Module 2 Glossaire Investissement Direct Etranger et Développement de l entreprise

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1 Module 2 Glossaire Investissement Direct Etranger et Développement de l entreprise Note: Il est possible que certains termes de la liste ne soient pas présentés de façon explicite pendant le cours. Accord international d investissement (AII) : Accords entre des Etats faisant face à des problèmes liés à l investissement international et régulant cet investissement, y compris l IDE. Les AII s appliquent généralement à l investissement sur le territoire d un pays par des investisseurs d un autre pays. Les AII se concentrent normalement sur le traitement, la promotion et la protection de l investissement international, en particulier de l IDE, même si cela peut varier selon les accords, en fonction de leur type et de leur objectif. Les AII garantissent un traitement égal de l investissement entre les pays. Acquisition : Une acquisition, aussi connue sous le nom de rachat (ou OPA), est une transaction commerciale entre des parties sans aucun lien, selon les termes établis par le marché où chaque entreprise agit selon son propre intérêt. L entreprise acquéreuse achète les actifs et les passifs de l entreprise cible. Dans certains cas, l entreprise cible devient une filiale ou partie d une filiale de l entreprise acquéreuse. Une acquisition peut être amicale ou hostile. Dans le premier cas, les entreprises coopèrent lors des négociations alors que dans le second cas, la cible du rachat ne souhaite pas être achetée ou le conseil d administration de l entreprise cible n a pas connaissance de l offre au préalable. Le terme acquisition fait généralement référence à l achat d une entreprise plus petite par une plus grande. Cependant, une entreprise plus petite peut parfois acquérir le contrôle de la gestion d une entreprise plus importante, ou établie depuis plus longtemps, et elle conserve son nom pour l entité regroupée. On parle dans ce cas de prise de contrôle inversée. Voir aussi F&A transfrontalières et Fusions. Actif : Une entité dont les droits de propriété sont établis par des unités institutionnelles, de façon individuelle ou collective, et dont les propriétaires peuvent dégager des bénéfices économiques en la conservant ou en l utilisant pendant une période donnée. Actifs spécifiques à une entreprise : Les actifs tels que la technologie, le savoir-faire, les noms de marques, les techniques de gestion et d organisation etc. que seule une société (une société transnationale) possède et qu elle peut conserver dans le cadre de son réseau d entreprise (sans partager avec des tiers) sur une période de temps donnée. Balance des paiements (BDP): Un résumé financier de toutes les transactions économiques entre un pays et tous les autres pays, sur une période de temps donnée, généralement élaboré tous les mois, tous les trimestres et, peut être le plus important, tous les ans. La BDP d un pays inclut généralement ses exportations et importations de marchandises et services (balance commerciale), les flux de capitaux financiers (ex : rapatriement des bénéfices) ainsi que divers transferts financiers. a) Balance commerciale : La valeur des exportations d un pays moins la valeur de ses importations, incluant celle des biens et des services. Le commerce de services inclut aussi les revenus (intérêts, dividendes, etc.) des capitaux financiers. Si les exportations d un pays excèdent ses importations, la balance commerciale est positive et l on dit

2 qu elle est excédentaire. Une balance commerciale négative est connue comme un déficit commercial (ou écart commercial), ce qui signifie que les importations sont supérieures aux exportations. b) Compte courant : Le compte courant de la BDP comprend les importations et les exportations des biens et des services ainsi que les paiements de transfert dont le revenu net des investissements. Le compte courant est souvent présenté en association avec le compte de capital de la BDP, qui inclut des données sur les flux de capitaux à cout et long terme. c) Compte de capital : Le compte de capital d un pays, qui montre les résultats nets des investissements internationaux publics et privés entrant et sortant du pays, dresse le bilan des mouvements de fonds transfrontaliers à travers les investissements et les emprunts. En particulier, les transactions du compte de capital incluent les investissements directs étrangers, ainsi que l évolution des actions, obligations, prêts, comptes bancaires et devises. Chaîne d approvisionnement : Réseau complet des entités, directement ou indirectement liées et interdépendantes servant le même consommateur ou client. Cela inclut les fournisseurs de matières premières, les producteurs qui transforment le matériel en produits, les entrepôts qui stockent, les centres de distribution qui livrent les détaillants et les détaillants qui vendent le produit à l utilisateur final. Les chaînes d approvisionnement sous-tendent des chaînes de valeur car, sans elles, aucun producteur ne peut donner aux clients ce qu ils attendant, quand et où ils le veulent et au prix souhaité. Les producteurs se concurrencent seulement par le biais de leurs chaînes d approvisionnement et aucune amélioration du côté du producteur ne peut combler les déficiences d une chaîne d approvisionnement qui réduit la capacité du producteur à entrer en concurrence. Chaîne de valeur : Activités de valeur ajoutée interconnectées qui transforment les intrants en produits qui, à leur tour, s ajoutent à la performance et permettent de créer un avantage concurrentiel. Une chaîne de valeur consiste généralement en : (1) distribution ou logistique entrante, (2) opérations de fabrication, (3) distribution ou logistique sortante, (4) marketing et vente, et (5) service après-vente. Ces activités sont soutenues par (6) achat et marchés publics, (7) recherche et développement, (8) développement des ressources humaines, (9) et infrastructure d entreprise. Ciblage des investisseurs : La promotion des investissements devient de plus en plus sophistiquée. C est bien plus que la simple ouverture aux investisseurs étrangers et la promotion générale des pays. Les API adoptent des approches davantage ciblées en se centrant sur certains secteurs, pays et entreprises. Bien qu il existe d importantes différences d orientation selon les activités des API, les stratégies ciblant les investisseurs reflètent généralement les avantages spécifiques des pays et des régions hôtes. Il est presque inévitable de cibler certains investisseurs étant donné que les gouvernements allouent des ressources limitées pour le développement industriel et d un point de vue économique, cela se justifie lorsque différentes activités offrent des possibilités variables pour l apprentissage technologique, la création de compétences et les avantages de débordement.

