CONTRAT D ETUDE PROSPECTIVE : GARDIENS D IMMEUBLE, CONCIERGES ET EMPLOYES D IMMEUBLE

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "CONTRAT D ETUDE PROSPECTIVE : GARDIENS D IMMEUBLE, CONCIERGES ET EMPLOYES D IMMEUBLE"

Transcription

1 DELEGATION GENERALE A L EMPLOI ET ETA LA FORMATION PROFESSIONNELLE PARTENAIRES SOCIAUX SIGNATAIRES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES GARDIENS, CONCIERGES ET EMPLOYES D IMMEUBLE AGEFOS-PME CONTRAT D ETUDE PROSPECTIVE : GARDIENS D IMMEUBLE, CONCIERGES ET EMPLOYES D IMMEUBLE Rapport du contrat d étude prospective : gardiens d immeuble, concierges et employés d immeuble Le 31 octobre 2007, N/Réf. : 0609/08

2 Sommaire 1. Bilan du secteur, de son emploi et des facteurs de changement 1 2. Scénarios d évolution Recommandations Projection quantitative 69 Annexes 76 Bilan quantitatif 77 Rapport qualitatif 137 Confirmation par enquête téléphonique auprès des gestionnaires et employés 232 1

3 DELEGATION GENERALE A L EMPLOI ET ETA LA FORMATION PROFESSIONNELLE PARTENAIRES SOCIAUX SIGNATAIRES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES GARDIENS, CONCIERGES ET EMPLOYES D IMMEUBLE AGEFOS-PME CONTRAT D ETUDE PROSPECTIVE : GARDIENS D IMMEUBLE, CONCIERGES ET EMPLOYES D IMMEUBLE Bilan du secteur, de son emploi et des facteurs de changement (phase 3) Le 20 avril 2007, N/Réf. : 0609/04

4 Sommaire 1. Etat des lieux de la Branche des gardiens et employés d immeuble 2. Bilan sur les facteurs dévolution 1

5 1. Etat des lieux de la Branche des gardiens et employés d immeuble 2. Bilan sur les facteurs d évolution 2

6 Objectifs du présent document Ce document est une synthèse à mi-parcours des principaux éléments recueillis sur la Branche, son emploi et ses facteurs d évolution. Il s agit d établir un constat synthétique et partagé du diagnostic et des premiers éléments d évolution avant de passer à la phase prospective du CEP (les scénarios et la projection quantitative) et les recommandations à la Branche. 3

7 Une Branche aux fortes spécificités Un périmètre de la Branche original, défini à la fois par le statut des employeurs et le contenu du métier Le champ de la Branche des gardiens, concierges et employées d immeuble (CCN n 3144) est défini par le statut des employeurs et non uniquement par le métier, contrairement à ce que son intitulé pourrait laisser entendre. Ainsi, certains personnels, dont les fonctions et la dénomination sont celles de gardiens, sont employés par des entreprises relevant du champ d autres CCN et ne sont donc pas régis par la convention des gardiens. 1 Par ailleurs, certains employeurs appliquant la CCN des gardiens ont également d autres types de salariés (employés administratifs par exemple) et leur appliquent une autre CCN. Une diversité des employeurs Type d employeur/gestionnaire % emplois Type de parc Champ d application de la convention collective n 3144 Copropriété Syndics bénévoles 3,9% Privé Syndics professionnels 91,7% Sociétés immobilières 0,7% Gérants Sociétés d Economie Mixte (SEM) 3,6% Privé et social Les employeurs appliquant la convention collective sont très diversifiés. Ils ont des tailles, des ressources et des problématiques très différentes. La convention collective reprend le principe de la délégation d une partie des responsabilités de l employeur à un mandataire. - les syndics bénévoles n ont en général qu un salarié - les syndics professionnels - les gérants (à qui les propriétaires uniques peuvent confier la gestion de leur bien). - les SEM et sociétés immobilières 1 Les gardiens exerçant leur métier dans un HLM, un camping, un hôtel, un établissement scolaire, etc. ne relèvent pas de la convention collective des gardiens, concierges et employés d immeuble. 4

8 Deux métiers seulement, mais aux contenus et aux perspectives différents Environ les 2/3 des emplois dans la Branche sont des fonctions d employés d immeuble, mais le nombre d ETP 2 ou de salariés est beaucoup plus faible car la part des temps partiels est élevée et le cumul des emplois probable. Salariés de l immeuble, ils réalisent principalement des tâches basiques de nettoyage et de sortie de poubelles. Le 1/3 des postes restants sont des emplois de gardiens Il s agit de personnels logés dans l immeuble, qui sont davantage à temps plein. L éventail des tâches qui leur sont confiées est beaucoup plus large et le poste globalement plus valorisé que celui d employé d immeuble. Les perspectives d évolution de ce métier semblent également plus ouvertes que celles des employés d immeuble. Des métiers aux caractéristiques particulières Les salariés de la Branche sont souvent isolés. Ils sont souvent l unique employé de l immeuble et travaillent seuls. Ils n ont que rarement des représentants auprès de l employeur. Pour les gardiens, le logement de fonction est facteur d attractivité, - mais aussi d une forte porosité entre vie professionnelle et vie privée, - et d une certaine vulnérabilité du salarié face à son employeur (risque de perte du logement en plus de l emploi en cas de différend). Des profils de salariés également spécifiques Les salariés sont pour beaucoup des «seniors», avec un âge moyen dans la Branche de 48 ans. Les salariés sont globalement très faiblement qualifiés. 50% des salariés interrogés lors de l enquête téléphonique étaient au niveau VI 3, et 40% étaient au niveau V. Les femmes occupent 2/3 des emplois. 2 Equivalent plein temps 3 Classification éducation nationale : niveau VI : sans qualification ; niveau V : CAP ou BEP 5

9 L ancienneté moyenne est relativement importante (de 10,5 ans) pour les gardiens comme les employés. Des situations d exercice du travail, et des tâches et compétences demandées assez hétérogènes En fonction des attentes des gestionnaires, des résidants et du lieu d exercice du travail, les contenus des emplois sont variables, particulièrement pour les gardiens. Ils peuvent ainsi aller du simple nettoyage dans un petit immeuble, jusqu à l encadrement de plusieurs employés, la gestion des relations avec les locataires, la gestion des relations avec les entreprises extérieures, etc. dans les grands ensembles de plusieurs dizaines de logements. 6

10 Une gestion des ressources humaines globalement peu développée Une hétérogénéité des pratiques, qui dépendent largement du type de gestionnaire La gestion des ressources humaines est plus ou moins professionnalisée selon le type de structure : - les syndics bénévoles, avec un seul salariés et pas de connaissances particulières de la GRH ; - les syndics professionnels, avec des pratiques variables ; - les SEM et sociétés immobilières sont très structurées et ont de véritables politiques de RH. L encadrement hiérarchique dans les copropriétés est rendu complexe par l obligation de nommer un syndic qui gère le travail des salariés : les instructions, qui devraient émaner uniquement du gestionnaire (syndic), viennent parfois du président du conseil syndical, voire de certains résidants en direct. Des évolutions de carrières très limitées Les tâches et le niveau de responsabilité n évoluent presque pas au sein d un même immeuble. Les coefficients étant liés aux responsabilités (initiative, etc.), ils ne changent pas au sein d un poste et évoluent même peu au cours de la carrière. La mobilité reste très faible. C est le meilleur moyen de changer de coefficient et donc de bénéficier d une «promotion». Mais de fait la population salariée de la Branche est peu mobile. Cette inertie s explique pour les gardiens par le logement de fonction, qui est une partie essentielle du poste et donc un frein à la mobilité professionnelle. Mais même les employés d immeuble changent peu d emplois. Ce phénomène pourrait s expliquer aussi par le fait qu il s agit souvent d emplois d opportunité et non de vocation. Un changement de poste signifierait souvent un changement de secteur. Les salaires évoluent donc peu. Car en outre l ancienneté ne revalorise pas le salaire de manière importante. 7

