REFERENTIEL DE CERTIFICATION CAPITAINE A BORD DES NAVIRES DE LONGUEUR INFERIEURE A DIX METRES

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1 REFERENTIEL DE CERTIFICATION CAPITAINE A BORD DES NAVIRES DE LONGUEUR INFERIEURE A DIX METRES 1

2 1. VALIDATION GENERALE DE LA CERTIFICATION Définition et description de l'emploi-type Contexte de réalisation de l'emploi VOIES D ACCES A LA CERTIFICATION CONDITIONS D ACCES A LA CERTIFICATION CERTIFICAT PROFESSIONNEL UNITAIRES (CPU)...4 AT1 / CPU1 - Assurer la sécurité à bord du navire...4 AT2 / CPU2 - Exploiter les documents nautiques et équipements nécessaires à la navigation...4 AT3 / CPU3 - Maintenir son navire en bon état de navigabilité...4 AT4 / CPU4 - Conduire un navire CRITERES D APPRECIATION ET SEUILS REQUIS POUR LA TENUE DE L EMPLOI DISPOSITIFS ET MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE L EVALUATION Evaluation du CPU1 : Assurer la sécurité à bord du navire Evaluation du CPU2 : Exploiter les documents nautiques et équipements nécessaires à la navigation Evaluation du CPU3 : Maintenir son navire en bon état de navigabilité Evaluation du CPU4 : Conduire un navire COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU JURY CONDITIONS DE DELIVRANCE DE LA CERTIFICATION ACCES PROGRESSIF AU BREVET PAR CAPITALISATION DE CPU VALIDATION DES ACQUIS DE L EXPERIENCE (VAE)

3 1. VALIDATION GENERALE DE LA CERTIFICATION Le genre masculin est utilisé dans ce document sans discrimination. 1.1 Définition et description de l'emploi-type Le capitaine exerce les fonctions de commandement à bord des navires de longueur hors-tout inférieure à dix mètres. Il assure la bonne marche du navire et assure la sécurité des personnes embarquées, tout au long de l'expédition maritime. 1.2 Contexte de réalisation de l'emploi L'emploi-type est exercé au sein d'entreprises à but commercial, par des personnes réunissant les conditions pour être marin, notamment être majeure en bonne santé et n'avoir subi aucune condamnation pénale. Le capitaine du navire est le chef de l'expédition maritime, il est responsable des personnes et des biens qui lui sont confiés. A ce titre, il a en charge la gestion de toutes les activités à bord concourant à sa mission. 2. VOIES D ACCES A LA CERTIFICATION Il existe 3 voies d'accès à la certification : - après un parcours de formation sanctionné par des contrôles continus de formation pour les 4 CPU ; - après un parcours de formation pour l accès progressif au brevet, par capitalisation des CPU sur une durée maximum de cinq ans ; - par la validation des acquis de l expérience (VAE). 3. CONDITIONS D ACCES A LA CERTIFICATION Pour pouvoir se présenter à la certification des CPU 1, 2, 3 et 4, les candidats doivent obligatoirement : - être âgés de 18 ans minimum au moment de l'examen ; - savoir nager (attestation de 50m de natation en eau libre) ; - être détenteur d'un certificat médical d'aptitude à la navigation de moins d'un an délivré par un médecin agréé par le Service des Affaires Maritimes ; - ne pas avoir été condamné en fournissant le bulletin n 3 du casier judiciaire daté de moins de deux mois avant le début de la formation ; - être titulaire du certificat restreint d'opérateur (CRO) limité à la zone nationale ou du certificat restreint de radiotéléphoniste (CRR), au minimum. 3

4 4. CERTIFICAT PROFESSIONNEL UNITAIRES (CPU) Le processus d'évaluation en vue d'obtenir la certification se décompose en 4 certificats professionnels unitaires (CPU) correspondant à chaque activité-type de l emploi-type. Les activités et compétences associées définies dans le référentiel professionnel sont les suivantes : AT1 / CPU1 - Assurer la sécurité à bord du navire C01 - Prévenir les risques C02 - Gérer les situations critiques C03 - Prodiguer les gestes de premier secours AT2 / CPU2 - Exploiter les documents nautiques et équipements nécessaires à la navigation C04 - Préparer une route sur carte marine C05 - Appliquer les règles de navigation C06 - Gérer les phénomènes de marée C07 - Exploiter les bulletins météorologiques AT3 / CPU3 - Maintenir son navire en bon état de navigabilité C08 - Evaluer l'état général du navire C09 - Conduire un moteur marin C10 - Réaliser des opérations de maintenance simple des moteurs marins C11 - Identifier les pannes des moteurs diesel et essence AT4 / CPU4 - Conduire un navire C12 - Manœuvrer son navire C13 - Manipuler les cordages du bord C14 - Connaître l environnement réglementaire 4