3 Cluster : Le concept de «cluster» d entreprises correspond à une concentration géographique d entreprises, de fournisseurs et d institutions associées, qui sont interconnectés dans un domaine en particulier. Les «clusters» sont censés augmenter la productivité des entreprises pour faire face à la concurrence au niveau national et mondial. Michael Porter soutient que les «clusters» ont le potentiel d affecter la concurrence de trois façons : (1) en augmentant la productivité des entreprises constituant le cluster, (2) en promouvant l innovation dans le secteur et (3) en stimulant les nouvelles entreprises du secteur. En effet, le «cluster» d entreprises est un pôle géographique où s accumulent suffisamment de ressources et de compétences pour atteindre un seuil critique, lui donnant une position clé dans un secteur d activité économique donné, avec un avantage concurrentiel critique et durable sur d autres regroupements ou même une suprématie mondiale dans ce domaine. Parmi les exemples de «clusters» les plus connus, on compte la Silicon Valley en Californie ou Bangalore en Inde, etc. Concept intégrateur : L application du concept intégrateur est l une des deux principales approches pour mesurer les revenus. Lorsque les gains sont mesurés selon ce concept, le revenu est considéré comme le montant restant après avoir soustrait tous les éléments (y compris les annulations de créances, les gains et les pertes en capital, à l exclusion des dividendes et toute autre transaction entre l entreprise et ses actionnaires ou investisseurs) créant une augmentation ou réduction des intérêts des actionnaires ou des investisseurs, pendant la période comptable. Concurrence : La concurrence fait référence à une situation sur un marché où des entreprises ou vendeurs recherchent de manière individuelle la fidélité des acheteurs afin d atteindre un objectif commercial particulier, par exemple des bénéfices, ventes et/ou une part de marché. Dans ce contexte, concurrence équivaut souvent à rivalité. La rivalité concurrentielle entre les sociétés peut avoir lieu lorsqu il existe deux entreprises ou de nombreuses sociétés. Cette rivalité peut se manifester en termes de prix, de qualité, de service ou une combinaison de ces éléments et d autres facteurs auxquels le client attachera une importance. La concurrence est considérée comme un processus important par lequel les sociétés sont contraintes de devenir rentables et d offrir un plus grand choix de produits et de services, à des prix plus bas. Cela se fait à l avantage des clients avec une plus grande efficacité d affectation. Cela inclut le concept d «efficacité dynamique» par lequel une entreprise s investit dans l innovation et promeut le changement et le progrès technologiques. Corporation ou société : Une entité légale, créée dans le but de produire des biens ou des services pour le marché, qui peut être une source de profit ou d autres gains financiers pour ses propriétaires. Une corporation est détenue collectivement par des actionnaires qui ont l autorité de nommer les directeurs responsables de sa gestion générale. Crédit bail : Un crédit bail est une méthode pour financer l achat d un bien par le preneur à bail (par opposition à la souscription d un prêt pour l achat). Un accord de crédit bail peut être pris comme une preuve par présomption d une intention de changement de propriété. Un changement de propriété est imputé car le preneur à bail assume tous les droits, risques, rétributions et responsabilités de la propriété dans la pratique et, d un point de vue économique, il peut être considéré comme le propriétaire de facto. Pendant la durée du crédit bail, le preneur à bail s attend à récupérer l intégralité ou la plupart du coût des biens et dépenses afférentes.

4 Désinvestissement : Le désinvestissement signifie la cession d actifs financiers et corporatifs par une entreprise pour réorganiser ses actifs (nouveaux investissements, repositionnement ) et pour réduire les dettes. Le désinvestissement améliore en effet la situation financière de l entreprise à court terme grâce à l entrée de liquidités et à l augmentation des profits. Toutefois, sur le long terme, l investissement est la clé de la croissance et de l innovation pour toute entreprise. Le désinvestissement pourrait réduire le développement de l entreprise et la conduire dans un cercle vicieux. Par conséquent, le désinvestissement est une stratégie à utiliser avec précaution et en respectant un certain équilibre financier. Diagnostic d entreprise : On utilise un diagnostic d entreprise pour identifier les forces et les faiblesses des organisations, ce qui est parfois considéré comme un «bilan de santé de l entreprise». Il permet d identifier les enjeux clés de l entreprise, les résultats et les mesures de résultats. Si un rapport de diagnostic est élaboré, il peut être utilisé pour la planification des activités, pour le produire aux banques ou pour standardiser la communication au sein de l entreprise ainsi qu entre l entreprise et ses actionnaires et parties prenantes. Effet d éviction : Si 1 dollar d un nouvel investissement direct étranger augmente l investissement national dans le pays hôte de moins d 1 dollar (ou le réduit), c est un signe que l entrée d investisseurs étrangers a expulsé certaines sociétés nationales de leur secteur d activités et on appelle ce phénomène «l effet d éviction» (ou «crowding out» en anglais). Son opposé est appelé «effet de renforcement» (ou «crowding in»), lorsqu 1 dollar d un nouvelle IDE augment l investissement national de plus d 1 dollar (cela peut se produire si l entrée étrangère crée de nouvelles opportunités pour développer les activités locales à travers les relations inter-entreprises). Effet de «débordement technologique» : Une relation entre les entreprises qui opèrent dans le même (ou similaire) secteur (par exemple une «relation horizontale»), dans le cadre de laquelle une partie ou la totalité de la technologie, à l origine entre les mains des entreprises principales et les plus avancées, est apprise et utilisée par d autres entreprises, habituellement par le biais d une relation non formelle (imitation, copie, etc.). Cette notion s oppose en général au transfert de technologie où l apprentissage et l utilisation se font par des moyens formels et contractuels. EMPRETEC: EMPRETEC est un programme intégré de renforcement des capacités de la Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le Développement (CNUCED) visant à la promotion des compétences entrepreneuriales et des PME. Il se consacre à aider les entrepreneurs prometteurs à matérialiser leurs idées et les entreprises naissantes à prospérer. Le produit central d EMPRETEC, l Atelier de Formation à l Entreprenariat (ETW) s appuie sur une méthodologie unique de Harvard, centrée sur une approche comportementale à l entreprenariat. Entreprise : Une entreprise est une unité institutionnelle engagée dans la production. Une entreprise peut être une corporation, une institution à but non lucratif ou une entreprise individuelle. Les sociétés et les institutions à but non lucratif sont des unités institutionnelles complètes. Une entreprise individuelle, cependant, fait référence à une unité institutionnelle un foyer ou une unité gouvernementale seulement dans sa capacité à produire des biens et des services. Entreprise peut aussi faire allusion à la création d une nouvelle activité.