11 Un recours à la formation professionnelle particulièrement faible Les salariés des copropriétés ont un très faible accès à la formation professionnelle. Les fonds versés à Agefos-PME sont peu utilisés (50% du plan et 7% de la professionnalisation en 2005). Les principaux freins 4 au départ en formation sont les compétences jugées suffisantes des salariés pour des postes souvent présentés comme à faible technicité, la méconnaissance de l offre de formation, et un coût jugé trop élevé. Seuls les employeurs institutionnels (principalement les SEM) ont des politiques de formation développées. Elles concernent une part importante des salariés et portent sur des thématiques comme l entretien du bâti, la gestion locative et la médiation sociale. La Branche s est mobilisée sur ce thème depuis et a élaboré une politique commune, qui s est concrétisée notamment par la mise en place d une offre de formation sélectionnée par Agefos-PME. Une convention collective qui ne s adapte pas toujours aux tâches exercées par les gardiens, et qui pourrait freiner leur évolution Le système des unités de valeur (UV) est complexe et pas toujours ajusté aux besoins - les UV fixent une liste figée de tâches et limitent leurs évolutions (notamment dans les SEM), malgré une certaine souplesse apportée par les travaux spécialisés et qualifiés - la correspondance entre les UV et le temps passé n est pas toujours adaptée et conduit à survaloriser ou sous-estimer certaines tâches - Ce système engendre parfois des difficultés avec les organismes sociaux (URSSAF), qui ne reconnaissent pas facilement ce mode de fonctionnement. La classification comporte six coefficients, mais 90% des salariés sont dans les deux premiers niveaux. Par ailleurs, le lien entre la réalisation de certaines tâches et le coefficient n est sans doute pas toujours respecté sur le terrain. 4 D après les résultats de l enquête téléphonique auprès de gestionnaires et des salariés 8

12 1. Etat des lieux de la Branche des gardiens et employés d immeuble 2. Bilan sur les facteurs d évolution 9

13 Des tendances générales d évolution peu dynamiques Une perte moyenne d emplois dans la Branche de 2,2% par an depuis 1997 Suite au départ (souvent à la retraite) d un salarié, certaines copropriétés ne renouvellent pas le poste. Elles font alors appel à des sociétés extérieures. En revanche, les licenciements sont peu nombreux dans la Branche. Pour les gardiens, les non-renouvellements de poste touchent principalement les petites copropriétés. En effet, l utilité d un gardien est rarement remise en cause dans les grands ensembles, et le décret du «1 gardien pour 100 logements» 5 incite au maintien d un gardien. Les métiers ont peu évolué Mis à part chez les employeurs institutionnels, les tâches confiées aux salariés de la Branche ont peu évolué. Il n a pas été réalisé de revalorisation générale du métier. Les tâches restent les mêmes et les profils des gens en poste ont également peu évolué. 5 Décret du 28/12/2001 «Art. R.* Les fonctions de gardiennage ou de surveillance sont assurées sur l'ensemble de l'année par au moins une personne à temps plein ou équivalent temps plein par tranche de cent logements. «Les personnes affectées à ces fonctions sont employées par le bailleur en qualité de concierges, de gardiens ou d'employés d'immeuble à usage d'habitation. Le bailleur peut, à titre de complément, recourir à des agents de prévention et de médiation ou à des correspondants de nuit. Le bailleur peut également faire assurer le gardiennage ou la surveillance par un prestataire de services.» 10

14 Les employeurs (les copropriétés) sur le terrain n impulsent pas particulièrement de dynamique de changement dans la Branche, même si leurs représentants les y incitent Ceci s explique en partie par leur nature particulière : des employeurs avec un seul salarié, et avec peu de ressources. Parallèlement, une partie du logement social a refondu son cadre conventionnel et misé sur le développement des gardiens La nouvelle convention collective semble offrir un statut plus avantageux - elle met fin au système de rémunération à la tâche et revient à une notion plus classique de temps de travail, - elle attribue de nouvelles missions aux gardiens, - elle incite au développement de la formation professionnelle Elle revalorise le métier de gardien, qui devient un davantage un régisseur, un gestionnaire, assurant le lien social dans la résidence. Les évolutions profondes de cette Branche voisine pourraient avoir des incidences sur la Branche des gardiens, concierges et employés d immeuble. Elles pourraient engendrer une nouvelle dynamique de changement, une nouvelle concurrence, etc. 11

15 Les principaux facteurs d évolution impactant les emplois dans la Branche Une demande qui pourrait s accentuer et devenir de plus en plus exigeante La demande des résidants pourrait évoluer et s intensifier dans les années à venir Le vieillissement de la population et l élargissement de la demande de services individuels pourraient avoir un impact sur les emplois dans la Branche. La demande sera axée entre autres sur la qualité du service, la proximité, la disponibilité et la sécurité. Les gestionnaires pourraient confier de nouvelles tâches à leurs gardiens Certains gestionnaires pourraient compter encore plus qu aujourd hui sur un gardien pour réaliser certaines tâches administratives, effectuer directement de petites réparations, gérer certaines relations avec les entreprises, et assurer un rôle de «régisseur» dans les grands immeubles. Un renforcement possible de la concurrence des sociétés extérieures Les sociétés extérieures, principalement de nettoyage, se positionnent de plus en plus sur les missions du gardien, en développant les «services associés». Leur principal avantage concurrentiel est la flexibilité et la simplicité de gestion, mais ils ne remplacent pas la présence, la sécurité et le lien social qu assure un gardien. La multiplication des systèmes de centrales d appel et d intervention 24h/24 pourrait se développer en complément des emplois de gardien ou d employé d immeuble, voire dans certains cas remplacer des emplois de gardien. Des évolutions juridiques aux enjeux très importants C est principalement la jurisprudence sur la récupération des charges locatives auprès des locataires qui a un impact sur les emplois. Elle impose en effet la réalisation par le gardien lui-même de l intégralité des tâches d entretien de l immeuble et de l élimination des déchets. 12

16 Des évolutions technologiques qui ne remettent pas en question l utilité des emplois Les évolutions technologiques, et principalement de la domotique et la télésurveillance ne semblent pas aujourd hui de nature à «concurrencer» fortement les emplois de gardien. Des évolutions très lentes de la structure du bâti, mais dont les impacts sont majeurs La structure du bâti a une² influence directe sur les emplois de la Branche à deux niveaux : le nombre de lots dans l immeuble, l existence ou non d une loge pour le gardien ou d un local pour l employé d immeuble. Les tendances actuelles dans ces deux domaines ne sont pas favorables aux emplois de la Branche, mais il faut noter que le taux de renouvellement 6 du parc immobilier et le taux de réhabilitation 7 sont tous deux inférieurs à 1% par an. Les impacts quantitatifs ne seront donc pas massifs à moyen terme. 6 Nombre d autorisations de construction de logements/nombre de résidences principales 7 Nombre de réhabilitations/nombre de résidences principales 13

17 Ces facteurs ont des impacts différents selon la taille de la résidence Les impacts de ces facteurs sur les emplois (symbolisés par les ) 8 sont analysés selon qu ils s appliquent à des immeubles de plus de 100 logements ou moins de 100 logements. Combinés à d autres éléments, ils serviront de base aux scénarios de projection de la phase 4. 8 Le nombre d étoiles montre l intensité de l impact de ce facteur sur les emplois. 14

18 Les principaux facteurs d évolution dans les immeubles de plus de 100 logements Echelle d impact Nature de l évolution Spécificités et problématiques des immeubles de plus de 100 logements La demande des gestionnaires Les gestionnaires se reposent surtout sur les gardiens dans les grandes résidences, où ils leur attribuent des tâches importantes de gestion, de supervision, de régisseur. Les évolutions juridiques La problématique de la récupération des (devrait évoluer très vite) charges est plus présente dans les grands ensembles où les gardiens ne peuvent pas à la fois réaliser les tâches d entretien, la sortie des poubelles, et les tâches d accueil, de surveillance et de gestion. Les SEM et sociétés immobilières, qui sont propriétaires de l intégralité de l immeuble sont plus touchées par ce problème que les autres gestionnaires, dans la mesure où elles devraient prendre en charge l intégralité du coût du salarié s il ne pouvait plus le récupérer auprès des locataires. La demande des résidants La demande des résidants est potentiellement importante en volume, mais dans les grands ensembles, les services individuels sont sans doute plus réduits (surtout s il y a une majorité de locataires). Les évolutions du bâti Elles sont importantes car l emploi est fortement lié au nombre de logements dans l immeuble. Même si le taux de renouvellement du parc est faible, les grands ensembles sont les plus touchés par les politiques de construction et de rénovation. Les évolutions technologiques Elles peuvent servir de relais, ou d outil supplémentaire pour les gardiens mais n ont pas vraiment vocation à les remplacer. La concurrence des sociétés Dans les grands ensembles, la nécessité d un extérieures gardien à plein temps n est pas remise en question, et le décret du 28/12/01 en renforce la nécessité. Par contre, un certain nombre de tâches peuvent leur être déléguées. 15

