ACTUALITE FISCALE ALLEMANDE

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "ACTUALITE FISCALE ALLEMANDE"

Transcription

1 ACTUALITE FISCALE ALLEMANDE Luxembourg 26 novembre 2013 Oliver Stein, Avocat & Rechtsanwalt GEBAUER STEIN Rechtsanwälte Avocats Allée de la Robertsau BP F Strasbourg cedex Tél Fax

2 SOMMAIRE I. EVOLUTIONS EN MATIERE DE TVA I.1. Obligations documentaires des entreprises allemandes dans le cadre d une livraison intracommunautaire de biens Etat de droit jusqu au 30 septembre 2013 Etat de droit depuis le 1 er octobre 2013 I.2. La bonne foi du livreur en cas de livraison intracommunautaire BFH, V R28/11, I.3. Le groupe fiscal en matière de TVA («Umsatzsteuerliche Organschaft») II. EVOLUTIONS EN MATIERE DE PRIX DE TRANSFERT II.1. La suprématie du droit conventionnel sur les règles nationales BFH, IR 75/11, Redressement uniquement pour inobservation de la forme Prise de position du BFH en cas d application d une convention fiscale Conséquences pour les prix de transfert pratiqués avec le Luxembourg II.2. La conformité de l obligation de documentation en matière de prix de transfert avec le droit européen BFH, IR 45/11, ) La conformité avec le droit européen 2) La notion du «lien étroit» en présence d une fiducie II.3. L état de la discussion en Allemagne relative à la délocalisation fiscale (BEPS) 2

3 I. EVOLUTIONS EN MATIERE DE TVA I.1 - Obligations documentaires des entreprises allemandes dans le cadre d'une livraison intracommunautaire de biens La livraison intracommunautaire d'un bien est exonérée de TVA dans l'état du vendeur. La facture de ce dernier est, par conséquent, émise hors TVA. La facturation sans TVA est cependant soumise, par le législateur allemand, au respect d'une obligation de documentation spécifique. En cas de non-respect desdites obligations, l'entreprise fournisseur du bien se voit redresser en paiement de la TVA afférente à la livraison. État de droit (depuis le 1er janvier 2012) jusqu'au 30 septembre 2013 : L'entreprise concernée doit être en possession des documents suivants : - Double de la facture - Attestation de l'acquéreur intracommunautaire (Gelangensbestätigung) comprenant obligatoirement les éléments suivants : o nom et adresse de l'acquéreur o dénomination et quantité du bien livré, dans le cas de véhicules terrestres à moteur le numéro d'identification du véhicule o lieu et date de la réception voire de la fin du transport (si l'acquéreur assure lui-même le transport) o date de l'attestation o signature de l'acquéreur Aucun autre moyen de preuve n est accepté par l'administration fiscale (néanmoins, en réponse aux contestations que le régime a soulevées, l'administration fiscale a décidé de ne pas appliquer la mesure jusqu'à modification de la loi. Problème : Devant les tribunaux, ladite mesure de tempérament n'a pas de valeur puisqu elle ne lie que l'administration et que les tribunaux sont tenus d'une application de la loi seule). État de droit depuis le 1er octobre 2013 : Désormais, l'arrivée du bien chez l'acquéreur intracommunautaire auquel il est destiné peut être prouvée par : 3

4 - Double de la facture - Tout justificatif pouvant apporter la preuve de l'arrivée du bien à destination L'attestation d'arrivée à destination d'un bien n'est donc plus le seul document par la production duquel l'entreprise allemande peut prouver la réalité d'une livraison intracommunautaire justifiant la facturation horsr TVA. L article 17 a UStDV (Umsatzsteuer-Durchführungsverordnung), dans ses alinéas 2 et 3, énumère plusieurs moyens étant reconnus d'office comme constituant une preuve de la réalité de la livraison intracommunautaire. Il s'agit de : 1) Article 17 a, alinéa 2, n 2 UStDV : Attestation d'arrivée à destination : Contenue : Attestation émanant de l'acquéreur intracommunautaire du bien contenant les éléments suivants : - nom et adresse de l'acquéreur - dénomination et quantité du bien et numéro d'identification en cas de livraison d'un véhicule - lieu et mois de la réception voire de la fin du transport (si l'acquéreur assure lui-même le transport) - date de l'attestation - signature de l'acquéreur ou d'une personne habilitée par ce dernier à recevoir le bien - la transmission électronique de l'attestation est désormais possible. Il est également possible que l'attestation porte sur un ensemble de livraisons en se référant aux différents numéros de facture. Une seule attestation peut regrouper ainsi tous les achats ayant eu lieu lors d'une période d'un trimestre au plus. 2) Article 17 a, alinéa 3 UStDV prévoit d'autres moyens de preuve encore que l'administration fiscale devra accepter d'office (Attention : Les numéros 1 et 2 ne s appliquent que dans l hypothèse où le bien est transporté par un transporteur et non pas par l une des parties à la vente) : N 1 a) : Lettre de transport ou double de la lettre de transport laquelle contient : la signature du donneur d'ordre du transport la signature de l'acquéreur attestant de la réception du bien Problème (de timing) : En pratique, la signature de l'acquéreur attestant de la réception du bien ne sera pas encore parvenue entre les mains de l entreprise fournisseur au moment de l'envoi 4

5 du bien, moment qui correspond dans la plupart des cas au moment de la facturation. N 1 b) : Attestation du transporteur N 1 c) : Ordre de transport émis par écrit ou par voie électronique assorti d'un protocole track-and-trace, à savoir d'un protocole faisant apparaître l ensemble du transport (la chaîne de transport) jusqu'au moment de la réception du bien par l'acquéreur N 1 d) : Recommandée postale : Attestation d'un prestataire de services postaux portant sur la réception par ce dernier du bien destiné à l'acquéreur intracommunautaire, assortie d'une quittance attestant du paiement du port N 2 : Attestation préalable du transporteur : Le transport doit être payé moyennant virement bancaire à partir d'un compte de l'acquéreur intracommunautaire Dans la mesure où le transporteur ne fait que déclarer qu'il effectuera le transport à destination de l'acquéreur intracommunautaire, sans qu'il soit attesté des lieu et date de la réception par ce dernier, ledit moyen de preuve est de moindre valeur que les autres et peut être contesté par l'administration fiscale qui peut, en cas de contestation, demander que la preuve soit apportée par les autres moyens reconnus par la loi. 1 er problème : Il est permis de douter de la praticabilité de ce moyen dans la mesure où l'acquéreur doit fournir au vendeur du bien un extrait bancaire justifiant le paiement du coût du transport auprès du transport. 2 ième problème : L'insécurité juridique. L'administration fiscale est en mesure de refuser ce moyen de preuve même si les documents requis sont matériellement produits, en alléguant des doutes sérieux sur l'arrivée réelle du bien dans l'autre État membre. Or, le fournisseur de bonne foi subit ainsi les conséquences d'une situation sur laquelle il n'a aucune influence. Ceci, tout est en ayant rempli les conditions formelles prévues par la loi. 5

6 N 3 : Procédure d'expédition intracommunautaire N 4 : Bien soumis aux droits d'accises : procédure EMCS ou production du document d'accompagnement N 5 : Véhicules terrestres : La preuve se fait par production du justificatif selon lequel le véhicule a été immatriculé dans l État de destination au nom de l acquéreur. Ce moyen ne devrait donc pas trouver application dans des opérations en chaîne, à moins que le revendeur acquéreur intracommunautaire immatricule le véhicule à son nom. Résumé : Hormis les difficultés rencontrées lors de l'utilisation d une lettre de transport ainsi que d'une attestation préalable du transporteur, aucune solution n'est apportée dans les situations où la livraison du bien se fait chez le vendeur et où l'acquéreur assure luimême le transport à destination de son entreprise. C est notamment le cas d'une entreprise luxembourgeoise qui achète directement un bien dans une entreprise allemande payant le prix cash. A priori, il n'y a que deux possibilités, l une aussi insatisfaisante que l'autre, à savoir l émission d'une facturation toutes taxes comprises avec une éventuelle rectification de la facture ultérieurement (après réception de l'attestation par le vendeur), ou bien la facturation hors taxes, le vendeur devant faire confiance à son client pour que ce dernier lui adresse l'attestation ultérieurement. L instruction du ministère des finances allemand (BMF-Schreiben) parue en date du 16 septembre 2013 n apporte pas de solution à ce sujet. 6

