AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT

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1 Chambre régionale des comptes de POITOU-CHARENTES Section Rapport n Jugement n J du 26 novembre 2008 Lecture du 11 décembre 2008 Commune de Périgny Trésorerie de La Rochelle banlieue Exercices : 2001 à 2004 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT La chambre régionale des comptes de POITOU-CHARENTES siégeant en audience publique, Vu le jugement de la chambre du 31 janvier 2008 statuant provisoirement sur les comptes rendus pour les exercices 2001 à 2004, par M. X jusqu au 29 septembre 2003 et M. Y à partir du 30 septembre 2003, en qualité de comptables de la commune de Périgny ; Vu les justifications écrites, produites en réponse audit jugement, par M. Z, comptable en poste, et parvenues à la chambre le 9 juin 2008 ; Vu les réserves de M. X émises le 28 janvier 1997 ; Vu la procuration de M. X, transmise par M. Y à M. Z ; Vu la convention de sauvegarde des droits de l Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et notamment son article 6 ; Vu le code des juridictions financières ; Vu l'article 60 de la loi de finances pour 1963 n du 23 février 1963 ; Vu le décret n du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes ; Vu l'arrêté du président de la chambre régionale des comptes du 9 janvier 2008 fixant la composition et la compétence de la section, et la décision du 18 octobre 2007 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude WATHELET, président de section ; Vu les conclusions du commissaire du gouvernement ; Après avoir entendu à l audience publique Monsieur René-Pierre TISSERAND, premier conseiller, en son rapport, le commissaire du gouvernement en ses observations orales ; 14, rue Scheurer Kestner - BP POITIERS CEDEX - Tel Page 1/6

2 ORDONNE ce qui suit : STATUANT DEFINITIVEMENT Sur l injonction n 1 : budget principal, compte 4114, exercices 1992, 1995 et 1996 Attendu qu au 1 er janvier 2001 figure au bilan d ouverture du compte 4114 des créances antérieures au 1 er janvier 1997 d un montant de 1 356,11, pour lesquelles aucune diligence ne semblait avoir été effectuée ; Attendu que par jugement n du 31 janvier 2008, il a été enjoint à M. X de preuve du reversement dans la caisse de la commune de Périgny de la somme de mille trois cent cinquante six euros et onze centimes (1 356,11 ), au besoin sur ses deniers personnels. Attendu, qu en réponse, il a été produit une réserve de M. X, déposée le 28 janvier 1997 à la trésorerie de la Charente Maritime ; que celle-ci est précise, détaillée et motivée ; qu elle concerne un titre pris en charge en 1992 pour un montant de 123,48 au nom de A compris dans les créances objets de l injonction n 1 ; Attendu que pour les autres titres visés à l injonction n 1 et portant sur les exercices 1995 et 1996 pour un total de 1 232,63, aucun nouvel élément n a été apporté ; Par ces motifs, l injonction n 1 du jugement du 31 janvier 2008 susvisé est partiellement levée à hauteur de 123,48 ; M. X est constitué débiteur de la commune de Périgny pour la somme de mille deux cent trente deux euros et soixante trois centimes (1 232,63 ), augmentée des intérêts de droit à compter du 31 janvier 2008 ; 14, rue Scheurer Kestner - BP POITIERS CEDEX - Tel Page 2/6