19 Les principaux facteurs d évolution dans les immeubles de moins de 100 logements Echelle d impact Nature de l évolution Spécificités et problématiques des immeubles de moins de 100 logements La demande des résidants Dans les petits immeubles, la valeur ajoutée d un gardien provient en grande partie des services, individuels ou collectifs qu il peut rendre aux résidants. La concurrence des sociétés - Les principales tâches aujourd hui remplies extérieures par les gardiens, et surtout par les employés d immeuble, dans les petits immeubles sont des tâches de nettoyage et de sortie des poubelles. De nombreuses copropriétés ont fait le choix, ces dernières années, de faire appel à des sociétés extérieures pour effectuer ces travaux. - Les centrales d appel pourraient peut-être remplacer certains emplois de gardiens puisqu elles permettent d avoir un interlocuteur en cas d urgence. Les évolutions du bâti La construction de logements neufs ne touche que peu de logements chaque année, mais la vente des loges est un phénomène plus courant. La demande des gestionnaires Les gestionnaires attendent globalement peu des gardiens en ce qui concerne les relations avec les résidants. Ils mettent l accent sur l autonomie et la capacité à gérer les problèmes sur place. Les évolutions juridiques La jurisprudence sur la récupération des charges a nettement moins d impact sur les petits immeubles car le salarié peut effectuer l ensemble des tâches sans trop de difficultés. Les évolutions technologiques Les évolutions de la domotique et de la télésurveillance ne semblent pas de nature à concurrencer actuellement les emplois dans la Branche. 16

20 DELEGATION GENERALE A L EMPLOI ET ETA LA FORMATION PROFESSIONNELLE PARTENAIRES SOCIAUX SIGNATAIRES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES GARDIENS, CONCIERGES ET EMPLOYES D IMMEUBLE AGEFOS-PME CONTRAT D ETUDE PROSPECTIVE : GARDIENS D IMMEUBLE, CONCIERGES ET EMPLOYES D IMMEUBLE Scénarios d évolution Le 15 juin 2007, N/Réf. : 0609/05

21 Petites unités de logement scénario négatif ❶ La demande de services collectifs (et individualisés) dans les immeubles stagne ou diminue, principalement à cause d un pouvoir d achat trop faible - Les personnes âgées n ont pas les moyens de recourir à l offre privée de services et se rabattent sur l offre publique ou associative. - Les jeunes et les primo accédants (ainsi qu une partie des locataires) ne peuvent pas se permettre de payer les services d un salarié ou le craignent. OU ❷ La demande existe mais il n y a pas de réponse de la part de la profession - les pratiques des personnels d immeubles n évoluent pas pour s y conformer, - on ne trouve pas de solutions formelles sur l individualisation des services - la branche ne se positionne pas ❸ Alors la concurrence gagne des parts de marché sur toutes les activités du gardien Les copropriétés choisissent : - une société de nettoyage pour le ménage et la sortie des poubelles - des contrats de maintenance pour tous les équipements - des sociétés spécialisées si nécessaire (espaces verts, voire même de prestation de services de gardien) - avec en complément des centrales d appel pour gérer les situations les plus urgentes (fuite en pleine nuit ) - enfin les résidants font appel à des sociétés de services pour les services à domicile (ménage, repassage, garde d enfants, etc.) Ils peuvent aussi souscrire à des «bouquets» de services. ❹ La vente des loges continue et les nouvelles constructions n en prévoient pas, rendant durablement impossible le retour d un salarié dans d immeuble Pour éviter ce scénario négatif, il existe des solutions autour desquelles la profession peut se mobiliser 17

22 Petites unités de logement scénario positif Deux évolutions simultanées à accompagner Pour garantir durablement sa viabilité économique et son utilité sociale au métier de gardien, une logique de maîtrise des charges et d adaptation de l offre Dans ce scénario : ❶ Les personnels d immeuble 1 répondent de mieux en mieux aux attentes des propriétaires et résidants Grâce à une adaptation de l offre aux besoins qui pourrait porter, à titre d illustration, par exemple sur : - la qualité du relationnel et l entretien du lien social - la gestion apaisante et professionnelle des conflits éventuels - la disponibilité et la réactivité (notamment grâce aux nouvelles technologies) - la limitation des absences pour accident de travail, invalidité, etc., grâce à une limitation des risques pour le salarié - le développement du petit bricolage pour la copropriété - le développement des services aux résidants (cf plus loin) - l accueil des entreprises pour les parties communes mais aussi pour les résidants - l amélioration de la qualité de certaines tâches de base, notamment le ménage (nouveaux produits, nouvelles techniques) - la prise en charge des colis, en volume croissant ❷ Les personnels d immeuble développent un rôle vis-à-vis de l extérieur de la copropriété, à l échelle d un quartier par exemple - rôle de médiateur dans les quartiers difficiles - implication dans des associations de quartier ❸ Parallèlement les coûts se réduisent et de nouvelles sources de financement sont identifiées Grâce à : - de nouvelles organisations : groupements d employeurs, gardiens de jour 1 Les gardiens et employés d immeuble 18

23 - une meilleure efficacité sur certaines tâches (nouveaux produits, nouvelles machines, nouvelles formations ) - la possibilité pour la copropriété d éviter le recours à des prestataires coûteux pour des petits travaux - une fiscalité incitative (avantages fiscaux pour les propriétaires et résidants sur la construction ou réhabilitation de loges ; exonérations de charges fiscales ou sociales, etc.) ❹ Les personnels d immeuble trouvent ainsi une place solide face à la concurrence des sociétés extérieures ❺ La tendance à vendre les loges diminue et les nouveaux programmes de construction intègrent davantage de loges ou a minima un espace adapté aux fonctions de gardien de jour ❻ La profession se trouve revalorisée et remotivée par ce nouveau positionnement sur la qualité de service. Offrant un service de qualité en réponse à une demande solvable, la profession est en mesure de proposer de meilleures conditions de salaire, une plus grande professionnalisation, et devient plus attractive. Une offre formalisée de services individuels aux résidants Cette piste ne concerne que les employés d immeuble et les gardiens travaillant à temps partiel et qui pourraient augmenter leur taux d emploi grâce à ces services. ❶ La demande des résidants se renforce et s avère solvable - Pour l ensemble de la population, l évolution du budget du foyer (notamment le poids du logement) permet un arbitrage favorable au développement des services associés au logement - La population vieillit et attend par conséquent certains services, tout en gardant un pouvoir d achat suffisant - La natalité, conjuguée au travail des femmes, diminue la disponibilité des ménages et alimente la demande de services à domicile - La demande de services augmente, ainsi que le niveau d exigence en terme de qualité 19

24 ❷ Certes, la concurrence se développe dans le domaine Suivant une tendance déjà engagée et fortement soutenue par les pouvoirs publics (TVA à 5,5%), les sociétés de prestation de services à la personne se positionnent sur cette demande. Elles étoffent leur offre de services, proposent des «bouquets» de services (à domicile, au bureau), développent des offres promotionnelles, des stratégies de communication et de marketing, etc. ❸ Mais l atout concurrentiel des personnels d immeuble joue à plein - Les avantages par rapport aux sociétés de service assurent : * la présence sur place permettant de rendre, outre des services réguliers de type ménage, des services de dépannage ; * la relation de confiance nouée dans le temps avec une personne connue. - Malgré certaines limites : * l arbitrage entre les résidants est difficile à gérer ; * un refus du salarié de rendre un service à un résidant peut créer des tensions ; * certaines personnes pourraient préférer ne pas mélanger les rapports résidant/gardien - employé d une part et bénéficiaire/prestataire pour des services plus personnels d autre part ; * peut-être une réticence à passer à un système de contractualisation. ❹ La branche se saisit de ces opportunités et développe activement des moyens concrets de répondre à cette demande, en proposant des solutions formalisées, des actions de formation par exemple. ❺ Enfin, les salariés estiment que cette évolution est positive, se l approprient et répondent, en bout de ligne, à cette demande - Avantages : * permet, pour les très nombreux salariés à temps partiel de la branche, de tendre vers un temps complet ; * permet d avoir des revenus supplémentaires sans se déplacer géographiquement. 20

25 - Limites : * ici aussi une difficulté à gérer les deux statuts (gardien ou employé d immeuble/salarié) ; * comme pour les résidants, une possible réticence à passer à un système de contractualisation. 21

26 Grandes unités de logement scénario négatif Au-delà des hypothèses de développement négatif citées pour les petites structures, et dont certaines sont aussi valables dans les grands ensembles. ❶ La jurisprudence et/ou la législation sur la récupération des charges se confirme, voire se durcit Le gardien est donc dans l obligation de consacrer une partie non négligeable de son temps au ménage et à la sortie des poubelles pour que son salaire puisse être récupéré à 75% auprès des locataires. Il se replie donc sur des fonctions moins valorisantes et qui peuvent être effectuées par des sociétés extérieures. ❷ Les gestionnaires ne peuvent par conséquent pas faire évoluer le contenu du métier en le recentrant sur des tâches plus valorisantes ❸ La concurrence se développe et gagne des parts de marché puisque le gardien ne peut plus mettre en avant sa valeur ajoutée Par ailleurs, le décret dit «1 gardien pour 100 logements» n empêchant pas le recours à une société extérieure pour assurer le gardiennage, il ne constitue pas une protection totale. ❹ Sans revalorisation du métier, le nombre d emplois risque de stagner, voire de diminuer y compris dans ces grandes structures, même si le recours à un gardien restera sans doute plus élevé que dans les petites unités 22

