I. DISPOSITI0NS GÉNÉRALES p. 3. But Art. 1 Champ d application Art. 2 Autorité compétente Municipalité Art. 3 Autorité délégataire Art.

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2 SOMMAIRE I. DISPOSITI0NS GÉNÉRALES p. 3 But Art. 1 Champ d application Art. 2 Autorité compétente Municipalité Art. 3 Autorité délégataire Art. 4 II. ZONES p. 3 Zones Art. 5 Délimitation, période d essai Art. 6 Nouvelles zones Art. 7 III. AUTORISATIONS p. 4 Catégories d autorisations Art. 8 Taxes et émoluments Art. 9 IV. MACARONS p. 4 Bénéficiaires Art. 10 Demande Art. 11 Macaron Art. 12 Portée Art. 13 Perception Art. 14 V. CARTES JOURNALIERES A PREPAIEMENT p. 5 Bénéficiaires Art. 15 Demande Art. 16 Utilisation Art. 17 Perception Art. 18 VI. AUTORISATIONS SPECIALES p. 5 Bénéficiaires Art. 19 Demande Art. 20 Autorisation spéciale Art. 21 Portée Art. 22 VII. DISPOSITIONS FINALES p. 6 Restitution Art. 23 Retrait Art. 24 Amendes Art. 25 Voies de droit Art. 26 Entrée en vigueur Art. 27 VIII. ANNEXE p. 7 Documents Art. 28 Règlement d application sur le stationnement privilégié des résidents et autres ayants droit sur la voie publique de la Commune d Yverdon-les-Bains 2

3 I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES But Art. 1 1 Les présentes dispositions fixent les modalités du stationnement privilégié des résidents et autres ayants droit sur la voie publique du territoire communal. 2 Le présent règlement détermine les conditions applicables aux ayants droit pour le stationnement dans les emplacements habituellement réservés au stationnement limité. Champ d application Art. 2 Le présent règlement s applique aux personnes suivantes : a. aux personnes ayant leur domicile sur le territoire de la Commune et, en particulier, aux habitants d un secteur ; b. aux services d urgence, au personnel itinérant des centres médico-sociaux, dans le cadre de leurs activités ; c. aux entreprises domiciliées sur la Commune, en fonction des places disponibles ; d. aux entreprises non domiciliées sur la Commune effectuant divers travaux ; Autorité compétente Municipalité Art. 3 e. au personnel des services communaux et intercommunaux dans le cadre de leurs activités professionnelles ; f. aux personnes soumises à des nécessités particulières et momentanées tels que les entreprises de déménagement, clients d hôtel ou les entreprises de dépannage ; g. aux visiteurs sur le territoire de la Commune, à la demande d un résident et pour une durée limitée. La Municipalité est chargée de l application du présent règlement sur le stationnement privilégié des résidents et autres ayants droit sur la voie publique. Elle est notamment compétente pour : a. décider de la création et des limites des zones et aires dans lesquelles il est possible de déroger au stationnement limité ; b. décider de l instauration d un plafond du nombre d autorisations délivrées et d une liste d attente si la demande devait être supérieure à l offre de places de stationnement sur le domaine public ; c. définir des critères permettant le traitement des demandes si un plafond devait être instauré ; d. décider de la répartition du nombre d autorisations entre les diverses catégories de bénéficiaires mentionnées aux articles 23b et suivants du Règlement général de police ; e. statuer en première instance sur les recours administratifs. Autorité délégataire Art. 4 La Municipalité peut déléguer au Service de la Sécurité publique (ci-après le Service) les compétences suivantes : a. octroyer, refuser ou retirer les autorisations ; b. établir une liste d attente lorsque l offre de places de stationnement est inférieure à la demande ou apparaît insuffisante. II. ZONES Zones Art. 5 1 Le territoire communal est divisé en zones et les zones en aires. Délimitation, période d essai Art. 6 2 Le «plan des zones» annexé définit les zones et les aires. Il fait partie intégrante du présent règlement (annexe 1). La délimitation des zones et des aires, telle qu annexée, est mise à l essai pendant une période déterminée, à l issue de laquelle elle pourra être modifiée ou validée définitivement. Règlement d application sur le stationnement privilégié des résidents et autres ayants droit sur la voie publique de la Commune d Yverdon-les-Bains 3