5 5. CRITERES D APPRECIATION ET SEUILS REQUIS POUR LA TENUE DE L EMPLOI Pour le bloc de compétences rattachées au CPU1 : Assurer la sécurité à bord du navire, les critères de réussite jugés satisfaisants sont les suivants : Le candidat maîtrise le contenu administratif et juridique d'un permis de navigation. Il connaît les difficultés de son métier et identifie les risques liés. Il prend en compte la spécificité de sa navigation pour élaborer des consignes de sécurité simples et claires. Ces consignes de sécurité et de navigation sont comprises par les passagers. Le candidat sollicite des signes de compréhension, et réagit aux signes d'incompréhension. Il gère les situations de crise et de comportement humain. Le candidat démontre son savoir-faire en matière de premiers secours par l'obtention du PSC1 ou équivalent. Il est titulaire du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) défini par arrêté du 7 juillet Le candidat sait collationner les éléments du rapport de mer et connaît l'autorité compétente. Pour le bloc de compétences rattachées au CPU2 : Exploiter les documents nautiques et équipements nécessaires à la navigation, les critères de réussite jugés satisfaisants sont les suivants : Le candidat prépare les routes que le navire doit emprunter. Il maîtrise l'utilisation des documents de navigation tels que cartes marines, instructions nautiques, annuaires de marée et bulletins météorologiques. Il exploite les équipements tels que le compas magnétique, le GPS et le sondeur. Il connaît les règles de navigation en vigueur pour prévenir les abordages en mer et le balisage. Il maîtrise les phénomènes de marée et calculs associés. Pour le bloc de compétences rattachées au CPU3 : Maintenir son navire en bon état de navigabilité, les critères de réussite jugés satisfaisants sont les suivants : Le candidat démontre son aptitude à maintenir son navire en bon état de navigabilité. Il connaît les divers éléments entrant dans la construction de son navire et maîtrise les équipements de navigation et de sécurité qui sont implantés. Il possède les notions de flottabilité et de stabilité des navires. Il prend en compte les matériels soumis à péremption ou défectueux. Il adapte la conduite du moteur aux spécificités du constructeur et réalise les opérations de maintenance simples. Il s'applique à identifier les pannes selon les schémas techniques. Pour le bloc de compétences rattachées au CPU4 : Conduire un navire, les critères de réussite jugés satisfaisants sont les suivants : Le candidat manœuvre aisément son navire en tenant compte de l'environnement. Il exécute les appareillages, les mouillages et les accostages. Il assure la navigation en sécurité. Sa dextérité et sa connaissance des cordages lui permettent de réaliser les opérations de matelotage obligatoires pour la sécurité de son navire et de ses passagers. Il connaît l'environnement législatif et réglementaire appliqué à sa fonction, aux marins et aux navires, il se conforme à ses obligations administratives. 5

6 6. DISPOSITIFS ET MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE L EVALUATION Les compétences des candidats à l examen pour l obtention du brevet de Capitaine sont vérifiées par des contrôles continus de formation (CCF) composés d épreuves écrites et de mises en situation pratique. Les modalités de mise en œuvre de ces évaluations sont proposées par l organisme de formation et validées par l autorité certificatrice. Un tableau de notation des contrôles continus pour chacune des matières enseignées fera ressortir les appréciations définies dans les grilles d'évaluation fournies au jury : - acquis - non acquis 6.1 Evaluation du CPU1 : Assurer la sécurité à bord du navire Sont évaluées, à travers une épreuve écrite comportant un questionnaire à choix multiples (QCM), et une épreuve pratique en situation, les compétences : - C01 Prévenir les risques - C02 Gérer les situations critiques, par l obtention du certificat de formation de base à la sécurité défini par arrêté du 7 juillet C03 Prodiguer les gestes de premier secours, par l'obtention du certificat de Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC1) prévu par arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement " prévention et secours civiques de niveau 1 ", anciennement (AFPS), titre national obtenu par évaluation formative et délivré par des formateurs agréés de la Sécurité Civile. Cette compétence peut être obtenue avant ou après les compétences C01 et C02. Elle est valable sans limitation de temps. Modalités de réalisation L'épreuve écrite est encadrée par le formateur agréé par l'autorité certificatrice et corrigée par un formateur (différent de celui qui a dispensé le module de formation) agréé par l'autorité certificatrice. L'épreuve pratique consiste à mettre en situation professionnelle le candidat dans le cadre d'une action comportant la prévention des risques et la gestion d une situation de crise à bord d'un navire. L'épreuve pratique est encadrée et évaluée par le formateur agréé par l'autorité certificatrice. Elle fait l'objet d'une grille d'évaluation objective validée par l'autorité certificatrice. Durée de passation des épreuves - 00h30' pour l'épreuve écrite - 00h20' pour l'épreuve pratique Barème des épreuves De 00 à : non acquis De 10 à 20 : acquis 6

