ET PERMIS DE CONDUIRE SHAPE

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1 CHAPITRE 24 PERMIS DE CONDUIRE MILITAIRE ET PERMIS DE CONDUIRE SHAPE Table des matières INTITULE PAGE I. PRINCIPES GÉNÉRAUX Définitions Permis de conduire belge Permis de conduire SHAPE Échange et réglementation Permis de conduire militaire Permis de conduire SHAPE... 2 II. MODÈLE DE PERMIS DE CONDUIRE MILITAIRE BELGE Ancien modèle délivré jusque Modèle délivré depuis III. MODÈLE DE PERMIS DE CONDUIRE SHAPE... 4 IV. MODÈLE DE PERMIS DE CONDUIRE USAF... 6 V. CIRCULER AVEC CE PERMIS DE CONDUIRE... 7 VI. ÉCHANGE DE CES PERMIS DE CONDUIRE Qui peut demander l'échange de ce permis de conduire? Permis de conduire militaire belge Conditions de validité Ancienneté Équivalence des catégories Date d'obtention des catégories civiles Date d'expiration des catégories civiles Mention sur le permis de conduire civil Formalités à remplir par la commune Permis de conduire SHAPE Condition de validité Ancienneté Examen médical du groupe Certificat d'aptitude professionnelle Date d'obtention des catégories civiles Date d'expiration des catégories civiles Mention sur le permis de conduire civil Formalités à remplir par la commune VII. PERMIS DE CONDUIRE SHAPE ET PERMIS DE CONDUIRE INTERNATIONAL BELGE Quelle est la commune qui délivre le permis de conduire international? Conditions /12/2015 Chapitre 24- Page 1

2 TITEL BLADZIJDE UP TO DATE I. PRINCIPES GÉNÉRAUX 1. DÉFINITIONS 1.1. Permis de conduire belge Un permis de conduire militaire est un permis de conduire délivré par les forces armées Permis de conduire SHAPE Un permis de conduire SHAPE est un permis de conduire délivré par les forces de l'otan stationnées en Belgique et qui dépendent du SHAPE (Supreme Headquarters Allied Powers Europe). 2. ÉCHANGE ET RÉGLEMENTATION AVEC UN PERMIS DE CONDUIRE MILITAIRE BELGE ON PEUT DEMANDER UN PERMIS DE CONDUIRE CIVIL MAIS Permis de conduire militaire Avec un permis de conduire militaire on peut demander un permis de conduire civil belge en vertu des articles 5 et 27 de l'arrêté royal du 23 mars SEULES LES CATÉGORIES DU GROUPE 1 SONT ÉCHANGÉES Permis de conduire SHAPE Le permis de conduire SHAPE peut être échangé contre un permis de conduire belge en vertu de la Convention entre les états parties au Traité de l'atlantique Nord sur le statut de leurs forces (SOFA), signée à Londres le 19 juin 1951 et d'un accord entre le Royaume de Belgique et le SHAPE (accord du 22 juin 1970). 11/12/2015 Chapitre 24- Page 2

3 II. MODÈLE DE PERMIS DE CONDUIRE MILITAIRE BELGE 1. ANCIEN MODÈLE DÉLIVRÉ JUSQUE 1998 Ce modèle n'est plus échangeable mais parfois encore délivré par l'armée. 2. MODÈLE DÉLIVRÉ DEPUIS 1998 Ce modèle offre des exemptions pour les examens théoriques et pratiques. RECTO Catégories échangeables Date de délivrance Date d'expiration Numéro du permis VERSO 11/12/2015 Chapitre 24- Page 3

4 CATEGORIEËN VAN MILITAIRE VOERTUIGEN (NIET OMWISSELBAAR) Catégories de véhicules militaires non échangeables III. MODÈLE DE PERMIS DE CONDUIRE SHAPE PERMIS DE CONDUIRE SHAPE Recto Verso Ce permis de conduire doit obligatoirement être accompagné de la carte d'identité SHAPE La validité de ce permis de conduire est définie par la carte d'identité SHAPE CARTE D'IDENTITÉ SHAPE 11/12/2015 Chapitre 24- Page 4

5 Recto Verso Cette carte d'identité n'est pas un permis de conduire et n'est pas échangeable contre un permis de conduire belge Le permis de conduire SHAPE est échangeable s'il est accompagné: 1. de la carte d'identité SHAPE en cours de validité et 2. d'une attestation de la Police Fédérale auprès du SHAPE 11/12/2015 Chapitre 24- Page 5

