Pegase3 Le contrat initiative emploi rénové. Dernière révision le

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2 La loi de programmation pour la cohésion sociale No du 18 janvier 2005 a rénové le dispositif des contrats initiative-emploi (CIE) pour faciliter et améliorer l insertion professionnelle des personnes en difficultés sur le marché du travail. Un décret et une circulaire ont rendu opérationnels, depuis le 1 er mai 2005, les CIE rénovés. Loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005, publiée au JO du 19 janvier 2005 Décret No du 17 mars 2005 Circulaire DGEFP No 2005/11 du 21 mars 2005 du Ministère de l Emploi, du Travail et de la Cohésion sociale Arrêté du 24 mars 2005 publié au JO du 9 avril 2005 Entrée en vigueur Les conventions relatives au contrat initiative emploi (CIE) rénové peuvent être conclues depuis le 1 er mai 2005 en France métropolitaine, et à compter du 1 er janvier 2006 dans les départements d outre-mer 5DOM) et à Saint-Pierre et Miquelon (décret du 17 mars 2005, article 2). Le CIE n a pas vocation à être mis en œuvre dans les territoires d outre-mer, Mayotte y compris (Circulaire de la DGEFP du 21 mars 2005). Les conventions initiative emploi conclues jusqu au 30 avril 2005 sont régies par les dispositions applicables antérieurement aux modifications apportées par la loi de cohésion sociale. Les contrats conclus sous ce régime le restent jusqu à leur terme (Circulaire de la DGEFP du 21 mars 2005). Conclusion préalable d une convention initiative emploi Comme pour les «anciens» CIE, l employeur doit, préalablement à la signature du contrat de travail, signer une convention initiative emploi avec l ANPE. Cette convention prévoit les engagements respectifs de l employeur, du salarié et, le cas échéant, du service public de l emploi. Employeurs potentiels Les CIE sont ouverts aux employeurs du secteur privé (affiliés au régime d assurance chômage) y compris aux associations, aux entreprises publiques et aux sociétés d économie mixte, aux groupements d employeurs organisant des parcours d insertion et de qualification et aux employeurs de pêche maritime. Par contre, les particuliers employeurs ne peuvent conclure de CIE. Gestion du dispositif Conclues préalablement ou concomitamment (selon l administration) à l embauche du bénéficiaire, les conventions de CIE sont conclues pour le compte de l Etat, par l ANPE, par le biais de l agence locale pour l emploi (ALE) et par l employeur. Pégase 3 : Contrat d'avenir 2

3 Aucun contrat CIE ne peut être conclu avant la signature de la convention qui détermine le montant de l aide de l Etat. L ALE compétente est celle du lieu d exécution du contrat de travail. Il lui appartient de : - vérifier que l employeur appartienne aux catégories éligibles ; - vérifier que cet employeur remplisse les conditions favorables à l insertion professionnelle des bénéficiaires d un CIE ; - s assurer qu il entre dans les cibles arrêtées par le préfet de région. La convention initiative emploi prévoit les engagements respectifs de l employeur et du salarié bénéficiaire du CIE. La convention doit notamment comporter le nom et l adresse du salarié, son numéro identifiant ASSEDIC, son âge, son niveau de formation et sa situation au regard de l emploi, l identité, l adresse et le SIRET de l employeur, la nature des activités faisant l objet de la convention, la date d embauche et la durée du contrat de travail, la durée de travail, le montant de la rémunération, le montant de l aide accordée par l Etat et ses modalités de versement, l organisme de recouvrement des cotisations et contributions sociales compétent, la nature des actions d accompagnement, de formation ou de validation des acquis de l expérience. Un modèle de conventions de CIE (CERFA 12498*01) est disponible au téléchargement sur le site Internet du gouvernement (Arrêté du 24 mars 2005 publié au JO du 9 avril) : Puis demander la rubrique Accès à l emploi. Remarque : ces actions d accompagnement, de formation et de validation des acquis ne sont pas obligatoires mais vivement recommandées. La circulaire ministérielle précise que l employeur doit être incité à mettre en œuvre les actions de tutorat, d accompagnement et de formation nécessaires à l insertion, notamment en permettant aux CIE d accéder aux actions de formation prévues par le plan de formation ou dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF). L employeur peut également désigner un tuteur à l intérieur de la structure d accueil, chargé d accompagner le salarié pour la réalisation de son travail (Circulaire de la DGEFP du 21 mars 2005). Précisions sur le contrat de travail Les catégories de personnes susceptibles de bénéficier d un CIE sont maintenant déterminées chaque année par le préfet de région. Le contrat est conclu pour une durée indéterminée ou déterminée de 24 mois maximum. Le salarié est rémunéré au moins au niveau du SMIC. Bénéficiaires Le champ du public éligible à un CIE est défini volontairement de manière très large : «toute personne rencontrant des difficultés particulières d accès à l emploi. Chaque année, le préfet de région, sur proposition du service public de l emploi régional, arrête les catégories de personnes éligibles au CIE, au vu du diagnostic territorial et en fonction des objectifs de résultats fixés par le ministre (Circulaire de la DGEFP du 21 mars 2005). Pégase 3 : Contrat d'avenir 3