27 Grandes unités de logement scénario positif Au-delà des hypothèses de développement positif citées pour les petites structures, et dont certaines sont aussi valables dans les grands ensembles (ce n est pas le cas des services individualisés). ❶ La jurisprudence et/ou la législation évolue et assouplit les règles de récupération des charges Cela permet au gardien de se positionner clairement sur ce qui fait aujourd hui sa valeur ajoutée : - les tâches administratives ; - le lien social ; - la gestion des conflits ; - l accueil et la surveillance des entreprises ; - la réception des colis et la garde des clefs (s il le souhaite). ❷ Les gestionnaires délèguent d importantes responsabilités aux gardiens, qui affirment leur rôle de régisseur En leur confiant des tâches (différentes selon que l on se trouve dans une copropriété ou chez un bailleur propriétaire de tout l immeuble) telles que : - la gestion locative, - le contact direct avec les entreprises pour de petites réparations, - l encadrement des personnels de l immeuble, - la gestion des commandes pour l immeuble, - la rédaction de comptes-rendus (notamment sur les interventions des entreprises extérieures) - ❸ La construction de loges redevient beaucoup plus systématique dans tous les nouveaux programmes de construction ❹ A plus forte raison encore que dans les petites unités, le métier est revalorisé et augmente son attractivité 23

28 DELEGATION GENERALE A L EMPLOI ET ETA LA FORMATION PROFESSIONNELLE PARTENAIRES SOCIAUX SIGNATAIRES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES GARDIENS, CONCIERGES ET EMPLOYES D IMMEUBLE AGEFOS-PME CONTRAT D ETUDE PROSPECTIVE : GARDIENS D IMMEUBLE, CONCIERGES ET EMPLOYES D IMMEUBLE Recommandations Le 14 septembre 2007, N/Réf. : 0609/06

29 Les enjeux Le métier de gardien d immeubles est aujourd hui en crise. Souvent considérée comme rétrograde, l intérêt et la viabilité économique mêmes de la profession sont remises en question dans les copropriétés de petites et de moyenne taille. Les chiffres de l emploi dans la branche en sont le reflet : une baisse de plus de 12% du nombre de salariés entre 2004 et 2010 si l on se base sur la moyenne des huit dernières années, et de 33% si l on retient la tendance des deux dernières années. Face à la pression exercée par les sociétés de prestations de service, la profession ne peut plus aujourd hui compter sur son image pour se maintenir dans les copropriétés ni pour attirer du personnel à la hauteur des exigences des résidants. Pourtant, les services rendus ou pouvant être rendus de manière pertinente par le gardien répondent aujourd hui à un réel besoin de la société. Leur utilité sociale est inestimable, mais nécessite d être accompagnée par des politiques volontaristes de communication, d amélioration de la qualité et d élargissement des services rendus pour répondre au mieux à la demande des résidants. La profession fait aujourd hui face un enjeu global de modernisation dont va dépendre en grande partie son avenir. En effet, le fonctionnement du métier reste souvent fondé sur des bases d un autre temps, que tant les employeurs, les résidants 1 que les salariés 2 contribuent à pérenniser. Il est donc indispensable que la profession s adapte aux mécanismes de la société actuelle qui sont de plus en plus tournés vers la contractualisation, la relation client/fournisseur, la communication (et même le marketing), la concurrence, etc. Or aujourd hui la profession accuse un retard important par rapport au reste de la société dans ces domaines. Les recommandations qui vont suivre partiront de ces constats, mais aussi des potentialités non négligeables de maintien ou même de développement des activités dans la Branche. La formalisation, l individualisation des services, la formation professionnelle, la modernisation des règles de la profession, la communication sont 1 en ne respectant pas la limite entre vie privée et vie professionnelle du gardien, en donnant des étrennes, en ne tenant pas compte des risques (notamment en termes d assurance) à faire travailler une personne chez soi en dehors d un cadre contractuel, etc. 2 en rendant des services sans contractualisation par exemple 24

Gardiens, concierges et employés d immeubles

Gardiens, concierges et employés d immeubles Gardiens, concierges et employés d immeubles CONCIERGES ET EMPLOYÉS D IMMEUBLES 1 - Métier, employeurs, emplois et salariés A - Des métiers distincts B - Des employeurs diversifiés C - Des salariés aux

Plus en détail

LOI ALUR : Quoi de nouveau dans les copropriétés?

LOI ALUR : Quoi de nouveau dans les copropriétés? LOI ALUR : Quoi de nouveau dans les copropriétés? La loi du 24 Mars 2014 dite «loi ALUR», publiée au J.O. du 26/03/2014 a apporté quelques modifications notables dans le domaine du droit de la copropriété.

Plus en détail

La suppression du poste de gardien

La suppression du poste de gardien La suppression du poste de gardien Comment ça marche Comment ça marche? Pourquoi supprimer? Avantages et inconvénients? Quelles économies? Cadre légal et réglementaire Réduction n est pas suppression Si

Plus en détail

Ucanss. Protocole d accord relatif à l emploi des seniors et à la gestion des secondes parties de carrières

Ucanss. Protocole d accord relatif à l emploi des seniors et à la gestion des secondes parties de carrières Ucanss Protocole d accord relatif à l emploi des seniors et à la gestion des secondes parties de carrières Potocole d accord relatif à l emploi des seniors et à la gestion des secondes parties de carrières

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE n 2015 0000045

LETTRE CIRCULAIRE n 2015 0000045 LETTRE CIRCULAIRE n 2015 0000045 GRANDE DIFFUSION Réf Classement 1;010;04 Montreuil, le 12/08/2015 12/08/2015 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE SOUS DIRECTION REGLEMENTATION

Plus en détail

Synthèse du portrait prospectif approfondi de la branche des cabinets d avocats

Synthèse du portrait prospectif approfondi de la branche des cabinets d avocats Synthèse du portrait prospectif approfondi de la branche des cabinets d avocats Observatoire des Métiers des Professions Libérales 52-56, rue Kléber - 92309 LEVALLOIS-PERRET Cedex Tél. 01 46 39 38 77 -

Plus en détail

Avenir des retraites : l Assurance retraite lance une grand campagne de communication

Avenir des retraites : l Assurance retraite lance une grand campagne de communication Avenir des retraites : l Assurance retraite lance une grand campagne de communication Alors que les concertations sur la réforme des retraites sont actuellement en cours, l Assurance retraite, premier

Plus en détail

MANIFESTE POUR UN PORTAGE SALARIAL OUVERT AU PLUS GRAND NOMBRE : 600 000 EMPLOIS À LA CLÉ! DE LA FÉDÉRATION NATIONALE DU PORTAGE SALARIAL

MANIFESTE POUR UN PORTAGE SALARIAL OUVERT AU PLUS GRAND NOMBRE : 600 000 EMPLOIS À LA CLÉ! DE LA FÉDÉRATION NATIONALE DU PORTAGE SALARIAL MANIFESTE DE LA FÉDÉRATION NATIONALE DU PORTAGE SALARIAL POUR UN PORTAGE SALARIAL OUVERT AU PLUS GRAND NOMBRE : 600 000 EMPLOIS À LA CLÉ! POUR UN PORTAGE SALARIAL OUVERT AU PLUS GRAND NOMBRE : 600 000

Plus en détail

(r) assurez-vous sur LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ OBLIGATOIRE DANS TOUTES ENTREPRISES. Plus de temps à perdre! GUIDE PRATIQUE SPÉCIAL «SANTÉ COLLECTIVE»

(r) assurez-vous sur LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ OBLIGATOIRE DANS TOUTES ENTREPRISES. Plus de temps à perdre! GUIDE PRATIQUE SPÉCIAL «SANTÉ COLLECTIVE» (r) assurez-vous sur LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ OBLIGATOIRE DANS TOUTES ENTREPRISES Plus de temps à perdre! GUIDE PRATIQUE SPÉCIAL «SANTÉ COLLECTIVE» 2 INTRODUCTION SOMMAIRE SOMMAIRE INTRO Transformez une

Plus en détail

Groupements d employeurs

Groupements d employeurs Groupements d employeurs Rapport d étude Sommaire Objectifs de l étude.. Page 3 Déroulement de l étude. Page 4 Les 3 groupements.. Page 5 Méthodologie.. Page 6 Caractéristiques des 3 groupements.. Page

Plus en détail

Responsable d agence

Responsable d agence Responsable d agence La filière certifications de l afpols l école L afpols conçoit et met en œuvre depuis plus de 20 ans des cycles de formations qualifiantes pour répondre aux besoins de professionnaliser

Plus en détail

Recommandation n 2010-300/PG en application de l article 43-1 de la loi n 2000-108 et du décret n 2007-1504