5 Entreprise d IDE : Une entreprise d IDE est une entreprise constituée ou non en société, dans laquelle un investisseur direct résidant dans une autre économie détient 10 pour cent ou plus des actions ordinaires ou du pouvoir de vote (pour une entreprise incorporée) ou l équivalent (pour une entreprise non incorporée). Le seuil numérique de propriété établi à 10% du pouvoir de vote détermine l existence d une relation d entreprise d investissement direct entre l investisseur direct et l entreprise d investissement direct. La propriété d au moins 10% du pouvoir de vote d une entreprise est considérée comme la preuve nécessaire démontrant que l investisseur a suffisamment d influence pour que sa voix ait un impact sur la gestion. Entreprise affiliée : Une entreprise affiliée est une société anonyme ou une entreprise non constituée en société dans laquelle un autre investisseur (souvent étranger) a un certain pouvoir de décision sur la gestion. Une telle entreprise peut être une filiale, une entreprise associée ou une succursale. Voir aussi Filiale étrangère. Entreprise mère : Une entreprise constituée ou non en société, ou un groupe d entreprises, qui a une entreprise d investissement direct dans un pays autre que celui de l entreprise mère. Voir aussi Société transnationale (STN). Externalisation : Externalisation signifie le transfert de toutes ou certaines fonctions d une entreprise vers un partenaire externe. Il s agit très souvent d activités annexes de sous-traitance, non stratégiques (celles qui génèrent le moins de revenus pour l entreprise d origine). C est un outil de gestion stratégique qui se reflète par la restructuration d une entreprise dans son domaine, ses compétences et ses activités principales. La plupart du temps, l externalisation est motivée par la recherche d une réduction des coûts. Filiale étrangère : Une entreprise contrôlée et gérée par une autre entreprise (la société mère) dont le siège se trouve à l étranger. Si la société mère détient la majorité des actions de la filiale étrangère, ce dernier est appelé «filiale». Si la société mère détient 10% mais moins de 51% de la filiale étrangère, on parle d «entreprise associée». Enfin, si la filiale étrangère n a pas un statut juridique propre dans le pays récepteur (ce n est pas une «société»), on parle de branche. Voir Entreprise filiale et Entreprise mère. Flux d IDE : Pour les entreprises associées ou les filiales, les flux d IDE se composent des ventes nettes des actions et des emprunts (y compris les acquisitions non liquides faites pour de l équipement, des droits de fabrication, etc.) à l entreprise mère, plus la part de l entreprise mère dans les bénéfices réinvestis, plus le total des prêts intra-entreprises nets (court terme et long terme) fournis par l entreprise mère. Pour les branches, les flux d IDE correspondent à l augmentation des bénéfices réinvestis, plus l augmentation nette des fonds reçus de l investisseur direct étranger. Les flux d IDE avec un signe négatif (flux inverses) indiquent qu au moins un des éléments de la définition ci-dessus est négatif et n est pas compensé par la somme positive des autres facteurs. Flux d IDE entrants et sortants : Les mesures les plus courantes d IDE sont les flux et les stocks d IDE. Les flux entrants et sortants d IDE des pays tels que mesurés pour la balance des paiements font référence aux transactions annuelles de capitaux entre les investisseurs directs (principalement des sociétés mères - STN) et leurs filiales à l étranger (définies en termes d une

6 propriété minimum des entreprises du pays hôte par les investisseurs). En effet, les influx d IDE sont définis comme un capital reçu par les filiales étrangères implantées dans le pays de leur société mère, soit directement, soit par le biais d autres entreprises, sur une base annuelle. D autre part, les flux sortants d IDE se définissent comme un capital fourni soit directement, soit par le biais d autres entreprises, par les investisseurs directs basés dans le pays de leurs filiales étrangères. Flux de capitaux : Série chronologique montrant comment les investisseurs choisissent de répartir leur capital. En effet, certains pays axent leur politique d attraction de capitaux sur l augmentation du taux d intérêt, ce qui permet d attirer les flux de capitaux pour participer au financement de ces économies. Cependant, cette approche peut être risquée du fait du mouvement massif potentiel de ces capitaux. Il convient donc de créer les conditions adéquates pour attirer les flux de capitaux tout en garantissant un cadre financier dynamique venant des acteurs économiques nationaux. Fond souverain (SWF en anglais) : Un fond d investissement de l Etat qui détient et gèrent des actions, des obligations, des biens, des métaux précieux et autres instruments financiers. Il s agit d un investisseur direct seulement s il possède plus de 10% des actions d une entreprise dans un pays étranger. Certains fonds souverains sont détenus exclusivement par une banque centrale alors que d autres correspondent simplement aux économies de l Etat qui sont investies dans différentes entités dans le but aux fins de retour sur l investissement. «Footloose» : Un projet d IDE est libre, ou «footloose», s il a peu ou pas de fournisseurs ou de clients locaux dans l économie réceptrice, à l exception de la main d œuvre locale (en général à un coût inférieur) et si l on suppose qu il quitterait le pays si les avantages actuels devaient disparaître (par exemple en cas d augmentation des coûts de la main d œuvre ou si les mesures d incitation n étaient plus offertes). Les projets «footloose» ne visent pas à augmenter la valeur ajoutée locale ni à mettre à niveau les activités menées dans le pays hôte. Formation brute de capital fixe : La formation brute de capital fixe se mesure par la valeur totale des acquisitions d actifs fixes d un producteur (moins les cessions), pendant la période comptable, plus certaines additions à la valeur des actifs non produits (par exemple les gisements ou les améliorations significatives en quantité, qualité ou productivité de la terre) réalisées par l activité productive des unités institutionnelles. Fusion : Une fusion se produit lorsque deux entreprises (ou plus) s entendent pour fusionner en une nouvelle entreprise unique plutôt que de rester séparées, afin de créer des synergies d entreprise. Voir aussi Acquisition et F&A transfrontalières. Fusions et acquisitions transfrontalières (F&As) : Une fusion ou une acquisition devient transfrontalière (c est-à-dire internationale) si l acheteur et le vendeur ne sont pas du même pays et par conséquent, la transaction passe les frontières de leurs pays (c est pourquoi on utilise le terme «transfrontalière»). Inversement, une fusion ou une acquisition est nationale si l acheteur et le vendeur viennent du même pays. Voir aussi Acquisition

