APPEL A PROJETS. A l exception des productions audiovisuelles

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1 APPEL A PROJETS APPEL A PROJETS EN VUE DE FINANCER DES ACTIONS PONCTUELLES D EDUCATION AU DEVELOPPEMENT ORGANISEES PAR DES TIERS DANS LE CADRE DE L ANNEE EUROPEENNE DU DEVELOPPEMENT 2015 A l exception des productions audiovisuelles Direction générale de la Coopération au développement Direction Société civile Service Education au développement Rue des Petits Carmes Bruxelles septembre

2 AVANT-PROPOS La Direction générale de la Coopération au Développement (DGD) est l administration fédérale chargée de l aide au développement. Elle est une des Directions générales au sein du SPF «Affaires étrangères, Commerce extérieur, et Coopération au développement», et relève directement de la compétence du Ministre de la Coopération au développement. Dans le domaine de la coopération au développement, la Belgique entretient des liens étroits avec des pays d Afrique, d Amérique du Sud et d Asie. Ces relations se concrétisent par des programmes de coopération bilatéraux avec 18 pays partenaires, mais aussi par le biais d institutions multilatérales (ONU, UE, ) et d acteurs indirects (ONG, institutions scientifiques, universités, ) La coopération belge est également active en Belgique en matière d éducation au développement et met tout en œuvre pour y favoriser l accès de chaque citoyen en Belgique. Il est de la plus haute importance que chaque citoyen soit ouvert sur le monde, qu il soit conscient de la nécessaire solidarité qui doit nous lier aux pays dans lesquels notre coopération est présente, et qu il s engage pour cela aux niveaux local et global par des actions citoyennes. La sensibilisation, la conscientisation, la mobilisation et l engagement du public en Belgique sont donc des éléments essentiels de la politique belge de coopération au développement. Cette mission est remplie aussi bien par la DGD que par les médias, l'enseignement, les milieux associatifs et l'ensemble de la société civile, auxquels la DGD fait appel pour une grande partie de ses interventions dans le domaine de l éducation au développement. Toutes les informations relatives à la Coopération Belge au Développement, aux Objectifs du Millénaire et à l éducation au développement sont disponibles sur et 2

3 I. OBJECTIFS DE L APPEL A PROJETS La mission de la Coopération Belge au Développement est de faire en sorte que chaque citoyen en Belgique puisse avoir accès à une éducation au développement de qualité et prendre position de manière éclairée sur les relations Nord-Sud et les grands enjeux mondiaux. L année 2015 ou «Année européenne pour le développement» sera une année charnière pour le développement: il s'agit de l'année-butoir pour la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement (OMD), convenus au niveau international, et de l'année au cours de laquelle des décisions importantes devront être prises concernant le cadre qui leur succédera. L'Année européenne du développement a pour objectif d'informer les citoyens européens sur la coopération au développement de l'ue, en mettant en évidence ce que l'union européenne peut déjà réaliser en tant que principal donateur au monde et comment elle pourrait faire encore davantage en combinant les forces de ses États membres européens et de ses institutions. C est dans ce cadre de cette année européenne du développement que la DGD lance cet appel à projet. Beaucoup de nos concitoyens sont déjà touchés par de multiples actions organisées ou soutenues par la Coopération Belge au Développement et ses partenaires (ONG, musées, médias, ). Certains publics sont toutefois moins ciblés que d autres par ces actions et certains thèmes moins mis en avant. Les projets qui seront retenus dans le cadre de cet appel à projets 2015 devront s adresser aux jeunes appartenant à des associations et mouvements de jeunesse sportifs et culturels en tant que public cible, et développer le thème du développement humain durable en l abordant sous l angle de la sécurité alimentaire. Par la Loi relative à la Coopération au Développement du 19 mars 2013, La Coopération belge au Développement a comme objectif général le développement humain durable et entreprend, pour atteindre cet objectif, des actions qui contribuent à une croissance économique durable et inclusive pour une amélioration des conditions de vie de la population dans les pays en développement et à leur développement socioéconomique et socioculturel, afin d éradiquer la pauvreté, l exclusion et les inégalités. L «agriculture et la sécurité alimentaire» est, de par la loi relative à la Coopération internationale belge de 1999, un secteur prioritaire pour la coopération belge. En 2008, lors de la Conférence de Haut Niveau sur la sécurité alimentaire à Rome, la Belgique par la voix du Ministre de la Coopération au Développement a inscrit cet engagement dans la durée en fixant l objectif de consacrer 10% de l aide publique au développement (APD) à l agriculture en 2010 et 15% en

