Règlement d intervention de la Région. Fonction n 9 : actions économiques. Sous-fonction n 91 : interventions économiques transversales

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1 2013 Règlement d intervention de la Région Fonction n 9 : actions économiques Sous-fonction n 91 : interventions économiques transversales Programme n 03 : Je me développe Actions annuelles Contrat de croissance Volets Matériel, Immobilier et Haut de bilan 1. Exposé des motifs Les travaux relatifs à la Stratégie Régionale de Développement Economique et d Innovation invitent à repenser les modalités d attribution d aides publiques auprès des entreprises, principalement industrielles. De manière générale, il s agit d encourager les entreprises bourguignonnes à mettre au point des stratégies de développement ambitieuses et à adopter un positionnement stratégique de moyen terme pour favoriser la compétitivité et l emploi durable. L aide régionale passera par la signature d un «contrat de croissance» qui permettra à l entreprise de bénéficier d un suivi personnalisé et dans la durée de son projet. L aide sera conditionnée à un projet de développement global de l entreprise, pour lui permettre de positionner son activité et ses compétences sur des marchés en croissance, et l accompagner dans ses démarches d innovation, de développement à l export, de prise en compte des enjeux liés au développement durable et à la RSE. 2. Bases légales Dispositif d aide pris en application : - du Règlement Général d Exemption par Catégorie CE n 800/2008 du 6 août 2008 publié au JOUE L 214/3 du 9 août 2008 :. régime d aide exempté n X relatif à l investissement et l emploi des PME. régime d aide exempté n X relatif aux Aides à Finalité Régionale -.du régime d aide exempté n XR du Règlement AFR CE n du décret immobilier n du 30 décembre 2009 publié au journal officiel du 31 décembre 2009

2 - du règlement (CE) n 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l application des articles 107 (ex 87) et 108 (ex 88) du traité aux aides de Minimis et publié au JOUE du 28 décembre Objectifs généraux Le contrat de croissance sera attribué aux entreprises en création ou existantes, qui souhaitent passer des «caps» de développement. L objectif global des dispositifs régionaux est de contribuer dans les 5 prochaines années de manière significative à : - l augmentation des créations d entreprises innovantes et la pérennisation de leur activité - la croissance des PME/PMI bourguignonnes - l augmentation du nombre d entreprises de taille intermédiaire (ETI) sur le territoire. Les études confirment que ces ETI sont les plus à même d investir, d innover, d exporter et en conséquence sont les entreprises les plus à même de répondre à la finalité de la politique de développement économique : l emploi durable et la compétitivité. 4. Objectifs particuliers Le contrat de croissance doit permettre d inciter les entreprises à s inscrire dans une démarche globale de développement. Au préalable, l entreprise devra effectuer une analyse stratégique de sa structure et de son projet pour en déterminer sa pertinence. Aucune aide financière directe (aide individuelle sauf aide de type «conseil») n interviendra en l absence d un accompagnement technique du réseau d opérateurs publics au bénéfice de l entreprise, tout au long de la réalisation de son projet de développement. Cet ensemble de prestations sera défini au départ avec l entreprise, en fonction de ses enjeux, ainsi que des priorités sur lesquelles la région souhaite sensibiliser les PME/PMI : enjeux liés au développement durable et à la mise en place de démarche RSE, montées en compétence sur l innovation, stratégie à l export, création d emplois L entreprise s engage de son côté à suivre ce parcours d accompagnement, sauf à renoncer à l ensemble des aides. Ce contrat identifiera : - les aides mobilisables pour l entreprise afin d atteindre les objectifs de développement à moyen terme ainsi que les engagements de l entreprise sur les priorités régionales que la région se fixe. - les démarches que l entreprise envisage d entreprendre, notamment avec les autres partenaires publics (adhésion à une action collective d entreprises, inscription à une newsletter, participation à une communauté numérique ).