4 Durée du contrat Le CIE peut être conclu à durée indéterminée ou à durée déterminée. Pour ce dernier, la durée maximale du contrat ne peut excéder celle de la convention, c'est-àdire 24 mois. Aucune durée minimale n est exigée. Les dis positions relatives au délai de carence entre deux CDD ne sont pas applicables en cas de CIE. De même, l employeur n a pas d obligation, sauf disposition conventionnelle plus favorable, à verser l indemnité de fin de contrat. Le contrat peut être à temps complet ou à temps partiel. Il doit obligatoirement être écrit. La durée hebdomadaire de travail ne peut être inférieure à 20 heures. Remarque : Les CIE ancienne formule étaient majoritairement conclus pour une durée indéterminée. L administration souhaite qu il en soit de même concernant le nouveau dispositif, afin de permettre une insertion durable (Circulaire de la DGEFP du 21 mars 2005). Rémunération et effectif La rémunération du salarié en CIE doit être conforme aux dispositions conventionnelles applicables dans l entreprise. Elle ne peut, en tout état de cause, être inférieure au SMIC. Les salariés en CIE bénéficient des mêmes droits sociaux que les autres salariés de l entreprise. Pendant toute la durée de la convention initiative emp loi, le salarié n est pas pris en compte dans le calcul de l effectif du personnel de l entreprise pour l application des dispositions législatives et réglementaires qui se réfèrent à une condition d effectif minimal, à l exception de celles concernant la tarification des risques d accident de travail et de maladies professionnelles. Les CIE en CDI sont donc décomptés dans le calcul des effectifs qu à partir de la fin de la convention (Circulaire de la DGEFP du 21 mars 2005). Cas de rupture En cas de CDI, le CIE peut être rompu à l initiative de l employeur (licenciement), à l initiative du salarié (démission) ou d un commun accord. Le CIE en CDD peut être rompu avant l échéance du terme dans les conditions de droit commun (Code du travail, article L ). Un cas spécifique de rupture anticipée du CIE à l initiative du salarié existe : lorsque cette rupture permet au salarié d être embauché en CDI, en CDD d au moins 6 mois ou de suivre une formation qualifiante. Le salarié peut aussi demander à ce que son contrat soit suspendu le temps de réaliser une période d essai en vue d une embauche à durée indéterminée ou à durée déterminée d au moins 6 mois. Si l embauche se réalise à l issue de la période d essai, le CIE est rompu sans préavis (Code du Travail, article L , III). Pégase 3 : Contrat d'avenir 4

