Servitudes relatives aux forêts dites de protection insérer votre image ici

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1 Servitude A7 Servitudes relatives aux forêts dites de protection insérer votre image ici Direction de l Habitat, de l Urbanisme et des Paysages Sous-Direction de la Qualité du cadre de Vie Date 11/04/2016

2 SERVITUDES DE TYPE A7 SERVITUDES RELATIVES AUX FORÊTS DITES DE PROTECTION INSTITUÉES EN APPLICATION DES ARTICLES L à L DU CODE FORESTIER Servitudes reportées dans la liste des servitudes d'utilité publique mentionnées aux articles R et R du code de l urbanisme : I Servitudes relatives à la conservation du patrimoine A Patrimoine naturel a) Forêts Les informations introductives et générales concernant les Servitudes d Utilité Publique sont accessibles dans le Document de présentation. 1 - Fondements juridiques Définition Peuvent être classés comme forêts de protection, pour cause d'utilité publique : - les bois et forêts dont la conservation est reconnue nécessaire au maintien des terres sur les montagnes et sur les pentes, à la défense contre les avalanches, les érosions et les envahissements des eaux et des sables; - les bois et forêts situés à la périphérie des grandes agglomérations; - les bois et forêts situés dans les zones où leur maintien s'impose soit pour des raisons écologiques, soit pour le bien-être de la population. Les forêts de protection sont soumises à un régime forestier spécial en ce qui concerne notamment l'aménagement et les règles d'exploitation, l'exercice du pâturage et des droits d'usage, les fouilles et extractions de matériaux ainsi que la recherche et l'exploitation de la ressource en eau par les collectivités publiques ou leurs délégataires. Le classement comme forêt de protection interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation ou la protection des boisements Références législatives et réglementaires Anciens textes : Articles L à L et R à R du code forestier. Textes en vigueur : Articles L à L et R à R du code forestier. 2/9

3 1.3 - Procédures d'instauration, de modification et de suppression 1. Le préfet établit en liaison avec l'office national des forêts, le centre régional de la propriété forestière et les maires des communes intéressées, un procès-verbal de reconnaissance des bois ou forêts à classer et un plan des lieux, compte tenu des documents et règlements affectant l'utilisation des sols, et notamment des documents d'urbanisme, des plans d'aménagement foncier et rural en vigueur ainsi que des chartes constitutives des parcs naturels régionaux ; 2. Sur la base de ce procès-verbal, le Préfet dresse la liste des bois et forêts susceptibles d'être classés comme forêts de protection au titre de l'article L du code forestier ; 3. Le Préfet soumet le projet de classement à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement ; 4. Le préfet donne avis de l'ouverture de l'enquête par tout moyen permettant d'établir date certaine à chacun des propriétaires connus de l'administration ou, à défaut, à ceux dont les noms sont indiqués au tableau parcellaire ; en cas de domicile inconnu, la notification est faite, en double copie, au maire, qui en fait afficher un exemplaire ; 5. Le rapport du commissaire enquêteur ou du président de la commission d'enquête est communiqué à chacun des maires des communes intéressées. Le maire saisit le conseil municipal, qui doit donner son avis ; 6. La commission départementale de la nature, des paysages et des sites, donne un avis sur le projet de classement, au vu du rapport d'enquête et des avis des conseils municipaux ; 7. La décision de classement est prise par décret en Conseil d État. Il en est de même pour toute modification du classement ; 8. La décision est affichée pendant quinze jours dans chacune des mairies des communes intéressées. Un plan de délimitation de la forêt classée est déposé à la mairie ; 9. La décision de classement et le plan de délimitation de la forêt de protection sont reportés au Plan Local d'urbanisme approuvé (PLU) ou au document d'urbanisme en tenant lieu. Toute modification du classement obéit au principe de parallélisme des formes et doit donc être opérée conformément à la procédure d'instauration Logique d'établissement Les générateurs Les forêts classées comme forêts de protection Les assiettes Plans de délimitation des forêts de protection annexés aux décrets de classement. Ces plans sont établis sur la base du cadastre (plans au 1/5000). Un état parcellaire est également annexé au décret de classement. Celui-ci correspond à un tableau établi d après les documents cadastraux 3/9