7 I.2 - La bonne foi du livreur en cas de livraison intracommunautaire BFH, V R 28/11, 25 avril 2013 L article 6a, alinéa 3, phrase 1 UStG (Umsatzsteuergesetz Loi TVA) oblige le fournisseur d un bien d'apporter la preuve de la réalité d'une livraison intracommunautaire. Il incombe donc au fournisseur la charge de la preuve que les conditions suivantes sont remplies : - Transport ou expédition en direction d'un autre État membre (cf. à ce sujet les obligations érigées par l'article 17 a UStDV mentionnées supra au I.1 - Le preneur est une entreprise acquérant le bien pour les besoins de celle-ci - L'acquisition est soumise au régime de la TVA dans l'autre État membre. Article 6 a, alinéa 4 UStG : La bonne foi du livreur L'alinéa 4 de l'article 6 a UStG permet la facturation hors taxes de la livraison même si les conditions d'une livraison intracommunautaire mentionnées ci-dessus ne sont pas remplies, dans les conditions suivantes : - Le preneur a fait une fausse déclaration - Le fournisseur n'a pas pu s'en apercevoir, malgré toutes précautions prises Arrêt du BFH, V R 28/11, du 25 avril 2013 : Situation : (2004) Entreprise allemande Vente de 2 voitures Soc. (Sàrl) de droit luxembourgeois ayant son siège au Luxembourg - Contact se faisait par une personne dénommée KP agissant en tant que gérant de la société luxembourgeoise. - Selon carte d identité de KP, celui-ci était résident allemand - Correspondance avec société luxembourgeoise se faisait moyennant un numéro de téléphone mobile allemand ainsi qu un numéro de fax allemand - Documents en possession du vendeur allemand au moment de la conclusion de la vente : 7

8 Extrait Kbis de la société luxembourgeoise mentionnant KP en tant que gérant Pouvoir établi sur papier en-tête de la société luxembourgeoise habilitant une personne dénommée L à réceptionner les voitures Copie de la carte d identité de KP - Sur demande de l entreprise allemande, le «Bundesamt für Finanzen» avait confirmé la validité du n TVA intracommunautaire utilisé par la société luxembourgeoise - L entreprise allemande livrait les deux véhicules à L qui payait le prix de vente en liquide - Sur les doubles de facture, L attestait du transport des deux voitures vers le Luxembourg - Le lieu d immatriculation des deux véhicules est désormais inconnu Lors d un contrôle fiscal de l entreprise allemande, l administration fiscale révélait que : la société luxembourgeoise a été dissoute en 1996 les cartes d identité de KP et L étaient des faux Considérant que les conditions d une livraison intracommunautaire n étaient pas remplies, l administration fiscale a redressé l entreprise allemande en la faisant payer la TVA sur la vente des deux véhicules. En première instance, l avis de redressement a été annulé, puis le BFH l a rétabli pour les motifs suivants : 1) Le vendeur n est pas de bonne foi, même si la documentation requise par la loi (cf. art. 17a UStDV) est complète, si les circonstances appellent à une vigilance accrue du vendeur. C est le cas notamment lors d une vente en liquide d un bien de haute valeur. 2) En l espèce, il y avait matière à douter que la vente allait être conclue avec la société luxembourgeoise pour les raisons suivantes : Le vendeur aurait, selon le BFH, dû tenter de contacter celle-ci au moins une fois à l adresse de son siège au Luxembourg. Le seul contact moyennant des numéros de téléphone/fax allemands aurait dû réveiller sa méfiance. 8

9 Le fait que les pièces d identité de KP et L étaient des faux, n est cependant pas considéré comme étant déterminant. I.3 Le groupe fiscal en matière de TVA («Umsatzsteuerliche Organschaft») Le régime allemand du groupe fiscal en matière de TVA est censé évoluer sous l influence d une jurisprudence récente de la Cour de Justice de l Union Européenne (CJUE), à savoir : - CJUE, C , Commission/Suède, du 25 avril CJUE, C-85/11, Commission/Irlande, du 9 avril 2013 Les litiges portaient sur la question de savoir quelle était la marge de manœuvre des Etats membres lorsque ceux-ci font usage de la possibilité offerte par l article 11 de la Directive TVA (2006/112/CE). Le tableau suivant mettra en relief les différentes conditions prévues par le texte européen, d une part, et par le texte allemand, d autre part : Art. 11 Dir. TVA 2006/112/CE - Après consultation du comité consultatif de la TVA, chaque Etat membre peut considérer comme un seul assujetti - les personnes établies sur le territoire de ce même Etat membre - qui sont indépendantes du point de vue juridique mais qui sont étroitement liées entre elles sur les plans Art. 2, alinéa 2, n 2 UStG En droit allemand - L activité commerciale ou professionnelle n est pas exercée à titre indépendant - lorsqu une personne morale est - en considération de l ensemble des éléments et circonstances réels - incorporée au sein de l entreprise principale («Organträger») * financier * économique * et de l organisation - sur le plan * financier * économique * et de l organisation 9

10 - Un état membre qui fait usage de la faculté prévue au premier alinéa peut prendre toutes mesures utiles pour éviter que l application de cette disposition rende la fraude ou l évasion fiscales possibles. Ces entreprises sont considérées comme une seule entreprise. Les questions auxquelles la CJUE a porté une réponse : 1) «Chaque Etat peut considérer» - Quelle est la marge de manœuvre des Etats membres lorsqu ils font usage de leur faculté d instaurer un régime du groupe fiscal TVA en leur droit interne? Ont-ils la possibilité d instaurer un régime restrictif? Par exemple en Suède : limitation du groupe fiscal TVA aux entreprises de la finance Ou en Allemagne : aux personnes morales en ce qui concerne les entreprises «incorporées» Réponse : La CJUE exige une interprétation cohérente et autonome dans toute l Union Européenne, malgré le fait qu il s agit d un régime facultatif. Notamment interdiction de toute condition allant au-delà des conditions prévues par l article 11 de la directive. Les objectifs de la norme sont à respecter : Simplification pour l administration Lutte efficace contre fraude et évasions fiscales Neutralité de la forme juridique de l entreprise 2) «Chaque Etat peut considérer comme un seul assujetti les personnes établies sur le territoire de ce même Etat» - Quelles sont les personnes pouvant intégrer le groupe fiscal TVA? Y-a-t il la possibilité notamment d étendre le groupe à des personnes qui ne sont pas des entreprises? Par exemple, l Irlande où le groupe fiscal TVA n a à inclure qu une seule entreprise assujettie à la TVA, les autres membres du groupe pouvant être des non-assujettis. 10

11 Réponse : La rédaction de l article 11 de la directive ne limitant pas le groupe fiscal TVA à des seuls membres du groupe assujettis eux-mêmes à la TVA, rien et notamment pas les objectifs de la norme, à savoir la simplification et la lutte contre la fraude fiscale n empêche que des non-assujettis fassent aussi partie du groupe. Au contraire, ceci pourrait aider dans la lutte contre la fraude et apporter une simplification. Conséquences pour le régime du groupe fiscal TVA en droit allemand : Mise en cause : de la limitation aux seules personnes morales concernant les personnes/entreprises «incorporées» de la condition de l incorporation au sens d une subordination entre «Organträger» et «Organgesellschaft» Organträger = assujetti au sein du groupe fiscal TVA Relation de subordination Organgesellschaft = personne morale Entreprise «incorporée» = non-assujetti au sein du groupe fiscal TVA L article 11 de la directive TVA n exige qu un «lien étroit sur le plan financier, économique et de l organisation», lien dont l existence ne suppose pas une relation de subordination entre les différents membres du groupe. Attention! Le régime du groupe fiscal TVA n étant pas un régime d option, les conséquences d un changement des conditions en droit allemand sont susceptibles de s appliquer de droit. Ainsi, un groupe peut être considéré là où il n y en avait pas auparavant. Il en va de même pour des groupes existants jusqu ici, mais qui pourront disparaître. 11

12 Un changement du régime allemand opérant une ouverture du groupe notamment à des non-assujettis offre de nouvelles possibilités, mais, le cas échéant, aussi de nouvelles difficultés pour les entreprises concernées. Exemple : 1) Aujourd hui : Holding Non-assujetti TVA (ne fait partie du groupe TVA) Société mère Assujettie groupe I Prestations soumises à TVA Société mère Assujetti groupe II Filiale Non-assujetti groupe I Filiale Non-assujetti groupe II 2) Demain : Holding (Non-assujetti TVA) Assujetti groupe Société mère Non-assujetti groupe Prestations hors TVA Société mère Non-assujetti groupe Filiale Non-assujetti groupe Filiale Non-assujetti groupe 12

