Les normes du travail en matière de conciliation famille/travail
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- Jonathan Déry
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1 Ghislaine Paquin Responsable des services d information Design ppt : Carole Henry ; ) Les normes du travail en matière de conciliation famille/travail
2 La Loi sur les normes du travail (LNT) Une loi d ordre publique Un plancher de droits en dessous duquel aucun employeur ne peut aller (en principe) Toute amélioration à la LNT bénéficie autant aux personnes syndiquées que non syndiquées Dernière réforme (2002) quelques gains importants : Congédiement injuste après 2 ans de service continu plutôt que 3 ans Recours contre le harcèlement psychologique Dix jours absence pour raisons familiales 26 semaines de congé maladie (sans solde) plutôt que 17 semaines Et quelques autres Encore beaucoup d améliorations à apporter +
3 Les congés de maladie et pour responsabilités familiales 10 jours pour obligations familiales ou parentales sans solde, fractionnables en journées :! Garde, santé et éducation de son enfant ou celui de sa conjointe ou son conjoint, santé de sa conjointe ou conjoint, mère, père, sœur, frère, grands-parents 12 semaines (continues ou non) pour sʼoccuper dʼun enfant ou dʼun proche en raison dʼune maladie grave ou dʼun accident grave (condition: 3 mois de service)! + conjointe ou conjoint de la mère ou du père! (prestations de compassion de 6 sem. de lʼae, 35 sem. sʼil sʼagit dʼun enfant mineur) Au bas de l'échelle
4 Les Les congés congés liés à parentaux! la naissance (ou congés parentaux) 18 semaines de congé de maternité 5 semaines de congé de paternité 52 semaines de congé parental ou dʼadoption!!$! Congé de naissance ou dʼadoption: 5 jours dont 2 payés si 60 jours de service continu! + surtout : Le Régime québécois dʼassurance parentale (RQAP) Au bas de l'échelle
5 LE RQAP
6 Les petits congés pour les grands événements Congé à l occasion d un mariage ou d une union civile : une journée avec salaire le jour de son mariage ou une journée sans salaire pour un membre de la famille (si ça tombe un jour ouvrable) Congé à l occasion d un décès : un jour avec salaire + 4 jours sans salaire = 5 jours pour sa conjointe ou son conjoint, son enfant ou celui de sa conjointe ou conjoint, sa mère, son père, sa sœur, son frère un jour sans salaire pour son gendre, sa bru, un de ses grandsparents ou un de ses petits enfants, et mère, père, sœur, frère de son conjoint ou de sa conjoint
7 LES HEURES SUPPLÉMENTAIRES Vous pouvez refuser de travailler : - Si votre absence du travail est nécessaire pour remplir des obligations reliées à la garde, à la santé ou à l éducation de votre enfant ou de l enfant de votre conjointe ou conjoint ou en raison de l état de santé d une personne proche, après avoir pris les moyens raisonnables à votre disposition pour éviter de s absenter. - plus de quatre heures au-delà de vos heures habituelles de travail, ou plus de 14 heures dans une journée, selon la période la plus courte; - Si vos horaires de travail sont variables : plus de 12 heures dans une journée - plus de 50 heures dans la semaine; - ou encore si vous avez effectué six jours de travail de suite: vous avez alors droit à la période de repos hebdomadaire de 32 heures consécutive. - Si continuer à travailler représente un danger pour votre santé ou celles de vos collègues
8 Les vacances annuelles au Québec! Avant 1 an = 4 % soit 1 jour par mois de service (max deux semaines) 1 à 5 ans de service continu = 4% soit 2 semaines de vacances payées + une semaine de congé sans solde sur demande Plus de 5 ans de service continu = 6% soit 3 semaines de vacances payées Congé de maternité ou de paternité : la paye de vacances au retour des congés ne doit pas être affectée par l absence. Congés pour raisons familiales ou parentales: Droit de reporter ses vacances à l année suivante si l employeur y consent: si l employeur refuse, il doit les payer.
9 Les congés fériés 8 jours de congés fériés, chômés et payés : le 1er janvier (jour de l An); le Vendredi saint ou le lundi de Pâques, au choix de l employeur; le lundi précédant le 25 mai (Journée nationale des Patriotes); le 24 juin (fête nationale du Québec ou Saint- Jean-Baptiste); le 1er juillet; le premier lundi de septembre (fête du Travail); le deuxième lundi d octobre (Action de grâce); le 25 décembre (jour de Noël).
10 Les temps de pause et de repas Aucune pause obligatoire Si l employeur en prévoit une, il faut que ce soit du temps payé Après 5 heures de travail consécutives: 30 minutes de pause pour manger mais ce temps n est pas payé Dans le cas ou une personne doit demeurer à son poste de travail durant son temps de repas, le temps est travaillé donc payé!!
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