7 Gains en capital ou plus-value : Il s agit d un bénéfice provenant de la vente ou de l échange d un actif de capital. En effet, l augmentation de la valeur d un actif financier (investissement ou immobilier) lui donne une valeur supérieure à celle du prix d achat. Le gain n est pas perçu tant que l actif n est pas vendu. Une plus-value peut être à court terme (un an ou moins) ou à long terme (plus d un an) et elle est imposable à l impôt sur les revenus. Une perte de capital est engendrée lorsque se produit une baisse de la valeur de l actif financier en comparaison avec le prix d achat de l actif. Gouvernance : La gouvernance est définie comme «l ensemble des responsabilités et pratiques exercées par le conseil d administration et la direction de l entreprise avec pour objectif de développer une direction stratégique, de garantir que les objectifs sont atteints, d assurer que les risques sont correctement pris en compte, et de vérifier si les ressources de l entreprise sont utilisées de façon responsable» (Information Systems Audit and Control Foundation, 2001). Il existe deux dimensions : la gouvernance et la performance d entreprise, qui doivent être en équilibre. La gouvernance d entreprise couvre les problèmes tels que la structure du conseil d administration, les rôles et la rémunération de la direction. La dimension de performance se concentre sur la stratégie et la création de valeur. Il s agit d aider le conseil à prendre des décisions stratégiques, à comprendre son appétit pour le risque ainsi que les moteurs clés de performance et à identifier les points essentiels de la prise de décision. Une bonne gouvernance se caractérise par la participation, la transparence, la responsabilité, le respect des lois, l efficacité, l équité, etc. «Holding» : Une entreprise «holding» est une société qui possède un droit de vote dans une autre société et qui est en mesure d influencer le conseil d administration, et donc de contrôler ses politiques et sa gestion. Une «holding» ne possède pas nécessairement la majorité des actions de la société et elle n est pas non plus forcément impliquée dans des activités similaires à celles de l entreprise qu elle détient. IDE «en quête d actifs stratégiques» : Un projet d IDE dont la motivation principale est d acquérir le contrôle d une entreprise à l étranger présentant des avantages concurrentiels (par exemple, une marque ou une technologie unique) dont l entreprise acquéreuse (la nouvelle société mère) a besoin pour sa compétitivité future mais ne possède pas encore. Le rachat de Jaguar par Tata est un exemple de ce type de transaction. IDE «en quête d efficience» : Il s agit communément d un investissement dans un pays étranger qui a pour but de tirer profit de structures de coûts plus bas, notamment le coût de la main d œuvre, les incitations fiscales et les zones de libre échange, etc. L IDE à la recherche de gains d efficience présente un certain nombre d avantages : a) Effet d entraînement : les pressions concurrentielles encouragent les sociétés et les fournisseurs nationaux à devenir plus rentables. Les entreprises nationales peuvent aussi bénéficier du transfert de technologies. b) Valeur ajoutée : des techniques plus productives ont tendance à se détourner des activités intensives en main d œuvre pour s orienter vers une production intensive en technologie. c) Stabilité : les entreprises sont moins susceptibles de se relocaliser soudainement lorsqu elles investissent dans des compétences ou des technologies spécialisées.

8 IDE «en quête de marchés» : Investissements Directs Etrangers dont le but est de pénétrer de nouveaux marchés ou de conserver des marchés existants. Ces investissements sont attirés par la possibilité de cibler des sources inexploitées de demande ; une présence nationale peut s avérer moins couteuse que l exportation vers ce marché. IDE «en quête de ressources» : L IDE en quête de ressources s intéresse aux matières premières qui ne sont pas disponibles ou qui peuvent s avérer plus coûteuses ailleurs. Incitations à l investissement : Les incitations à l investissement s utilisent pour attirer de nouveaux IDE, en évitant les délocalisations ou en permettant aux filiales étrangères dans un pays d opérer d une certaine façon ou de mener des activités considérées désirables. Les incitations sont toutes les mesures d un pays d origine visant à influencer les décisions d investissement et à attirer les investisseurs. Une distinction peut être établie entre les incitations fiscales (réductions des impôts sur les revenus ou les bénéfices et exemptions des droits de douane pour les biens d équipement), les incitations financières (subventions directes, crédits subventionnés et participation gouvernementale au capital), les incitations régulatrices (relâchement des normes environnementales, sanitaires, sociales et de sécurité) et d autres incitations non financières (services subventionnés, accord de privilèges de marché à travers la protection des importations ou les contrats préférentiels pour les marchés publics). Intégrateurs mondiaux : On appelle «intégrateurs mondiaux» les sociétés transnationales qui tentent d intégrer des activités nationales rentables (à savoir activités menées dans l économie réceptrice) dans leurs opérations mondiales. Ce type d IDE est principalement orienté vers le marché de l exportation et ces entreprises font souvent partie d une stratégie de spécialisation mondiale. Intégration horizontale / verticale : L intégration horizontale décrit un type de propriété et de contrôle. C est une stratégie utilisée par une société qui cherche à vendre un type de produit sur plusieurs marchés. L intégration horizontale se produit lorsqu une entreprise dans le même secteur et à la même phase de production est rachetée ou fusionnée avec une autre entreprise. L intégration horizontale est une consolidation de plusieurs entreprises qui travaillent sur le même aspect du processus de production. L intégration verticale décrit la propriété ou le contrôle d une société sur les différentes étapes du processus de production. Une entreprise contrôle toutes les étapes du processus de production et ensuite de la chaîne d approvisionnement. Voici trois types d intégration verticale : a) Intégration verticale en amont : l entreprise établit des filiales qui produisent certaines marchandises utilisées dans la production de ses produits b) Intégration verticale en aval : l entreprise établit des filiales qui distribuent ou commercialisent les produits aux clients ou utilisent les produits elles-mêmes. c) Intégration verticale équilibrée : l entreprise établit des filiales qui lui fournissent des marchandises mais qui distribuent aussi leurs produits. Investissement : Le terme investissement englobe tous les types d actifs et en particulier, mais pas exclusivement : a) Biens immobiliers et mobiliers et tout droit de propriété tels que hypothèques, droit de rétention et gages ;