4 pour chaque commune, donnant, pour chaque parcelle ou portion de parcelle : le territoire communal, la section et le numéro de la matrice cadastrale, la contenance, le nom du propriétaire Identification des référents Gestion de la catégorie de SUP Ministère de l agriculture, de l agroalimentaire et de la Forêt Référent métier Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la Forêt Direction Générale de la Performance Économique et Environnementale des entreprises Sous direction Filières forêt-bois, cheval et bio-économie Bureau Gestion durable de la forêt et du bois (BGeD) 19 avenue du Maine PARIS Cedex 15 laurence.prevost@agriculture.gouv.fr Tel : Restriction Défense Aucune restriction Défense pour cette catégorie de servitude. La SUP peut être diffusée, visible et téléchargeable dans la totalité de ses détails. 2 - Processus de numérisation Pour les termes techniques (téléversement, publication, validation...) se référer au glossaire dans le Document de présentation sur les Servitudes d Utilité Publique Responsables de la numérisation et validation - Qui produit la donnée numérisée? Les SUP de la catégorie A7 sont numérisées par les DDT (données fournies par le service qui instruit la demande de classement). - Qui vérifie et valide la cohérence de la donnée numérisée par rapport à la base légale? Le responsable de la validation de la SUP de la catégorie A7 est le service de la DDT qui instruit les demandes de classement Processus de numérisation et de téléversement Préalablement, le responsable de la validation aura averti le responsable de la numérisation de l institution d une nouvelle SUP. 1 Récupérer les données existantes. 4/9

5 Attention : aucune SUP ne peut être publiée dans le Géoportail de l urbanisme, ou communiquée via le porter à connaissance, sans son acte générateur. Quand il ne les a pas en sa possession, le responsable de la numérisation collecte les données (couches géographiques et actes). - Où récupérer les données numérisées? Les services des DDT(M), instructeurs des demandes de classement, détiennent ces données, potentiellement au standard CNIG SUP ou COVADIS 2.0. Sinon, certaines DRAAF ont pu procéder à la numérisation des servitudes de leur territoire : se rapprocher d elles. - Où récupérer les données numérisées dans un format non convertible? Les services des DDT(M), instructeurs des demandes de classement, détiennent ces données. Même si ces données ne sont pas au bon format, elles pourront éventuellement être utilisées pour la numérisation de la SUP. 2 Compléter les données. S il ne les a pas en sa possession, le responsable de la numérisation collecte les actes instituant la SUP auprès du bureau métier de la DDT(M), ou auprès du bureau métier du MAAF. 3 Produire la SUP au format numérique. Lorsque c est possible, le responsable de la numérisation convertit les données au Standard CNIG à l aide du géoconvertisseur mis à disposition par le CEREMA. Si les données collectées sont incomplètes ou n ont pas pu être converties au format CNIG, le responsable de la numérisation numérise la SUP et l acte générateur en respectant le Standard CNIG (cf. Bases méthodologiques de numérisation). 4 Vérifier la numérisation de la SUP Attention : Aucune SUP ne pourra être téléversée dans Géo-IDE ou publiée sur le Géoportail de l urbanisme avant la vérification et la validation de la cohérence de la donnée numérisée par rapport à la base légale. Le responsable de la numérisation transmet la SUP numérisée au responsable de la validation qui la prévisualise et la valide. Le responsable de la validation engage sa responsabilité. Il doit s assurer de la présence de l acte générateur et de la conformité de la représentation graphique aux règles de représentation graphique détaillées dans cette fiche méthodologique. 5 Réaliser la fiche de métadonnées en respectant les consignes de saisie des métadonnées établies par le standard CNIG (cf. Bases méthodologiques de numérisation) 6 Tester la conformité de la numérisation au standard CNIG Le responsable de la numérisation effectue un contrôle de conformité via le validateur du Géoportail de l urbanisme. 7 Téléverser la SUP dans le SI Le responsable de la numérisation téléverse la SUP dans Geo-IDE, Prodige ou Carmen2. 8 Publier la SUP dans le GPU Le responsable de la numérisation publie la SUP sur le Géoportail de l urbanisme et avertit le responsable de la validation que la SUP est publiée sur le GPU Fréquence de la numérisation Chaque SUP nouvellement créée doit être numérisée dans les meilleurs délais et dans tous les cas dans un délai maximum d un an après la publication de l acte l instituant. 5/9

