à l article L appartenant à l État à la date d entrée en vigueur de cette loi, sont transférées à la Région à titre gratuit.

2 2 Le Lycée Maritime et Aquacole de Bastia, fait partie des établissements publics locaux visés par l article L du Code de l Éducation. Cette disposition est applicable à compter du 1 er janvier Sur le fondement de ces dispositions, le présent acte a pour objet de constater le transfert dans le patrimoine de la Collectivité Territoriale de Corse des biens ci-après désignés. DÉSIGNATION DES BIENS Sur le territoire de la commune de BASTIA : 1. La parcelle cadastrée section AO numéro 231, lieudit «place des Turquines»pour une contenance de 26a25ca et les constructions y édifiées, dénommée «Ēcole de Marine» cet immeuble est inscrit au tableau général des propriétés de l État sous le numéro 2B0/232 et recensé à la rubrique Armée-Marine. 2. La parcelle cadastrée section AO numéro 232, lieudit «place des Turquines»pour une contenance de 11a 30 ca et les lots n 2 à 6 de la construction y édifiée, dénommée «Caserne Sebastiani» ayant fait l objet d un État Descriptif de Division, dressé par Maître Jacques POGGI, membre de la société dénommée «Jacques POGGI, Sandrine POGGI-GONDOIN, Notaires associés d une société civile professionnelle titulaire d un office notarial», publié dès avant ou en même temps que les présentes, LOT numéro DEUX (n 02) Ce lot comprend la propriété exclusive et particulière d'un LOCAL TECHNIQUE formant la totalité du sous sol LOT numéro TROIS (n 03) Ce lot comprend la propriété exclusive et particulière DE LOCAUX TECHNIQUES formant la totalité du rez-de-chaussée et composés d'un self, d'un escalier principal, d'une circulation self, d'une cuisine, d'une cuisine technique et d'un escalier de secours. LOT numéro QUATRE (n 04) Ce lot comprend la propriété exclusive et particulière DE LOCAUX TECHNIQUES au premier étage composés d'un escalier de secours, circulations, d'une salle de détente, d'une infirmerie, d'un local technique, de sanitaires, d'un escalier principal, de deux chambres. LOT numéro CINQ (n 05) Ce lot comprend la propriété exclusive et particulière DE LOCAUX composés de six chambres et sanitaires, desservis par un escalier principal et un escalier de secours et circulation, formant la totalité de deuxième étage. LOT numéro SIX (N 06) Ce lot comprend la propriété exclusive et particulière LOCAUX TECHNIQUES composés de six chambres et sanitaires, desservis par un escalier principal et un escalier de secours et circulation, formant la totalité de troisième étage. Cet immeuble est inscrit au tableau général des propriétés de l Etat sous le numéro 2B0/237 et recensé à la rubrique Biens non affectés. Étant précisé que les immeubles transférés seront désormais désignés par le seul mot IMMEUBLE.

3 DÉCLARATION POUR L EFFET RELATIF 3 Titre constituant l origine de propriété immédiate pour tous les biens : Faits et actes antérieurs au 1 er janvier PROPRIÉTÉ La Collectivité Territoriale de Corse devient propriétaire des immeubles domaniaux transférés à compter du 1 er janvier 2005 conformément à l article 199 de la loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales quelque soit la date de signature du présent acte. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT En application de l article 79-II de la loi n du 13 août 2004, le transfert des biens immobiliers des établissements visés L du code de l éducation appartenant à l État est effectué à titre gratuit. IMPÔT SUR LA PLUS VALUE S agissant d un bien de l État, il n y a pas lieu d appliquer les articles 150 U à 150 VH du code général des impôts. DÉCLARATIONS NÉCESSAIRES A LA LIQUIDATION ET A L ASSIETTE DE TOUS SALAIRES, IMPÔTS, DROITS ET TAXES Suivant les mêmes dispositions de la loi précitée et celles de l article 72-III de la loi n du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, le présent acte ne donnera lieu, lors de la formalité de publicité foncière, au paiement d aucun droit, taxe, salaire ou honoraires. DÉCLARATIONS FISCALES Suivant les mêmes dispositions de la loi précitée, le présent acte de transfert de propriété, exonéré du droit de timbre de dimension, des droits d enregistrement et de la taxe de publicité foncière, sera soumis à la formalité fusionnée au bureau des hypothèques de BASTIA. FIN DE LA PARTIE NORMALISÉE