13 II. LES EVOLUTIONS EN MATIERE DE PRIX DE TRANSFERT II.1. La suprématie du droit conventionnel sur les règles nationales BFH, IR 75/11, Objet du litige : Société néerlandaise Contrat conclu verbalement fin Signature d un contrat écrit le avec effet au GmbH 100 % Prestations effectuées en 2004 et facturées à la filiale Il n est pas contesté que : les prestations facturées aient réellement été effectuées le prix payé par la GmbH correspondait à un prix de marché tel que des parties tierces en auraient convenu Redressement uniquement pour inobservation de forme : Pour redresser la GmbH au motif d une distribution de dividende déguisée («verdeckte Gewinnausschüttung») en vertu de l article 8, alinéa 3, phrase 2 KStG (Körperschaftsteuergesetz Loi sur l impôt sur les sociétés), l administration fiscale s appuyait uniquement sur le non-respect des dispositions du deuxième alinéa de la directive sur l impôt sur les sociétés KStR 36 (Körperschaftsteuerrichtlinien) lequel prévoit : «Est généralement considérée comme étant motivée par les seuls liens capitalistiques entre la société et son associé, une distribution, lorsqu une convention relative au prix payable pour une prestation d un associé valable en vertu du droit civil claire et non équivoque conclue préalablement à l exécution du contrat 13

14 fait défaut.» En l espèce, le contrat n a été signé que tardivement, ce qui a permis à l administration fiscale de redresser la GmbH malgré la réalité non contestée de la prestation et malgré une contrepartie respectant le principe des «arm s-length-prices». Prise de position du BFH en cas d application d une convention fiscale : En cas d application d une convention fiscale bilatérale contenant une clause proche de l article 9.1 de la convention modèle OCDE, le BFH tranche enfin la question de savoir si les conditions spéciales du droit allemand (cf. KStR 36, cf. ci-dessus) trouvent à s appliquer. Les conditions spéciales posées en droit allemand n ont pas vocation à s appliquer en présence d une convention fiscale qui contient une clause proche de celle de l article 9.1. de la convention modèle OCDE (contrairement à la position de l administration fiscale). En ce qui concerne notamment les éléments contractuels tenant à la forme du contrat, à savoir : sa date de conclusion pour un contrat écrit les sincérité et validité des autres clauses du contrat (délais, pénalités, obligations contractuelles diverses, droit applicable, etc.) ceux-ci ne sont pas à prendre en considération. Conséquences pour les prix de transfert pratiqués avec le Luxembourg : L article 9.1. de la convention fiscale du 23 avril 2012 correspondant à l article 9.1. de la convention modèle OCDE, la jurisprudence s applique pleinement au contrôle des prix de transfert pratiqués avec le Luxembourg. Or, la rédaction d un contrat contenant les clauses usuelles reste de mise. En effet, le contrat reste un élément clé de la documentation des prix de transfert dans la mesure où il : définit les obligations des parties et donc l objet de leur relation détermine et/ou reflète les fonctions et risques encourus par chaque contractant 14

15 Toutes ces données ont une influence sur les prix que des tiers fixeraient en pareil cas. II.2 La conformité de l obligation de documentation en matière de prix de transfert avec le droit européen BFH, I R 45/11, Situation : Lux Holding 100 % 100 Lux AG Lux S.A. Gestion de titres Lux Fonds (3) (1) 100 % 100 % (2) + Fiduciaire («Treuhand») (Fonds commun de placement) GmbH (1) Acquisition en février 2008 (2) Cession des parts de la Lux AG à la Lux S.A. en mars 2008 (3) «Service agreement» conclu au mois d avril 2008 Objet social de la GmbH : Gestion de son patrimoine propre (titres financiers) Objet du «Service Agreement» : Identification de plateformes de courtage de titres financiers Identification de prestataires dans le domaine du «prime brokerage» Identification de courtiers en valeurs mobilières 15

16 Objet du litige : Dans le cadre d un contrôle portant sur l année 2008, l administration fiscale allemande demande à la GmbH de mettre à sa disposition, sous 60 jours, une documentation de prix de transfert en vertu de l article 90, alinéa 3 A0 (Abgabenordnung Loi de procédure fiscale). En effet, la lux AG a émis des factures relatives à ses prestations dans le cadre de plusieurs opérations d achat et de revente d actions de sociétés allemandes, effectuées par la GmbH entre avril et juillet 2008, pour un montant de plus de 4,6 millions d euros. L administration fiscale demande la documentation afin de vérifier si la rémunération perçue par la Lux AG respecte le principe des «arm s-length-prices». Art. 90, alinéa 3 A0 : «En présence d une opération réalisée avec une entreprise d un Etat étranger, le contribuable est tenu d établir une documentation relative à la nature, l objet et au contenu de ses relations d affaires qu il entretient avec des personnes lui étant étroitement liées au sens de l article 1, alinéa 2 AStG (Außensteuergesetz Loi fiscale relative aux relations avec l étranger). La documentation comprend également les éléments économiques et juridiques qui sont déterminants pour la fixation des prix et autres conditions contractuelles dans le respect du principe des «arm s-length-prices». Les éléments économiques et juridiques déterminants pour la fixation des prix du transfert ayant fait défaut en l occurrence, l administration fiscale a adressé une injonction des les produire à la GmbH, injonction dont cette dernière a contesté le bien-fondé devant les tribunaux. La solution du BFH : 1) La conformité avec le droit européen Le BFH s est prononcé sur la question de savoir si l obligation érigée par l article 90, al. 3 A0 était compatible ou non avec la liberté de prestation de services en droit européen. Tout en constatant que l obligation documentaire constitue une restriction de la libre prestation de services dans le cadre européen, puisqu elle concerne systématiquement des entreprises ayant des relations d affaires avec des entreprises étrangères tandis que les entreprises évoluant dans le seul cadre national ne se trouvent pas êtres soumises à une 16

17 telle obligation, la Cour justifie cette obligation par l intérêt public dans un contrôle fiscal efficace. Ce dernier ne pourra notamment pas être assuré moyennant des mesures moins contraignantes comme par exemple l entraide administrative. En effet, l administration étrangère sera elle-même obligée de s adresser à l entreprise sise sur son territoire afin d obtenir les informations recherchées. Cette réponse n étant, à vrai dire, pas très surprenante, l arrêt livre un deuxième enseignement qui mérite, pour sa part, d être relevé : 2) La notion du «lien étroit» en présence d une fiducie L article 1, alinéa 2 AStG définit le «lien étroit» entre deux personnes comme un lien capitalistique (seuil de participation de 25 % dans le capital social ou plus). La détention de la participation par une tierce personne peut aussi créer ce lien (cas dans les groupes de sociétés). Lux Holding 100% ( 25%) 100 % ( 25%) Lux AG Lux S.A. Gestion de Lux Fonds titres (Fonds commun de placement) «Lien étroit» 100 % ( 25%) GmbH La Cour s est en particulier arrêtée sur la question de savoir si la conclusion d un contrat de gestion de titres entre la Lux S.A. et le Lux Fonds rompait ce lien étroit entre la GmbH et la Lux AG. 17

18 La réponse fut négative pour les motifs suivants : - La loi distingue clairement entre lien capitalistique et contrôle (autrement que par la participation dans le capital) ce qui confère, selon la Cour, une autonomie complète à l élément du seuil de participation. Par conséquent, le franchissement du seuil de participation de 25 % créé toujours un lien étroit, ceci indépendamment de tout autre élément qui pourrait, le cas échéant, être pris en considération. - L existence d obligations contractuelles telles que celles découlant d une fiducie (Treuhand) ne peut exclure la possibilité d un avantage procuré par la fiduciaire à sa société sœur. Le cas échéant, la fiduciaire s expose à des dommages et intérêts vis-à-vis du fonds commun de placement. II.3 L état de la discussion en Allemagne relative à la délocalisation fiscale (BEPS) Sur demande du G20, l'ocde a rédigé un rapport denommé "Adressing base erosion and profit shifting" en date du 12 février D'où, on parle aujourd'hui de la problématique "BEPS". Les experts allemands sont bien d'accord que dans cette discussion, il faut bien se garder de glisser dans une polémique stigmatisant tout groupe internationale de pratiquer une optimisation fiscale "à outrance". D'un côté, il est souvent rappelé que l'optimisation fiscale - si lieu elle a sur le plan international - se fait dans le cadre légal et qu'elle est même souvent le simple effet des lois fiscales existantes dans les Etats dans lesquels les entreprises concernées développent une activité. D'autre part, une étude analytique comparant les taux d'imposition moyens des groupes internationaux allemands avec des entreprises ou groupes allemands évoluant dans le seul cadre national, a tenté de démontrer l'absence d'effet fiscal lié à une optimisation active voire aggressive. Selon cette étude, parue dans Internationales Steuerrecht (IStR) 2013, n 17, p. 660, le taux effectif d'imposition des groupes internationaux allemands était plus élevé que celui des entreprises dont l'activité était limitée au seul marché allemand, dans 18

