Le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) Résumé descriptif de la certification

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1 Le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) Résumé descriptif de la certification Code RNCP : Intitulé MASTER : MASTER Droit Privé A Université Lille 2 droit et santé Q () () M. Le Président de l'université Lille 2, Monsieur le recteur de l'académie de Lille Niveau et/ou domaine d'activité I (Nomenclature de 1969) 7 (Nomenclature Europe) Convention(s) : Code(s) NSF : 128 Droit, sciences politiques Formacode(s) : Résumé du référentiel d'emploi ou éléments de compétence acquis 1) Parcours droit notarial : Le notaire est amené à participer à des activités juridiques de conseil et de validation d actes juridiques et à diriger un office notarial. Il suit la mise en place des actes juridiques, exerce un contrôle de leur rédaction et en valide la version finale. Il est conduit à conseiller les personnes dans les domaines de la gestion et de la transmission de leur patrimoine personnel et/ou professionnel et prépare les dossiers de succession et les donations. Il informe les personnes sur la nature des transactions, la portée des engagements et leurs conséquences. 2) Parcours Droit des contrats et du recouvrement de créances Le juriste en droit des contrats et du recouvrement de créances intervient au stade de la négociation et de la conception du contrat et de son exécution. Il est amené à rédiger des contrats en choisissant les clauses adaptées à la situation. Il doit conseiller ses interlocuteurs afin de faire les bons choix sur le plan juridique. Il doit attirer l attention sur les risques contractuels et les opportunités des stratégies juridiques retenues. Au stade de l exécution du contrat il doit s assurer du respect de la parole donnée. Il doit mettre en place des stratégies d exécution des conventions au besoin par la mise en oeuvre de procédures d exécution forcée. 3) Parcours Etudes judiciaires et processuelles Le juriste ayant suivi ce parcours est amené à participer à des activités de conseil juridique ou de rédaction d actes (avocat). Il peut aussi intervenir au stade de la décision judiciaire (magistrat). Il met en oeuvre les procédures contentieuses au sein des juridictions. Il doit aussi rédiger des contrats. 4) Parcours Etudes pénales et criminelles 1 sur 10 26/08/ :08

2 Le juriste ayant suivi ce parcours est amené à participer à des activités de conseil juridique et de défenses d auteurs ou de victimes d infractions (avocat). Il peut aussi intervenir au stade de la décision judiciaire (magistrat). Il met en oeuvre les procédures contentieuses au sein des juridictions. 5) Parcours Droit privé approfondi Le juriste en droit privé approfondi est amené à conduire des activités de recherche en droit privé. Il analyse des documents de nature juridique (décisions de justice, textes de lois, etc.) pour en faire l analyse. Il rédige des articles juridiques en vue de leur publication. Il doit aussi rédiger des actes et conclusions dans le cadre de procédures conduites devant des juridictions. Il est amené à conseiller des personnes sur le plan juridique. 1) Parcours droit notarial : le titulaire de la certification est capable de : définir une stratégie juridique sur le plan patrimonial maîtriser l accès aux sources du droit, identifier les autorités, organismes, institutions publiques ou privées compétentes à une échelle nationale ou communautaire ; maîtriser les formalités de constitution d un dossier et de la publication ; assurer le suivi des dossiers et le respect des délais et des procédures ; agir dans le respect des règles d éthique et de déontologie de la profession ; savoir accueillir et conseiller la clientèle utiliser les bases de données juridiques ; maîtriser les outils informatiques ; 2) Parcours Droit des contrats et du recouvrement de créances : le titulaire de la certification est capable de : définir une stratégie juridique sur le plan contractuel (choix de clauses adaptées à la situation) conduire une négociation contractuelle rédiger un contrat ou des conditions générales de contrat faire face à des situations d inexécution contractuelle mettre en oeuvre des procédures d exécution forcée 3) Parcours Etudes judiciaires et processuelles : le titulaire de la certification est capable de : appréhender les enjeux nationaux, européens et internationaux de la justice développer une analyse critique mettre en oeuvre des procédures contentieuses sous toutes leurs formes rédiger des actes (conclusions, QPC, plaidoiries ) 4) Parcours Etudes pénales et criminelles : le titulaire de la certification est capable de : appréhender les enjeux nationaux, européens et internationaux de la justice développer une analyse critique mettre en oeuvre des procédures contentieuses notamment pénales sous toutes leurs formes rédiger des actes de plaidoiries accompagner des auteurs et victimes d infraction. 5) Parcours Droit privé approfondi : le titulaire de la certification est capable de : appréhender les enjeux nationaux, européens et internationaux de la recherche juridique développer une analyse critique donner des conseils juridiques maitriser les compétences essentielles en matière de rédaction d actes juridique et de conduites de procédures contentieuse ou amiables. 2 sur 10 26/08/ :08