4 DEUXIEME PARTIE 4 Origine de propriété développée et antérieure TITRE I Les biens Faits et actes antérieurs au 1 er janvier TITRE II Clauses et conditions générales SERVITUDES La Collectivité Territoriale de Corse jouira des servitudes actives et passives et supportera les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever l immeuble transféré, sauf à faire valoir les unes ou à se défendre des autres, à ses risques et périls, sans aucun recours contre l État, sans pouvoir dans aucun cas, appeler l État en garantie et sans que la présente clause puisse attribuer soit à la collectivité soit aux tiers, plus de droits que ceux résultant de la loi ou de titres réguliers non prescrits. CHARGES HYPOTHECAIRES Les biens de l État sont transférés francs et libres de toutes dettes et hypothèques. La Collectivité Territoriale de Corse devra toutefois faire son affaire personnelle des formalités de mainlevée des inscriptions qui grèveraient les immeubles et qui seraient devenues sans objet, sans pouvoir exercer, de ce chef, aucun recours contre l Ētat. GARANTIES La Collectivité Territoriale de Corse est censée bien connaître les immeubles transférés. Elle les prend dans l état où ils se trouvent sans pouvoir prétendre à une garantie de mesure ou de consistance. Cependant, il y aura lieu à annulation du présent acte si l on a compris dans le transfert un bien ou une partie de bien quelconque non susceptible d être cédé par l Etat. DIAGNOSTICS 1 - SITUATION DE L IMMEUBLE AU REGARD DE L AMIANTE Insérer une des clauses suivantes : Transfert d un immeuble domanial avec diagnostic amiante négatif : «Le cédant déclare que les recherches effectuées dans l IMMEUBLE, conformément aux dispositions des articles L et R à R du code de la santé publique, n ont pas révélé la présence d amiante, ainsi qu il résulte d un rapport de diagnostic amiante délivré le par le nom et adresse de l organisme ayant établi le diagnostic, dont un original demeurera ci-annexé (annexe n ).» ou

5 5 Transfert d un immeuble domanial avec diagnostic amiante positif : «Le cédant déclare que les recherches effectuées dans l IMMEUBLE, conformément, aux dispositions des articles L et R à R du code de la santé publique, ont révélé la présence d amiante, ainsi qu il résulte d un rapport de diagnostic amiante délivré le par le nom et adresse de l organisme ayant établi le diagnostic, dont un original demeurera ci-annexé (annexe n ). Dans ce cas, il sera nécessaire d indiquer les conséquences de ce diagnostic positif: soit obligation d un contrôle périodique de l état de conservation des matériaux et produits concernés, soit surveillance du niveau d empoussièrement dans l atmosphère, soit nécessité d exécuter des travaux de retrait ou de confinement de l amiante, en fonction du résultat du contrôle. Le cessionnaire prend acte de la situation de l immeuble au regard de la réglementation relative à l amiante, il déclare être informé de la teneur des dispositions qui précèdent et s oblige à en faire son affaire personnelle ; il renonce à tout recours contre le cédant en la matière.» ou Transfert d un immeuble domanial sans établissement de diagnostic amiante : «Le cédant déclare n avoir pas procédé aux recherches préconisées par les dispositions des articles L et R à R du code de la santé publique; il remet au cessionnaire les éléments en sa possession relatifs à la construction ou à la rénovation de l immeuble objet des présentes. Le cessionnaire prend acte de la situation de l immeuble au regard de la réglementation relative à l amiante, il déclare être informé de la teneur des dispositions qui précèdent et s oblige à en faire son affaire personnelle ; il renonce à tout recours contre le cédant en la matière.» 2 ÉTAT PARASITAIRE L immeuble objet des présentes est situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral n en date du 20 juillet 2001, en application de l article 3 de la loi n du 8 juin 1999, c est à dire dans un secteur contaminé ou susceptible d être contaminé par les termites. En application de l article 8 de la loi précitée, un état parasitaire établi depuis moins de trois mois, recherches effectuées par le cabinet CORSIMMEX 4 rue Carnot BASTIA, État parasitaire en date du., ci-après annexé concluant à l absence/la présence d insectes xylophages au jour de la visite, est demeuré ci-annexé. (Annexe n..). État parasitaire en date du., ci-après annexé concluant à l absence/la présence d insectes xylophages au jour de la visite, est demeuré ci-annexé. (Annexe n..). L ACQUÉREUR déclare avoir pris personnellement connaissance de ce rapport et en avoir reçu copie.