3 5. Description du dispositif sur la thématique «Je Me Développe» 5.1.Actions éligibles et opérations aidées : Ce dispositif s attachera tout particulièrement à l approche stratégique présentée par l entreprise, à la cohérence du projet sur le plan technologique, humain, commercial, financier et environnemental. Ce diagnostic stratégique devra être fourni avec la demande d aide. La thématique «Je Me Développe» regroupe les volets : immobilier, matériel et haut de bilan. L accompagnement pourra s inscrire au travers d actions complémentaires telles que le capital risque, la garantie sur prêt. 5.2.Bénéficiaires du dispositif :. Taille de l'entreprise : l entreprise bénéficiaire doit être une PME au sens communautaire, c'est-à-dire principalement avoir moins de 250 salariés, avoir soit un chiffre d affaires annuel inférieur à 50 millions d euros, soit un total de bilan inférieur à 43 millions d euros et n étant pas détenues à plus de 25 % par des entreprises ne répondant pas à ces conditions. Conformément à l encadrement communautaire, un déplafonnement des seuils pourra être accordé pour les entreprises agro alimentaires transformant des produits relevant de l annexe 1 de l article 32 du Traité de l Union ou les entreprises situées dans les zones éligibles aux Aides à Finalité Régionales.. Activité de l'entreprise : l'entreprise bénéficiaire doit relever principalement des secteurs d activité industrielle (y compris agro-alimentaire) et artisanale de production. De plus les entreprises relevant des secteurs d activité suivants : prestation de services techniques aux entreprises (y compris logistique), commerce de gros interentreprises, BTP hors second œuvre du bâtiment, tourisme (cf. annexé récapitulatif hôtellerie) sont éligibles Les activités agricoles et les professions libérales ne sont pas éligibles. Pour les entreprises agro alimentaires transformant des produits relevant de l annexe 1 de l article 32 du Traité de l Union : l activité des bénéficiaires ne doit pas reposer pour plus de 50 % de ses approvisionnements sur la valorisation de la production d une seule exploitation agricole. Elle doit reposer au minimum sur 3 sources d approvisionnements différentes. L activité principale de l entreprise ou de l établissement doit être exercée en Bourgogne 6. Nature et montant de l aide 6.1. Volet immobilier Le dispositif soutiendra les projets d acquisition, de construction et d extension de bâtiments.. Conditions de recevabilité Le montant annuel des investissements éligibles devra être supérieur à

4 Peuvent être prises en compte les dépenses nécessaires à la réalisation du bâtiment, hors coût du terrain. En outre, en appui de la demande, le porteur de projet devra fournir un diagnostic énergétique. Dans le cas d'une extension, il convient que la surface construite ou achetée représente au moins 50 % de la surface utile du bâtiment existant. L aide ne pourra en aucun cas bénéficier à une Société Immobilière, quelle que soit sa forme juridique. Le porteur de projet s'engage à faire figurer sur le panneau de chantier la mention suivante : "avec le concours financier du Conseil régional de Bourgogne".. Caractéristiques de l aide - Aide sous forme de subvention ou de bonification de loyer à un organisme relais (société d aménagement, organisme de crédit bail, société d économie mixte, compagnie consulaire, collectivités territoriales ou leur groupement ) d un montant maximum de 20 % de l assiette retenue, plafonnée à Dans le cas des extensions, l opération pourra être portée en direct par l entreprise. Bonification de l aide en cas de création significative d emploi : Cette aide pourra être bonifiée si le projet comprend la création significative d emploi : augmentation de l effectif de l entreprise dans les 2 ans selon le tableau ci-dessous : Nombre de créations d'emplois minimum directement liées aux investissements Entreprise de moins de 20 3 salariés Entreprise de 20 à moins de 50 augmentation d'au moins 20% de l'effectif de l'établissement* salariés Entreprise de 50 salariés et plus augmentation d'au moins 20% de l'effectif de l'établissement* * le calcul de l augmentation de l effectif sera arrondi au nombre entier inférieur Cette aide, accordée sous forme de subvention, s élèvera au maximum à par emploi créé (selon les règles de cumul d aides édictées par la réglementation européenne). Par ailleurs, dans le cas de la mise en œuvre d une démarche environnementale significative, le montant de l aide pourra atteindre un maximum de en fonction des taux d aide admis par la règlementation européenne - S'agissant des organismes de crédit-bail, sociétés d'aménagement, compagnies consulaires, la subvention versée par le Conseil régional devra bénéficier en totalité à l'entreprise utilisatrice du bâtiment. Le mode de rétrocession, soit sous forme de subvention, soit sous forme de bonification de loyer sur une durée comprise entre 3 et 5 ans, devra être explicité par le bénéficiaire. Le Conseil régional se réserve le droit de vérifier auprès de l'organisme relais le respect de cette obligation. Ces porteurs de projet doivent assurer la responsabilité du financement d'opérations d'immobilier industriel pour le compte d'entreprises utilisatrices identifiées par le biais d un contrat de location simple de longue durée ou de crédit bail.