4 Nouvelles zones Art. 7 La Municipalité peut mettre à l essai la délimitation d une nouvelle zone (et/ou d une nouvelle aire) pendant une période déterminée, avant qu elle ne le soit définitivement. III. AUTORISATIONS Catégories d autorisations Art. 8 Les autorisations sont délivrées sous les formes suivantes : a. «macaron» dont la durée de validité est de 6 ou de 12 mois ; b. «carte journalière à prépaiement» dont la durée de validité est de ½ ou 1 jour ; c. «autorisation spéciale». Taxes et Émoluments Art. 9 1 Les autorisations sont payantes. 2 Le «tableau des tarifs» annexé définit les taxes et les émoluments. Il fait partie intégrante du présent règlement (annexe 2). IV. MACARONS Bénéficiaires Art. 10 Peuvent bénéficier d un «macaron» : a. les personnes inscrites auprès du contrôle des habitants et domiciliées dans la zone concernée, pour les voitures automobiles légères immatriculées à leur nom ; b. les pendulaires travaillant sur la commune d Yverdon-les-Bains, pour les parkings concernés ; c. les entreprises inscrites au registre communal des entreprises qui sont établies dans la zone concernée, pour les voitures automobiles légères immatriculées à leur nom et dont l usage est indispensable à leur activité ; Demande Art Les personnes désirant obtenir une autorisation en font la demande auprès du Service, en remplissant un formulaire ad hoc, en joignant une copie du permis de circulation ainsi que tout document attestant l absence de possibilités de stationnement au domicile privé. 2 Le Service peut exiger toute autre pièce justificative utile à fonder la demande, s'il y a des doutes quant au traitement de celle-ci. Il peut impartir aux requérants un délai péremptoire pour les fournir. 3 La décision d attribution d un macaron tient compte des possibilités de parcage au domicile privé dont bénéficient ou peuvent bénéficier les requérants ainsi que des critères d attribution fixés par la Municipalité. 4 Si tous les macarons ont déjà été attribués, les requérants sont inscrits sur une liste d attente. 5 Les requérants ne peuvent faire valoir aucun droit à l octroi d une autorisation. Macaron Art Le «macaron» indique la durée de sa validité, la zone (ou l aire) dans laquelle il peut être utilisé. Le «macaron» est délivré pour 3 numéros d immatriculation (3 véhicules) au maximum. Il ne peut être utilisé que par un véhicule à la fois. 2 Le bénéficiaire peut résilier l autorisation délivrée, pour autant que la demande soit présentée au Service moyennant un préavis d un mois pour la fin d un mois. 3 Si le bénéficiaire n a pas résilié l autorisation un mois avant son échéance, celleci est automatiquement reconduite pour la durée initialement prévue. Portée Art. 13 Le «macaron» permet le stationnement du véhicule autorisé, pour une durée Règlement d application sur le stationnement privilégié des résidents et autres ayants droit sur la voie publique de la Commune d Yverdon-les-Bains 4

5 ininterrompue de 7 jours au maximum, s il se trouve dans la zone (ou aire) concernée, à l intérieur des cases de stationnement et que le «macaron» est apposé de manière visible derrière le pare-brise. Perception Art La perception de la taxe et des émoluments a lieu lors de la délivrance de l autorisation. 2 La taxe porte sur l entier de la période de validité. 3 En cas de résiliation avant l échéance, en vertu de l art. 12 al. 2, le remboursement de la taxe se fait prorata temporis des mois non entamés. V. CARTES JOURNALIERES A PRÉPAIEMENT Bénéficiaires Art. 15 Peuvent bénéficier du stationnement privilégié «carte journalière à prépaiement» : a. les entreprises soumises à des nécessités particulières ; b. les visiteurs au sens de l art. 2 let. f, du présent règlement. Demande Art Les personnes désirant obtenir une autorisation en font la demande auprès du Service. 2 Le Service peut exiger toute pièce justificative utile à fonder la demande, s'il y a des doutes au traitement de la demande. Il peut impartir aux requérants un délai péremptoire pour les fournir. 3 Dans tous les cas, il est tenu compte des possibilités de parcage au domicile privé dont bénéficient ou peuvent bénéficier les requérants. 4 Les requérants ne peuvent faire valoir aucun droit à l octroi d une autorisation. Utilisation Art La «carte journalière à prépaiement» permet le stationnement du véhicule autorisé, pour une durée d une demi-journée ou d une journée, s il se trouve à l intérieur des cases de stationnement, que la carte est apposée de manière visible derrière le pare-brise et que la date d utilisation est dûment indiquée. 2 Les «carte journalière à prépaiement» peuvent être exclues de certaines zones et aires. Perception Art La perception du montant des taxes a lieu lors de la délivrance de l autorisation. 2 La taxe perçue est définitivement acquise à la Commune. VI. AUTORISATIONS SPÉCIALES Bénéficiaires Art. 19 Peuvent bénéficier d autorisations spéciales : a. le personnel itinérant des centres médico-sociaux au sens de l art. 2 let. b, du présent règlement, dans le cadre de leurs activités ; b. d autres personnes travaillant de façon itinérante et dont la présence du véhicule sur la zone concernée est avérée, dans le cadre de leurs activités ; c. les collaborateurs des services communaux et intercommunaux. Demande Art Les personnes désirant obtenir une autorisation en font la demande auprès du Service, en remplissant une formule spéciale. La requête doit être accompagnée d une photocopie du permis de circulation. 2 Le Service peut exiger toute pièce justificative utile à fonder la demande, s'il y a des doutes au traitement de la demande. Il peut impartir aux requérants un délai péremptoire pour les fournir. 3 Les requérants ne peuvent faire valoir aucun droit à l octroi d une autorisation. Règlement d application sur le stationnement privilégié des résidents et autres ayants droit sur la voie publique de la Commune d Yverdon-les-Bains 5