19 les années Cet effet fiscal serait cependant plutôt dû à l activité internationale en soi. Groupes internationaux allemands Groupes nationaux allemands ,35 % 25,56 % 31,52 % 23,71 % Source: Langkau, Rubart, Base Erosion and Profit Shifting Eine empirische Untersuchung der Gewinnverlagerung deutscher multinationaler Konzerne, in: IStR 2013, N 13, p. 660, 662 L'étude fait observer que le taux moyen d'imposition des groupes internationaux allemands pourrait notamment être lié à une meilleure résistance de ceux-ci à la crise économique, résistance due notamment à une activité répartie sur plusieurs marchés nationaux différents. En ce qui concerne les entreprises allemandes, il est d'ailleurs incontestable que le droit fiscal allemand dispose déjà de toute une panoplie de mesures luttant, de manière efficace, contre ce que l'on pourrait appeler une délocalisation fiscale. C'est pourquoi le législateur est appelé à agir prudemment quand il s'agit d'introduire de nouvelles mesures en matière de BEPS. Une bonne partie des mesures existantes en droit fiscal allemand se trouvent dans l'astg (Außensteuergesetz - Loi fiscale relative aux relations avec l'étranger). Aussi, l'article 90, alinéa 3 AO dont nous avons parlé plus haut, autorise le ministère des finances à régler les obligations des contribuables allemands ayant des relations d'affaires avec des entreprises liées étrangères par décret. Ledit décret, à savoir le décret relatif à la nature, le contenu et l'étendue de la documentation en vertu de l'article 90, alinéa 3 AO (Gewinnabgrenzungsaufzeichnungsverordnung) a été modifié récemment (30 juin 2013). 19

CONVENTION DE PARTENARIAT

CONVENTION DE PARTENARIAT CONVENTION DE PARTENARIAT Courtier d Assurance INFORMATIONS GENERALES 1. Etes-vous? Courtier et / ou Agent général compagnie Laquelle :... 2. Nombre de personnes travaillant dans votre cabinet (y compris

Plus en détail

Administration fédérale des contributions. Confidentiel n est pas destiné à la publication. Rapport

Administration fédérale des contributions. Confidentiel n est pas destiné à la publication. Rapport Administration fédérale des contributions D3.A.12 DUS Confidentiel n est pas destiné à la publication Rapport sur la conclusion d un protocole modifiant la convention de double imposition avec la République

Plus en détail

FACTURES : MENTIONS OBLIGATOIRES

FACTURES : MENTIONS OBLIGATOIRES FACTURES : MENTIONS OBLIGATOIRES 30/01/2014 La délivrance d'une facture est obligatoire entre professionnels sous peine de sanctions pénales et fiscales. Si le format du document, sa couleur, le fait qu'il

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION Spécimen sans valeur légale

CONTRAT DE DOMICILIATION Spécimen sans valeur légale CONTRAT DE DOMICILIATION Spécimen sans valeur légale Entre la société PRESTAFORMA 98 bis Boulevard de LA TOUR-MAUBOURG 75007 PARIS SAS AU CAPITAL DE 40 000,00 immatriculé au Greffe du Tribunal de Commerce

Plus en détail

Conditions générales de vente Starterre (Applicables à compter du 17/03/2015)

Conditions générales de vente Starterre (Applicables à compter du 17/03/2015) Conditions générales de vente Starterre (Applicables à compter du 17/03/2015) Les présentes conditions générales de vente s appliquent, sans restrictions ni réserves, à l ensemble des ventes de véhicules

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ACTIVITE DE COMMERCIALISATION EN LIGNE DE L ASSOCIATION TERRE ET COTE BASQUES

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ACTIVITE DE COMMERCIALISATION EN LIGNE DE L ASSOCIATION TERRE ET COTE BASQUES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ACTIVITE DE COMMERCIALISATION EN LIGNE DE L ASSOCIATION TERRE ET COTE BASQUES N Immatriculation Atout France : IM064100021 Page 1 S O M M A I R E Article Préliminaire Définitions...

Plus en détail

Ville de TEYRAN Hôtel de Ville 34820 TEYRAN Tél: 04 67 16 19 06 Fax : 04 67 87 98 50 Mail : services.population@ville-teyran.fr

Ville de TEYRAN Hôtel de Ville 34820 TEYRAN Tél: 04 67 16 19 06 Fax : 04 67 87 98 50 Mail : services.population@ville-teyran.fr Ville de TEYRAN Hôtel de Ville 34820 TEYRAN Tél: 04 67 16 19 06 Fax : 04 67 87 98 50 Mail : services.population@ville-teyran.fr MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES REALISATION DU JOURNAL

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 1 DU 4 JANVIER 2011 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 4 A-10-10 INSTRUCTION DU 23 DECEMBRE 2010 INSTRUCTION RELATIVE A L OBLIGATION DOCUMENTAIRE EN MATIERE DE PRIX

Plus en détail

Administration fédérale des contributions 2009. Confidentiel n est pas destiné à la publication. Rapport

Administration fédérale des contributions 2009. Confidentiel n est pas destiné à la publication. Rapport Administration fédérale des contributions D 3.SF.12 DUS 2009 Confidentiel n est pas destiné à la publication Rapport sur la conclusion d un protocole modifiant la Convention de double imposition entre

Plus en détail

LE CREDIT-BAIL MOBILIER & IMMOBILIER. Traitements comptables des opérations dans le cadre du crédit-bail mobilier et immobilier. TABLE DES MATIERES

LE CREDIT-BAIL MOBILIER & IMMOBILIER. Traitements comptables des opérations dans le cadre du crédit-bail mobilier et immobilier. TABLE DES MATIERES LE CREDIT-BAIL MOBILIER & IMMOBILIER Objectif(s) : o Pré-requis : o Modalités : o o o Traitements comptables des opérations dans le cadre du crédit-bail mobilier et immobilier. Connaissances juridiques.

Plus en détail

b) Et. Domicilié, éventuellement représenté par., ci-après dénommé «le Courtier», de seconde part,

b) Et. Domicilié, éventuellement représenté par., ci-après dénommé «le Courtier», de seconde part, CONVENTION D INTERMEDIAIRE D ASSURANCES. Entre les soussignés, ci-après dénommés «les Parties» : a) IBS Europe s.a. dont le siège social est situé au N 68 de la Route de Luxembourgà L-4972 DIPPACH (Grand

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION Article 1 - Présentation de l'activité : CONDITIONS GENERALES DE LOCATION La SARL Kidelio, capital de 7000 euros située à 06330 Roquefort, 7 chemin du Curnier CIDEX 13 inscrite au RCS de Grasse sous le

Plus en détail

Notes explicatives Règles de facturation en matière de TVA

Notes explicatives Règles de facturation en matière de TVA Notes explicatives Règles de facturation en matière de TVA (directive 2010/45/UE du Conseil) Pourquoi des notes explicatives? Les notes explicatives visent à mieux faire comprendre la législation adoptée

Plus en détail

Autorisation de traiter les formalités douanières et autorisation d agir en tant que représentant de taxe

Autorisation de traiter les formalités douanières et autorisation d agir en tant que représentant de taxe WDS ANTWERPEN BVBA www.wds-customs.nl OFFICE ANTWERPEN Noorderlaan 117 B-2030 Antwerpen t +32 3 541 52 45 e wdsantwerpen@waalhaven-group.be Autorisation de traiter les formalités douanières et autorisation

Plus en détail

- Compléter, dater et signer le présent formulaire d adhésion

- Compléter, dater et signer le présent formulaire d adhésion Nous vous remercions de bien vouloir : - Compléter, dater et signer le présent formulaire d adhésion - Joindre les documents justificatifs demandés - Envoyer votre dossier complet par envoi recommandé

