REDEVANCES AERONAUTIQUES

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1 SOCIETE AEROPORT MARTINIQUE AIME CESAIRE Aéroport International Martinique Aimé Césaire REDEVANCES AERONAUTIQUES 2015 Applicables à partir du 1 er janvier 2015 au 30 juin / 10

2 Contenu 1. REDEVANCES AERONAUTIQUES REGLEMENTEES Réglementation AERONEFS DE 6T ET PLUS Redevance d Atterrissage Groupe Acoustique Tarifs pour les aéronefs de plus de 6 tonnes REDEVANCES DE STATIONNEMENT BALISAGE (tout aéronef) CARBURANT (tout aéronef) REDEVANCE PASSAGERS Tarifs redevances passagers Réductions et exonérations MESURES INCITATIVES Réduction de la redevance passagers Réduction de la redevance atterrissage AUTRES TAXES PASSAGERS INFORMATIONS ET RECLAMATIONS Informations Réclamations... 9 Page 2 sur 10

3 1. REDEVANCES AERONAUTIQUES REGLEMENTEES 1.1 REGLEMENTATION L utilisation des plates-formes aéroportuaires par des aéronefs et les passagers donne lieu à la perception de redevances aéroportuaires. L Exploitant Aéroportuaire est autorisé par le code de l Aviation Civile (article R.224) à percevoir les redevances aéroportuaires à son profit. Certaines de ces redevances sont réglementées par l article R224.2 du code de l Aviation Civile, et sont les suivantes : - redevances d atterrissage pour les aéronefs de plus de 6 tonnes, - redevances de stationnement pour les aéronefs de plus de 6 tonnes, - redevances de balisage, - redevances passagers - redevances carburant. D autres redevances et taxes sont perçues par la Direction Régionale de l Aviation Civile, La Direction Interrégionale des Douanes, et le Service de Gestion de la Taxe Aéroport. 1.2 AERONEFS DE 6T ET PLUS Redevance d Atterrissage Cette redevance est due pour tout aéronef qui effectue un atterrissage sur un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique (art R du Code de l Aviation Civile).Elle est calculée d après la masse maximale au décollage (MMD ou MTOW) portée sur le certificat de Navigabilité, et arrondie à la tonne supérieure. Les autres éléments à prendre en compte pour calculer le montant de la redevance d atterrissage sont : - Le statut du vol (national, international) - Le groupe acoustique de l aéronef Groupe Acoustique Les coefficients appliqués sont les suivants : Niveau 06H00 22H00 22H00 06H00 1 1,50 2,50 2 1,20 1,50 3 1,15 1, ,20 5a 0,85 0,85 5b 0,85 0,85 Il appartient à l exploitant ou, à défaut, au propriétaire d un aéronef de présenter les documents justificatifs nécessaires à son classement. Les aéronefs militaires français ne sont pas concernés par cette modulation. Page 3 sur 10

4 EXEMPTIONS Sont exonérés de la redevance d atterrissage : - Les aéronefs spécialement affectés aux déplacements des personnalités exerçant des fonctions dont la liste est établie par décision du Ministre chargé de l Aviation Civile. - Les aéronefs d Etat qui effectuent des missions techniques sur ordre du Ministre chargé de l Aviation Civile - Les aéronefs qui effectuent un retour forcé sur l aéroport (QRF), en raison d incidents techniques ou de circonstances atmosphériques défavorables Tarifs pour les aéronefs de plus de 6 tonnes MMD Calcul ( ) De 6 T à moins de 12 T Ca(2,70 + 0,80(MMD-6)) De 12 T à moins de 25 T Ca(7,51 + 1,48(MMD-12)) De 25 T à moins de 75 T Ca(26,79 + 2,83(MMD-25)) 75 T et plus Ca(168,17 + 3,64(MMD-75)) MMD représente la masse maximum au décollage arrondi à la tonne supérieure. Ca représente le coefficient de modulation acoustique. Exemple de calcul d un atterrissage d un aéronef de 59 T appartenant au groupe acoustique 5 : 0,85(26,79 + 2,83(59-25))= 104,56 Page 4 sur 10