9 b) Actions et obligations des entreprises ou intérêts sur les biens de ces entreprises ; c) Créances ou autre performance stipulée dans un contrat ayant une valeur financière ; droits de propriété intellectuelle et «goodwill» (écart d'acquisition) ; d) Concessions d entreprise conférées par la loi ou par un contrat, incluant les concessions pour explorer, cultiver, extraire, ou exploiter des ressources naturelles. Investissement / entreprise «greenfield» : Une forme d investissement direct étranger où l entreprise mère crée une nouvelle entreprise dans un pays étranger en construisant ses nouvelles infrastructures opérationnelles à partir de zéro. En plus des nouvelles infrastructures, la plupart des sociétés mères créent aussi des emplois à long terme dans le pays étranger en embauchant de nouveaux employés. Cela s oppose à l investissement sur des «friches industrielles» («brown field»). L investissement «greenfield» se produit lorsqu une société transnationale s installe dans un pays en voie de développement pour construire de nouvelles usines et/ou magasins. Les pays en voie de développement offrent souvent aux entreprises potentielles des réductions tributaires, des subventions et d autres types d incitations pour favoriser les nouveaux investissements. Les gouvernements considèrent souvent que perdre une part des recettes fiscales d entreprise est un petit prix à payer si des emplois sont créés et si le pays gagne en connaissance et technologie pour développer son capital humain. Investissement circulaire ou «round-tripping» : L investissement circulaire fait référence à la canalisation des fonds locaux à l étranger par des investisseurs directs et des revenus découlant de ces fonds pour l économie locale, sous forme d investissement direct. Investissement de portefeuille : L investissement de portefeuille est la catégorie d investissement international qui couvre l investissement dans des fonds propres et des titres de créance, à l exclusion de tous les instruments classifiés comme investissement direct ou avoirs de réserve. Voir aussi Balance des paiements (BDP). Investissement direct : Voir Investissement direct étranger (IDE). Investissement Direct Etranger (IDE) : Investissement impliquant une relation à long terme et reflétant un intérêt continu et un contrôle par une entité résidant dans une économie (investisseur direct étranger ou société mère) sur une entreprise installée dans une économie autre que celle de l investisseur direct étranger (entreprise d IDE ou entreprise affiliée ou filiale étrangère). L IDE implique que l investisseur exerce un degré significatif d influence sur la gestion de l entreprise établie dans l autre économie. Un tel investissement signifie que la transaction initiale entre les deux entités aussi bien que les futures transactions entre elles et entre les filiales étrangères, qu il s agisse de sociétés anonymes ou non. Les individus et les entités professionnelles peuvent être à l origine de l IDE. Les flux d IDE incluent les capitaux venant (soit directement, soit à travers des entreprises liées) d un investisseur direct étranger vers une entreprise, et les capitaux reçus d une entreprise d investissement par un investisseur direct étranger. L IDE a trois composantes : les capitaux propres, les bénéfices réinvestis et les prêts intra-entreprises : a) Les Capitaux propres correspondent à l acquisition d actions d une entreprise par un investisseur direct étranger dans un pays autre que le sien.

10 b) Les Bénéfices réinvestis incluent la part de l investisseur direct (pour promouvoir la participation directe au capital) des bénéfices non distribués comme dividendes par les filiales, ou des bénéfices non versés à l investisseur direct. Les bénéfices retenus par les filiales sont réinvestis. c) Les Prêts intra-entreprises ou transactions de dettes intra-entreprises font référence à l emprunt et au prêt de fonds à court ou long terme entre les investisseurs directs (entreprises mères) et les entreprises filiales. Investissement direct étranger entrant / sortant : L investissement entrant correspond à l investissement d un investisseur direct non résident, dans une entreprise d investissement direct résidant dans le pays récepteur. La direction de l influence exercée par l investisseur direct est «entrante» pour l économie déclarante ; on parle aussi d investissement direct dans l économie déclarante. L investissement direct «sortant» correspond à l investissement d un investisseur direct étranger dans une entreprise d investissement direct non résidente ; la direction de l influence exercée par l investisseur direct est «sortante» pour l économie déclarante ; on parle aussi d investissement direct à l étranger. Voir aussi Investissement direct étranger. Investisseur direct : Voir Investisseur direct étranger. Investisseur direct étranger : Un investisseur direct étranger est une entité (une unité institutionnelle) résidant dans une économie qui a acquis, soit directement soit indirectement, au moins 10% du droit de vote d une corporation (société), ou l équivalent pour une entreprise non constituée en société, résidant dans une autre économie. Un investisseur direct étranger peut appartenir à n importe quel secteur de l économie et peut être : a) Un individu, b) Un groupe d individus apparentés, c) Une entreprise constituée en société ou non, d) Une entreprise publique ou privée, e) Un groupe d entreprises liées, f) Un organisme gouvernemental, g) Une propriété, un trust ou autre organisation sociétale, ou h) Toute combinaison des possibilités ci-dessus. i) Dans le cas où les deux entreprises possèdent chacune 10% ou plus du pouvoir de vote de l autre entreprise, chacune est un investisseur direct de l autre entreprise. j) Un investisseur direct a une entreprise d investissement direct opérant dans un pays autre que l économie de résidence de l investisseur direct étranger. «Joint venture» : Une «joint venture» implique une participation au capital d une entité présentant les caractéristiques suivantes : (i) l entité a été établie par un accord contractuel (généralement par écrit) par lequel deux parties ou plus ont contribué aux ressources pour créer l entreprise ; (ii) les parties exercent un contrôle partagé sur une ou plusieurs des activités de l entreprise conformément aux termes de l accord et aucun des investisseurs n est en mesure de contrôle unilatéralement et individuellement l entreprise. Une «joint venture» peut se constituer sous l une des trois formes ci-dessous : a) Entité contrôlée conjointement ; l association de deux entreprises ou plus découlant sur la création d une troisième entreprise, afin de développer des activités spécifiques. Il ne

