Accessibilité des Établissements Recevant du Public

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1 PRÉFET DU CANTAL Accessibilité des Établissements Recevant du Public Agenda d Accessibilité Programmée (Ad AP) SIGNATURE DE L AGENDA DE PATRIMOINE DE LOGISENS DOSSIER DE PRESSE - vendredi 25 septembre

2 Sommaire 1.Rappel du dispositif 2.Situation dans le Cantal 3.Agenda de Patrimoine de Logisens 4.Rappel du rôle des services de l État

3 1. Un rappel du dispositif 1. La loi du 11 février 2005 La loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées garantit l accessibilité généralisée pour tous les domaines de la vie sociale (éducation, emploi, cadre bâti, transports...) et pour tous : enfant, adolescent et adulte présentant un handicap. Pour ce faire, elle réglemente les efforts à réaliser, par l'ensemble de notre société, en faveur de l insertion des personnes handicapées. Cette loi prévoit une augmentation des ressources pour les personnes handicapées, l'amélioration de leur insertion professionnelle, mais également une meilleure scolarisation des enfants handicapés ainsi que la mise en accessibilité pour 2015 de la cité, notamment de l ensemble des Etablissements Recevant du Public, des espaces et des transports publics. Ce sont en fait l ensemble des maillons qui constituent la «chaîne de déplacement» qui sont concernés. Les types de handicaps pris en compte par la loi Le handicap ne se résume pas aux personnes se déplaçant en fauteuil roulant. Il est important de prendre conscience que le handicap concerne également les personnes aveugles ou malvoyantes, les personnes sourdes ou malentendantes, les personnes atteintes d'un handicap mental plus ou moins prononcé. La loi de février 2005 concerne non seulement tous les types de handicaps mais également les personnes à mobilité réduite comme peuvent l être les personnes âgées, la femme enceinte, etc... Conséquences de cette loi en matière d'accessibilité des Etablissements Recevant du Public (ERP) Chaque Etablissement Recevant du Public (mairies, écoles, commerces, hôtels, administrations, ), privé comme public, devrait être conforme à la réglementation à compter du 1er janvier C'est à dire qu'une personne atteinte d un handicap, quel qu il soit, doit pouvoir accéder avec la plus grande autonomie possible aux services, prestations ou équipements mis à disposition dans ces différents établissements.

4 2. Les Ad AP : Agendas d Accessibilité Programmée Le 1 er janvier 2015 était la date limite pour la mise en accessibilité des Etablissements Recevant du Public (ERP). Tous les ERP sont et restent soumis à cette obligation. L Ad AP est un engagement de procéder aux travaux de mise en accessibilité d un ERP, dans le respect de la réglementation, dans un délai fixé, avec une programmation des travaux et des financements. De ce fait, tout propriétaire ou gestionnaire d un ou plusieurs ERP doit faire connaître sa situation vis-à-vis du respect des règles d accessibilité, soit en attestant que celles-ci sont respectées, soit en déposant un Agenda d Accessibilité Programmée (Ad AP) avant le 27 septembre Engager une démarche d Ad AP est la seule option pour poursuivre, en toute légalité, la mise en conformité aux règles d accessibilité de son établissement après le 1 er janvier L Agenda est validé et signé par le Préfet après instruction par les services de la Direction départementale des Territoires et avis de la sous-commission départementale d Accessibilité, au sein de laquelle sont présents des représentants des associations de défense des personnes handicapées et des propriétaires et gestionnaires d ERP.

5 2. Situation dans le Cantal Comme de nombreux départements, le Cantal a pris du retard dans la mise en œuvre de la loi. La majorité des Etablissements Recevant du Public, même si de nombreux efforts ont été réalisés, n'était pas au rendez-vous fixé au 1er janvier 2015 par la loi : être accessible ou avoir obtenu une dérogation. La communication réalisée avec l ensemble des acteurs institutionnels (CCI, CMA, UMIH, représentants socio-professionels, etc) a permis de sensibiliser de nombreux propriétaires ou gestionnaires d ERP et leur faire prendre conscience des obligations qui sont les leurs en matière d accessibilité de leurs établissements, et ce avant la mise en place du nouveau dispositif. Ce nouveau dispositif ne fait que renforcer dans notre département cette dynamique. En effet, l échéance du 27 septembre a provoqué chez un grand nombre de propriétaires d'etablissements Recevant du Public une prise de conscience qui les conduit à solliciter les services, certes tardivement, pour entrer dans la démarche. Le dépôt des agendas amorcé depuis la fin de l été donne à ce jour le résultat suivant : - environ 260 établissements déclarés conformes à la réglementation - une centaine d agenda déposés. Le département du Cantal n a pas à rougir de ces chiffres (cf carte). En effet au 1 er septembre, au niveau national, le nombre moyen d agendas déposés ramené au million d habitants était de 90 alors que dans le Cantal, ce chiffre est de 431. Notons qu au-delà des personnes en situation de handicap, les aménagements ou équipements proposés bénéficieront, à un moment ou un autre, à l ensemble de la population. En effet, en sus des situations de handicap temporaire (béquilles, ), il est important de souligner le vieillissement de la population cantalienne. Ainsi des études prévoient une augmentation significative des + de 60 ans d'ici à 2030 ainsi qu'une très nette augmentation des + de 75 ans. Ce constat ne peut qu encourager l ensemble des acteurs (commerçants, services publics, collectivités, constructeurs, autorités organisatrices de transport ) à poursuivre et accentuer leurs efforts afin d améliorer l'accessibilité.