5 Les aides octroyées tiendront compte des règles de cumul d aides édictées par la Commission européenne Volet matériel et aménagements spécifiques de bâtiments Le dispositif soutiendra des projets d investissements de développement et d'amélioration de l'outil de production dans les PME.. Conditions de recevabilité Le montant des investissements éligibles devra être de : pour les entreprises de moins de 20 salariés pour les entreprises de moins de 50 salariés (dont le Chiffre d Affaires ou le total de bilan n excède pas 10 millions d euros) - supérieur à pour les entreprises d au moins 50 salariés Le matériel d'occasion et certains types d investissements (matériel roulant, de manutention, etc.) sont exclus.. Caractéristiques de l aide L aide sous forme d avance remboursable à taux nul sera de 30 % maximum de l assiette éligible retenue, remboursable sur 6 ans dont 1 an de différé, plafond (dans ce cas l intensité de l aide est calculée sur la base d un équivalent-subvention par rapport au taux de référence communautaire). Toutefois, à titre dérogatoire, pour les entreprises en création, les projets relevant des filières vertes, les projets introduisant des démarches d éco-conception ou comportant des démarches de responsabilité sociale, une aide sous forme de subvention pourra être étudiée. En outre, l aide pourra également prendre la forme d une subvention pour les industries agroalimentaires transformant des produits appartenant à l annexe 1 de l article 32 du Traité de l Union, en cofinancement du FEADER. Le montant de l aide sous forme de subvention pourra alors être déterminé afin de mobiliser au maximum l aide du FEADER Dans ces cas, le montant maximum de la subvention sera de 20 % de l assiette éligible retenue suivant la localisation géographique et la taille de l'entreprise, plafond en application des réglementations nationale et européenne en vigueur au moment de la décision d'attribution de l'aide pour les dossiers hors industries agro-alimentaire relevant de l annexe 1. Bonification de l aide en cas de création significative d emploi : Par ailleurs, l aide pourra être bonifiée si le projet comprend la création significative d emploi : augmentation de l effectif de l entreprise dans les 2 ans selon le tableau cidessous : Nombre de créations d'emplois minimum directement liées aux investissements Entreprise de moins de 20 3 salariés Entreprise de 20 à moins de 50 augmentation d'au moins 20% de l'effectif de l'établissement* salariés Entreprise de 50 salariés et plus augmentation d'au moins 20% de l'effectif de l'établissement* * le calcul de l augmentation de l effectif sera arrondi au nombre entier inférieur