Plus en détail

Centre Européen des Consommateurs GIE 55, rue des Bruyères L-1274 Howald Grand-Duché de Luxembourg

Centre Européen des Consommateurs GIE 55, rue des Bruyères L-1274 Howald Grand-Duché de Luxembourg Centre Européen des Consommateurs GIE 55, rue des Bruyères L-1274 Howald Grand-Duché de Luxembourg Téléphone : +352 26 84 64-1 Fax : +352 26 84 57 61 E-mail : info@cecluxembourg.lu Website : www.cecluxembourg.lu

Plus en détail

La procédure de sauvegarde

La procédure de sauvegarde La procédure de sauvegarde La procédure de sauvegarde est une procédure préventive, dont l objet principal est la prévention et l anticipation de la cessation des paiements d une entreprise. Elle est ouverte

Plus en détail

«OUTIL DE GESTION DE LA RELATION CLIENT - CRM» CONVENTION DE PRESTATIONS

«OUTIL DE GESTION DE LA RELATION CLIENT - CRM» CONVENTION DE PRESTATIONS «OUTIL DE GESTION DE LA RELATION CLIENT - CRM» CONVENTION DE PRESTATIONS 18/06/2015 CONTRACTANTS Entre d une part, RESSOURCES, Association régie par la Loi du 1 er juillet 1901 modifiée et ses textes d

Plus en détail

MODELE DE CONVENTION DE DEPOT

MODELE DE CONVENTION DE DEPOT MODELE DE CONVENTION DE DEPOT La présente convention est conclue entre: 1. l'entreprise d'assurances / le fonds de pension... dont le siège social est établi à..., ci-après dénommée l'entreprise d'assurances

Plus en détail

ACTUALITES FISCALES. Loi de finances 2014 : les censures du Conseil Constitutionnel

ACTUALITES FISCALES. Loi de finances 2014 : les censures du Conseil Constitutionnel ACTUALITES FISCALES Loi de finances 2014 : les censures du Conseil Constitutionnel Dans sa décision n 2013-685 DC du 29 décembre 2013, le Conseil Constitutionnel a censuré plusieurs mesures fiscales prévues

Plus en détail

NOTE CIRCULAIRE IMMATRICULATION DES VÉHICULES DIPLOMATIQUES. (05 mars 2014)

NOTE CIRCULAIRE IMMATRICULATION DES VÉHICULES DIPLOMATIQUES. (05 mars 2014) Direction du Protocole P1.1 NOTE CIRCULAIRE IMMATRICULATION DES VÉHICULES DIPLOMATIQUES (05 mars 2014) Le Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement

Plus en détail

Objet: Traitement fiscal des sociétés exerçant des transactions de financement intra-groupe

Objet: Traitement fiscal des sociétés exerçant des transactions de financement intra-groupe Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n 164/2 du 28 janvier 2011 L.I.R. n 164/2 Objet: Traitement fiscal des sociétés exerçant des transactions de financement intra-groupe 1. Définitions Par

Plus en détail

Décision ET 123.563 du 19 décembre 2012 Nouvelles règles en matière d exigibilité de la TVA Période transitoire

Décision ET 123.563 du 19 décembre 2012 Nouvelles règles en matière d exigibilité de la TVA Période transitoire Décision ET 123.563 du 19 décembre 2012 Nouvelles règles en matière d exigibilité de la TVA Période transitoire L émission d une facture, avant la survenance du fait générateur, n est plus une cause d

Plus en détail

CONTRAT DE VENTE INTERNATIONALE Produits manufacturés B. CONDITIONS GENERALES

CONTRAT DE VENTE INTERNATIONALE Produits manufacturés B. CONDITIONS GENERALES CONTRAT DE VENTE INTERNATIONALE Produits manufacturés B. CONDITIONS GENERALES Art. 1 Généralités 1.1 Ces Conditions Générales ont été élaborées afin d'être appliquées avec les Conditions Particulières

Plus en détail

Conditions Générales de Vente (site e- commerce)

Conditions Générales de Vente (site e- commerce) Conditions Générales de Vente (site e- commerce) Préambule Les présentes conditions générales de vente sont conclues : ENTRE : - La société SARL MAGUY domiciliée 35 rue St Jacques 58200 Cosne cours sur

Plus en détail

Les pièges de la TVA intracommunautaire

Les pièges de la TVA intracommunautaire Les pièges de la TVA intracommunautaire Ordre des Experts-comptables Paris Ile de France Commission Europe 28 novembre 2006 Olivier BOURDEAU Avocat à la Cour Hervé KRUGER Expert-comptable PRESENTATION

Plus en détail

CIRCULAIRE N 01/02 (annule et remplace la circulaire n 01/00)

CIRCULAIRE N 01/02 (annule et remplace la circulaire n 01/00) Rabat, le 11 mars 2002 CIRCULAIRE N 01/02 (annule et remplace la circulaire n 01/00) RELATIVE A LA RELATION ENTRE LES SOCIETES DE BOURSE ET LEUR CLIENTELE DANS LE CADRE DE L ACTIVITE D INTERMEDIATION Aux

Plus en détail

B ) Nom de la personne ou des personnes agissant de concert ayant franchi le ou les seuils. Dénomination sociale et forme juridique 8 : Adresse :

B ) Nom de la personne ou des personnes agissant de concert ayant franchi le ou les seuils. Dénomination sociale et forme juridique 8 : Adresse : V3/ 01-02-11 FORMULAIRE DE DECLARATION DE FRANCHISSEMENT(S) DE SEUIL(S) ET D INTENTION ARTICLES L. 233-7 ET L. 233-9 DU CODE DE COMMERCE ET 223-11 ET SUIVANTS DU REGLEMENT GENERAL DE L AMF I ) Déclaration

Plus en détail

- Compléter, dater et signer le présent formulaire d adhésion ;

- Compléter, dater et signer le présent formulaire d adhésion ; Nous vous remercions de bien vouloir : - Compléter, dater et signer le présent formulaire d adhésion ; - Joindre les documents justificatifs demandés ; - Envoyer votre dossier complet par envoi recommandé

Plus en détail

1.2 - Les dispositions des présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes autres.

1.2 - Les dispositions des présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes autres. Conditions Générales de vente des licences d utilisation des logiciels «Natso Backup». Dernière mise à jour : 25 / 03 / 2009 Article 1 - PREAMBULE 1.1 - Les présentes Conditions Générales de vente ont

Plus en détail

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Conditions générales de vente 1 Dispositions générales Article 1 Objet Les présentes conditions s'appliquent à toutes les Prestations délivrées par Institut pour la Promotion de la Santé (IPS). Le Client

Plus en détail

Remarque préalable. Décision TVA n E.T. 126.003 dd. 10.10.2014. Exigibilité de la taxe Régime définitif

Remarque préalable. Décision TVA n E.T. 126.003 dd. 10.10.2014. Exigibilité de la taxe Régime définitif Administration générale de la Fiscalité Expertise Opérationnelle et Support Service TVA/Procédure de taxation et Obligations Taxe sur la valeur ajoutée Décision TVA n E.T. 126.003 dd. 10.10.2014 Exigibilité

Plus en détail

AVIS DE CHANGE N 5 DU MINISTRE DU PLAN ET DES FINANCES RELATIF AUX COMPTES DE NON-RESIDENTS. ( Publié au J.O.R.T. du 5 octobre 1982 )

AVIS DE CHANGE N 5 DU MINISTRE DU PLAN ET DES FINANCES RELATIF AUX COMPTES DE NON-RESIDENTS. ( Publié au J.O.R.T. du 5 octobre 1982 ) AVIS DE CHANGE N 5 DU MINISTRE DU PLAN ET DES FINANCES RELATIF AUX COMPTES DE NON-RESIDENTS ( Publié au J.O.R.T. du 5 octobre 1982 ) Le présent texte pris dans le cadre de l'article 19 du décret n 77-608

Plus en détail

R È G L E M E N T I. Agence

R È G L E M E N T I. Agence R È G L E M E N T I Agence IKO Centre de renseignements sur le crédit à la consommation Badenerstrasse 701 Case postale 1108 8048 Zurich Tél. 043 311 77 31 Fax 043 311 77 33 E-mail: info@iko.ch www.iko-info.ch