Recommandation n 2010-300/PG en application de l article 43-1 de la loi n 2000-108 et du décret n 2007-1504 N de saisine : 480718-170856752 / YM Date de la saisine : 11 juin 2008 Recommandation n 2010-300/PG en application de l article 43-1 de la loi n 2000-108 et du décret n 2007-1504 Consommateur: Mme H. Fournisseur(s)

Plus en détail

Le regroupement d assistantes maternelles

Le regroupement d assistantes maternelles Mois AAAA Juillet 2009 En bref L objectif de cette fiche est de présenter, de manière synthétique, une des propositions énoncées par Michèle Tabarot, Députée des Alpes Maritimes, dans le rapport publié

Plus en détail

LE METIER DE SYNDIC. I) - Le cadre légal :

LE METIER DE SYNDIC. I) - Le cadre légal : 1 LE METIER DE SYNDIC Avec près de 8 millions de logements en Copropriété, la plupart des Français sont en relation avec un Syndic qui administre les parties communes de leur habitat collectif. Ils payent

Plus en détail

un Plan d Action Séniors un accord ou d entreprise Construire TRANSPORT & LOGISTIQUE Avec la participation de

un Plan d Action Séniors un accord ou d entreprise Construire TRANSPORT & LOGISTIQUE Avec la participation de Construire un accord ou d entreprise un Plan d Action Séniors TRANSPORT & LOGISTIQUE Direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle Avec la participation de La loi, les

Plus en détail

Annexe 2 Les expressions du HCAAM sur la coordination des interventions des professionnels autour du patient

Annexe 2 Les expressions du HCAAM sur la coordination des interventions des professionnels autour du patient Annexe 2 Les expressions du HCAAM sur la coordination des interventions des professionnels autour du patient Dans son avis de 2012 «L assurance maladie : les options du HCAAM» qui synthétise l ensemble

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3255 Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES ACCORD DU 28 FÉVRIER 2014 RELATIF AU TEMPS

Plus en détail

Collection dirigée par Xavier Chiron

Collection dirigée par Xavier Chiron EXTRAIT Collection dirigée par Xavier Chiron Coordination : Françoise Rouaix Xavier Chiron Inspecteur d académie-inspecteur pédagogique régional d économie et gestion Stéphane Derocles Professeur agrégé

Plus en détail

UN MARCHE DU RECRUTEMENT DU MARCHE COMPTABLE

UN MARCHE DU RECRUTEMENT DU MARCHE COMPTABLE UN MARCHE DU RECRUTEMENT EN PHASE AVEC l EVOLUTION DU MARCHE COMPTABLE RECRUTEMENT 74% DES EMPLOYEURS ONT RECRUTE SUR L ANNEE 2013/2014 Raisons des recrutements quelles évolutions depuis 3 ans? Le recrutement

Plus en détail

ATELIERS ET CHANTIERS D INSERTION ET CONVENTIONS COLLECTIVES

ATELIERS ET CHANTIERS D INSERTION ET CONVENTIONS COLLECTIVES ATELIERS ET CHANTIERS D INSERTION ET CONVENTIONS COLLECTIVES Fiche technique à destination des SIAE Août 2013 SOMMAIRE 1 2 3 4 5 Introduction Éclairages sur les conventions collectives Panorama des conventions

Plus en détail

Vanves le 26 mars 2012. Madame Castagnet, bat 48 Monsieur Pellé, bat 48 Madame Olive, bat 48 14 avenue Pasteur 92170 Vanves

Vanves le 26 mars 2012. Madame Castagnet, bat 48 Monsieur Pellé, bat 48 Madame Olive, bat 48 14 avenue Pasteur 92170 Vanves Madame Castagnet, bat 48 Monsieur Pellé, bat 48 Madame Olive, bat 48 14 avenue Pasteur 92170 Vanves Madame Chauvelot, bat 49 Madame Croiset, bat 49 Monsieur Szojchert, bat 49 Madame Zapater, bat 49 Madame

Plus en détail

Convention cadre pour le Développement de la médiation sociale en Région Nord Pas de Calais pour 2013 2015

Convention cadre pour le Développement de la médiation sociale en Région Nord Pas de Calais pour 2013 2015 Convention cadre pour le Développement de la médiation sociale en Région Nord Pas de Calais pour 2013 2015 Entre L Etat, Représenté par le Préfet de région Et Le Conseil régional Nord-Pas de Calais Représenté

Plus en détail

PROJET. Accord cadre relatif à l activité de portage salarial

PROJET. Accord cadre relatif à l activité de portage salarial PROJET Accord cadre relatif à l activité de portage salarial Préambule Le présent accord cadre a pour finalité de fixer un cadre général de l activité du portage salarial et sera complété, en tant que

Plus en détail

Santé et sécurité des adjoints techniques territoriaux des établissements d enseignement (ATTEE)

Santé et sécurité des adjoints techniques territoriaux des établissements d enseignement (ATTEE) Point réglementation N 1 Santé et sécurité des adjoints techniques territoriaux des établissements d enseignement (ATTEE) (anciennement TOS, exerçant dans les lycées et collèges) Mis à jour en septembre

Plus en détail

ACCORD DU 24 JUIN 2010

ACCORD DU 24 JUIN 2010 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel MODERNISATION DU MARCHÉ DU TRAVAIL (Portage salarial) ACCORD DU 24 JUIN 2010 RELATIF AU PORTAGE

Plus en détail

EMPLOYES PERSONNEL DE MAITRISE CADRES

EMPLOYES PERSONNEL DE MAITRISE CADRES CONVENTION COLLECTIVE INTERREGIONALE DES COMMERCES DE QUINCAILLERIE, FOURNITURES INDUSTRIELLES, FERS, METAUX ET EQUIPEMENT DE LA MAISON Accord du 7 octobre 1999 modifié par avenants du 9 octobre 2002 et

Plus en détail

Rapport d évaluation de la licence professionnelle

Rapport d évaluation de la licence professionnelle Section des Formations et des diplômes Rapport d évaluation de la licence professionnelle Entrepreneuriat de l Université Paris 13 - Paris-Nord Vague D 2014-2018 Campagne d évaluation 2012-2013 Section

Plus en détail

Accord relatif à l activité de portage salarial

Accord relatif à l activité de portage salarial Accord relatif à l activité de portage salarial Préambule Le présent accord a pour finalité d organiser l activité de portage salarial. Les personnes portées sont titulaires d un contrat de travail conclu

Plus en détail

AGENCE IMMOBILIÈRE SOMMAIRE

AGENCE IMMOBILIÈRE SOMMAIRE AGENCE IMMOBILIÈRE SOMMAIRE LE MARCHÉ DE L'AGENCE IMMOBILIÈRE... 2 LA RÉGLEMENTATION DE L'AGENCE IMMOBILIÈRE... 5 L'ACTIVITÉ DE L'AGENCE IMMOBILIÈRE... 8 LES POINTS DE VIGILANCE DE L'AGENCE IMMOBILIÈRE...

Plus en détail

Le Bulletin de salaire

Le Bulletin de salaire Le Bulletin de salaire Mentions obligatoires : Le bulletin de salaire doit mentionner les éléments suivants : - Les coordonnés du Syndicat de copropriétaires dont dépend le salarié - Le numéro de SIRET

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CASINOS DU 29 MARS 2002. ETENDUE PAR ARRETE DU 2 AVRIL 2003 JORF 29 AVRIL 2003. CASINOS BROCHURE N 3167 RESUME

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CASINOS DU 29 MARS 2002. ETENDUE PAR ARRETE DU 2 AVRIL 2003 JORF 29 AVRIL 2003. CASINOS BROCHURE N 3167 RESUME CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CASINOS DU 29 MARS 2002. ETENDUE PAR ARRETE DU 2 AVRIL 2003 JORF 29 AVRIL 2003. CASINOS BROCHURE N 3167 RESUME Champ d application : Le champ d'application de la convention

Plus en détail

LES FRANÇAIS ET LA COMPLEMENTAIRE SANTE

LES FRANÇAIS ET LA COMPLEMENTAIRE SANTE Centre de Recherche pour l Etude et l Observation des Conditions de Vie LES FRANÇAIS ET LA COMPLEMENTAIRE SANTE Anne LOONES Marie-Odile SIMON Août 2004 Département «Evaluation des Politiques Sociales»

Plus en détail

PORTANT AVENANT N 1 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ETAM DU BÂTIMENT DU 12 JUILLET 2006

PORTANT AVENANT N 1 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ETAM DU BÂTIMENT DU 12 JUILLET 2006 ACCORD COLLECTIF NATIONAL DU 26 SEPTEMBRE 2007 RELATIF A LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS DES EMPLOYES TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE (ETAM) DU BATIMENT PORTANT AVENANT N 1 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE

Plus en détail

Les salaires minima. La revalorisation des salaires minima

Les salaires minima. La revalorisation des salaires minima La progression des salaires des emplois autres qu artistiques prévue par la Convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles - CCNEAC - La progression des salaires, dans la convention

Plus en détail

Proposer un parcours professionnel aux opérationnels des sociétés d Aménagement

Proposer un parcours professionnel aux opérationnels des sociétés d Aménagement Proposer un parcours professionnel aux opérationnels des sociétés d Aménagement Depuis quelques années la crise du logement entraîne un fort dynamisme de l emploi dans les secteurs de l aménagement et

Plus en détail

Une version Word, modifiable, de ce document peut vous être envoyée sur simple demande par mail à l adresse : observatoire-metallurgie@uimm.