6 Cette aide qui complète l aide à l investissement sera accordée sous forme d avance remboursable (ou à titre dérogatoire sous forme de subvention si l investissement est éligible à cette forme d aide) et s élèvera au maximum à par emploi créé. Les aides octroyées tiendront compte des règles de cumul d aides édictées par la Commission européenne. A titre exceptionnel et après étude du dossier, dans le cadre d une restructuration de l ensemble des dettes liées au projet (conciliation, redressement judiciaire, plan ), des reports d échéances pourront être accordés par décision du Conseil régional en Session plénière ou en Commission permanente Volet haut de bilan Le dispositif aidera les entreprises de Bourgogne à renforcer leurs capitaux permanents pour leur permettre de faire face à une étape significative de leur développement et ainsi conforter leur fonds de roulement face à des besoins identifiés de trésorerie.. Caractéristiques de l aide Prêt accompagnant l obtention de concours bancaires moyen ou long termes et généralement un apport en fonds propres, destiné à donner un effet de levier à une opération de renforcement des capitaux permanents, afin de conforter le fonds de roulement. Le montant du prêt est fonction du besoin de renforcement des capitaux permanents et en tout état de cause inférieur ou égal : au montant des concours bancaires moyen ou long termes accordés parallèlement, à (minimum ) au montant des fonds propres de l entreprise La durée du prêt est de 7 ans maximum avec un différé de remboursement en capital de 2 ans maximum. Le taux du prêt est égal au taux de référence calculé pour chaque Etat membre par la Commission européenne. Il sera fixe pendant toute la durée du prêt. Le prêt est accordé sans aucune garantie.. Dispositions particulières Si le contrat de prêt n est pas signé et les conditions suspensives réalisées dans un délai maximum de 6 mois à partir de l envoi pour signature au bénéficiaire, le prêt sera annulé, sauf cas particulier motivé. Aucune modification des caractéristiques du prêt pendant sa durée de vie, y compris un remboursement anticipé moins de 18 mois à compter de la date de versement, ne sera acceptée en dehors de cas particuliers appréciés par la Commission Economique. Les décisions correspondantes seront prises par le Président du Conseil Régional de Bourgogne

7 Le Conseil Régional de Bourgogne se réserve la possibilité de demander le remboursement anticipé du prêt : si l entreprise ne respecte pas la réglementation liée à l environnement si l entreprise modifie son activité ou n exerce plus celle-ci en Bourgogne, quelles qu en soient les raisons A titre exceptionnel et après étude du dossier, dans le cadre d une restructuration de l ensemble des dettes liées au projet (conciliation, redressement judiciaire, plan ), des reports d échéances pourront être accordés par décision du Conseil régional en Session plénière ou en Commission permanente. Le cumul de l octroi d un prêt avec d autres aides du Conseil Régional de Bourgogne est possible sous réserve d examen par la Commission Economique au cas par cas Le bénéficiaire d un prêt devra fournir aux services du Conseil Régional de Bourgogne, pendant la durée de celui-ci, les renseignements nécessaires à l appréciation de l activité de l entreprise et en particulier : l évolution des effectifs, les comptes de résultat et bilan annuels y compris annexes, ainsi que les rapports du Commissaire aux Comptes et l informer de tous faits ou évènements majeurs susceptibles de modifier sa situation 7. Procédure - Les dossiers de demande doivent être déposés au Conseil régional de Bourgogne prioritairement à partir de j entreprends en bourgogne : le site ( ou par courrier, avant l engagement du projet. Un exemplaire sera transmis aux services associés à l instruction. Le porteur de projet pourra suivre les étapes d instruction de son dossier dans son espace projet protégé. - L engagement du projet (signature des contrats de travail, commande des matériels et/ou démarrage des travaux) doit IMPERATIVEMENT être postérieur à la date de réception par l entreprise de l accusé de réception complet du dossier de demande émis par les services du Conseil régional, sauf à rendre illégale l attribution potentielle d une aide financière et donc inéligible toute demande - L examen sera conduit par les services de la Région et l avis d experts ou d organismes compétents (Trésorerie Générale, Banque de France, ) sera sollicité. - Les propositions de décision seront soumises aux instances compétentes du Conseil régional. - En tout état de cause, le Conseil régional de Bourgogne se réserve la possibilité d annuler la subvention en cas de mise en œuvre d une procédure collective. 8. Dispositions diverses ou complémentaires - L'analyse technique et financière de l'entreprise doit faire apparaître une situation saine. L entreprise doit, par ailleurs, être à jour de ses obligations fiscales, sociales et environnementales au moment du dépôt du dossier et lors de chaque demande de versement.