Plus en détail

CONTRAT D'ENTREPRISE I. DEFINITION ET IDENTIFICATION II. FORMATION III. EFFETS IV. DENOUEMENT 17/11/2011

CONTRAT D'ENTREPRISE I. DEFINITION ET IDENTIFICATION II. FORMATION III. EFFETS IV. DENOUEMENT 17/11/2011 CONTRAT D'ENTREPRISE 17/11/2011 Dans le code civil, le contrat d entreprise est nommé «contrat de louage d ouvrage» dans les articles 1779 à 1799. C est un contrat qui oblige à un travail non subordonné,

Plus en détail

CIRCULAIRE N 06/00 RELATIVE A LA GESTION INDIVIDUELLE DE PORTEFEUILLE EN VERTU D UN MANDAT PAR UNE SOCIETE DE BOURSE

CIRCULAIRE N 06/00 RELATIVE A LA GESTION INDIVIDUELLE DE PORTEFEUILLE EN VERTU D UN MANDAT PAR UNE SOCIETE DE BOURSE Rabat, le 25 décembre 2000 CIRCULAIRE N 06/00 RELATIVE A LA GESTION INDIVIDUELLE DE PORTEFEUILLE EN VERTU D UN MANDAT PAR UNE SOCIETE DE BOURSE Aux termes de l'article premier du Dahir portant loi n 1-93-212

Plus en détail

STATUTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE UNIPERSONNELLE (SARL UNIPERSONNELLE)

STATUTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE UNIPERSONNELLE (SARL UNIPERSONNELLE) Ce document est un simple modèle Des commentaires sont apportés sur certains points (entre parenthèse ou en pied de page). Ils n ont bien sûr pas à figurer sur le texte définitif. En outre, dans certains

Plus en détail

Conférence des Cours constitutionnelles européennes XIIème Congrès

Conférence des Cours constitutionnelles européennes XIIème Congrès Conférence des Cours constitutionnelles européennes XIIème Congrès Les relations entre les Cours constitutionnelles et les autres juridictions nationales, y compris l interférence, en cette matière, de

Plus en détail

Conditions générales de livraison et de paiement des traductrices et interprètes membres de l Association Vertalersforum (Stichting Vertalersforum)

Conditions générales de livraison et de paiement des traductrices et interprètes membres de l Association Vertalersforum (Stichting Vertalersforum) Conditions générales de livraison et de paiement des traductrices et interprètes membres de l Association Vertalersforum (Stichting Vertalersforum) En cas de litige découlant de l'interprétation des présentes

Plus en détail

Contrat de partenariat et domaine public

Contrat de partenariat et domaine public Contrat de partenariat et domaine public Le titulaire d un contrat de partenariat est souvent dans la situation d un occupant du domaine public, ce qui conduit à s interroger sur l articulation des régimes

Plus en détail

3. Faut-il établir un autre document de vente lors de la vente d'un véhicule de seconde main?

3. Faut-il établir un autre document de vente lors de la vente d'un véhicule de seconde main? FAQ Car-pass 1. "Car-pass", de quoi s'agit-il? 2. Quand faut-il un car-pass? 3. Faut-il établir un autre document de vente lors de la vente d'un véhicule de seconde main? 4. Quelles sont les conséquences

Plus en détail

CONTRAT DE VENTE ET ROULEMENT D ACTIONS TABLE DES MATIÈRES

CONTRAT DE VENTE ET ROULEMENT D ACTIONS TABLE DES MATIÈRES CONTRAT DE TABLE DES MATIÈRES PAGE 0.00 INTERPRÉTATION... 16 0.01 Terminologie... 16 0.01.01 Actions... 16 0.01.02 Contrat... 17 0.02 Préséance... 17 0.03 Juridiction... 18 0.03.01 Assujettissement...

Plus en détail

- Compléter, dater et signer le présent formulaire d adhésion ;

- Compléter, dater et signer le présent formulaire d adhésion ; Nous vous remercions de bien vouloir : - Compléter, dater et signer le présent formulaire d adhésion ; - Joindre les documents justificatifs demandés ; - Envoyer votre dossier complet par envoi recommandé

Plus en détail

Fiche n o 1. Souscrire au capital d une petite et moyenne entreprise

Fiche n o 1. Souscrire au capital d une petite et moyenne entreprise Fiche n o 1. Souscrire au capital d une petite et moyenne entreprise 1 Une réduction d impôt sur le revenu est applicable en cas de souscription, avant le 31 décembre 2012, au capital d une petite et moyenne

Plus en détail

ACHAT D UN VÉHICULE DANS L UNION EUROPÉENNE

ACHAT D UN VÉHICULE DANS L UNION EUROPÉENNE ACHAT D UN VÉHICULE DANS L UNION EUROPÉENNE CENTRE EUROPÉEN DES CONSOMMATEURS GIE LUXEMBOURG Décembre 2014 INTRODUCTION L achat d une nouvelle voiture représente dans la majorité des cas une acquisition

Plus en détail

POLITIQUE 4.4 OPTIONS D ACHAT D ACTIONS INCITATIVES

POLITIQUE 4.4 OPTIONS D ACHAT D ACTIONS INCITATIVES POLITIQUE 4.4 OPTIONS D ACHAT Champ d application de la politique Les options d achat d actions incitatives servent à récompenser les titulaires d option pour les services qu ils fourniront à l émetteur.

Plus en détail

DÉCISION INTERLOCUTOIRE DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION INTERLOCUTOIRE DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi Citation : D. L et als c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 14 N o d appel : GE-13-635 ENTRE : D. L. et als Appelants et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée et Les

Plus en détail

ARRÊT DE LA COUR (septième chambre) 11 septembre 2014 (*)

ARRÊT DE LA COUR (septième chambre) 11 septembre 2014 (*) ARRÊT DE LA COUR (septième chambre) 11 septembre 2014 (*) «Renvoi préjudiciel Impôt sur le revenu Législation visant à éviter les doubles impositions Imposition des revenus immobiliers perçus dans un État

Plus en détail

Les crédits à la consommation

Les crédits à la consommation Les crédits à la consommation Billet du blog publié le 16/03/2015, vu 244 fois, Auteur : Fabrice R. LUCIANI Code de la consommation (Valable à partir du 18 mars 2016) Avis du 24 juin 2014 relatif à l'application

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES. Référence : 12008

CONDITIONS GÉNÉRALES. Référence : 12008 Assurance PROSPECTION CONDITIONS GÉNÉRALES SOMMAIRE Préambule 3 Article 1 Objet du contrat 4 Article 2 Dépenses garanties 4 Article 3 Durée du contrat 4 Article 4 Etablissement du compte d amortissement

Plus en détail

Règlement J. Safra Sarasin Fondation de libre passage (SaraFlip)

Règlement J. Safra Sarasin Fondation de libre passage (SaraFlip) Règlement J. Safra Sarasin Fondation de libre passage (SaraFlip) Mars 2014 Règlementt Le présent règlement se fonde sur l art. 2 des statuts de J. Safra Sarasin Fondation de libre passage (désignée ci-après

Plus en détail

ANNEXE 3: Demande d émission et/ou de modification d un crédit documentaire à l'importation

ANNEXE 3: Demande d émission et/ou de modification d un crédit documentaire à l'importation ANNEXE 3: Demande d émission et/ou de modification d un crédit documentaire à l'importation La présente version annule et remplace toute version précédente. Elle a été enregistrée à Bruxelles le 28 septembre

Plus en détail

Conditions Générales de Vente et d'utilisation

Conditions Générales de Vente et d'utilisation Conditions Générales de Vente et d'utilisation ARTICLE 1 OBJET : Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles Varcap Informatique fournit des

Plus en détail

Conditions générales d'utilisation du Site «www.lesfrontaliers.fr»

Conditions générales d'utilisation du Site «www.lesfrontaliers.fr» Conditions générales d'utilisation du Site «www.lesfrontaliers.fr» Sommaire : ARTICLE 1. DEFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION ARTICLE 2. SOUSCRIRE A UNE MUTUELLE DE SANTE A PARTIR DU SITE ARTICLE 3. «SOUSCRIPTION

Plus en détail

Guide du créateur d entreprise sociale et solidaire. Chapitre 2: la Comptabilité en droit suisse

Guide du créateur d entreprise sociale et solidaire. Chapitre 2: la Comptabilité en droit suisse Chapitre 2: la Comptabilité en droit suisse Quelle que soit sa taille, son activité et sa forme juridique, l'entreprise d'économie sociale et sociale est tenue de maintenir une comptabilité conforme à