3 Secteurs d'activité ou types d'emplois accessibles par le détenteur de ce diplôme, ce titre ou ce certificat Justice, entreprise, judiciaire, université, recherche, conseil 1) Parcours droit notarial Notaire 2) Parcours Droit des contrats et du recouvrement de créances Juriste contrat, Juriste contentieux, Juriste d entreprise, Avocat, Huissier de justice, Mandataire judiciaire, Administrateur judiciaire 3) Parcours Etudes judiciaires et processuelles Avocat, Magistrat, Huissier de justice 4) Parcours Etudes Pénales et Criminelles Avocat, Magistrat, Commissaire de police, Métiers de la justice 5) Parcours Droit privé approfondi Professeur d université, Maître de conférences des universités, Avocat, Magistrat Codes des fiches ROME les plus proches : K1902 : Collaboration juridique K1903 : Défense et conseil juridique K1904 : Magistrature Réglementation d'activités : Diplôme supérieur du notariat ; certificat d'aptitude à la profession d'avocat ; accès à l'ecole Nationale de Procédure ; accès aux études doctorales ; concours de l'ecole Nationale de la magistratue Modalités d'accès à cette certification Descriptif des composantes de la certification : Master 1 UE1 - GROUPE D'UNITES D'ENSEIGNEMENT THEORIQUES OBLIGATOIRES Droit des régimes matrimoniaux 4 ECTS Droit commercial banque / effets de commerce 4 ECTS Droit international privé général 4 ECTS Droit pénal spécial 4 ECTS UE2 - GROUPE D'UNITES PRATIQUES OBLIGATOIRES (2 choix parmi 4) Droit civil (régimes matrimoniaux) 2 ECTS 3 sur 10 26/08/ :08

4 Droit commercial banque / effets de commerce 2 ECTS Droit international privé général 2 ECTS Droit pénal spécial 2 ECTS Formation à la Recherche - 10h (2x5h) intégrées dans les TD au choix UE3 - GROUPE D'UNITES THEORIQUES OPTIONNELLES (3 parmi 6) Criminologie (2 ECTS) Droit de la propriété littéraire et artistique (2 ECTS) Droit pénal européen (2 ECTS) Droit des assurances (2 ECTS) Contrats commerciaux (2 ECTS) Histoire du droit de la preuve (2 ECTS) UE4 - GROUPE D'UNITES PRATIQUE D'ENSEIGNEMENT SPECIALISE : 1 choix parmi 3 : Anglais, Allemand ou Espagnol (2ECTS) UE5 - GROUPE D'UNITES D'ENSEIGNEMENT ET D'EXPERIENCE (2 ECTS) UE1 - GROUPE D'UNITES THEORIQUES OBLIGATOIRES (16 ECTS) Droit civil (successions) (4 ECTS) Droit commercial (entreprises en difficulté) (4 ECTS) Droit international privé spécial (4 ECTS) Droit de la consommation (4 ECTS) UE2 - GROUPE D'UNITES PRATIQUES OBLIGATOIRES (2 parmi 4) (4 ECTS) Droit civil (successions) (2 ECTS) Droit commercial (entreprises en difficulté) (2 ECTS) Droit international privé spécial (2 ECTS) Droit de la consommation (2 ECTS) Formation à la Recherche - 10h (2x5h) intégrées dans les TD au choix UE3 - GROUPE D'UNITES TH2ORIQUES OPTIONNELLES (3 parmi 6) (6 ECTS) Droit rural (2 ECTS) Histoire du droit de la sécurité publique et politiques pénales (2 ECTS) Droit de la propriété industrielle (2 ECTS) Procédures civiles d'exécution (2 ECTS) Droit pénal des affaires (2 ECTS) Droit privé européen (2 ECTS) UE4 - GROUPE D'UNITES PRATIQUES OPTIONNELLES (2 ECTS) 1 choix parmi 3 : Anglais, Allemand ou Espagnol (2 ECTS) UE5 - GROUPE D'UNITES D'ENSEIGNEMENT ET D'EXPERIENCE (2 ECTS) UE Libre (Facultatif) Engagement civique, Activités physiques et/ou sportives (20h TD), Aspects culturels de l Europe, Seconde langue (15h TD : Anglais, Allemand ou Espagnol), C2i niveau 2 (20h TD), Activités culturelles (1 à 3 ECTS suppl. à la fin du Master) MASTER 2 PARCOURS DROIT DES CONTRATS ET DU RECOUVREMENT DES CREANCES UE 1 Unité fondamentale 4 sur 10 26/08/ :08