4 Ceci situe la Belgique à la pointe des bailleurs internationaux dans ce secteur et lui permet de jouer un rôle prépondérant tant avec ses pays partenaires que dans les organisations internationales spécialisées. Cet engagement de la coopération belge se traduit à travers ses différents canaux d interventions de la coopération au développement. Au niveau bilatéral, depuis 2008, l agriculture est un secteur prioritaire dans 11 des 18 programmes indicatifs de coopération gouvernementale avec nos pays partenaires. Au niveau multilatéral, les contributions belges aux organisations internationales actives dans le secteur de la sécurité alimentaire (FAO, FIDA, PAM, CGIAR) ont connu une hausse considérable au cours des dernières années. Le nouveau Fonds belge pour la sécurité alimentaire, qui succède au Fonds belge de survie, s est vu doté d une enveloppe de 250 millions EUR, ce qui lui permettra de poursuivre ses activités en faveur de la sécurité alimentaire en Afrique subsaharienne. Entre 2005 et 2009, la coopération belge a dépensé au total environs 450 millions EUR en soutien à la sécurité alimentaire des pays en développement. Le choix de la thématique est également justifié par l importance que les organisations internationales lui accordent dans les réflexions sur le Post 2015 et notamment dans la Déclaration de Madrid de 2013 de la FAO : "Nous pouvons mettre un terme durable à la faim, à l'insécurité alimentaire et à la malnutrition d'ici à L'éradication de la faim et de la malnutrition doit être définitive et irréversible, en vertu du droit de chacun à une alimentation saine, suffisante, nutritive et abordable. Cette vision peut être concrétisée. Une action urgente s'impose, tant moralement que politiquement, une action audacieuse et efficace''. Extrait du Rapport de Synthèse du la Consultation de Haut Niveau sur la Faim, la Sécurité Alimentaire et la Nutrition, Madrid, Mars 2013 II. CONDITIONS DE PARTICIPATION STATUT DE L ORGANISATION CANDIDATE L organisation belge doit disposer d une personnalité juridique depuis un minimum de 3 ans. Elle doit être active dans le milieu associatif et doit démontrer ses capacités organisationnelles et financières. Les responsables de projet doivent avoir au moins 3 ans d expérience dans la création et l organisation d événements et/ou d actions concernant l éducation au développement. N ont pas accès aux subventions: - les personnes physiques et les associations de fait (sans personnalité juridique); - les sociétés commerciales; 4

5 - les ONG de développement agréées par la DGD qui sont financièrement soutenues par la DGD dans le cadre de leurs programmes et projets ; - les organismes belges reconnus comme "partenaires" de la coopération bilatérale indirecte (en vertu de l Arrêté royal du 23/12/2002) qui sont financièrement soutenus par la DGD dans le cadre de programmes ( en ce compris les villes et communes). OBLIGATIONS DE L ORGANISATION CANDIDATE L organisation qui soumet un projet souscrit d emblée à diverses obligations L organisation est soumise à une obligation de résultats et doit s engager à tout mettre en oeuvre pour atteindre les objectifs proposés dans le projet. Elle doit tenir au courant l administration (le gestionnaire du dossier) du déroulement du projet et doit demander, à l avance, l approbation de l administration pour chaque changement majeur. La bonne utilisation du subside doit être démontrée via des rapports d activités et des rapports financiers. L organisation est tenue de respecter les directives en ce qui concerne la visibilité de la Coopération belge au développement (voir annexe 1 : Directives en matière de visibilité de la Coopération belge au Développement - DGD). Elle doit évidemment respecter la législation et les règlementations en vigueur applicables à son statut (par ex. : législation sur les asbl). III. CARACTERISTIQUES DES PROJETS ET CRITERES DE SELECTION POUR ETRE RETENUS, LES PROJETS DOIVENT REVETIR LES CARACTERISTIQUES ET REPONDRE AUX CRITERES SUIVANTS : Projets ponctuels événementiels avec un effet durable L esprit qui prévaut est d accorder des aides financières à des projets ponctuels événementiels avec un effet durable. Par ponctuels-événementiels, il faut entendre des projets qui ont une durée limitée dans le temps. La durée maximum admise est de 3 mois. 5