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7 Nota bene L accessibilité ne concerne pas seulement les commerces, administrations ou autres ERP. Elle doit prendre en compte l ensemble de la chaîne de déplacement. Quel bénéfice attendu si seuls les ERP sont accessibles, sans aménagements ou transports pour s y rendre, sans logement pour accueillir les personnes en situation de handicap? C est pour cela que les collectivités ont l obligation, dès lors que des aménagements interviennent sur la voirie ou les espaces publics, de respecter les normes techniques en vigueur. Concernant la mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics, depuis 2013, les collectivités concernées (> 500 hab) se sont engagées massivement dans la démarche. En effet, le département est passé de 6 communes dotées d un PAVEP à 66 ayant un plan adopté ou en cours d élaboration. Le taux de population concerné par ces aménagements est de 70 %. Les autorités organisatrices de transports (AOT) doivent quant à elles rendre accessibles les équipements et matériels roulants nécessaires aux déplacements. Elles peuvent également bénéficier d un agenda d accessibilité programmée pour l élaboration et la mise en œuvre de leur schéma directeur d accessibilité des transports, ce qui est le cas pour deux des trois AOT locales en charge des transports par bus ou car en milieu urbain et rural. Enfin la construction de logements collectifs neufs destinés en particulier à la location doit intégrer les normes permettant d accueillir des personnes en situation de handicap et ce quel que soit leur handicap.

8 3. L Agenda d Accessibilité Programmée de LOGISENS Logisens, Office Public de l'habitat du Cantal, a pour principale mission la construction et la gestion de logements locatifs sur le département du Cantal. Cet organisme possède en sus des logements et petits commerces, 15 Etablissements Recevant du Public dont il a la charge de la mise en accessibilité. Ces quinze ERP sont répartis en : - 9 foyers pour personnes âgées, soit 760 lits - 1 foyer de jeunes travailleurs - 5 gendarmeries Logisens, en tant que propriétaire, a associé l'ensemble des gestionnaires (CCAS, Cité Cantalienne de l'automne notamment) de ces établissements pour réfléchir avec eux à la mise en accessibilté. Pour cela des diagnostics ont été réalisés afin de connaître l'état d'accessiblité de chacun des établissements concernés. Ces diagnostics ont permis d'établir la liste des actions nécessaires à leur mise en conformité ainsi que définir les coûts s'y rapportant. Dans certains cas, lorsque la mise en accessibilité n'est pas possible d'un point de vue technique, des demandes de dérogations seront sollicitées. A partir de ces données, une stratégie d'intervention a été élaborée. Celle-ci a été définie en fonction des priorités d'intervention de Logisens, de la pérennité des établissements et en tenant compte des priorités des gestionnaires.

9 L'agenda déposé concerne donc 15 ERP. Le délai de mise en conformité sollicité est de 6 ans. Les actions intégrées dans le plan stratégique patrimonial seront donc réalisées entre 2016 et Celles-ci recouvrent l'ensemble des handicaps. Elles concernent : - la mise en conformité d'escaliers (contraste de contremarches, nez de marche antidérapants, bandes d'appel à la vigilance, mains courantes,...) - la mise en conformité des accès - la mise en conformité des ascenseurs (messages vocaux,...) - le renforcement de l'éclairage - la pose d'équipement adaptés (barre d'appui dans les sanitaires, numéro de chambre en braille,...) - l'adaptation des équipements (interphones, banques d'accueil,...) - la mise en place d'une signalétique adaptée - etc Le montant total de ces travaux à la charge de Logisens s'èlève à environ euros.

10 4. Rappel du rôle des services de l État Sur le volet «mise en accessibilité des ERP», le service de l Etat concerné est la Direction Départementale des Territoires (DDT), qui a en charge le portage général et le suivi de la mise en œuvre locale de la politique d accessibilité de la cité. Cela concerne notamment : - l information générale et la sensibilisation des acteurs locaux concernés - le suivi de l'élaboration des plans de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics, qui s imposent aux communes, - l application de la réglementation relative à l accessibilité des Établissements Recevant du Public (ERP). Dans ce cadre, la DDT informe les élus, les commerçants, etc..., d une manière générale les représentants des différentes catégories de maîtres d ouvrage concernés, sur la réglementation et ses implications. Elle assure également, dans un cadre régalien, l'instruction des dossiers (AdAP, permis de construire, demande d'autorisation de travaux, ). L Architecte des Bâtiments de France (ABF) intervient également sur ce dossier en cas de contraintes de conservation du patrimoine architectural (notamment travaux sur ERP classé ou inscrit au titre des Monuments Historiques, ou sur un ERP situé dans le périmètre d un MH). Contact technique / accessibilité: Direction départementale des Territoires du Cantal Service Habitat Construction (SHC) Unité Accessibilité Bâtiment Energie (UABE) Tél : (de 8h à 12h) Mail : ddt-adap@cantal.gouv.fr Contact presse : Préfecture du Cantal - Bureau de la communication interministérielle pref-communication@cantal.gouv.fr