5 Droit des garanties contractuelles de paiement (2 ECTS) Droit européen et international des créances - recovry of civil and commercial debts in Europe (4 ECTS) Clauses et pratiques abusives (2 ECTS) Naissance et preuve des créances (2 ECTS) UE2 Unité de spécialité Droit du surendettement des particuliers (2 ECTS) Droit des procédures collectives (3 ECTS) Stratégie de paiement de l'impayé (2 ECTS) Techniques financières et juridiques de gestion des créances (2 ECTS) Clauses de règlement des litiges : clauses de médiation, clauses de conciliation, clauses d'arbitrage (2 ECTS) UE3 Unité méthodologie et culturelle Techniques de communication (2 ECTS) Formation à la recherche (2 ECTS) Conférence objectif stage (1 ECTS) Initiation à la fiscalité et à la comptabilité professionnelle (4 ECTS) Double Master Finance (FFBC) Marchés financiers (30h cours numérisé), Mathématiques financières (20h cours numérisé), Ethique et finance (20h cours numérisé) UE 1 Unité complémentaire Pratiques des procédures civiles d'exécution et de distribution (3 ECTS) Conditions générales des contrats (5 ECTS) Pratiques de la prévention des difficultés des entreprises (3 ECTS) Créances et organismes publics (2 ECTS) Procédure pénale des saisies (1 ECTS) Renégociation de contrat (1 ECTS) Mémoire de recherche (9 ECTS) Anglais, Allemand ou Espagnol en autoformation UE2 Unité professionnelle Stage en alternance et/ou en continu ou contrat de professionnalisation (6 ECTS) UE Libre (Facultatif) (1 à 3 ECTS suppl. à la fin du Master) Sport, C2i, Activités culturelles, Projet professionnel, Engagement civique Double Master Finance (FFBC) Ingénierie financière (30h cours présentiel en septembre), Gestion des riques financiers (20h cours numérisé), Séminaire law and Finance (20h, coursprésentiel), Règlementation bancaire (10h, cours présentiel en septembre) PARCOURS ETUDES JUDICIAIRES ET PROCESSUELLES UE 1 Unité fondamentale Droit de l'homme et libertés fondamentales (4 ECTS) Principes directeurs du procès (4 ECTS) Procédure civile (4 ECTS) UE2 Unité de spécialité QPC et requêtes devant la CEDH (2 ECTS) 5 sur 10 26/08/ :08

6 Procédure pénale (2 ECTS) Droit et pratique de l'arbitrage - contentieux des affaires (2 ECTS) Procédures d'urgence (2 ECTS) Contentieux de l'union européenne (2 ECTS) UE3 Unité méthodologique et culturelle Culture générale (1 ECTS) Note de synthèse (2 ECTS) Projet collectif (organisation d'une conférence) (1 ECTS) Formation à la recherche (2 ECTS) Conférence objectif stage Conférence sur la rhétorique judiciaire (Cicéron) (1 ECTS) Langue appliquée (autoformation) : Anglais/Allemand/Espagnol - Facultatif UE4 Certificat de terminologie juridique Langue vivante : Anglais / Allemand / Espagnol (1 ECTS) UE 1 Unité complémentaire (5 au choix parmi 6) Procédure civile d'exécution et de distribution (3 ECTS) Déontologie des professions judiciaires (3 ECTS) Contentieux prudhommal et social (3 ECTS) Contentieux administratif (3 ECTS) Actualité du droit civil (3 ECTS) Atelier de rédaction d'actes de procédure (3 ECTS) UE2 Unité professionnelle (1 choix parmi 2) (15 ECTS) Mémoire de recherche Stage (3 mois) et rapport de stage UE Libre (Facultatif) (1 à 3 ECTS suppl. à la fin du Master) Sport, C2i, Activités culturelles, Projet professionnel, Engagement civique PARCOURS ETUDES PENALES ET CRIMINELLES UE 1 Unité fondamentale Libertés et droits humains fondamentaux (3 ECTS) Principes de droit processuel (3 ECTS) Droit et pratique des procédures pénales (3 ECTS) UE2 Unité de spécialité Droit pénal des personnes (3 ECTS) Responsabilité pénale (3 ECTS) Droits des mineurs délinquants (3 ECTS) Contentieux pénal et délinquance organisée (3 ECTS) Droit et science des peines (3 ECTS) UE3 Unité méthodologique et culturelle Conférence sur la rhétorique judiciaire (Cicéron) (1 ECTS) Formation à la recherche (1 ECTS) 6 sur 10 26/08/ :08