6 Il ne s agit donc pas de financer ou de cofinancer le fonctionnement et les programmes d organisations sur toute une année, voire sur plusieurs années. «Durable» signifie que les projets doivent pouvoir avoir des effets durables sur le public ciblé en l invitant à la réflexion, la conscientisation et si possible à la mobilisation et à l engagement (voir annexe 2 : définition de l Education au Développement). Lieux et dates du projet Les projets doivent s'adresser au public en Belgique et donc se dérouler sur le territoire belge. Toutes les activités prévues dans le cadre du projet doivent débuter entre le 15 février 2015 et le 31 décembre 2015 (pour les dates d introduction voir point V) Thème Les projets doivent traiter du développement humain durable. Compte tenu du fait que la thématique est très vaste, il demandé qu elle soit abordée sous l angle de la sécurité alimentaire. Depuis le Sommet mondial de l alimentation de 1996, la sécurité alimentaire est définie de la manière suivante :«La sécurité alimentaire est assurée quand toutes les personnes, en tout temps, ont économiquement, socialement et physiquement accès à une alimentation suffisante, sûre et nutritive qui satisfait leurs besoins nutritionnels et leurs préférences alimentaires pour leur permettre de mener une vie active et saine.» On considère classiquement que la sécurité alimentaire comporte quatre dimensions ou "piliers" : Disponibilité alimentaire : la disponibilité d aliments en quantité suffisante et d une qualité appropriée, dont l approvisionnement est assuré par la production nationale, régionale ou les importations (y compris l aide alimentaire); Accès à la nourriture : l accès de tous à des ressources adéquates (droits) leur permettant d acquérir une nourriture appropriée et nutritive ; Utilisation : l utilisation de la nourriture dans le cadre d un régime alimentaire adéquat, s ajoutant à l utilisation d eau potable, d infrastructures sanitaires et de soins de santé de façon à satisfaire tous les besoins physiologiques et partant, créer un état de bien-être nutritionnel; Stabilité : l accès permanent à une nourriture adéquate ; le concept de stabilité peut donc concerner à la fois la disponibilité de la nourriture et l accès à celle-ci. 6

7 Il est évident que le thème doit être traité sous l angle des pays en développement et des relations Nord/Sud. Cette thématique peut être abordées sous divers angles tels que le genre, l environnement, Public cible Les événements subsidiés doivent s adresser aux jeunes appartenant à des associations et mouvements de jeunesse sportifs et/ou culturels (avec une préférence pour les groupes cibles multiplicateurs) e.a. : Troupe de théâtre, club sportif, association de quartier, groupement de jeunes. Exemple : Organiser des activités de sensibilisation, de mobilisation pour les jeunes hors du contexte scolaire via des activités dans un club sportif, une assocation culturelle ou de quartier. Le public ciblé par le projet et ses activités doit être défini le plus précisément possible dès l'introduction de la demande, de manière quantitative (estimation du nombre de personnes) et qualitative (par exemple: identification du public, de la localité ou la région, etc.; public déjà initié ou non aux relations Nord-Sud; etc.) Objectifs d éducation au développement et résultats Les projets doivent contribuer à réaliser des objectifs tels que précisés dans la définition de l éducation au développement ( voir annexe 2). Des résultats sont attendus au minimum sur les plans de la sensibilisation et de la conscientisation des publics cibles. Il convient de prévoir une méthodologie ou approche appropriée. Méthodologie ou approche L approche choisie doit : être adaptée au public cible être originale et interactive, c'est-à-dire inclure des activités dynamiques qui stimulent une participation active du public favoriser la diffusion de messages constructifs (pas de campagne de promotion pour l organisation ni de slogan, pas de récolte de fonds, pas de clichés ) Veiller à intégrer la vision du Sud, à ce que les messages véhiculés reflètent les réalités et les relations Nord/Sud. 7