3 Sur l injonction n 2 : budget principal de la commune de Périgny, compte 4114, exercices 1997 à 1999 Attendu que le compte 4114 «redevables-exercices antérieurs» du budget principal de la commune de Périgny présentait au 31 décembre 2004 un solde débiteur de ,03 ; que l état de développement produit par le comptable au cours de l instruction démontre que des créances non recouvrées sur les exercices 1997, 1998 et 1999 pour un montant respectivement de 634,88, 920,22, et 2 214,45, soit un total de 3 769,55 ; Attendu que par jugement n du 31 janvier 2008, il a été enjoint à M. X, de preuve du reversement dans la caisse de la commune de Périgny de la somme de trois mille sept cent soixante neuf euros et soixante cinq centimes (3 769,65 ), au besoin sur ses deniers personnels ; Attendu qu en réponse, le comptable a fait savoir qu aucun élément nouveau permettant le recouvrement des créances en cours n était intervenu ; Par ces motifs, l injonction n 2 du jugement du 31 janvier 2008 susvisé est levée ; M. X est constitué débiteur de la commune de Périgny pour la somme de trois mille sept cent soixante neuf euros et soixante cinq centimes (3 769,65 ) augmentée des intérêts de droit à compter du 31 janvier Sur l injonction n 3 : budget principal de la commune de Périgny, compte 46724, exercice 1996 Attendu qu au 1 er janvier 2001 figure au bilan d ouverture du compte une créance antérieure au 1 er janvier 1997 d un montant de 709,35, pour laquelle aucune diligence ne semblait avoir été effectuée ; 14, rue Scheurer Kestner - BP POITIERS CEDEX - Tel Page 3/6

4 Attendu que par jugement n du 31 janvier 2008, il a été enjoint à M. X de preuve du reversement dans la caisse de la commune de Périgny de la somme de sept cent neuf euros et trente cinq centimes (709,35 ), au besoin sur ses deniers personnels ; Attendu qu en réponse, le comptable a fait savoir qu aucun élément nouveau permettant le recouvrement des créances en cours n était intervenu ; Par ces motifs, l injonction n 3 du jugement du 31 janvier 2008 susvisé est levée ; M. X est constitué débiteur de la commune de Périgny pour la somme de sept cent neuf euros et trente cinq centimes (709,35 ), augmentée des intérêts de droit à compter du 31 janvier Sur l injonction n 4 : budget principal de la commune de Périgny, compte 46724, exercice 2000 Attendu que le compte «débiteurs divers-exercices antérieurs» du budget principal de la commune de Périgny présentait au 31 décembre 2004 un solde débiteur de 1 243,15 ; que l état de développement produit par le comptable au cours de l instruction démontre qu une créance demeure non recouvrée sur l exercice 2000 pour un montant de 465,15 ; Attendu que par jugement n du 31 janvier 2008, il a été enjoint à M. X de preuve du reversement dans la caisse de la commune de Périgny de la somme de quatre cent soixante cinq euros et quinze centimes (465,15 ), au besoin sur ses deniers personnels ; 14, rue Scheurer Kestner - BP POITIERS CEDEX - Tel Page 4/6

5 Attendu qu en réponse, le comptable a fait savoir qu aucun élément nouveau permettant le recouvrement des créances en cours n était intervenu ; Par ces motifs, l injonction n 4 du jugement du 31 janvier 2008 susvisé est levée ; M. X est constitué débiteur de la commune de Périgny pour la somme de quatre cent soixante cinq euros et quinze centimes (465,15 ), augmentée des intérêts de droit à compter du 31 janvier Attendu qu'aucune charge autre que celles ayant conduit à la constitution en débets cidessus prononcés ne subsiste à l'encontre de M. X ; Les opérations retracées dans les comptes pour les exercices 2001 à 2004 sont admises, sous réserve de celles qui font l objet de la constitution en débets prononcée ci-dessus ; M. Y est déchargé de sa gestion pour la période du 30 septembre 2003 au 31 décembre 2003 ; 14, rue Scheurer Kestner - BP POITIERS CEDEX - Tel Page 5/6

6 Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de POITOU-CHARENTES, formation section, hors la présence de Monsieur René-Pierre TISSERAND, rapporteur, et de Monsieur Guy DUGUEPEROUX, commissaire du gouvernement, le vingt six novembre deux mille huit, par : Monsieur Jean-Claude WATHELET, président de séance, Monsieur Michel THEBAUD, premier conseiller, Monsieur Gilles FINKELSTEIN, premier conseiller. Signé : Pascal AYRAULT Greffier Jean-Claude WATHELET Président de section En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes de POITOU-CHARENTES, et délivré par moi, secrétaire général. Claude BAYSSE 14, rue Scheurer Kestner - BP POITIERS CEDEX - Tel Page 6/6