7 Culture générale (2 ECTS) Note de synthèse (1 ECTS) Conférence objectif stage UE4 Certificat de terminologie Anglais juridique UE 1 Unité complémentaire (5 au choix parmi 6) Mise en œuvre de la protection des mineurs (3 ECTS) Pratique et éthique pénitentiaire (3 ECTS) Droit et pratique de la police judiciaire (3 ECTS) Alternative à la poursuite et répression pénale (3 ECTS) Espace judiciaire pénal européen (3 ECTS) Droit pénal constitutionnel (3 ECTS) UE2 Unité professionnelle (1 parmi 2) Stage et rapport de stage (6 ECTS) Mémoire de recherche (9 ECTS) UE Libre (Facultatif) (1 à 3 ECTS suppl. à la fin du Master) Sport, C2i, Activités culturelles, Projet professionnel, Engagement civique PARCOURS DROIT NOTARIAL UE 1 Unité fondamentale 1 Droit de la famille (personne et patrimoine) (5 ECTS) Droit des contrats et des obligations (5 ECTS) Droit immobilier (4 ECTS) Droit commercial général des sociétés et groupements (4 ECTS) Fiscalité notariale (4 ECTS) UE2 Unité de spécialité 1 Droit des sûretés (4 ECTS) Droit des biens et de la publicité foncière (4 ECTS) UE 1 Unité fondamentale 2 Droit de la famille (personne et patrimoine) (5 ECTS) Droit des contrats et des obligations (5 ECTS) Droit commercial général des sociétés et groupements (4 ECTS) Droit immobilier (4 ECTS) Fiscalité notariale (4 ECTS) UE2 Unité de spécialité 2 Droit international privé notarial Comptabilité notariale UE2 Unité de professionnalisation Stage et rapport de stage (4 ECTS) UE Libre (Facultatif) (1 à 3 ECTS suppl. à la fin du Master) Sport, C2i, Activités culturelles, Projet professionnel, Engagement civique 7 sur 10 26/08/ :08

8 PARCOURS DROIT PRIVE APPROFONDI UE 1 Unité d expérience 1 Utilisation des ressources documentaires électroniques (1 ECTS) Objectif stage (1 ECTS) Anglais juridique (1 ECTS) Grands courants de la pensée juridique (1 ECTS) UE2 Unité d expérience 2 Théorie du droit (2 ECTS) Droit pénal (2 ECTS) Droit des obligations (2 ECTS) Droit civil des personnes et de la famille (2 ECTS) Droit social (2 ECTS) Droit des affaires (2 ECTS) UE3 Unité de spécialité (1 choix parmi 4) 14 ECTS Spécialité 1 : droit civil approfondi (4x15h CM) : "Contrats et Responsabilité civile, Droit patrimonial de la famille, Droits réels principaux et accessoires, Contentieux civil" Spécialité 2 : droit pénal approfondi (4x15h CM) : Procédure pénale approfondie, Droit pénal médical, Droit pénal et nouvelles technologies, Protection pénale de la personne. Spécialité 3 : droit social approfondi (4x15h CM) : "Droit du contrat de travail, Droit des relations professionnelles, Droit de la protection sociale, Droits et libertés en droit du travail." Spécialité 4 : droit des affaires approfondi (4x15h) : Protection et valorisation du patrimoine immatériel de l entreprise, Entreprises en difficultés, Aspects contractuels du droit des affaires, Aspects internationaux du droit des affaires. UE 1 Langue Anglais juridique (2 ECTS) UE2 Unité de professionnalisation (28 ECTS) Stage de recherche dans les équipes de recherche de l Université de Lille (1 mois) Mémoire de recherche Validité des composantes acquises : illimitée C ' O N C Après un parcours de formation sous statut d'élève ou d'étudiant X Jury composé du responsable et d enseignants de la formation pour l'accès au Master 2 En contrat d'apprentissage X 8 sur 10 26/08/ :08

9 Après un parcours de formation continue X Jury composé du responsable et d enseignants de la formation pour l'accès au Master 2 En contrat de professionnalisation X Par candidature individuelle X Jury composé du responsable et d enseignants de la formation pour l'accès au Master 2 Par expérience dispositif VAE X Jury composé du responsable et d enseignants de la formation pour l'accès au Master 2 O N Accessible en Nouvelle Calédonie Accessible en Polynésie Française X X L ' A Base légale Référence du décret général : Référence arrêté création (ou date 1er arrêté enregistrement) : Arrêté du 13 Juillet 2015 Référence du décret et/ou arrêté VAE : Le Décret n du 19/08/2013 articles R à Références autres : Pour plus d'informations Statistiques : Autres sources d'information : Lieu(x) de certification : Lieu(x) de préparation à la certification déclarés par l'organisme certificateur : 9 sur 10 26/08/ :08

10 10 sur 10 26/08/ :08 Historique de la certification :