11 s agit pas d une relation sur le long terme à la façon d un partenariat. Une entité conjointement contrôlée est établie dans le cadre d un accord contractuel par lequel les parties de l accord contribuent aux ressources de l entreprise. Les deux parties ont le contrôle sur les activités menées dans le cadre des termes de l accord et aucune partie ne peut contrôler la «joint venture» unilatéralement. b) Actifs contrôlés conjointement : l utilisation coordonnée de certaines parties des entreprises de l investisseur pour travailler sur un projet commun ne formant pas une entité séparée et opérant avec une structure organisationnelle flexible. Les actifs et l expertise de chaque partenaire demeure sous son contrôle direct. c) Opération contrôlée conjointement : les investisseurs contribuent par des ressources au projet «joint venture» qui est géré soit par l un des investisseurs ou par une équipe de direction conjointe. Dans ce type d entreprise, un accord de joint venture définit les termes du projet et chaque investisseur possède un intérêt indivis sur les actifs de ce projet. Liens d affaires : Les relations entre de grandes entreprises, telles que les sociétés transnationales (STN), et les fournisseurs locaux peuvent être un moyen de faciliter le transfert des technologies, des connaissances et des compétences dans les économies réceptrices. Cela peut améliorer la compétitivité des pays en voie de développement et les aider à saisir les opportunités pour augmenter le commerce et l investissement engendré par la mondialisation et la libéralisation économique. La réussite des relations interentreprises va au-delà d un simple rapprochement entre une grande et une petite entreprise. Elle dépend de l engagement de tous les partenaires gouvernements, grandes entreprises, PME et agences de soutien. Meilleure pratique : Un processus, une technique ou l utilisation innovatrice d une technologie, d équipements ou de ressources qui a démontré son efficacité par une amélioration significative en termes de coût, de planification, de qualité, de résultats ou de tout autre facteur mesurable ayant un impact sur une organisation. Mesures de facilitation du commerce : L attraction des IDE constitue l objectif de nombreux pays et elle est possible en mettant en place des mesures à cet égard. Par exemple, certains pays mettent en œuvre une législation spécifique et des avantages tels que réductions fiscales, bénéfices non imposables ou la création de zone de libre-échange pour attirer les investissements et les capitaux. Les sociétés transnationales envisageant d investir tiennent pour acquis la présence d une structure politique d IDE adaptée ainsi qu un ensemble de mesures de facilitation de l entreprise mais elles sont aussi à la recherche d un équilibre entre des coûts réduits, des marchés plus vastes et des actifs «créés» permettant de les aider à maintenir un avantage concurrentiel. Mise à niveau d une entreprise : La mise à niveau d une entreprise vise à renforcer la compétitivité des entreprises à la lumière de la concurrence croissante, des marchés internationaux et de l environnement commercial actuel en constante évolution. Certes, la libéralisation du commerce offre de grandes opportunités au secteur de la fabrication mais ces opportunités ne peuvent être exploitées correctement que si les entreprises sont capables de faire face à la concurrence mondiale, à une grande diversité de marchés, à l évolution rapide des technologies et aux changements rapides des préférences des consommateurs.

12 Monopole : Un monopole est une situation dans laquelle il n existe qu un seul vendeur sur un marché. Dans la théorie économique, le cas du monopole est considéré comme le pôle opposé de la concurrence parfaite. Par conséquent, le détenteur du monopole exerce un pouvoir significatif sur le prix facturé : en d autres termes, il fixe les prix plutôt que de devoir les subir. Le détenteur du monopole a le pouvoir sur le marché et impose ses règles. Selon la théorie de la concurrence monopolistique, la situation de monopole (au sens large) est en réalité la plus fréquente, par rapport à la concurrence parfaite qui est plus marginale. Selon cette théorie, la plupart des entreprises ont le monopole sur le produit qu elles vendent, essentiellement des produits distincts, mais de nombreux substituts sont proposés par les entreprises concurrentes. Grâce à la différenciation des produits, un grand nombre de concurrents peut acquérir un pouvoir de monopole sur un marché, à savoir une capacité à s éloigner du prix du marché. En effet, si elles ne sont pas encadrées, les fusions et acquisitions peuvent parfois mener à un monopole déguisé. C est pourquoi les Etats régulent le cadre des fusions et acquisitions en votant des lois (anti-trust) dans le but d éviter une situation de monopole et aussi l abus de position dominante, ce qui constitue une forme de monopole (l exemple de Microsoft avec son logiciel Windows Media Player. A la suite d un long procès, la Commission européenne a en effet imposé le paiement d une amende de 497 millions d euros à Microsoft, pour abus de position dominante du fait de l intégration automatique de Windows Media Player dans le système d exploitation de Windows). Panacée : signifie à l origine un remède universel qui soignerait toutes les maladies et prolongerait la vie de façon indéfinie. En économie, il s agit d une recette qui résout tous les problèmes liés à un problème particulier (par exemple, la pauvreté). Pays d origine / Pays récepteur ou hôte : Ce sont deux concepts de l IDE et deux façons de le mesurer. D une part, l IDE est une forme particulière du flux de capital entre les frontières internationales depuis les pays d origine vers les pays récepteurs. Ces flux donnent lieu à une forme particulière d actifs internationaux pour les pays d origine, en particulier la valeur de la propriété des entités, généralement des sociétés, contrôlées par un résident du pays d origine ou dans laquelle un résident du pays d origine détient une certaine part des droits de vote. L autre concept de l investissement direct se centre sur un ensemble d activités ou d opérations économiques menées dans le pays récepteur par des sociétés contrôlées ou partiellement contrôlées par des sociétés dans un autre pays d origine. Petites et moyennes entreprises : Les PME sont des entreprises indépendantes, et non des filiales, qui emploient moins d un certain nombre d employés. Ce nombre varie selon les pays mais la limite maximum désignant une PME est généralement 250 employés dans l Union européenne. Cependant, certains pays fixent la limite à 200 employés, alors que les Etats-Unis considèrent toutes les entreprises de moins de 500 employés comme des PME. Les petites entreprises sont généralement celles qui comptent moins de 50 employés alors que les microentreprises ont moins de 10, voire 5 dans certains cas. Les actifs financiers peuvent également permettre de définir les PME. Dans l Union européenne, une nouvelle définition a été mise en application depuis le 1 er janvier 2005 pour toutes les lois communautaires et les programmes de financement ainsi que dans le domaine de l aide d Etat où