8 - Le critère incitatif de l aide au regard notamment de la situation financière de l entreprise et du niveau de ses fonds propres sera un élément d appréciation déterminant. Le maintien des équilibres de la structure financière de l entreprise dans le cadre de son projet sera un critère déterminant d analyse, pouvant conduire à faire du renforcement des fonds propres de l entreprise une condition d éligibilité à l aide régionale - Le Conseil régional de Bourgogne se réserve la possibilité d annuler le versement (partiel ou total) de la subvention ou de l avance remboursable ou du prêt en cas de mise en œuvre d une procédure collective. - Chaque opération prévue au contrat de croissance devra être engagée dans un délai maximum de 6 mois après la signature du contrat et clôturée dans un délai de 2 ans après sa notification. Passé ce délai, la Région se réserve la possibilité d annuler l aide. ANNEXE : RECAPITULATIF HOTELLERIE 1 / BENEFICIAIRES Sont exclus les hôtels de chaîne et franchisés indépendants en agglomération - Taille de l'entreprise : l entreprise bénéficiaire doit être une PME au sens communautaire, c'est-à-dire principalement avoir moins de 250 salariés, avoir soit un chiffre d affaires annuel inférieur à 50 millions d euros, soit un total de bilan inférieur à 43 millions d euros et n étant pas détenues à plus de 25 % par des entreprises ne répondant pas à ces conditions. - Activité de l entreprise : l activité de l entreprise ou de l établissement doit être exercée en Bourgogne. 2 / OPERATIONS AIDEES - création ou reprise d entreprise - développement d entreprise : augmentation capacitaire avec montée en gamme redistribution fonctionnelle dans le cadre d une montée en gamme modernisation durable et éco-conditionnée 3 / CONDITIONS DE RECEVABILITE - Guide QEB régional (Qualité Environnementale du Bâti) à remplir pour attester de la qualité environnementale du projet d aménagements - Stratégie et étude de marché à fournir, à défaut le projet sera réorienté préalablement sur une aide au conseil - Existence d une politique de commercialisation et/ou réseau de distribution

9 Par ailleurs : - L analyse technique et financière de l entreprise doit faire apparaitre une situation saine. L entreprise doit par ailleurs être à jour de ses obligations fiscales, sociales et environnementales - Le critère incitatif de l aide au regard notamment de la situation financière de l entreprise et du niveau de ses fonds propres sera un élément d appréciation déterminant - L aide ne pourra en aucun cas bénéficier à une société immobilière quelle que soit sa forme juridique - L accompagnement du projet pourrait s apprécier au travers d actions complémentaires : intervention en garantie par exemple - Le porteur de projet s engage à faire figurer sur le panneau de chantier la mention suivante : «avec le concours financier du Conseil Régional de Bourgogne» Le montant des investissements éligibles devra être de HT minimum. 4 / NATURE ET MONTANT DE L AIDE Aide sous forme d avance remboursable à taux nul sera de 30 % maximum de l assiette éligible retenue, remboursable sur 6 ans dont 1 an de différé, plafond (dans ce cas l intensité de l aide est calculée sur la base d un équivalent-subvention par rapport au taux de référence communautaire). Toutefois, à titre dérogatoire, pour les entreprises en création ou pour les projets ayant une incidence déterminante sur l attractivité touristique régionale, une aide sous forme de subvention pourra être étudiée. Dans ces cas, le montant maximum de la subvention sera de 20 % de l assiette éligible retenue suivant la localisation géographique et la taille de l'entreprise, plafond A titre exceptionnel et après étude du dossier, dans le cadre d une restructuration de l ensemble des dettes liées au projet (conciliation, redressement judiciaire, plan ), des reports d échéances pourront être accordés par décision du Conseil régional en Session plénière ou en Commission permanente.