Une version Word, modifiable, de ce document peut vous être envoyée sur simple demande par mail à l adresse : observatoire-metallurgie@uimm. Une version Word, modifiable, de ce document peut vous être envoyée sur simple demande par mail à l adresse : observatoire-metallurgie@uimm.com Accord national du 13 novembre 2014 relatif à la formation

Plus en détail

Les classifications professionnelles ont été révisées à compter du 1 er avril 2007

Les classifications professionnelles ont été révisées à compter du 1 er avril 2007 Les classifications professionnelles ont été révisées à compter du 1 er avril 2007 Après de longues négociations avec les syndicats de salariés, les classifications professionnelles ont été révisées afin

Plus en détail

Introduction à l enquête 2012 «Organisation fonctionnelle des équipes». ADBU

Introduction à l enquête 2012 «Organisation fonctionnelle des équipes». ADBU Introduction à l enquête 2012 «Organisation fonctionnelle des équipes». ADBU NB : les notes font référence au diaporama de synthèse de l enquête en ligne sur le site de l'adbu Comment les SCD tentent-ils

Plus en détail

4ème chambre sociale, 23 février 2011 RG 10/04179

4ème chambre sociale, 23 février 2011 RG 10/04179 ASTREINTE Heures de présence au sein de l établissement 4ème chambre sociale, 23 février 2011 RG 10/04179 Les heures de présence effectuées au sein de l établissement, dans une chambre mise à la disposition

Plus en détail

«Donnons envie aux entreprises de faire de la Formation continue à l Université!» (Stand D07) La formation continue à l Université Fiche expérience

«Donnons envie aux entreprises de faire de la Formation continue à l Université!» (Stand D07) La formation continue à l Université Fiche expérience «Donnons envie aux entreprises de faire de la Formation continue à l Université!» (Stand D07) La formation continue à l Université Fiche expérience UNIVERSITE PARIS 8 ENTREPRISE FNAIM Monter les salariés

Plus en détail

Mémoire prébudgétaire présenté par Imagine Canada. au Comité permanent des finances. de la Chambre des communes

Mémoire prébudgétaire présenté par Imagine Canada. au Comité permanent des finances. de la Chambre des communes Mémoire prébudgétaire présenté par Imagine Canada au Comité permanent des finances de la Chambre des communes Novembre 2013 Recommandations Au nom des organismes de bienfaisance canadiens, Imagine Canada

Plus en détail

HAUT CONSEIL A LA VIE ASSOCIATIVE

HAUT CONSEIL A LA VIE ASSOCIATIVE PREMIER MINISTRE HAUT CONSEIL A LA VIE ASSOCIATIVE Avis du HCVA sur le Paquet Almunia Adopté en session plénière du 15 novembre 2012 Avis du HCVA sur le Paquet Almunia La Commission européenne a adopté

Plus en détail

Évaluation et recommandations

Évaluation et recommandations ÉVALUATION ET RECOMMANDATIONS 13 Évaluation et recommandations Les personnes souffrant de troubles mentaux s intègrent mal sur le marché du travail. En Belgique, par rapport aux personnes qui ont une bonne

Plus en détail

LES MODES D ADAPTATION ET DE COMPENSATION DU HANDICAP : Les personnes handicapées motrices à domicile (enquête HID 1999)

LES MODES D ADAPTATION ET DE COMPENSATION DU HANDICAP : Les personnes handicapées motrices à domicile (enquête HID 1999) Délégation ANCREAI Ile-de-France CEDIAS - 5 rue Las-Cases 75007 PARIS Tél : 01 45 51 66 10 Fax : 01 44 18 01 81 E-mail : creai.idf@9online.fr Contact : Carole PEINTRE LES MODES D ADAPTATION ET DE COMPENSATION

Plus en détail

MECANISMES DE COUVERTURE DU RISQUE DE TAUX EN CONTRAT DE PARTENARIAT (CP)

MECANISMES DE COUVERTURE DU RISQUE DE TAUX EN CONTRAT DE PARTENARIAT (CP) MAPPP/12-16 FICHE : CRISTALLISATION DES TAUX MECANISMES DE COUVERTURE DU RISQUE DE TAUX EN CONTRAT DE PARTENARIAT (CP) Introduction Cette note examine les différentes modalités de couverture du risque

Plus en détail

Participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire. L analyse de la MNT sur le projet de décret

Participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire. L analyse de la MNT sur le projet de décret Participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire L analyse de la MNT sur le projet de décret Patrick DOS Vice-Président de la MNT Participation des employeurs

Plus en détail

TABLE RONDE AUEG du 6 FEVRIER 2014 - Vieillissement et Habitat - Comprendre, décider, changer INTERVENTION CARSAT RHONE-ALPES

TABLE RONDE AUEG du 6 FEVRIER 2014 - Vieillissement et Habitat - Comprendre, décider, changer INTERVENTION CARSAT RHONE-ALPES Sous-Direction de l Action Sociale Le 30 janvier 2014 Département PREVENTION, PREPARATION A LA RETRAITE, ETUDES ET PROSPECTIVE MPP/NC G:\DAR\SDAS_DBVRP\3_Etudes_Prospectives\Etudes\Charge_Etude\TABLE RONDE

Plus en détail

ATELIER DE LA PROFESSION. Comment optimiser la politique de rémunération de l entreprise pour augmenter sa compétitivité?

ATELIER DE LA PROFESSION. Comment optimiser la politique de rémunération de l entreprise pour augmenter sa compétitivité? ATELIER DE LA PROFESSION Comment optimiser la politique de rémunération de l entreprise pour augmenter sa compétitivité? Comment optimiser la politique de rémunération de l entreprise pour augmenter sa

Plus en détail

PROTOCOLE D ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2014. C.S.F. France 1/9

PROTOCOLE D ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2014. C.S.F. France 1/9 PROTOCOLE D ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2014 C.S.F. France 1/9 En préambule, il est rappelé que la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du

Plus en détail

FAQ N 70 : LE BAIL GLISSANT

FAQ N 70 : LE BAIL GLISSANT Direction de l Intégration* Emploi/Logement Service : Logement/Reloref N/REF : DIEL/LOG/FM/EA/09/1009 Rédacteur : Florence GAUDEAU Date : 20/12/09 * Avec le soutien du ministère de l'immigration, de l'intégration,

Plus en détail

Accompagnement renforcé du public PLIE Cadre de référence de Plaine Commune, Le PLIE

Accompagnement renforcé du public PLIE Cadre de référence de Plaine Commune, Le PLIE Accompagnement renforcé du public PLIE Cadre de référence de Plaine Commune, Le PLIE I- PREAMBULE 2 II- CAHIER DES CHARGES 2 II-1-Objectifs /Finalité 2 II-2-Public visé 3 II-3-Durée des parcours 3 II-4-Missions

Plus en détail

BTS FINANCIERS ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET ÉCONOMIE D ENTREPRISE SESSION 2013

BTS FINANCIERS ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET ÉCONOMIE D ENTREPRISE SESSION 2013 La commission de choix de sujets a rédigé cette proposition de corrigé, à partir des enrichissements successifs apportés aux différents stades d élaboration et de contrôle des sujets. Pour autant, ce document

Plus en détail

Le point de vue de l UNSA

Le point de vue de l UNSA Le point de vue de l UNSA La GPEC, une opportunité pour le dialogue social dans l entreprise La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) est devenue objet de négociation dans l entreprise

Plus en détail

Les résidences avec services pour personnes âgées

Les résidences avec services pour personnes âgées Les résidences avec services pour personnes âgées Rapport IGAS, février 2015 Le contexte du rapport A travers ce rapport, l IGAS se penche sur le projet de loi relatif à l adaptation de la société au vieillissement,

Plus en détail

Les principaux crédits et les pièges à éviter

Les principaux crédits et les pièges à éviter Chapitre 1 Les principaux crédits et les pièges à éviter 1. Le crédit revolving Le crédit revolving (ou crédit permanent) est souvent vendu comme une réserve d argent permettant de financer des envies

Plus en détail

ACCORD DE REACTUALISATION DU 1er JUILLET 2014 CC INDUSTRIES DU BOIS DE PIN MARITIME EN FORET DE GASCOGNEE (CC 172)

ACCORD DE REACTUALISATION DU 1er JUILLET 2014 CC INDUSTRIES DU BOIS DE PIN MARITIME EN FORET DE GASCOGNEE (CC 172) ACCORD DE REACTUALISATION DU 1er JUILLET 2014 CC INDUSTRIES DU BOIS DE PIN MARITIME EN FORET DE GASCOGNEE (CC 172) SOMMAIRE PREAMBULE ARTICLE A : DISPOSITIONS ANNULEES ET REMPLACEES PAGES 2 ARTICLE B :

Plus en détail

16- Veiller en interne à une bonne articulation des actions du BAIP et des dispositifs déjà bien implantés dans différentes composantes.

