PSE Questions des salariés et de la CGT & Réponses de la Direction (transmises en janvier 2012)

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1 PSE Questions des salariés et de la CGT & Réponses de la Direction (transmises en janvier 2012) 1. Les congés payés seront-ils considérés comme un délai de carence à la fin du congé de reclassement? Oui 2. Peut-on travailler pendant le préavis? Le préavis est compris dans le congé de reclassement (2 mois + 7 mois) et non effectué, le salarié peut donc travailler pendant cette période. 3. Peut-on travailler pendant le congé de reclassement? Le congé de reclassement peut être suspendu par des périodes d intérim ou de CDD, cela le suspend mais ne le prolonge pas non plus. 4. En cas de mission intérim ou de CDD pendant le congé de reclassement, revient on dans le congé de reclassement? Oui si le terme initial n est pas dépassé. 5. Si l'on retrouve un emploi et que l'on perçoit la prime de retour à l'emploi, et que l'on perd le nouvel emploi, revient-on dans le congé de reclassement? La prime de retour à l emploi sera versée après la validation de la période d essai. Le nouvel emploi met donc fin au congé de reclassement. 6. Comment la direction saura-t-elle si l'on retrouve un emploi? C est le salarié qui retrouve un emploi pendant le congé reclassement qui doit en informer XGS par courrier recommandé. 7. Qu'advient-il du DIF en cas de licenciement économique? Le DIF peut être effectué pendant le préavis. Sinon, le DIF pourra être pris lors de l inscription à Pôle Emploi à la fin du congé de reclassement ou chez le nouvel employeur. 8. Qu'advient-il du DIF en cas de départ volontaire? Le DIF peut être pris pendant les 3 mois suivant la fin du contrat de travail. Le salarié peut aussi utiliser ses heures de DIF pour faire une formation, un bilan de compétences ou une validation des acquis de l expérience. 9. Peut-on cumuler le DIF au congé formation? Le DIF ne peut pas être utilisé pendant congés reclassement 1

2 10.Si le DIF est pris pendant le congé de reclassement, quel salaire perçoit-on? Le DIF ne peut pas être utilisé pendant congés reclassement. Par contre, il peut l être pendant le préavis et est payé selon le salaire habituel 11.Il y a-t-il un nombre d'entretiens précis avec le cabinet Altédia? Point info conseil : 1 entretien de 2h + 1 autre RDV en cas de besoin. Pendant le congé de reclassement, nombre d entretiens selon les besoins et les projets. 12.Nous demandons des précisions sur le bilan de compétences? Si les entretiens d évaluation et d orientation ne permette pas de définir un projet de reclassement, le salarié bénéficie d un bilan de compétences. 13.Qu'apporte le cabinet Altédia de plus que Pôle emploi? Le cabinet Altédia offre plus de disponibilité et de temps passé pour chaque personne : 25 personnes maximum suivies par un conseiller altedia 100 personnes suivies par un conseiller pôle emploi Le réseau Altédia permet aussi un accès à des emplois non proposés pas pôle emploi. Les moyens logistiques d Altédia sont financés par XGS et permettent un accompagnement de meilleure qualité que pôle emploi. 14.Si l'on fait une formation pendant le congé de reclassement, les déplacements sontils pris en charge? Le budget moyen par salarié est de 3000 et comprend les frais de déplacement et d hébergement. 15.Si une formation dépasse le budget de 3000, comment se passe l'utilisation du pot commun? Le budget de 3000 par salarié permet de financer les formations définies par Altédia. Si des formations choisies sont supérieures à 3000, Altédia devra tenir compte du budget global. Si des personnes n utilisent pas leur budget, il est maintenu dans le pot commun et utilisable pour former d autres salariés. 16.Pendant le congé de reclassement peut-on prendre des congés payés et comment sont-ils rémunérés? Les congés payés sont payés dans le solde de tout compte. Il est possible de prendre des congés pendant le congé de reclassement, mais cela ne le prolonge pas. Ces congés ne doivent pas empêcher la recherche active de travail ou de formations. 17.Pendant le congé de reclassement, que se passe-t-il en cas d'arrêt maladie? Si le salarié est arrêt maladie pendant son congé de reclassement, il continue de percevoir l allocation de congés de reclassement dont sont déduites les indemnités journalières versées par la CPAM. Après l arrêt maladie, il reprend son congé de reclassement mais l arrêt maladie ne prolonge pas le CR. 2