6 Autorisation spéciale Art. 21 Lorsque les requérants remplissent les conditions fixées, ils reçoivent, après paiement, une «autorisation spéciale» dont la durée de validité est fixée pour chaque cas. Portée Art Les bénéficiaires sont autorisés à stationner leur véhicule, dans le lieu (ou les lieux) de stationnement défini par le Service. 2 Ils ont l obligation d apposer ladite autorisation, de manière visible derrière le pare-brise de leur véhicule. VII. DISPOSITIONS FINALES Restitution Art. 23 Lorsque le titulaire ne remplit plus les conditions d octroi, il doit en aviser la direction municipale en charge ou le Service et restituer dans les 7 jours l autorisation délivrée. Retrait Art L autorisation est retirée lorsque : a. la zone ou l'aire concernée par l autorisation est supprimée ; b. le bénéficiaire ne remplit plus les conditions de l art. 2 du présent règlement ; c. le bénéficiaire fait un usage illicite de son autorisation (modification, reproduction, usage de l autorisation pour un autre véhicule, etc.) ou lorsqu il a été dénoncé à réitérées reprises en contravention aux dispositions sur le stationnement sur les zones de stationnement privilégié ; d. le bénéficiaire ne s acquitte pas de la taxe prévue à l art. 8 du présent règlement ; e. le bénéficiaire ne réalise plus les conditions fixées par le présent règlement. 2 Dans les cas visés par les lettres a, b et e de l alinéa premier ci-dessus, le montant de l émolument mensuel perçu en trop est remboursé prorata temporis, le mois en cours comptant pour un mois. 3 Dans les cas visés par les lettres c et d de l alinéa premier ci-dessus, l autorisation est retirée sans restitution financière. Amendes Art Les contrevenants au présent règlement seront passibles d une amende au sens de la Loi sur les contraventions du 19 mai 2009 (LContr). 2 La poursuite des infractions prévues par les législations fédérale et cantonale est réservée. Voies de droit Art Les décisions prises en application du présent règlement par l autorité délégataire au sens de l art. 1 al. 4 du présent règlement sont susceptibles d un recours administratif à la Municipalité au sens de la Loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative. Le recours s exerce par écrit dans les 30 jours dès la notification de la décision attaquée. Il est adressé à l autorité de recours. L acte de recours doit être signé et indiquer les conclusions et motifs du recours. La décision attaquée est jointe au recours. Le recours est accompagné, le cas échéant, de la procuration du mandataire. 2 Les décisions de la Municipalité peuvent faire l objet d un recours de droit administratif devant le Tribunal cantonal (CDAP). Le recours s exerce par écrit dans les 30 jours dès la notification de la décision attaquée. Il est adressé à l autorité de recours. L acte de recours doit être signé et indiquer les conclusions et motifs du recours. La décision attaquée est jointe au recours. Le recours est accompagné, le cas échéant, de la procuration du mandataire. Entrée en vigueur Art La municipalité est chargée de l exécution du présent règlement. 2 Le présent règlement entre en vigueur après approbation par le chef du département concerné. L art. 94 al. 2 de la Loi du 28 février 1956 sur les communes est réservé. Règlement d application sur le stationnement privilégié des résidents et autres ayants droit sur la voie publique de la Commune d Yverdon-les-Bains 6

7 VIII. ANNEXES Documents Art. 28 Les documents suivants font partie intégrante du présent règlement : a. plan des zones et aires (annexe 1) ; b. tableau du tarif des taxes et émoluments pour le stationnement privilégié des résidents et ayants droit (annexe 2). Règlement d application sur le stationnement privilégié des résidents et autres ayants droit sur la voie publique de la Commune d Yverdon-les-Bains 7

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10 Échelle : 1:6'000 Approuvé par la Municipalité le: Plan directeur du stationnement Règlementation future du stationnement au centre-ville (2015) Établi sur la base des données cadastrales - Dépourvu de foi publique Ce plan ne peut être transmis à des tiers Créé le : Auteur : BRM Payant, 2 heures Payant, 3 heures Payant, 10 heures Gratuit, 3 heures