16- Veiller en interne à une bonne articulation des actions du BAIP et des dispositifs déjà bien implantés dans différentes composantes. Recommandations : 16- Veiller en interne à une bonne articulation des actions du BAIP et des dispositifs déjà bien implantés dans différentes composantes. 17- Assurer non seulement une meilleure lisibilité

Plus en détail

M2S. Formation Gestion des Ressources Humaines. formation. Découvrir les techniques de base pour recruter

M2S. Formation Gestion des Ressources Humaines. formation. Découvrir les techniques de base pour recruter Formation Gestion des Ressources Humaines M2S formation Découvrir les techniques de base pour recruter Décrire les fonctions et les emplois Définir un dispositif de formation Formation de tuteur La Gestion

Plus en détail

le flash actualité Avril 2014

le flash actualité Avril 2014 le flash actualité Avril 2014 Thème : Conformité des contrats collectifs santé prévoyance retraite Une période transitoire a été instituée par le décret du 9 janvier 2012 pour la mise en conformité des

Plus en détail

TITRE V : RÉMUNÉRATION

TITRE V : RÉMUNÉRATION TITRE V : RÉMUNÉRATION 18 Article V.1. - Égalité professionnelle TITRE V : RÉMUNÉRATION Tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération

Plus en détail

La qualité de l emploi dans l économie sociale et solidaire: analyse et enjeux. une enquête en Alsace et en Lorraine

La qualité de l emploi dans l économie sociale et solidaire: analyse et enjeux. une enquête en Alsace et en Lorraine La qualité de l emploi dans l économie sociale et solidaire: analyse et enjeux Les associations et la question de la qualité de l emploi: une enquête en Alsace et en Lorraine Etude réalisée pour la DIIESES

Plus en détail

Evaluation du dispositif de Volontariat de Solidarité Internationale. Résumé MAEE

Evaluation du dispositif de Volontariat de Solidarité Internationale. Résumé MAEE MAEE RAPPORT FINAL Evaluation du dispositif de Volontariat de Solidarité Internationale Résumé Agnès Lambert, Raphaël Beaujeu, Helena Stucky de Quay, Didier Beaufort, Moctar Ahmed, Riad Bensouiah, Ralison

Plus en détail

PROCÈS-VERBAL DE DÉSACCORD DU 22 JANVIER 2013

PROCÈS-VERBAL DE DÉSACCORD DU 22 JANVIER 2013 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel CAISSE D ÉPARGNE PROCÈS-VERBAL DE DÉSACCORD DU 22 JANVIER 2013 RELATIF

Plus en détail

L obligation de négocier sur la pénibilité dans les entreprises. Premiers éléments de bilan. Direction générale du travail

L obligation de négocier sur la pénibilité dans les entreprises. Premiers éléments de bilan. Direction générale du travail CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 21 novembre 2012 à 14 h 30 «Pénibilité. Transition emploi-retraite. Elaboration de cas-types pour les projections.» Document N 6 Document de travail,

Plus en détail

Veille sociale au 12 septembre 2014

Veille sociale au 12 septembre 2014 ( Veille sociale au 12 septembre 2014 La veille sociale présentée dans cette revue actualise la veille présentée le mois dernier. Les sujets qui n ont pas évolué ne sont pas repris. ( I ) Projets sociaux

Plus en détail

Salon des services à la personne

Salon des services à la personne Salon des services à la personne Le Salon des services à la personne 3 ème édition Conférence La professionnalisation, un enjeu de taille dans le secteur des Services à la personne Organisée par MERCI+

Plus en détail

ORA Consultants 30/06/2009 OBJECTIFS. - Faire le point sur les règles en la matière. - Les nouveautés au 1 er janvier 2016

ORA Consultants 30/06/2009 OBJECTIFS. - Faire le point sur les règles en la matière. - Les nouveautés au 1 er janvier 2016 Programme 2 ATELIER RH PAIE 2015 MUTUELLE PREVOYANCE : NOUVEAUTES 2016 OBJECTIFS - Faire le point sur les règles en la matière - Les nouveautés au 1 er janvier 2016 - Mettre en place les différents régimes

Plus en détail

Les fondements juridiques sous-tendant les

Les fondements juridiques sous-tendant les L expert Dégât des eaux et la responsabilité des entreprises L auteur Christophe Gadouleau Dans la pratique quotidienne de son activité, l expert Dégât des eaux intervenant en dommage est parfois en situation

Plus en détail

ORGANISMES DE FORMATION

ORGANISMES DE FORMATION ORGANISMES DE FORMATION Connaître les principales exigences de la réglementation de la formation professionnelle continue imposées aux dispensateurs de formation Septembre 2008 AGEFOS PME AGEFOS PME spécial

Plus en détail

Fiche n 6. Trois priorités pour les futures négociations. 1 - Bâtir un contrat social renouvelé

Fiche n 6. Trois priorités pour les futures négociations. 1 - Bâtir un contrat social renouvelé Fiche n 6 Trois priorités pour les futures négociations 1 - Bâtir un contrat social renouvelé Lorsque le contexte change, il est très important de vérifier si les objectifs d un système sont toujours adaptés

Plus en détail

RÉNOVATION EN COPROPRIÉTÉ : COMMENT MOBILISER LES COPROPRIÉTAIRES?

RÉNOVATION EN COPROPRIÉTÉ : COMMENT MOBILISER LES COPROPRIÉTAIRES? L e s e s s e n t i e l s d e l a c o p r o p r i é t é RÉNOVATION EN COPROPRIÉTÉ : COMMENT MOBILISER LES COPROPRIÉTAIRES? Informer, consulter, se concerter et décider tous ensemble Table des matières

Plus en détail

C H A R T E D E S M A I S O N S D E S E R V I C E S P U B L I C S

C H A R T E D E S M A I S O N S D E S E R V I C E S P U B L I C S C H A R T E D E S M A I S O N S D E S E R V I C E S P U B L I C S P r é a m b u l e Proximité Singularité de la personne Universalité du service De nombreux territoires ruraux et urbains se situent en

Plus en détail

Pour en savoir plus : http://www.cabinetfeurgard.com/_infos/dossiers/article.asp?rub=social&sousrub=ct2&art=k4_5380587

Pour en savoir plus : http://www.cabinetfeurgard.com/_infos/dossiers/article.asp?rub=social&sousrub=ct2&art=k4_5380587 L environnement social de votre entreprise va être profondément modifié dans les six prochains mois. Nous souhaitons vous en parler et vous expliquer ces nouvelles mesures et leurs impacts. La mutuelle

Plus en détail

FICHE TECHNIQUE DE LA CONVENTION

FICHE TECHNIQUE DE LA CONVENTION FICHE TECHNIQUE DE LA CONVENTION COMMERCE DE DETAIL DE L HABILLEMENT ET ARTICLES TEXTILES CCN N 3241 - CCN du 25-11-87 étendue par arrêté du 9-6-88, JO 18-6-88 - CC de commerces de détail du vêtement et

Plus en détail

LE SCHÉMA DIRECTEUR DES RESSOURCES HUMAINES Adapter la GRH aux projets de développement de votre entreprise et à l évolution de son environnement

LE SCHÉMA DIRECTEUR DES RESSOURCES HUMAINES Adapter la GRH aux projets de développement de votre entreprise et à l évolution de son environnement BOÎTE À OUTILS GRH EN PME DOSSIER N 2 LE SCHÉMA DIRECTEUR DES RESSOURCES HUMAINES Adapter la GRH aux projets de développement de votre entreprise et à l évolution de son environnement Financée par le Conseil

Plus en détail

Critère environnemental dans la réforme du Code des Marchés Publics

Critère environnemental dans la réforme du Code des Marchés Publics Critère environnemental dans la réforme du Code des Marchés Publics 2006 SOURCE D INFORMATION Cette note de veille réglementaire a été établie à partir des Décrets n 2004-15 du 7 janvier 2004 et n 2006-975

Plus en détail

"DÉVELOPPER LA PERFORMANCE MANAGÉRIALE : CE QUE FONT VRAIMENT LES ENTREPRISES"

DÉVELOPPER LA PERFORMANCE MANAGÉRIALE : CE QUE FONT VRAIMENT LES ENTREPRISES "DÉVELOPPER LA PERFORMANCE MANAGÉRIALE : CE QUE FONT VRAIMENT LES ENTREPRISES" ENQUÊTE RÉALISÉE PAR HOMMES & PERFORMANCE ET EMLYON BUSINESS SCHOOL EN PARTENARIAT AVEC L'APEC Juin 2011 OBJECTIFS DE L ÉTUDE

Plus en détail

Associations Dossiers pratiques

Associations Dossiers pratiques Associations Dossiers pratiques Optimisez la gestion financière de votre association (Dossier réalisé par Laurent Simo, In Extenso Rhône Alpes) Les associations vivent et se développent dans un contexte

Plus en détail

«La Mutualité Française ouvre de nouveaux chantiers innovants.»