3 18.Si périodes travaillées pendant le congé de reclassement, la mutuelle est-elle maintenue? Non 19.Quand va tomber la régule de l IPS des mois restants pour 2011? Sur la paie de février La régule de l IPS est-elle prise en compte dans le calcul de l'indemnité du congé de reclassement? Oui : calcul du salaire de référence 21.La régule de l IPS est-elle prise en compte dans le calcul de l'indemnité de licenciement? Oui : calcul du salaire de référence 22.L'indemnité Pôle emploi prend-elle en compte le salaire versé pendant le congé de reclassement ou bien la moyenne des salaires des 12 derniers mois? L indemnité Pôle emploi est calculée sur la base des derniers salaires avant la notification du licenciement ou départ volontaire (avant le congé reclassement). 23.Comment est calculé le congé de reclassement en cas d'arrêt maladie dans les 12 derniers mois précédant le licenciement? Le salaire de référence habituel est reconstitué en prenant en compte les indemnités journalières + complément. 24.Comment est calculée l'indemnité de licenciement en cas d'arrêt maladie dans les 12 derniers mois précédant le licenciement? Le salaire de référence habituel est reconstitué en prenant en compte les indemnités journalières + complément. 25.Les seniors d'alcatel pourront-ils bénéficier du départ volontaire? Oui si l accord est signé, n importe quel salariés de Lannion pourra se porter volontaire. Il n y aura aucune discrimination sur l âge mais ils devront remplir les mêmes conditions que les autres candidats. 26. Chaque poste libéré par un départ volontaire permettra-t-il un reclassement? Oui, pour être accepté, chaque départ volontaire solidaire permettra le reclassement d 1 salarié visé par les critères du PSE. 27.Les seniors intéressés par le départ volontaire devront-ils présenter un projet personnel? Oui cela fait partie des conditions au départ volontaire et leur projet seront soumis à l antenne emploi. 28.Si des seniors sont proches de la retraite, quel type de projet peuvent-ils présenter? 3

4 Un projet de vie active : emploi, création ou aide à la création d entreprise, activité associative, bénévolat,... Ils devront faire une attestation comme quoi ils ne se mettent pas dans une situation de précarité. 29.Qui paie le congé de reclassement? XGS finance le congé de reclassement et l ensemble des actions (formation, bilan de compétences, rémunération du salarié). Pendant le congé de reclassement, les rémunérations sont versées directement au salarié par XGS. Des feuilles de paie seront remises aux salariés 30.Est ce que le congé de reclassement est pris en compte dans le calcul des indemnités Pôle Emplois? Non, c est le salaire de référence avant notification du licenciement qui est pris en compte. 31.Les lettres de licenciements seront elles envoyés avant les entretiens individuels ou après? Les entretiens individuels permettent de valider les possibilités de mobilité de chaque salarié et de lui proposer les postes les plus proches possibles de son profil. Si aucun reclassement n est trouvé, les lettres seront envoyées après la mise en place de l ensemble des mesures du PSE. Les licenciements seront prononcés si aucune possibilité de reclassement. La procédure de licenciement économique collectif, ne prévoit pas d entretien individuel de licenciement. 32.A quelle date? A partir de mars 2012 environ. 33.Si l'accord est signé, est-ce que les montants indiqués seront réellement appliqués? Oui, l entreprise à obligation de respecter l accord signé. Il sera appliqué après les formalités de dépôt, soit 10 jours après signature. 34.Si 65 % du brut des 12 derniers mois, et ne pouvant être inférieur à 85 % du smic, cela reviendrait à quel montant mensuel pour le congé de reclassement? Le plancher à 85 % du SMIC représente 1188,61 /mois brut (soumis à CSG et RDS). 35.La Direction donnera t'elle un mandat aux RRH qui conduisent les entretiens individuels, pour signer les procès-verbaux des délégués qui assisteront les salariés lors des entretiens individuels des licenciés? La procédure de licenciement économique, ne prévoit pas d entretien individuel de licenciement. 36.Que se passe-t-il si l'accord du PSE n'est pas signé? Si pas d accord collectif, XGS appliquera le volet social du PSE : application nationale des critères de licenciement et mesures d accompagnement associées. Ces mesures sont présentées au CE le 16 janvier 2012 en consultation. 4