5 1.3 REDEVANCES DE STATIONNEMENT Cette redevance est due pour tout aéronef stationnant sur une aire de trafic ou de garage. Elle est calculée par tonne et par heure. La masse prise en compte est la MMD portée sur le certificat de navigabilité arrondie à la tonne supérieure. Les postes de stationnement sont considérés comme aires de trafic de 07 heures à 23 heures, et comme aires de garage de 23 heures à 07 heures. Toute heure entamée est due. Une franchise de 1 heure trente est accordée pour le stationnement sur les aires de trafic. Aire de trafic ( de 07:00 à 23:00) Aire de garage ( de 23:00 à 07:00) Tarif (par tonne heure) 0,20 0, BALISAGE (TOUT AERONEF) Cette redevance est due par tout aéronef qui effectue un mouvement (atterrissage ou décollage) sur un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique (art R du code de l Aviation Civile), dont le balisage a été allumé (de nuit ou par mauvaise visibilité, soit à la demande du Commandant de Bord, soit pour des raisons de sécurité sur ordre de l autorité responsable du balisage). Balisage Taux de relèvement au 1 e Janvier 2015 Tarif par mouvement 41,21 0,0% 1.5 CARBURANT (TOUT AERONEF) Cette redevance est perçue pour la fourniture de carburant aux aéronefs, vendu et livré à partir d installation fixes situées sur l aéroport. La base de facturation est l hectolitre distribué. Carburant Taux de relèvement au 1 er janvier 2015 Tarif par hectolitre 0,38 0% Page 5 sur 10

6 1.6 REDEVANCE PASSAGERS La redevance pour l usage des installations aménagées sur les aéroports pour la réception des passagers locaux est due même dans le cas d une utilisation partielle. L assiette de cette redevance est le nombre de passagers embarqués. L arrêté du 28 février 1981 précise que la redevance passagers est due : - pour tous les vols au départ sauf: les passagers d un appareil faisant une escale technique les passagers d un appareil faisant un retour forcé sur l aérodrome suite à un incident technique ou de mauvaises conditions atmosphériques. Les passagers d un vol non commercial sur un aéronef de moins de 6 tonnes. - Pour tous les occupants de l appareil sauf : les membres de l équipage responsables du vol (à l exclusion de tout personnel d accompagnement, de relève ou de contrôle) les passagers en transit direct (en continuation sur le même avion et le même numéro de vol) les enfants de moins de 2 ans La facturation est basée sur le nombre de passagers déclaré par l exploitant ou par son représentant, et est fonction de la destination de celui-ci Tarifs redevances passagers Redevance par Passager Local- Zone 1 2 Répartition géographique 2015 Tarifs à compter du 01/09/2014 Guadeloupe Dépendances et autres iles de la Caraïbe 9,74 Guyanes, Caracas, AMS 10,52 3 France Europe 22,32 4 Autres Aéroports 23,80 * Incluse la additionnelle de 0,80 pour l assistance aux personnes à mobilité réduite à partir du 1 er janvier Réductions et exonérations Atterrissage Balisage Passagers Hélicoptère 50% Essai 100% 100% Retour forcé 100% 100% 100% Equipage responsable de l appareil * 100% Passagers en transit direct 100% Enfants de moins de deux ans 100% * A l exclusion de tout personnel d accompagnement, de contrôle ou de relève. Page 6 sur 10

7 1.7 MESURES INCITATIVES POUR UNE NOUVELLE DESTINATION PASSAGERS Réduction de la redevance passagers Est considéré comme un vol vers une nouvelle destination passagers, tout vol régulier ou charter régulier (vol pour lequel un groupe de compagnie a déposé un programme de desserte avec une fréquence régulière d au moins un vol par semaine sur la durée d une saison IATA) vers un aéroport d une zone de chalandise non desservie durant les 12 derniers mois au départ de l Aéroport International Martinique - Aimé Césaire. Tout groupe de compagnies aériennes ou compagnie aérienne mettant en place un vol vers une nouvelle destination "Passagers" tel que défini ci-dessus, bénéficiera d un abattement sur la redevance passagers dans le temps comme suit : 0 à 12 mois 50 % 12 à 18 mois 25 % 18 à 24 mois 15 % A l issue de cette période de 24 mois, la tarification applicable sera la tarification de base en vigueur à l Aéroport International Martinique - Aimé Césaire. Le groupe de compagnies aériennes ou la compagnie aérienne perd le bénéfice de ces abattements tarifaires en cas de non-respect du programme de vol annoncé, sauf en cas de force majeure. Dans le cas où un groupe de compagnies aériennes ou une compagnie aérienne, bénéficiant de mesures incitatives sur une nouvelle ligne interromprait la desserte et la reprendrait avant le délai de 24 mois, l application des mesures incitatives afférentes à la nouvelle ligne se poursuivraient comme s il n y avait pas eu d interruption. Pendant la période au cours de laquelle un groupe de compagnies aériennes ou une compagnie aérienne bénéficie, pour l exploitation d une destination donnée, des réductions ci-dessus, si un ou plusieurs groupe de compagnies aériennes ou une compagnie aérienne ou plusieurs compagnies aériennes décidaient d exploiter une liaison vers la même destination, cette ou ces dernières bénéficieraient de la même mesure dans la limite du calendrier défini pour le premier groupe de compagnies aériennes ou la première compagnie aérienne. La zone de chalandise : Elle est déterminée selon les critères suivants : Pour les aéroports non situés en zone Caraïbes, elle correspond à un espace d un rayon de 100 km alentour de l aéroport objet de la mesure incitative. Pour les aéroports situés en zone Caraïbes, elle est limitée à l île sur laquelle l aéroport est situé. Un groupe de compagnies aériennes : Page 7 sur 10

