Définition et champs d'application

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Blanche Duquette
il y a 7 ans
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1 Définition et champs d'application... 1 Les taux appliqués... 2 Ventilation de la Taxe d Apprentissage (régime général) :... 3 Le Quota d'apprentissage = la Taxe brute x 52 % Le CDA... 4 Cas particuliers... 5 Frais de stage ) Définition ) Règle de calcul... 6 Définition et champs d'application La Taxe d'apprentissage a pour objet de faire participer les employeurs au financement des formations initiales de l'enseignement technologique et professionnel. C'est un impôt dû par les entreprises employant des salariés Sont assujettis : - les personnes physiques ou morales imposées au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), - les sociétés, associations et organismes passibles de l impôt sur les sociétés (IS), - certaines coopératives agricoles de production et de vente Sont affranchies : - les entreprises qui emploient régulièrement un ou plusieurs apprentis durant l'année de référence et dont la Masse Salariale Brute n'excède pas les six fois le SMIC annuel. Sont exonérés : Les sociétés et personnes morales ayant pour objet exclusif les divers ordres d'enseignement. Les groupements d'employeurs composés d'agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant de l exonération. Les entreprises étrangères La taxe d apprentissage n est exigible que si l employeur est domicilié ou établi en France. Pour cela il convient d appliquer les critères de territorialité retenus en matière de taxe sur les salaires. Les entreprises doivent par ailleurs, répondre aux conditions d assujettissements des entreprises françaises.

2 Les taux appliqués La taxe d apprentissage suit trois régimes de territorialité. Deux régimes particuliers concernent les départements de la région Alsace et la Moselle pour l un et les Départements d Outre-mer (DOM) pour l autre. Dans les départements du Haut Rhin, Bas Rhin et la Moselle, (départements ) le taux applicable est de 0.26 % de la Masse Salariale. Le hors quota (barème) n existe pas. Pour le département d Outre Mer le taux applicable est de 0,5 %. La répartition entre le quota et le barème est différente de celle applicable en métropole.

3 Ventilation de la Taxe d Apprentissage (régime général) : Taxe brute = salaires brutes versés x 0,5 % Le Quota d'apprentissage = la Taxe brute x 52 %. Le Quota est une fraction du montant de la Taxe d'apprentissage qui est obligatoirement consacré à l'apprentissage proprement dit. Cette fraction est fixée à 52% de la taxe exigible dont : Le FNDMA : 22 % de la taxe brute versés intégralement au Trésor Le QUOTA : 30 % de la taxe brute destinés à financer uniquement les CFA ou les sections d apprentissage. - Le barème = 48 % de la Taxe brute, destiné à financer les premières formations technologiques et professionnelles ainsi que les frais relatifs aux activités complémentaires de celles-ci, et notamment de l apprentissage, comprenant en particulier les frais afférents à l information et à

4 l orientation scolaire et professionnelle ainsi qu à l enseignement ménager. - la répartition du barème Il existe un barème unique et la décomposition se fait en 5 niveaux d'enseignement ; Le CDA Catégorie A niveau de formation IV et V Catégorie B niveau de formation III et II 40 % 40 % 20 % Catégorie C niveau de formation I Afin de renforcer l autonomie des régions en matière de financement de l apprentissage, il a été institué à leur profit par la loi de finances 2004, une contribution additionnelle au développement de l apprentissage (CDA) Cette contribution s ajoute à la taxe proprement dite En 2009, la Contribution au Développement de l'apprentissage a un taux de 0,18 % appliqué à la masse salariale 2008

5 Cas particuliers -Dans les départements du BAS-RHIN (67), du HAUT-RHIN (68), et de la MOSELLE (57) FNDMA : 22% de la taxe brute Quota : 78% de la taxe brute Barème : inexistant. -Dans les départements d'outre Mer (DOM) FNDMA : 12% de la taxe brute Quota : 40% de la taxe brute Barème : 48% de la taxe Brute -Entreprises de 250 salariés et plus Pour la taxe d apprentissage payable en 2008, les entreprises dont l effectif moyen annuel est supérieur ou égal à 250 salariés, un nouveau régime de calcul de la taxe d apprentissage est institué. Si elles ont employé au moins 2% de jeunes de moins de 26 ans en contrat d apprentissage ou de professionnalisation, elles paient un taux de 0.5% et un taux de 0.26% dans les départements 57, 67, 68. Si elles n ont pas employé 2% de jeunes de moins de 26 ans en contrat d apprentissage ou de professionnalisation, elles paient un taux de 0.6% et un taux de 0.312% dans les départements 57, 67, 68.

6 Frais de stage 1) Définition NOUVEAUTE 2006 : décret du 28 octobre art. D du code du travail Le plafond d'exonération au titre des frais de stage passe de 20% du hors quota soumis au barème à : 4% de la Taxe Brute. Ces frais correspondent aux frais engendrés par l'accueil d'élèves des lycées professionnels, des étudiants, des collégiens dans le cadre de leur enseignement scolaire. Chaque année, l'administration fixe de manière forfaitaire par jour de présence et par stagiaire et en fonction de la qualification correspondant au diplôme préparé. Les forfaits pour l'année 2008 sont : A 19 par jour et par stagiaire B 31 par jour et par stagiaire C 40 par jour et par stagiaire Précisons que l'exonération de ces dépenses reste subordonnée à l'établissement préalable d'une convention de stage entre l'entreprise et l'école. 2) Règle de calcul Les frais de stage sont à déduire du Hors Quota selon la catégorie de stages. Limite de la déduction = Taxe Brute x 4 % Catégories Calcul A B C A - (19 x Nbre Jours x Nbre Stagiaires) B - (31 x Nbre jours x Nbre Stagiaires) C - (40 x Nbre jours x Nbre Stagiaires)

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