7 Conditions de délivrance du CPU1 Les compétences C01, C02 et C03 doivent obligatoirement être acquises pour l'obtention du CPU Evaluation du CPU2 : Exploiter les documents nautiques et équipements nécessaires à la navigation Sont évaluées, à travers une épreuve écrite comportant un questionnaire à choix multiples (QCM) et une épreuve sur carte marine locale, les compétences : - C04 Préparer une route sur carte marine - C05 Appliquer les règles de navigation - C06 Gérer les phénomènes de marée - C07 Exploiter les bulletins météorologiques Modalités de réalisation L'épreuve écrite est encadrée par le formateur agréé par l'autorité certificatrice et l'épreuve écrite est corrigée par un formateur (différent de celui qui a dispensé le module de formation) agréé par l'autorité certificatrice. L'épreuve sur carte marine est un cas pratique, elle consiste à tracer une route et à calculer une hauteur d'eau, à une heure et en un point donné. Le contenu de l'épreuve sur carte marine est proposé par l'organisme de formation habilité et validé par l'autorité certificatrice. Cette épreuve est encadrée par le formateur agréé par l'autorité certificatrice et corrigée par un formateur (différent de celui qui a dispensé le module de formation) agréé par l'autorité certificatrice. Durée de passation des épreuves - 00h30' pour l épreuve écrite - 01h00' pour l'épreuve sur carte marine Barème des épreuves De 00 à : non acquis De 10 à 20 : acquis Conditions de délivrance du CPU2 Les compétences C04, C05, C06 et C07 doivent obligatoirement être acquises pour l'obtention du CPU2. 7

8 6.3 Evaluation du CPU3 : Maintenir son navire en bon état de navigabilité Sont évaluées, à travers une épreuve écrite comportant un questionnaire à choix multiples (QCM), et une épreuve pratique en situation, les compétences : - C08 Evaluer l'état général du navire - C09 Conduire un moteur marin - C10 Réaliser des opérations de maintenance simple des moteurs marins - C11 Identifier les pannes des moteurs diesel et essence Modalités de réalisation L'épreuve écrite est encadrée par le formateur agréé par l'autorité certificatrice et corrigée par un formateur (différent de celui qui a dispensé le module de formation) agréé par l'autorité certificatrice. L'épreuve pratique consiste à mettre en situation professionnelle le candidat dans le cadre d'une action comportant l'entretien et une avarie sur le navire (coque, équipements, propulsion). L'épreuve pratique est encadrée et évaluée par le formateur agréé par l'autorité certificatrice. Elle fait l'objet d'une grille d'évaluation objective validée par l'autorité certificatrice. Durée de passation des épreuves - 00h30' pour l'épreuve écrite - 00h30' pour l'épreuve pratique Barème des épreuves De 00 à : non acquis De 10 à 20 : acquis Conditions de délivrance du CPU3 Les compétences C08, C09, C10 et C11 doivent obligatoirement être acquises pour l'obtention du CPU Evaluation du CPU4 : Conduire un navire Sont évaluées, à travers une épreuve écrite comportant un questionnaire à choix multiples (QCM) et deux épreuves pratiques en situation, les compétences: - C12 Manœuvrer son navire - C13 Manipuler les cordages du bord - C14 Connaître l environnement réglementaire Modalités de réalisation 8