6 3 - Bases méthodologiques de numérisation Ressources documentaires Les ressources concernant la numérisation suivant le Standard CNIG SUP sont disponibles sur la page du CNIG dédiée à la dématérialisation des SUP et documents d urbanisme Définition géométrique Les générateurs Le générateur est un objet ou ensemble d'objets géométriques de type surfacique représenté par un ou des polygones pouvant être troués. Il correspond aux périmètres définis par les parcelles ou parties de parcelles cadastrales de la forêt de protection. Éventuellement pour les bâtiments légaux situés en forêts non domaniales et construits antérieurement à l'enquête publique, un détourage périmétral est effectué autour des bâtiments selon une largeur définie par le décret de classement, ce détourage pouvant être tronqué en limites de parcelle. Les assiettes L'assiette est un objet ou ensemble d'objets géométriques de type surfacique représentée par un ou plusieurs polygones pouvant être troués. Remarque : pour cette servitude, le générateur et l'assiette se superposent et se confondent Référentiels géographiques et niveau de précision Référentiels : La construction graphique du générateur et de l'assiette peut s'établir préférentiellement à partir de la composante parcellaire du référentiel à grande échelle (BD Parcellaire) ou du plan cadastral informatisé (PCI) Précision : Échelle de saisie : le cadastre Méthodologie de numérisation La SUP doit être numérisée conformément au standard CNIG 6/9

7 Numérisation du générateur Nombre et types de générateurs possibles pour cette catégorie de SUP (en respectant le Standard CNIG) L'emprise de la forêt de protection peut être constituée par un ou plusieurs polygones, éventuellement troués. Mode opératoire : Les données ne sont pas disponibles dans un système d information. Numérisation : La plupart des décrets de classement datent des années La numérisation impose le passage du fond cadastral utilisé pour le décret à un fond cadastral actuel et nécessite de nombreux ajustements en s'appuyant sur les limites de communes, de sections et de parcelles ou partiellement sur des plans napoléoniens Numérisation de l'assiette Nombre et types d'assiettes possibles pour cette catégorie de SUP L assiette est de type surfacique, identique au générateur. Instructions particulières Aucune Numérisation des informations attributaires Attribut supplémentaire pour la catégorie de SUP A7 : aucun Table Actes nom : Ajouter la date de l'arrêté dans la dénomination de l'acte: A7_[nom de la servitude]_[date de l'arrêté]_act.pdf reference : il s agit du n de décret type : «Décret en Conseil d'état» Table Générateur : attribut nomgen : «A7_[nom de la servitude]_gen» attribut modegeneration : «Digitalisation» attribut typegen : valeur unique : «Zone de protection» Table Assiette : attribut nomass : «A7_[nom de la servitude]_ass» attribut typeass :«Zone de protection» attribut modegeoass :«Égale au générateur» Table Gestionnaires indiquer le nom du service en charge de la numérisation Particularités de numérisation des actes Aucune particularité pour la catégorie A7 : les actes instituant les servitudes sont numérisés dans leur intégralité. 7/9

8 Création de la fiche de métadonnées Se reporter aux «Consignes de saisie des métadonnées INSPIRE pour les servitudes d utilité publique» disponibles sur la page du CNIG dédiée à la dématérialisation des SUP et documents d urbanisme Symbolisation Se reporter au Standard CNIG SUP. 4 - Consultation et téléversement La SUP est accessible et téléchargeable dans les SI suivants : - Géo-IDE - Géoportail de l urbanisme 5 - Informations du référent métier Page d'information sur le site du MAAF : Cette page donne accès à la liste des forêts de protection. 8/9

9 Ministère du Logement, de l Égalité des territoires et de la Ruralité Secrétariat général Tour Pascal A La Défense cedex Tél