Plus en détail

CAUTIONNEMENT LOCATAIRE UNIQUE BAIL LOI DU 6/07/1989 LOCATION MEUBLÉE OU NON MEUBLÉE (un engagement distinct est à remplir par chaque caution)

CAUTIONNEMENT LOCATAIRE UNIQUE BAIL LOI DU 6/07/1989 LOCATION MEUBLÉE OU NON MEUBLÉE (un engagement distinct est à remplir par chaque caution) CAUTIONNEMENT LOCATAIRE UNIQUE BAIL LOI DU 6/07/1989 LOCATION MEUBLÉE OU NON MEUBLÉE (un engagement distinct est à remplir par chaque caution) I - RÉFÉRENCES LOGEMENT II - RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA

Plus en détail

Brochure d information relative à la distribution d actions de bonus

Brochure d information relative à la distribution d actions de bonus Brochure d information relative à la distribution d actions de bonus Résumé La présente brochure d information est mise à la disposition des actionnaires suite à la convocation à l assemblée générale extraordinaire

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EXPO WEB

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EXPO WEB CONDITIONS GENERALES DE VENTE EXPO WEB GENERALITES Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la société EXPO WEB, inscrite au RCS de Strasbourg sous le numéro 750 511 545 et sise au 27

Plus en détail

CONVENTION ENTRE ACTIONNAIRES

CONVENTION ENTRE ACTIONNAIRES CONVENTION ENTRE ACTIONNAIRES La convention entre actionnaires est un contrat écrit, conclu entre tous les actionnaires d une entreprise incorporée et régissant les droits, pouvoirs et obligations de ceux-ci

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente VENTES AUX ENCHERES PHYSIQUES La société Mercier Automobiles organise et réalise des ventes aux enchères publiques de véhicules et d autres matériels auxquelles sont applicables

Plus en détail

Conditions générales de vente relatives à la souscription en ligne

Conditions générales de vente relatives à la souscription en ligne Conditions générales de vente relatives à la souscription en ligne Mise à jour le 04.11.2011. Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des relations relatives à la souscription

Plus en détail

Le PASS-FONCIER sous forme de bail à construction : la cession du bail et la levée d option

Le PASS-FONCIER sous forme de bail à construction : la cession du bail et la levée d option Le PASS-FONCIER sous forme de bail à construction : la cession du bail et la levée d option Le PASS-FONCIER sous forme de bail à construction repose sur la dissociation de l acquisition du foncier de celle

Plus en détail

Marché Public de Services 2012-02. Mise en concurrence des contrats d'assurances

Marché Public de Services 2012-02. Mise en concurrence des contrats d'assurances Marché Public de Services 2012-02 SIVOM DE Trith-Saint-Léger & Environs Centre Intercommunal de Gérontologie Rue Pierre Brossolette 59300 AULNOY LEZ VALENCIENNES Mise en concurrence des contrats d'assurances

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES VENTE

CONDITIONS GENERALES VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1 Article 1. AUTOEASY.FR : AutoEasy.fr est une marque déposée, toute contrefaçon ou utilisation non autorisée peut faire l'objet de poursuites pénales. Les conditions générales

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE ARTICLE PREMIER Champ d application Les présentes Conditions Générales de Vente s appliquent, sans restriction ni réserve à l ensemble des ventes conclues par la société «OBY

Plus en détail

pratiques Salarié mis à disposition d une filiale étrangère :

pratiques Salarié mis à disposition d une filiale étrangère : pratiques [mise à disposition de salariés] Salarié mis à disposition d une filiale étrangère : quelles sont les obligations de l employeur? Dans les groupes de dimension internationale, il n est pas rare

Plus en détail

FISCALITE APPLICABLE A L ASSURANCE : CAS DE L IMPOSITION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) DES COMMISSIONS DES INTERMEDIAIRES D ASSURANCES Présenté par : Ida ABLOUTAN Inspecteur des Impôts PLAN Introduction

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour administrative d appel de Douai N 10DA00763 Inédit au recueil Lebon M. Nowak, président M. David Moreau, rapporteur M. Larue, rapporteur public SCP GABORIT - RUCKER & ASSOCIÉS, avocat(s) 1re chambre

Plus en détail

2.3. Toute modification ou tout complément apporté au contrat nécessite impérativement un accord préalable écrit entre les deux parties.

2.3. Toute modification ou tout complément apporté au contrat nécessite impérativement un accord préalable écrit entre les deux parties. CONDITIONS générales de vente Poelmann Huizen B.V. Siège social : 7 Handelsweg - 1271 EJ Huizen Pays-Bas. I. GENERALITES Article 1 Applicabilité des conditions générales de vente 1.1. Ces conditions générales

Plus en détail

FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE

FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE A QUI INCOMBE LE RECOUVREMENT DES CHARGES? Le rôle du syndic : Le non-paiement des charges par un ou plusieurs copropriétaires oblige

Plus en détail

ANNEXE A LA CIRCULAIRE SUR LE CONTROLE INTERNE ET L AUDIT INTERNE TABLE DES MATIERES

ANNEXE A LA CIRCULAIRE SUR LE CONTROLE INTERNE ET L AUDIT INTERNE TABLE DES MATIERES PPB-2006-8-1-CPA ANNEXE A LA CIRCULAIRE SUR LE CONTROLE INTERNE ET L AUDIT INTERNE TABLE DES MATIERES Introduction 0. Base légale 1. Le contrôle interne 1.1. Définition et éléments constitutifs 1.2. Mesures

Plus en détail

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Conditions générales de vente VENTES AUX ENCHERES PHYSIQUES La société Mercier Automobiles organise et réalise des ventes aux enchères publiques de véhicules et d?autres matériels auxquelles sont applicables

Plus en détail

Diligences professionnelles du réviseur d entreprises qui agit comme domiciliataire de sociétés INDEX

Diligences professionnelles du réviseur d entreprises qui agit comme domiciliataire de sociétés INDEX Diligences professionnelles du réviseur d entreprises qui agit comme domiciliataire de sociétés Cette recommandation professionnelle a été adoptée lors de l'assemblée générale de l'institut des Réviseurs

Plus en détail

LOI N 2004-045 du 14 janvier 2005. (JO n 2966 du 25.04.05, p.3450) CHAPITRE PREMIER DE LA PREVENTION DES INFRACTIONS

LOI N 2004-045 du 14 janvier 2005. (JO n 2966 du 25.04.05, p.3450) CHAPITRE PREMIER DE LA PREVENTION DES INFRACTIONS LOI N 2004-045 du 14 janvier 2005 relative à la prévention et la répression des infractions en matière de chèques (JO n 2966 du 25.04.05, p.3450) CHAPITRE PREMIER DE LA PREVENTION DES INFRACTIONS Article

Plus en détail

OUVRIR UN COMPTE CLIENT PROFESSIONNEL

OUVRIR UN COMPTE CLIENT PROFESSIONNEL N du magasin commerçant N de carte fidélité OUVRIR UN COMPTE CLIENT PROFESSIONNEL Entreprises et comités d entreprise Professionnels de la petite enfance (Merci de fournir un justificatif de votre profession)

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION

CONTRAT DE DOMICILIATION Entre les soussignés OPSI INFORMATIQUE 31-33, Rue Etienne RICHERAND 69003 Lyon Désignée ci-après sous la dénomination «CENTRAL OFFICE» et représenté par Monsieur Philippe SCHEIN. d une part, Et, Forme

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE de la société Netherlands Car Trading, établie à (3543 AA) Utrecht, Meijewetering 19, inscrite au registre du commerce de la Chambre de Commerce d Utrecht sous le numéro 30004070

Plus en détail

AVIS SUR UNE CLAUSE PORTANT MODIFICATION UNILATÉRALE D UNE PRIME DE POLICE D ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE

AVIS SUR UNE CLAUSE PORTANT MODIFICATION UNILATÉRALE D UNE PRIME DE POLICE D ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE C.C.A. 12 COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES AVIS SUR UNE CLAUSE PORTANT MODIFICATION UNILATÉRALE D UNE PRIME DE POLICE D ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE Bruxelles, le 21 octobre 2003 2 Avis sur une clause

Plus en détail

ENM 2012 Examen de droit civil Enoncé

ENM 2012 Examen de droit civil Enoncé ENM 2012 Examen de droit civil Enoncé La société "Eurobéton" dont le siège est à Bordeaux a commandé par Internet 10 ordinateurs pour la gestion de l'entreprise sur le site du distributeur de matériel

Plus en détail

CONTRAT D ASSURANCE PROSPECTION PREMIERS PAS (A3P)

CONTRAT D ASSURANCE PROSPECTION PREMIERS PAS (A3P) CONTRAT D ASSURANCE PROSPECTION PREMIERS PAS (A3P) N ASSURÉ : Adresse : N de siren : Le contrat d assurance prospection premiers pas ci-après dénommé «le contrat», est régi par le droit commun des contrats.