9 L'épreuve écrite est encadrée par le formateur agréé par l'autorité certificatrice et corrigée par un formateur (différent de celui qui a dispensé le module de formation) agréé par l'autorité certificatrice. 1) La première épreuve pratique consiste à mettre en situation professionnelle le candidat dans le cadre d'une action comportant l'amarrage, les nœuds marins et l'entretien des cordages du navire. 2) La seconde épreuve pratique consiste à mettre en situation professionnelle le candidat dans le cadre d'une action de navigation pratique en mer, en réalisant les manœuvres techniques d'appareillage, d'accostage, de récupération d'homme à la mer, de prise de coffre et de mouillage, d évolution à vitesse de sécurité, suivi d'alignement et de route à bord du navire. Les épreuves pratiques sont encadrées et évaluées par le formateur agréé par l'autorité certificatrice. Elles font l'objet de grilles d'évaluation objective validées par l'autorité certificatrice. Durée de passation des épreuves - 00h30' pour l'épreuve écrite - 00h20' pour la première épreuve pratique - 00h30' pour la deuxième épreuve pratique Barème des épreuves De 00 à : non acquis De 10 à 20 : acquis Conditions de délivrance du CPU4 Les compétences C12, C13 et C14 doivent obligatoirement être acquises pour l'obtention du CPU4. 7. COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU JURY Sous la présidence et la tutelle de Monsieur le chef du service de la marine marchande et des pêches maritimes de Nouvelle-Calédonie, ou son représentant : - une personne titulaire d un titre de formation professionnelle maritime en activité ou ayant cessé de l être depuis moins de cinq ans ; - un enseignant de l Ecole des Métiers de la Mer. Les membres du jury sont désignés par le chef du service de la marine marchande et des pêches maritimes de Nouvelle-Calédonie. Ils sont souverains dans leurs décisions. Ils ne peuvent être ni parents ni alliés des candidats. Le jury plénier décide de l attribution ou pas du brevet sur la base : - du relevé de notes ; - des grilles d évaluation, des QCM et des épreuves pratiques ; - des corrections des sujets. Il se réunit trois fois dans l année. 9

10 8. CONDITIONS DE DELIVRANCE DE LA CERTIFICATION Le brevet de Capitaine à bord des navires de longueur inférieure à 10 mètres est délivré au candidat ayant obtenu les CPU dans les conditions définies au paragraphe 7. Pour valider chaque CPU, le candidat doit obtenir la mention «acquis» à toutes les compétences obligatoires. La décision d attribuer ou non le brevet est prise à l issue du passage de la totalité des épreuves, après délibération des membres du jury. Les résultats des épreuves sont retranscrits sur un procès verbal. Dans le cas d une validation partielle du brevet, le jury consigne dans une notification individuelle de résultats, les préconisations pour pouvoir se représenter à une session de validation ultérieure. Ces préconisations doivent porter sur : - la nature des compétences à acquérir à l occasion d une formation complémentaire ; - la durée de la période d acquisition des compétences. En cas de non acquisition d un ou plusieurs CPU, le candidat doit pouvoir représenter les épreuves des CPU non obtenus au moins une fois, et au maximum une fois par an. Les modalités d épreuves pour obtenir le ou les CPU manquants restent les mêmes que décrites au paragraphe 7 ci-dessus. Il appartient aux candidats d apporter la preuve que les conditions à mettre en œuvre, avant de pouvoir se représenter à une nouvelle session et spécifiées par le jury sur la notification individuelle ont été respectées, et validées par l autorité certificatrice. Les candidats disposent de cinq (5) années pour obtenir la totalité des CPU, au-delà ils perdent le bénéfice des CPU obtenus précédemment. 9. ACCES PROGRESSIF AU BREVET PAR CAPITALISATION DE CPU Après une formation correspondant à une ou plusieurs activités-types du brevet, le candidat se soumet aux mêmes épreuves définies au paragraphe 7 pour le ou les CPU correspondants. La composition du jury est identique à celle d un parcours continu de formation. La décision du jury est prise lors d une des réunions prévue au paragraphe 7. Le jury décide de l attribution ou pas du CPU sur la base du relevé de notes, des grilles d évaluation, des QCM, des épreuves pratiques et des corrections des sujets. Les candidats disposent de cinq (5) années pour obtenir la totalité des CPU, au-delà ils perdent le bénéfice des CPU obtenus précédemment. La décision du jury est consignée dans une notification individuelle de résultat du candidat et dans le procès-verbal de la session. 10

11 En cas de non acquisition d un ou plusieurs CPU, les conditions de réinscription restent les mêmes que celles définies dans le paragraphe VALIDATION DES ACQUIS DE L EXPERIENCE (VAE) Le candidat s adresse au service de la marine marchande et des pêches maritimes de Nouvelle-Calédonie pour obtenir un formulaire de demande de VAE. Les compétences du candidat ayant obtenu la recevabilité de sa demande, sont évaluées au vu d un dossier de VAE et d un entretien avec le jury. Le candidat constitue un dossier présentant : - les éléments biographiques liés aux compétences décrites dans les référentiels ; - des fiches descriptives d activités significatives de l expérience (une fiche au moins par compétence) suivant le guide type ; - le certificat de formation de base à la sécurité (CFBS). Afin d obtenir le brevet, le candidat doit attester à la fin de son dossier de l acquisition de l ensemble des compétences inscrites au référentiel de certification. Le candidat présente enfin son dossier au jury lors d un entretien oral d une durée d une heure. 11