6 6 Il déclare renoncer à tout recours contre le CÉDANT et vouloir faire son affaire personnelle des mesures à prendre pour remédier à la situation (notamment destruction des insectes et traitement préventif pour l avenir, remise en état des parties du bâtiment éventuellement détériorées par leur présence, etc et en supporter seul le coût, dont il a été tenu compte pour fixation de la mise à prix. 3 DIAGNOSTIC PLOMB Le CÉDANT déclare que l immeuble objet des présentes est situé dans une zone à risque d exposition au plomb, telle qu elle a été délimitée par le Préfet de Haute- Corse aux termes d un arrêté préfectoral n 3103/01 en date du 18 juin 2001 portant classement de l ensemble du Département de Haute-Corse en zone à risque à l exposition au plomb. Conformément aux dispositions : - du décret n du 25 avril 2006 relatif à la lutte contre le saturnisme et modifiant les articles R à R du code de la santé publique, - de l article L du code de la santé publique - de l article L et du code de la santé publique - de l arrêté du 25 avril 2006 relatif au constat de risque d exposition au plomb un état des risques d accessibilité au plomb établi le. par le cabinet CORSIMMEX 4 rue Carnot BASTIA soit depuis moins d un an, est demeuré ciannexé aux présentes (Annexe 8) Cet état fait apparaître [ par exemple : l absence de revêtements contenant du plomb un risque d accessibilité au plomb dans l immeuble (16 unités de diagnostic, et un pourcentage d unités de diagnostic de classes 0, 1, 2 et 3 égal à 0% pour chaque classe).] Cet état fait apparaître [ par exemple : l absence de revêtements contenant du plomb un risque d accessibilité au plomb dans l immeuble (16 unités de diagnostic, et un pourcentage d unités de diagnostic de classes 0, 1, 2 et 3 égal à 0% pour chaque classe).] L ACQUÉREUR reconnaît être parfaitement informé des obligations pouvant être mises à sa charge du fait de la situation de l immeuble au regard de ce risque et s engage expressément à assumer seul l ensemble des frais et responsabilités liés à cette situation sans aucun recours contre l État dont la responsabilité ne pourra être recherchée à ce sujet.

7 4 DIAGNOSTIC PERFORMANCES ENERGÉTIQUES 7 En application des articles L à L et L ; articles R à R et R du code de la construction et de l habitation, le cabinet CORSIMMEX 4 rue Carnot BASTIA, par lettre du.. atteste que 5 ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES En application des articles L et R à R du code de l environnement, un état des risques est établi sur la base des informations mises à disposition par arrêté préfectoral n du 7 avril Ce rapport, dont une copie est annexée aux présentes (Annexe 10) a été établi par le cabinet CORSIMMEX 4 rue Carnot BASTIA IMPÔTS La Collectivité Territoriale de Corse supporte les impôts auxquels les immeubles transférés peuvent être assujettis à compter de la date du transfert de propriété. [La TF dont le fait générateur est fixé au 1 er janvier de l année d imposition est concernée par cette clause. En application de l article du CGI, les biens appartenant aux personnes publiques sont exonérés s ils sont affectés à un service public et non productifs de revenus. Il en résulte que les immeubles affectés à l enseignement sont exonérés mais tel n est pas le cas des locaux loués et pour lesquels une TF est donc due depuis le 1 er janvier 2005.] BAUX ET LOCATIONS La Collectivité Territoriale de Corse est subrogée aux droits et obligations de l État vis à vis des occupants, locataires et fermiers.

8 PUBLICITÉ FONCIÈRE 8 Pour l accomplissement de la formalité de publicité foncière, deux expéditions du présent acte seront déposées au bureau des hypothèques de la situation des immeubles par les soins du Trésorier-Payeur Général dans les délais et selon les modalités prévues aux articles 33 et 34-1 nouveau du décret n du 4 janvier 1955 modifié. Par ailleurs, agissant dans un intérêt commun, les parties donnent tous pouvoirs nécessaires au Trésorier-Payeur Général ou à tout inspecteur de son service qu il désignerait à l effet de faire signer toutes déclarations, dresser et signer tous actes complémentaires rectificatifs ou modificatifs des présentes dans le but de mettre ces dernières en concordance avec le fichier immobilier et les documents cadastraux. DONT ACTE Fait et passé les jours, mois et an susdits. Le Directeur de l Établissement du Génie de Marseille Le Président de la Collectivité Territoriale De CORSE, Le Trésorier-Payeur Général Le Préfet