13 davantage d aide régionale et nationale peut être accordée aux PME par rapport aux grandes entreprises. La nouvelle définition permet d augmenter les plafonds financiers : le chiffre d affaires des entreprises moyennes ( employés) ne doit pas excéder 50 millions d euros, celui des petites entreprises (10-49 employés) ne doit pas dépasser 10 millions d euros alors que celui des micro-entreprises (moins de 10 employés) ne doit pas être supérieur à 2 millions d euros. D autre part, les bilans des petites, moyennes et micro-entreprises ne doivent pas être supérieurs respectivement à 43 millions, 10 millions et 2 millions d euros. Actuellement, les PME sont considérées comme le moteur de l économie mondiale grâce à leur structure flexible qui leur permet de s adapter aux environnements difficiles. Politique de taux de change : Politique d un pays sur le taux de change de sa devise. L objectif peut être d influencer le taux de change en utilisant les réserves en or et en devises étrangères détenues par la banque centrale pour acheter et vendre sa devise. Les taux d intérêt (politique monétaire) peuvent également être utilisés pour modifier la valeur de la devise. Une baisse du taux de change implique que le prix des importations augmente alors que les exportateurs peuvent choisir soit de baisser les prix pour leurs acheteurs, soit de les maintenir et d augmenter leur marge bénéficiaire. Par conséquent, les producteurs nationaux deviennent plus compétitifs sur le marché international. Le volume des importations diminue alors que le volume des exportations augmente. La production dans le pays augmente, entraînant une croissance économique plus importante et une baisse du chômage. Une amélioration du compte courant de la balance des paiements doit également se manifester car l écart entre la valeur des exportations et des importations est réduit. Cependant, des prix à l importation plus élevés vont mener à une augmentation de l inflation dans l économie. Par exemple, les exportations des entreprises américaines peuvent être affectées négativement par un dollar fort et un euro faible. Certaines grandes entreprises comme Boeing perdent des millions puisque leurs biens sont chers. Par ailleurs, les entreprises européennes sont plus compétitives et certaines peuvent alors pénétrer et conquérir de nouveaux marchés. Politique fiscale : Politique macroéconomique visant à affecter le niveau des résultats généraux de l économie nationale en définissant les niveaux des dépenses publiques et de l imposition. En fonction de la performance de l économie nationale sur chaque période donnée, la politique peut être expansionniste ou d austérité ou orientée vers un statu quo. L objectif élémentaire de la politique fiscale est de stabiliser l économie nationale au niveau de performance le plus désirable. Une politique fiscale expansionniste entraîne une augmentation des achats gouvernementaux en biens et services, une réduction des impôts nets, ou une combinaison des deux, dans le but d augmenter la demande globale et d étendre la production réelle. (Techniquement, étant donné que les dépenses publiques ont un effet multiplicateur supérieur à celui des impôts, une augmentation du même montant induira un effet expansionniste mitigé (l effet «multiplicateur d un budget équilibré»).) Une politique fiscale d austérité entraîne une réduction des achats gouvernementaux en biens et services, une augmentation des impôts nets ou une combinaison des deux, avec pour objectif une réduction de la demande globale et donc une inflation contrôlée. La politique fiscale orientée vers le statu quo ne présente normalement pas de changement important pour les dépenses publiques et les impôts. Prêts intra-entreprises : prêts fournis par les sociétés mères à leurs filiales à l étranger. Voir aussi Investissement direct étranger (IDE).

14 Privatisation : La cession des capitaux contrôlés d une société publique ou quasi-société à des propriétaires privés par une unité gouvernementale. Au sens large, la privatisation fait référence au transfert de toute fonction gouvernementale au secteur privé, y compris les fonctions gouvernementales telles que la perception des recettes et l application de la loi. Prix de transfert : La valeur de transaction pour un bien ou un service entre des entreprises liées ne reflète pas toujours les valeurs du marché. Le prix de transfert fait référence à cette distorsion entre les valeurs des transactions et les valeurs du marché et peut être motivé par la distribution du revenu ou des injections de capital ou des retraits. Lorsque la différence est significative et que les données nécessaires sont disponibles, il est recommandé d effectuer des ajustements pour éliminer l impact du prix de transfert. Production internationale : Fait référence à la production des biens et des services des pays sous la gouvernance des entreprises appelées sociétés transnationales (STN) basées dans d autres pays. Les STN «gouvernent», c est-à-dire qu elles gèrent ou exercent le contrôle sur la production dans des pays (récepteurs) autres que leur propre pays (pays d origine), soit parce qu elles détiennent une part minimum des fonds propres ou des actifs des entreprises (filiales à l étranger) responsables de la production, soit par des accords contractuels (sans fonds propres) qui leur permettent d exercer le contrôle. Voir aussi Sociétés transnationales (STN). Projets clés en main : Les projets clé en main sont des accords où le processus de construction, d opérationnalisation et généralement le fonctionnement initial d une structure se trouvent sous la responsabilité d une entreprise externe (ou plusieurs) en échange d une commission. La structure est alors transmise aux intérêts locaux. La plupart du temps, la période de construction est suivie par une période couverte par un contrat de gestion (et dans certains cas des accords de licence) par lequel la relation avec les entreprises externes continue pour inclure une extension de la formation et la résolution des erreurs techniques («débogage»). Les clients sont généralement les gouvernements qui ont établi qu un produit ou un service donné doit être produit localement et sou contrôle local. Promotion des investissements : La promotion des investissements peut faire référence à un large éventail d initiatives d un pays hôte pour encourager l investissement. Il peut s agir de divers services, notamment l accès à des informations relatives au marché, l élaboration d études de faisabilité et d évaluations de l impact environnemental, des mesures de facilitation du commerce, et bien d autres. Les agences de promotion des investissements (API) sont la plupart du temps des agences gouvernementales régionales ou nationales (ou occasionnellement une organisation à but non lucratif fonctionnant à la manière d une chambre de commerce) dont la mission est d attirer les investissements dans un pays, un Etat, une région ou une ville. Ces agences, qui s intéressent à la promotion des investissements vers leur pays, existent sous différentes formes et tailles et disposent de divers outils. Protectionnisme : Le protectionnisme est une politique d intervention que l Etat ou un groupe d Etats met en place dans l économie pour protéger leurs activités et aider leurs produits, en imposant des droits de douane sur les biens importés, des quotas restrictifs et toute autre régulation gouvernementale restrictive visant à décourager les importations et empêcher l acquisition étrangère des entreprises nationales. Le protectionnisme est considéré comme un