Plus en détail

ECVET GUIDE POUR LA MOBILITÉ

ECVET GUIDE POUR LA MOBILITÉ ECVET GUIDE POUR LA MOBILITÉ 2 GUIDE POUR LA MOBILITÉ ECVET «Le système européen de crédits d apprentissage pour l enseignement et la formation professionnels (ECVET) est un cadre technique pour le transfert,

Plus en détail

Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 30. Décision n 2010-44 QPC 29 septembre 2010. Époux M.

Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 30. Décision n 2010-44 QPC 29 septembre 2010. Époux M. Décision n 2010-44 QPC 29 septembre 2010 Époux M. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 juillet 2010 par le Conseil d État d une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les

Plus en détail

Plaques jaunes en Belgique

Plaques jaunes en Belgique Plaques jaunes en Belgique But Ce document fournit les informations et conseils en matière d immatriculation des véhicules pour les résidents belges bénéficiant d un véhicule de société en provenance du

Plus en détail

Table des matières. Préambule 7. I. Le cadre légal 9

Table des matières. Préambule 7. I. Le cadre légal 9 Table des matières Préambule 7 I. Le cadre légal 9 1. Le cadre législatif européen et belge 11 1.1. Le contenu de la directive européenne 2010/45/UE du 13 juillet 2010 11 1.1.1. Modifications en matière

Plus en détail

BLANCHIMENT DE CAPITAUX : L ACAM OU LE MESSAGE PASSE AUX COURTIERS. L ACAM a-t-elle déclenché une tempête dans le ciel serein du courtage?

BLANCHIMENT DE CAPITAUX : L ACAM OU LE MESSAGE PASSE AUX COURTIERS. L ACAM a-t-elle déclenché une tempête dans le ciel serein du courtage? BLANCHIMENT DE CAPITAUX : L ACAM OU LE MESSAGE PASSE AUX COURTIERS L ACAM a-t-elle déclenché une tempête dans le ciel serein du courtage? Car c est une impression d orage à venir que laisse la première

Plus en détail

- JURISPRUDENCE - Tribunal de première instance de Liège (14 ième chambre ) 3 janvier 2005

- JURISPRUDENCE - Tribunal de première instance de Liège (14 ième chambre ) 3 janvier 2005 1 LA REVUE EN LIGNE DU BARREAU de LIEGE - JURISPRUDENCE - Tribunal de première instance de Liège (14 ième chambre ) 3 janvier 2005 I. Droit pénal Infraction se rattachant à l exécution d un contrat de

Plus en détail

CONTRAT D'ASSURANCE ET MODALITES DE RESILIATION. Article juridique publié le 16/02/2015, vu 1139 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine

CONTRAT D'ASSURANCE ET MODALITES DE RESILIATION. Article juridique publié le 16/02/2015, vu 1139 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine CONTRAT D'ASSURANCE ET MODALITES DE RESILIATION Article juridique publié le 16/02/2015, vu 1139 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine I Le défaut d information ou l information tardive du délai de préavis

Plus en détail

Présentation de la consolidation

Présentation de la consolidation Chapitre I Présentation de la consolidation Établir les comptes consolidés d un groupe consiste à présenter son patrimoine, sa situation financière et les résultats de l ensemble des entités qui le constituent

Plus en détail

Applicabilité du plafonnement du loyer de renouvellement dans le cas de loyers à paliers

Applicabilité du plafonnement du loyer de renouvellement dans le cas de loyers à paliers e-bulletin Droit immobilier, n 16, mai 2013 BAUX COMMERCIAUX Applicabilité du plafonnement du loyer de renouvellement dans le cas de loyers à paliers La fixation d un loyer à paliers n est pas un obstacle

Plus en détail

Il est institué aux investisseurs étrangers réalisés au Maroc en devises, un régime de convertibilité.

Il est institué aux investisseurs étrangers réalisés au Maroc en devises, un régime de convertibilité. REGIME DES INVESTISSEMENTS ETRANGERS 1. Définition On entend par investissements étrangers, les investissements réalisés par les personnes physiques ou morales de nationalité étrangère, non-résidentes

Plus en détail

CONTRAT DE SOUS-LOCATION TABLE DES MATIÈRES

CONTRAT DE SOUS-LOCATION TABLE DES MATIÈRES CONTRAT DE SOUS-LOCATION TABLE DES MATIÈRES PAGE PRÉAMBULE... 10 0.00 INTERPRÉTATION... 11 0.01 Terminologie... 11 0.01.01 Activités... 12 0.01.02 Bail... 12 0.01.03 Cas de Défaut... 12 0.01.04 Changement

Plus en détail

MARCHES PUBLICS DE TECHNIQUES DE L INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION

MARCHES PUBLICS DE TECHNIQUES DE L INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION MARCHES PUBLICS DE TECHNIQUES DE L INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION REGION ALSACE DIRECTION DE L ENVIRONNEMENT ET DE L AMENAGEMENT 1 place Adrien Zeller BP 91006 67070 Strasbourg Cedex DEPLOIEMENT, PARAMETRAGE

Plus en détail

Assurance prospection premiers pas (A3P)

Assurance prospection premiers pas (A3P) 12, cours Michelet La Défense 10 92800 Puteaux. France Adresse postale 92065 Paris La Défense Cedex Garanties publiques gérées par Direction des garanties publiques Assurance prospection premiers pas (A3P)

Plus en détail

CONVENTION CONCERNANT L ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE EN MATIÈRE FISCALE

CONVENTION CONCERNANT L ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE EN MATIÈRE FISCALE CONVENTION CONCERNANT L ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE EN MATIÈRE FISCALE Texte amendé conformément aux dispositions du Protocole d amendement à la Convention concernant l assistance administrative

Plus en détail

Succès commercial avec la Russie Les 10 Principes de Base

Succès commercial avec la Russie Les 10 Principes de Base Succès commercial avec la Russie Les 10 Principes de Base Les 10 Principes de Base Introduction Tout d abord, une bonne nouvelle: vendre en Russie n exige en général pas plus de préparation ni d informations

Plus en détail

I. Opérations pour lesquelles une personne morale non assujettie identifiée à la TVA est redevable de la TVA belge

I. Opérations pour lesquelles une personne morale non assujettie identifiée à la TVA est redevable de la TVA belge Taxe sur la valeur ajoutée. Modification, à partir du 1er janvier 2010, des règles de localisations des prestations de services et des obligations qui en résultent. Personnes morales non assujetties disposant

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRODUITS SUR INTERNET

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRODUITS SUR INTERNET CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRODUITS SUR INTERNET Article 1 : Objet et champ d'application Les présentes Conditions Générales de Vente s appliquent, sans restriction ni réserve à l ensemble des ventes

Plus en détail

PROTOCOLE DE COLLABORATION COMMERCIALE TOUTES BRANCHES

PROTOCOLE DE COLLABORATION COMMERCIALE TOUTES BRANCHES PROTOCOLE DE COLLABORATION COMMERCIALE TOUTES BRANCHES Entre la société FLEXITRANS, ayant tous pouvoirs à cet effet. 6 rue blaise pascal 66000 PERPIGNAN RCS PERPIGNAN 499 808 566 Ci après dénommé la Société,

Plus en détail

OUVRIR UN COMPTE CLIENT PROFESSIONNEL

OUVRIR UN COMPTE CLIENT PROFESSIONNEL OUVRIR UN COMPTE CLIENT PROFESSIONNEL N du magasin commerçant N de carte fidélité Entreprises et comités d entreprise Professionnels de la petite enfance (merci de fournir un justificatif de votre profession)

Plus en détail

Assujettissement des caisses-maladie. selon la loi sur l'assurance-maladie (LAMal)

Assujettissement des caisses-maladie. selon la loi sur l'assurance-maladie (LAMal) Circulaire 12 Assujettissement des caisses-maladie selon la loi sur l'assurance-maladie (LAMal) Circulaire 12 - du 27 novembre 2013 1. Remarques préalables Dans ses lettres-circulaires du 27 septembre

Plus en détail