8 Des compagnies aériennes (dénominations et entreprises différentes) disposant de liens capitalistiques croisés ou non à hauteur de 10% minimum Réduction de la redevance atterrissage Est considéré comme un vol vers une nouvelle destination passagers, tout vol régulier ou charter régulier (vol pour lequel un groupe de compagnie a déposé un programme de desserte avec une fréquence régulière d au moins un vol par semaine sur la durée d une saison IATA) vers un aéroport d une zone de chalandise non desservie durant les 12 derniers mois au départ de l Aéroport International Martinique - Aimé Césaire. Tout groupe de compagnies aériennes ou compagnie aérienne mettant en place un vol vers une nouvelle destination "Passagers" tel que défini ci-dessus, bénéficiera d un abattement sur la redevance d atterrissage dans le temps comme suit : 0 à 12 mois 80 % 12 à 18 mois 50 % 18 à 24 mois 25 % A l issue de cette période de 24 mois, la tarification applicable sera la tarification de base en vigueur à l Aéroport International Martinique - Aimé Césaire. Le groupe de compagnies aériennes ou la compagnie aérienne perd le bénéfice de ces abattements tarifaires en cas de non-respect du programme de vol annoncé, sauf en cas de force majeure. Dans le cas où un groupe de compagnies aériennes ou une compagnie aérienne, bénéficiant de mesures incitatives sur une nouvelle ligne interromprait la desserte et la reprendrait avant le délai de 24 mois, l application des mesures incitatives afférentes à la nouvelle ligne se poursuivraient comme s il n y avait pas eu d interruption. Pendant la période au cours de laquelle un groupe de compagnies aériennes ou une compagnie aérienne bénéficie, pour l exploitation d une destination donnée, des réductions ci-dessus, si un ou plusieurs groupes de compagnies aériennes ou une compagnie aérienne ou plusieurs compagnies aériennes décidaient d exploiter une liaison vers la même destination, cette ou ces dernières bénéficieraient de la même mesure dans la limite du calendrier défini pour le premier groupe de compagnies aériennes ou la première compagnie aérienne. La zone de chalandise : Elle est déterminée selon les critères suivants : Pour les aéroports non situés en zone Caraïbes, elle correspond à un espace d un rayon de 100 km alentour de l aéroport objet de la mesure incitative. Pour les aéroports situés en zone Caraïbes, elle est limitée à l île sur laquelle l aéroport est situé. Un groupe de compagnies aériennes : Des compagnies aériennes (dénominations et entreprises différentes) disposant de liens capitalistiques croisés ou non à hauteur de 10% minimum. Page 8 sur 10

9 SOCIETE AEROPORT MARTINIQUE AIME CESAIRE Aéroport International Martinique Aimé Césaire 2. AUTRES TAXES PASSAGERS 4. INFORMATIONS ET RECLAMATIONS 4.1 INFORMATIONS Pour toutes informations relatives à la facturation, vous pouvez contacter : Société Aéroport Martinique Aimé Césaire (SAMAC) Service Exploitation Aéroport International Martinique Aimé Césaire LE LAMENTIN 4.2 RECLAMATIONS Les réclamations ne sont instruites que sur demande écrite à : Société Aéroport Martinique Aimé Césaire Service Exploitation Aéroport International Martinique Aimé Césaire LE LAMENTIN Pour traiter vos demandes dans les meilleurs délais, indiquez systématiquement : Le n complet de la facture concernée La date et le n de vol ou de l immatriculation de l aéronef La (ou les) prestations en litige. Les documents justificatifs permettant d étayer cette demande Conformément aux conditions générales de vente de la SAMAC, les réclamations ne sont recevables que pendant une période d un mois à compter de la date d émission de la facture. 9 / 10

10 NOTES Page 10 sur 10