L Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

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Clementine Huguette St-Jean
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1 Décision n de l Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 20 novembre 2007 autorisant des sociétés à utiliser des fréquences pour leur réseau radioélectrique indépendant du service mobile terrestre (2RP) jusqu au 31 décembre 2009 L Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 33-2, L (6 ) et L ; Vu le décret du 2 mai 1979 relatif au fonctionnement des stations radioélectriques dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l ordonnance n du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense ; Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations ; Vu le décret n du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d utilisation de fréquences radioélectriques dues par les titulaires d autorisation d utilisation de fréquences délivrées par l Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; Vu le décret du 3 mai 2002 pris en application du 12 de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques ; Vu l arrêté du 25 mars 2004 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ; Vu les demandes présentées par les demandeurs mentionnés en annexe ; Après en avoir délibéré le 20 novembre 2007 ; Décide : Article 1 - Des sociétés sont autorisées à utiliser des fréquences pour l exploitation de leur réseau radioélectrique indépendant du service mobile terrestre (2RP), selon les conditions précisées par la présente décision et les annexes jointes. Article 2 - La présente décision est valable jusqu au 31 décembre 2009.

2 Article 3 - La délivrance de la présente autorisation ne préjuge pas des autres autorisations nécessaires à la mise en place des réseaux concernés, notamment de l avis ou de l accord de l Agence nationale des fréquences en application de l article R du code des postes et des communications électroniques. Article 4 Article 4 Les titulaires sont assujettis au paiement des redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion de fréquences radioélectriques. Jusqu au 31 décembre 2007, les modalités sont fixées par le décret du 3 février 1993 modifié. A compter du 1 er janvier 2008, les modalités sont fixées par le décret n du 24 octobre. Article 5 Sauf notification contraire par l Autorité de régulation des communications électroniques et des postes au minimum 4 mois avant l échéance, la présente autorisation pourra être renouvelée à la demande des sociétés mentionnées en annexe aux mêmes conditions. Article 6 - Le chef du service Opérateurs et régulation des ressources rares est chargé de l exécution de la présente décision. Fait à Paris, le 20 novembre 2007 Le Président Paul Champsaur

3 Annexe à la décision n de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes AUF pour RRI de type 2RP 1 Modification (jusqu'au 31/12/09) Indicatif Titulaire Commune de l'utilisateur Département Bande de fréquence SNC SNCF AMBERIEU EN BUGEY 01 VHF SNC SNCF AMBERIEU EN BUGEY 01 VHF

4 Annexe à la décision n de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes AUF pour RRI de type 2RP 2.1 Renouvellement (jusqu'au 31/12/09) Indicatif Titulaire Commune de l'utilisateur Département Bande de fréquence CHF ELYO SUEZ VICHY 03 UHF SPO MOTO CLUB DE LESIGNY LESIGNY 77 UHF SPO MOTO CLUB DE LESIGNY LESIGNY 77 UHF SPO MOTO CLUB DE LESIGNY LESIGNY 77 UHF TLC AFC REDON 35 UHF AMB SARL AMBULANCES DE L EMBLAVEZ ST VINCENT 43 UHF FLU VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ORCONTE 51 UHF SPO ASCRA ANNECY LE VIEUX 74 UHF MIN SAMIN CHATEAUBERNARD 16 UHF TLC NFM TECHNOLOGIES LE CREUSOT 71 UHF BAT AFBAT GUERET 23 UHF IND LINDE GAS SA SALAISE SUR SANNE 38 UHF ELG INEO RESEAUX HAUTE TENSION VENISSIEUX 69 UHF ELG INEO RESEAUX HAUTE TENSION VENISSIEUX 69 UHF ELG INEO RESEAUX HAUTE TENSION VENISSIEUX 69 UHF SPO RANDONNEURS DU PAYS MENTONNAIS MENTON 06 UHF COL MAIRIE DE TOULON TOULON 83 UHF CHF ELYO NANTERRE 92 UHF CHF ELYO NANTERRE 92 UHF SEC PHILIPS FRANCE VILLENEUVE ST GEORGES 94 UHF SEC PHILIPS FRANCE VILLENEUVE ST GEORGES 94 UHF

5 SEC PHILIPS FRANCE VILLENEUVE ST GEORGES 94 UHF

6 Annexe à la décision n de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes AUF pour RRI de type 2RP 2.2 Renouvellement (jusqu'au 31/12/09) Indicatif Titulaire Commune de l'utilisateur Département Bande de fréquence NET A4 SERVICES BOURG ST MAURICE 73 UHF NET A4 SERVICES LES ALLUES 73 UHF

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