«La Mutualité Française ouvre de nouveaux chantiers innovants.» 39 e Congrès de la Mutualité Française Résolution générale «La Mutualité Française ouvre de nouveaux chantiers innovants.» La crise financière, économique, sociale et écologique frappe durement notre pays,

Plus en détail

ORDRE DU JOUR. La gouvernance, la refonte des statuts et du règlement. Questions/Réponses. Les travaux de canalisation et leur financement

ORDRE DU JOUR. La gouvernance, la refonte des statuts et du règlement. Questions/Réponses. Les travaux de canalisation et leur financement ORDRE DU JOUR La gouvernance, la refonte des statuts et du règlement Le projet de budget Questions/Réponses Les travaux de canalisation et leur financement L éventuel passage en copropriété Conclusion

Plus en détail

FICHE TECHNIQUE : METTRE EN PLACE UNE GPEC

FICHE TECHNIQUE : METTRE EN PLACE UNE GPEC METTRE EN PLACE UNE GPEC Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences Cette fiche technique aborde la mise en place d une démarche GPEC sous l angle de la description d un processus. Elle présente

Plus en détail

Le regroupement des associations (février 2011)

Le regroupement des associations (février 2011) Le regroupement des associations (février 2011) La notion de regroupement n est pas une idée nouvelle pour les associations puisqu elle est à la base même de l association. Ce qui est nouveau, c est l

Plus en détail

Pour COMPRENDRE ET ANTICIPER LA Généralisation de la complémentaire santé dans votre entreprise

Pour COMPRENDRE ET ANTICIPER LA Généralisation de la complémentaire santé dans votre entreprise Si vous avez déjà un contrat santé dans votre entreprise vérifiez bien votre conformité avec nos conseils du chapitre 6 Pour éviter un eventuel redressement urssaf votre PASS ANI Pour COMPRENDRE ET ANTICIPER

Plus en détail

Le régime juridique qui est contractuellement attaché aux

Le régime juridique qui est contractuellement attaché aux La rédaction des clauses relatives aux biens dans les DSP La question des biens au sein des de délégation de service public nourrit de nombreux contentieux devant le juge administratif. L une des problématiques

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 97 (1 er janvier 31 mars 2005)

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 97 (1 er janvier 31 mars 2005) BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 97 (1 er janvier 31 mars 2005) 5 Circulaires de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse Signalisation des circulaires du 1er janvier au 31

Plus en détail

WHY CONSULTING. Performance Commerciale en B2B

WHY CONSULTING. Performance Commerciale en B2B É t u d e WHY CONSULTING Performance Commerciale en B2B La performance commerciale d une entreprise est un sujet complexe qui emprunte des chemins différents selon les organisations et les marchés, car

Plus en détail

Les services à la personne : nouveaux marchés pour de nouveaux entrepreneurs

Les services à la personne : nouveaux marchés pour de nouveaux entrepreneurs C O L L E C T I O N F O C U S Les services à la personne : nouveaux marchés pour de nouveaux entrepreneurs C O L L E C T I O N F O C U S Les services à la personne : nouveaux marchés pour de nouveaux entrepreneurs

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3144 Convention collective nationale IDCC : 1043. GARDIENS, CONCIERGES

Plus en détail

AVENANT N 6 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES HOTELS, CAFES, RESTAURANTS

AVENANT N 6 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES HOTELS, CAFES, RESTAURANTS AVENANT N 6 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES HOTELS, CAFES, RESTAURANTS PREAMBULE Les organisations patronales et syndicales de salariés signataires : - Souhaitent renforcer l attractivité de la

Plus en détail

ACCORD DU 11 JANVIER 2011 RELATIF AUX SALAIRES POUR L ANNÉE 2011

ACCORD DU 11 JANVIER 2011 RELATIF AUX SALAIRES POUR L ANNÉE 2011 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3301 Convention collective nationale IDCC : 2098. PRESTATAIRES DE SERVICES DANS LE DOMAINE DU SECTEUR TERTIAIRE ACCORD

Plus en détail

RÉSEAU INSTITUTIONNEL DE FORMATION. INC - 27 janvier 2014

RÉSEAU INSTITUTIONNEL DE FORMATION. INC - 27 janvier 2014 RÉSEAU INSTITUTIONNEL DE FORMATION INC - 27 janvier 2014 DIAGNOSTIC DU RÉSEAU INSTITUTIONNEL DE FORMATION SOMMAIRE La formation et le RIF : constats Les engagements de la COG Ucanss 2013-2016 La création

Plus en détail

Décret du 27 décembre 2013 : précisions sur les délais de consultation du CE et la base de données économiques et sociales

Décret du 27 décembre 2013 : précisions sur les délais de consultation du CE et la base de données économiques et sociales Décret du 27 décembre 2013 : précisions sur les délais de consultation du CE et la base de données économiques et sociales La Loi «relative à la sécurisation de l emploi» du 14 juin 2013 a introduit plusieurs

Plus en détail

Le rôle du syndic. Introduction

Le rôle du syndic. Introduction Le rôle du syndic Introduction Le syndic constitue un concept nouveau dans la société marocaine. Il est apparu avec l apparition de la copropriété. Celle ci a été régie pendant longtemps par le Dahir de

Plus en détail

guide du copropriétaire

guide du copropriétaire guide du copropriétaire 2 sommaire 6 Comment fonctionne la copropriété? 3 Edito 11 Vous êtes copropriétaires, vous devez... 14 Lexique 4 Qu est-ce que la copropriété? 12 Foire aux questions 10 La vie de

Plus en détail

Déductibilité des cotisations «Madelin» pour les agents généraux d assurance aux traitements et salaires

Déductibilité des cotisations «Madelin» pour les agents généraux d assurance aux traitements et salaires Déductibilité des cotisations «Madelin» pour les agents généraux d assurance aux traitements et salaires La cour administrative d'appel de Lyon 1 a fait une lecture pénalisante des articles du Code général

Plus en détail

La prise en compte du travail à temps partiel dans les droits à retraite des différents régimes

La prise en compte du travail à temps partiel dans les droits à retraite des différents régimes CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 9 juillet 2014 à 9 h 30 «Carrières précaires, carrières incomplètes et retraite» Document N 10 Document de travail, n engage pas le Conseil La prise

Plus en détail

I. Entrée en vigueur de l avenant salaires n 21 à compter du 1 er novembre 2013

I. Entrée en vigueur de l avenant salaires n 21 à compter du 1 er novembre 2013 Les salaires minima applicables à compter du 1 er janvier 2015 CCN n 3241 En résumé : I. Entrée en vigueur de l avenant salaires n 21 à compter du 1 er novembre 2013 L avenant n 21 sur les salaires minima

Plus en détail

Questions générales sur le Pacte

Questions générales sur le Pacte QUESTIONS-RÉPONSES Questions/réponses sur le pacte de responsabilité et de solidarité Questions générales sur le Pacte QUAND CES MESURES SERONT-ELLES TRADUITES DANS LA LOI? Certaines mesures entrent en

Plus en détail

Document interactif Ctrl+Clic pour accéder au dispositif désiré. Les fiches outils du Master Management des Ressources Humaines de l IAE de Toulouse

Document interactif Ctrl+Clic pour accéder au dispositif désiré. Les fiches outils du Master Management des Ressources Humaines de l IAE de Toulouse LES FICHES OUTILS RESSOURCES HUMAINES Les diisposiittiiffs llégaux au serrviice de lla fforrmattiion prroffessiionnelllle conttiinue De nos jours, les entreprises et leurs collaborateurs doivent entrer

Plus en détail

Accord Cohésion Sociale

Accord Cohésion Sociale Accord Cohésion Sociale Entre l Unité Economique et Sociale MACIF, représentée par Monsieur Roger ISELI, Directeur Général de la MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE, Société d'assurance

Plus en détail