8 viser des résultats concrets et mesurables favoriser les complémentarités et synergies avec d autres partenaires spécialisés ou non en coopération au développement et en éducation au développement. prévoir une stratégie appropriée de promotion/communication du projet IV. MONTANT DES SUBSIDES, APPROBATION DU BUDGET, ET DEPENSES SUBSIDIABLES SUBSIDES MINIMUM ET MAXIMUM POURCENTAGE D INTERVENTION Montant minimum: Montant maximum: euros euros Le projet d éducation au développement et ses activités* (thème du développement humain durable abordé sous l angle de la sécurité alimentaire et public cible : les jeunes appartenant à des associations et mouvements de jeunesse sportifs et culturels) peut être financé à concurrence de maximum 75% du budget total réel. L organisation doit donc pouvoir financer elle-même les coûts restants (par un apport propre ou via d autres donateurs, recettes, ) * N.B.: Le projet d éducation au développement peut s intégrer dans un autre projet ou programme d activités plus vaste n ayant pas pour seul but la sensibilisation à la thématique et ne visant pas uniquement le public ciblé par cet appel. Si tel est le cas, l évènement global doit être décrit et son budget total présenté. Le budget spécifique au projet de sensibilisation doit être isolé, détaillé et introduit selon le modèle en annexe (voir annexe 3 : canevas budgétaire du projet). C est sur base de ce budget spécifique que le calcul de l intervention sera établi (Max. 75%). APPROBATION DU BUDGET Le budget prévisionnel introduit fera l objet d une appréciation par l administration. Celle-ci tiendra compte du caractère réaliste du budget, de la pertinence des dépenses en fonction des activités d Education au Développement prévues ainsi que des dépenses subsidiables établies par la DGD (voir annexe 4 : liste des dépenses subsidiables et non subsidiables). 8

9 Il est possible que le budget approuvé par l administration diffère du budget introduit. Dans ce cas, l Administration demandera une révision et une réintroduction d un budget adapté. Le subside sera fixé sur base du budget approuvé. Attention! L Administration se réserve le droit de modifier le montant du subside sur base des coûts totaux réels après clôture du projet. Si ceux-ci s avèrent inférieurs à l estimation établie, le subside sera proportionnellement diminué. DEPENSES SUBSIDIABLES ET VALORISATIONS 1. Dépenses subsidiables (voir annexe 4 : liste des dépenses subsidiables et non subsidiables). Le subside sert uniquement à couvrir les dépenses occasionnées directement pour la conception et la réalisation du projet. En aucun cas, un subside ne doit être destiné à combler un déficit budgétaire d'une organisation. Le subside n'est pas non plus destiné à couvrir les frais structurels (frais de fonctionnement généraux) de l'organisme demandeur. Les dépenses à couvrir doivent être identifiables et contrôlables via des justificatifs conformes et des extraits de banque. La DGD ne tient compte que des factures directement adressées par des fournisseurs à l'organisme bénéficiaire du subside. Celles adressées à des personnes, membres ou non de cet organisme, ou à d'autres associations ou sociétés, ne sont pas acceptées. 2. Période d éligibilité des dépenses La période d'éligibilité débute 4 mois avant le début du projet et prend fin 3 mois après la date de clôture du projet. Seuls les justificatifs relatifs à des dépenses approuvées par la DGD occasionnées et facturées pendant cette période sont admissibles. 3. Valorisations (voir annexe 5 : valorisations admises dans le cas d un subside) Le budget peut contenir des valorisations (par exemple une salle mise gratuitement à disposition). Mais elles ne seront pas couvertes par le subside. Ces valorisations seront acceptées à hauteur de maximum 5% du budget approuvé par la DGD. NB : les prestations à titre totalement gratuit c'est-à-dire sans indemnisation des frais réels (déplacement, catering etc) ou sans indemnité forfaitaire journalière ne sont pas valorisables et ne peuvent apparaître dans le budget 9