5 37.Que se passe-t-il si l'accord du PSE est signé mais qu'un syndicat s'y oppose? L accord ne sera pas applicable. La direction mettra en place le volet social défini à défaut d accord (soumis au CE le 16 janvier 2012). 38.Que se passe-t-il si le comité d'entreprise ou un syndicat saisit le tribunal pour s'opposer aux PSE? Si une décision de justice remet en cause le PSE, l accord collectif devient caduque. 39.Comment se déroule un bilan de compétences? La démarche comprend trois phases sous la conduite du prestataire. Une phase préliminaire qui a pour objet de : confirmer l engagement du bénéficiaire dans sa démarche ; définir et analyser la nature de ses besoins ; l informer des conditions de déroulement du bilan de compétences, ainsi que des méthodes et techniques mises en œuvre. Une phase d investigation permettant au bénéficiaire : d analyser ses motivations et intérêts professionnels et personnels ; d identifier ses compétences et aptitudes professionnelles et personnelles et, le cas échéant, d évaluer ses connaissances générales ; de déterminer ses possibilités d évolution professionnelle. Une phase de conclusion qui, par la voie d entretiens personnalisés, permet au bénéficiaire de : prendre connaissance des résultats détaillés de la phase d investigation ; recenser les facteurs susceptibles de favoriser ou non la réalisation d un projet professionnel et, le cas échéant, d un projet de formation ; prévoir les principales étapes de la mise en œuvre de ce projet. Cette phase de conclusion se termine par la présentation au bénéficiaire du document de synthèse. La durée du bilan varie. Elle est au maximum de 24 heures lorsque le bilan se déroule dans le cadre du congé de bilan de compétences. Elle se répartit généralement sur plusieurs semaines. Durant les trois phases du bilan de compétences, les actions doivent être menées de façon individuelle. Toutefois, certaines actions conduites dans la phase d investigation peuvent l être de façon collective, à condition qu il ne soit pas porté atteinte au respect de la vie privée des bénéficiaires. La personne qui a bénéficié du bilan est seule destinataire des conclusions détaillées du bilan de compétences qui ne peuvent être communiquées à un tiers qu avec son accord. 5

6 40.Comment est calculé le salaire de référence pris en compte pour le calcul des indemnités de rupture et rémunération du congé de reclassement? Le calcul le plus favorable au salarié doit être retenu : soit 1/12e de la rémunération brute (salaire, primes, etc.) des douze derniers mois qui précèdent la notification du licenciement ; soit 1/3 des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n est prise en compte que dans la limite d un montant calculé à due proportion. Les indemnités qui correspondent à des remboursements de frais engagés (indemnité de déplacement ou de repas, par exemple) ne sont pas prises en compte. Si le salaire de l année ou des 3 derniers mois est nettement inférieur au salaire habituel, c est ce dernier qu il faut retenir (le salaire habituel est celui que le salarié aurait perçu en temps normal, en dehors, par exemple, d une période de chômage partiel ou d une absence maladie non indemnisée en totalité). 6