5 Aide de l Etat La conclusion d une convention de CIE nouvelle formule ouvre droit à une aide de l Etat mais ne permet pas de bénéficier d une exonération spécifique de cotisations sociales comme c était le cas dans l ancien dispositif. L aide de l Etat consiste en une aide à l embauche destinée à prendre en charge une partie du coût des contrats et, le cas échéant, des actions de formation et d accompagnement professionnels prévues. Les embauches en CIE donnent droit aux exonérations de cotisations patronales de Sécurité Sociale de droit commun, comme par exemple, la réduction Fillon. Seules les exonérations pour ZFU, ZRR et ZRU ne sont pas cumulables avec une autre aide à l emploi. L employeur doit, dans ces trois cas, opter soit pour l exonération, soit pour le CIE (Circulaire de la DGEFP du 21 mars 2005). Pour ouvrir droit à cette aide, le CIE doit prévoir une durée hebdomadaire de travail au moins égale à 20 heures, sauf exception justifiée par les difficultés d insertion de la personne embauchée. Montant de l aide Les aides de l Etat accordées aux employeurs ayant conclus une convention initiative emploi ne peuvent excéder 47 % du taux brut du SMIC par heure travaillée. Leurs montants sont fixés chaque année par un arrêté du préfet de région, en prenant notamment en compte la qualité des actions d accompagnement et de formation professionnelle, le statut des employeurs, le secteur d activité, la situation des bassins d emploi et les difficultés d accès à l emploi des bénéficiaires. Ces aides sont versées pour le compte de l Etat, mensuellement et par avance, par le Centre National pour l Aménagement des Structures des Exploitations Agricoles (le CNASEA). L employeur doit lui communiquer chaque trimestre les justificatifs attestant de l effectivité de l activité du salarié. En cas de non transmission de ces documents dans les délais, le paiement est suspendu. Par ailleurs, l employeur doit signaler à l ANPE et au CNASEA, dans un délai de 7 jours francs, toute suspension ou rupture du contrat de travail qui intervient avant la fin de la convention. Suspension du contrat En cas de suspension du contrat de travail, sans que soit maintenue la rémunération du salarié, l aide afférente à cette période n est pas versée (Code du Travail, article R , I nouveau). Toutefois, lorsque l employeur maintient tout ou partie de la rémunération pendant cette suspension (en cas, notamment, d arrêt maladie), l aide continue à être versée au prorata des sommes effectivement versées par l employeur (Circulaire de la DGEFP du 21 mars 2005). Pégase 3 : Contrat d'avenir 5

6 Synthèse du contrat initiative emploi (CIE) rénové Employeurs visés Secteur privé ; Employeurs de pêche maritime hors champ de l assurance chômage ; Certains organismes du secteur public : autoassurance, EPIC, ; 3 conditions de fond : - pas de licenciement économique au cours des 6 derniers mois, - l embauche d un CIE ne doit pas être la conséquence d un licenciement d un CDI, - l entreprise doit être à jour dans le versement des ses cotisations. Publics visés Personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d accès à l emploi ; Liste précise des bénéficiaires établie chaque année par le préfet de région. Convention Convention préalable avec l agence locale pour l emploi pour 24 mois maximum, renouvellement compris. Contrat et durée du CDI ou CDD (24 mois maximum, renouvellement compris) ; travail Temps plein ou temps partiel (20 heures hebdomadaires minimum). Rémunération minimale SMIC ou minimum conventionnel ; Pas d indemnité de fin de contrat si CDD. Effectifs Exclusion pendant la durée du CIE (ou 24 mois maxi si CDI), sauf pour la tarification de la cotisation accidents du travail. Aides directes Aide mensuelle en fonction du nombre d heures travaillées et versée par le CNASEA ; Taux fixé par le préfet de région, modulé en fonction des caractéristiques des salariés, des efforts de formation, du statut de l employeur, de la situation du bassin d emploi et du secteur d activité ; Taux horaire maximal de l aide : 47 % du SMIC brut. Exonérations de charges Aucune exonération spécifique ; Possibilité pour l employeur de bénéficier des allégements de droit commun : réduction Fillon, exonération ZFU, ZRU et ZRR. Entrée en vigueur 1 er mai 2005 Cette note d'information n'a aucune valeur contractuelle. Elle est prise en compte sous l entière responsabilité du destinataire. Pégase 3 : Contrat d'avenir 6

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