10 RESTRICTIONS FINANCIERES L octroi d un subside est toujours subordonné aux budgets mis à disposition par les pouvoirs publics. Le soumissionnaire ne peut pas revendiquer un subside si l enveloppe budgétaire est épuisée. V. PRESENTATION DE LA DEMANDE Toute demande doit être envoyée par courrier RECOMMANDE et EN DEUX EXEMPLAIRES (FR ou NL) à l adresse suivante: Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement Direction Société Civile D3.1 Rue des Petits Carmes Bruxelles Les dossiers complets doivent être introduits à des dates butoirs fixées selon la date du début du projet. Tous les dossiers introduits à ces dates seront examinés ensemble lors de comités de sélection. DATES LIMITES DE SOUMISSION Les trois dates de soumission pour le financement d événements du au sont: - 15 octobre 2014 pour les événements qui débutent entre le 15 février 2015 et le 14 juin février 2015 pour les événements qui débutent entre le 15 juin 2015 et le 14 octobre juin 2015 pour les événements qui débutent entre le 15 octobre 2015 et le 31 décembre 2015 N.B.: Un dossier introduit tardivement sera déclaré irrecevable. Le cachet de la poste fait foi. CONTENU DE LA DEMANDE DE SUBSIDE Les dossiers de demande doivent contenir les pièces suivantes: 1. Le formulaire de demande complété et signé 2. Le budget prévisionnel (voir canevas budgétaire en annexe 3) 3. Une copie des statuts tels que publiés au Moniteur belge 4. Le rapport d activités des 3 dernières années (2011,2012,2013 pour les deux premières dates limites de soumission, 2012,2013,2014 pour la troisième) 10

11 5. Le curriculum vitae des responsables de projet 6. Le bilan financier (comptes annuels) de l exercice précédent. Ce bilan sera visé par un comptable ou un réviseur d entreprises s il s avère supérieur ou égal à euros. 7. Attestation bancaire faisant état d un numéro de compte appartenant à l organisation sur lequel le subside devra être versé 8. la déclaration sur l honneur relative au double subsides (voir annexe 6) 9. Les conventions éventuelles de partenariat N. B. : Les dossiers incomplets seront déclarés irrecevables. Les dossiers qui ne respectent pas les critères de base, à savoir: thème, public cible, lieu et période des activités, seront aussi déclarés irrecevables. VI. PROCEDURE DE SELECTION RECEVABILITE FORMELLE DES DOSSIERS Après que les dossiers reçus aient été examinés sous l angle de leur recevabilité, une notification sera envoyée à chaque organisation. APPRÉCIATION SUR LE FOND Seuls les dossiers recevables seront appréciés sur le fond par un comité de sélection. Ils seront soumis aux autorités administratives et financières et au Ministre de la Coopération au Développement pour approbation des avis du comité de sélection. Les organisateurs des projets sélectionnés seront avertis aussi vite que possible. Dès que la dernière approbation du service financier sera acquise, un Arrêté Royal d octroi de subside signé sera envoyé à l organisation. VII. PAYEMENT DU SUBSIDE Le payement du subside se déroule en deux tranches: - Après envoi de l Arrêté Royal signé, une première tranche (70% du montant total du subside octroyé) peut être mise en payement après réception d une déclaration de créance établie par le bénéficiaire. - Après déroulement du projet, le solde (maximum 30%) sera mis en payement après réception d une deuxième déclaration de créance et sur base des dépenses réelles et contrôlables à la condition que tous les documents mentionnés dans l Arrêté 11

12 Royal soient en possession de l Administration ; pour l ensemble du projet subsidié, il y aura lieu de fournir : la liste des justificatifs comptables numérotés, les copies de toutes les factures et des extraits de banque, un rapport financier, un rapport d activités, un exemplaire de tout le matériel de promotion, la déclaration de créance portant sur le solde du subside. Le délai de payement est de 4 à 6 semaines après réception et approbation des déclarations de créance et des pièces justificatives. RESPONSABILITES LEGALES Le bénéficiaire du subside assume la responsabilité juridique et financière de la bonne exécution du projet conformément aux dispositions de l'arrêté royal d octroi de subside et au dossier de demande introduit. Les lois relatives à l utilisation des subsides publics sont d application et le remboursement du subside ou d une partie du subside peut être exigé en cas d'utilisation non justifiée. VIII. PERSONNES DE CONTACT A LA DGD Pour plus d information sur la procédure et les critères d attribution des subsides, prière de s adresser uniquement par mail à: NL Thomas Ulens - thomas.ulens@diplobel.fed.be FR Véronique Spronck - veronique.spronck@diplobel.fed.be Mohamed El Abdellaoui - mohamed.elabdellaoui@diplobel.fed.be Service Public Fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement Direction générale de la Coopération au développpement Directie Civiele Maatschappij Service Education au développement (D3.1) Direction Société civile Rue des Petits Carmes 15, 1000 Bruxelles 12