15 obstacle au libre échange et les Etats recourent à cette politique pour protéger les entreprises sensibles et stratégiques ou les secteurs comme l énergie et l eau par exemple. Protectionnisme caché (ou camouflé ) : protection des activités nationales qui se produit sans annoncer un changement dans ce qui semble être une régulation libérale du commerce. Alors que les lois régulant les marchés ne changent pas, leur application est radicalement modifiée, restreignant dans les faits ( de facto ) les opportunités commerciales des concurrents étrangers. Rapprochement : Le rapprochement est souvent organisé par les Agences de Promotion de l Investissement, les Chambres de commerce ou autres, comme un service aux entreprises (membres) sous différentes formes, notamment des expositions professionnelles, des conventions, des salons, des séminaires et autres événements d entreprises. Le but est d aider les entreprises à trouver des partenaires potentiels, distributeurs, agents, consultants, etc., satisfaisant les besoins spécifiques de chaque entreprise respectivement. Relations interentreprises : Voir Liens d affaires. Résolution des litiges : Le règlement des litiges entre les investisseurs et les pays récepteurs est essentiel dans la politique d IDE. Habituellement, un pays récepteur établit des procédures de résolution des litiges et des solutions dans le cadre de la loi générale du pays. Mais dans certaines circonstances, les investisseurs préfèrent une approche internationalisée à la résolution des litiges, en général l arbitrage entre un investisseur et un pays hôte. Services de Développement des Entreprises (SDE) : Services qui améliorent les résultats de l entreprise, son accès aux marchés et sa capacité à faire face à la concurrence. Les SDE peuvent englober un large éventail de services aux entreprises, à la fois stratégiques et opérationnels, et ils sont conçus pour satisfaire les besoins des entreprises individuelles, par opposition à l entreprise au sens large. Société transnationale (STN) : Une STN est une société anonyme ou autre qui comprend une société mère et des filiales étrangères. Une société mère se définit comme une entreprise qui contrôle les actifs d autres entités dans des pays autres que son pays d origine, généralement en participant au capital. Une participation au capital de 10% ou plus des actions ordinaires ou du pouvoir de vote pour une société anonyme, ou son équivalent pour une entreprise non constituée en société, est normalement considéré comme le seuil pour le contrôle des actifs. Une filiale étrangère est une société anonyme ou autre dans laquelle un investisseurs, qui résident dans une autre économie, détient une part qui garantir un intérêt durable sur la gestion de cette entreprise (une participation au capital de 10% pour une société anonyme, ou son équivalent pour une entreprise non constituée en société). Voir aussi Filiale étrangère et Société mère. Stock d IDE : Pour les entreprises associées ou filiales, il s agit de la valeur correspondant à leur part de capital et leurs réserves (y compris les bénéfices non distribués) attribuables à l entreprise mère (égal au total des actifs moins le total des passifs), plus l endettement net de l entreprise associée ou filiale de la société mère. Pour les succursales, cela correspond à la

16 valeur des actifs fixés et la valeur des actifs courants et des investissements, à l exclusion des montants dus à la société mère, moins les passifs des tierces parties. Stock entrant / sortant d IDE : Le stock sortant d IDE d un pays est la somme des stocks d IDE des entreprises mères basées dans le pays et le stock entrant d IDE, soit la somme des stocks d IDE détenus par les entreprises mères à l étranger dans les filiales étrangères situées dans le pays. Système d innovation national : Le réseau des institutions dans les secteurs public et privé dont les activités et les interactions élaborent, importent, modifient et diffusent les nouvelles technologies. Le concept de système d innovation national repose sur un principe selon lequel comprendre les relations entre les acteurs impliqués dans l innovation est un élément clé pour améliorer la performance technologique. L innovation et le progrès technique sont le résultat d un ensemble complexe de relations entre les acteurs qui produisent, distribuent et mettent en application différents types de connaissances. Traitement national : Une règle de traitement national requiert généralement que les pays récepteurs accordent aux investisseurs étrangers et à leurs investissements un traitement tout aussi favorable que le traitement accordé aux investisseurs nationaux et à leurs investissements. Transfert de technologie : Le transfert et la diffusion de la technologie et la promotion de l innovation comptent parmi les avantages les plus importants que les pays récepteurs attendent de l IDE. Les STN sont la source principale d innovation et l IDE est un mode important de transfert international de technologie, apportant de nombreuses contributions potentielles pour renforcer les capacités technologiques des pays en voie de développement. Néanmoins, l attraction de STN avec les technologies et les capacités d innovation requises et la maîtrise, la mise à jour et la diffusion de celles-ci au sein de l économie nationale impliquent un soutien politique dans l économie réceptrice. Le processus de transfert de technologie garantit un développement scientifique et technologique pour ces pays en leur fournissant des brevets et des licences pour exploiter les technologies. Le transfert de technologie peut se manifester par des collaborations et des programmes de développement en partenariat avec des laboratoires, notamment des entreprises nouvelles. Les investissements en R&D entraînent des processus d innovation qui permettent la génération de technologie, puis la diffusion au profit du pays récepteur. En effet, ce processus permet de construire des structures spécifiques dans le pays, tels que des pôles technologiques, et développe l esprit d innovation nécessaire au développement. Transfert des connaissances : Le transfert des connaissances dans les domaines du développement organisationnel et de l apprentissage organisationnel pose un problème pratique pour transférer les connaissances d une partie de l organisation vers une autre (ou toutes les autres) partie de l organisation. De la même façon, cela fait référence au transfert de connaissance d une organisation à une autre, se produisant potentiellement dans le cas de relations interentreprises. Tout comme la gestion des connaissances, le transfert des connaissances vise à créer, organiser, capter ou distribuer le savoir et à garantir sa disponibilité pour les futurs utilisateurs. Valeur ajoutée : La différence à chaque étape de la production entre le coût d un produit et le coût de l ensemble du capital et de la main d œuvre ou tout autre intrant utilisé pour fabriquer ce

17 produit. Cela «mesure la valeur créée par la production». Par essence, on l obtient en soustrayant la valeur des intrants (le coût des matériaux, combustibles et autres matières premières autrement définis comme la consommation intermédiaire) à la valeur de la production brute d une entreprise. «La valeur ajoutée brute est une mesure unique de la production correspondant à la valeur de la production moins la valeur des biens et des services utilisés comme intrants intermédiaires» (Nations Unies, Système des Comptabilité Nationale, 1993, paragraphes et 6.223). Zone d exportation (EPZ) ou Zone franche (ZF) : Une zone désignée dans un pays où les importations des entreprises bénéficient de l exonération des droits de douane, à condition que ces importations servent à la production d exportations. Les modalités bureaucratiques sont souvent assouplies dans l espoir d attirer de nouvelles activités ainsi que des investissements étrangers. Voir aussi Zone de libre échange. Zone de libre échange (ZLE) : Zone géographique d un pays qui jouit de divers avantages. En effet, dans ces zones, certaines barrières commerciales telles que les droits de douane et les quotas sont limitées. L idée est de créer une zone propice au développement des entreprises étrangères, dans laquelle elles bénéficient d un environnement économique favorable. La plupart du temps, les ZLE sont établis dans des zones de faible activité économique pour attirer les investissements et générer de la croissance dans cette région en créant des emplois et en réduisant la pauvreté. Les incitations fiscales et d autres mesures encouragent l installation des STN et l attraction d IDE. Voir aussi Zone d exportation ou Zone franche.

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