6 IV. MODÈLE DE PERMIS DE CONDUIRE USAFE Ce permis de conduire est assimilé aux permis de conduire SHAPE Il y a deux modèles de permis de conduire militaires américains, délivrés par le 80 th ASG NSGG Drivers Testing Station, APO AE 09708, SHAPE au personnel belge ou recrute en Belgique à statut local. PERMIS DE CONDUIRE BLEU Recto Verso PERMIS DE CONDUIRE BLANC Recto Verso Pour être échangés, ces permis de conduire doivent être accompagnés d'une attestation délivrée par le 80 th ASG NSSG Drivers Testing Station, APO AE 09708, SHAPE. Cette attestation définit les équivalences. 11/12/2015 Chapitre 24- Page 6

7 V. CIRCULER AVEC CE PERMIS DE CONDUIRE On ne peut pas circuler avec ces permis de conduire que dans le cadre strict des missions des organismes qui ont délivré ces permis de conduire. VI. ÉCHANGE DE CES PERMIS DE CONDUIRE 1. QUI PEUT DEMANDER L'ÉCHANGE DE CE PERMIS DE CONDUIRE? Toute personne inscrite dans une commune belge et titulaire d'un des documents d'identité repris à l'article 3 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 (voir chapitre 3) peut procéder à l'échange d'un permis de conduire militaire belge ou d'un permis de conduire SHAPE. Personnes inscrites au registre de population, des étrangers ou d'attente d'une commune belge ET titulaire d'un des documents suivants: Étudiants inscrits dans un établissement d'enseignement belge pendant minimum 6 mois ET titulaire d'un des documents suivants Titulaires d'un des documents suivants délivrés en Belgique Carte d'identité diplomatique Carte d'identité consulaire Carte d'identité de belge ou d'étranger Certificat d'inscription au registre des étrangers Carte de séjour d'un ressortissant d'un état membre de l'union européenne Annexe 33 (de l'ar du 08/10/1981 sur l'accès au territoire des étrangers Carte d'identité de belge ou de belge à l'étranger Carte d'identité spéciale Titre de séjour pour étrangers non-ue (cartes E et F) Attestation d'immatriculation Annexes 7bis, 8, 8bis, 9 et 9bis (+ passeport ou carte d'identité) 11/12/2015 Chapitre 24- Page 7

8 2. PERMIS DE CONDUIRE MILITAIRE BELGE 2.1. Conditions de validité Le permis de conduire militaire belge a une date d'expiration. Il doit être en cours de validité pour être échangé Ancienneté L'échange d'un permis de conduire militaire s'assimile à une réussite des examens théorique et pratique de conduite. L'ancienneté acquise sous le couvert de ce permis de conduire n'entre pas en ligne de compte pour le permis de conduire civil (date de début de validité des catégories) Équivalence des catégories Seules les catégories du Groupe 1 (AM, A1, A2, A, B, B+E) peuvent être échangées. PERMIS DE CONDUIRE MILITAIRE VALIDÉ POUR PERMIS DE CONDUIRE CIVIL VALIDÉ POUR AM A1 A2 A B B+E Catégorie A< X X X Catégorie A X X X X Catégorie B X X Catégorie B+E X X X Catégorie C1 Catégorie C Catégorie C1+E Catégorie C+E Catégorie D1 Catégorie D Catégorie D1+E Catégorie D+E 2.4. Date d'obtention des catégories civiles Les catégories civiles obtenues par échange d'un permis de conduire militaire ont comme date d'obtention le jour de leur obtention dans le civil, c.-à-d. le jour d'échange. L'ancienneté militaire ne compte pas. 11/12/2015 Chapitre 24- Page 8

9 2.5. Date d'expiration des catégories civiles La validité des catégories du groupe 1 est permanente Mention sur le permis de conduire civil Aucune mention d'échange du permis de conduire militaire ne doit être faite sur le permis de conduire civil Formalités à remplir par la commune une demande de permis de conduire doit être remplie à la commune; une copie du permis de conduire militaire doit être faite et annexée à la demande du permis de conduire; le permis de conduire militaire doit être restitué au titulaire. 3. PERMIS DE CONDUIRE SHAPE 3.1. Condition de validité La carte d'identité qui accompagne le permis de conduire SHAPE doit être en cours de validité (les permis de conduire USAFE ont une date d'expiration dont il faut tenir compte) Ancienneté L'échange d'un permis de conduire SHAPE s'assimile à une réussite des examens théorique et pratique de conduite. L'ancienneté acquise sous le couvert de ces permis de conduire n'entre pas en ligne de compte pour le permis de conduire civil (date de début de validité des catégories, examen médical, CAT, etc.) Examen médical du groupe 2 Il n'y a pas de dispense d'examen médical du groupe 2 en cas d'échange de permis de conduire SHAPE. Pour obtenir les catégories du groupe 2, il faut présenter une attestation médicale du groupe 2 en cours de validité Certificat d'aptitude professionnelle Il n'y a pas de dispense de CAP en cas d'échange d'un permis de conduire SHAPE. Pour que le code 95 soit apposé sur le permis de conduire civil, le demandeur doit présenter, la première fois, un certificat de qualification initiale et, ensuite, un certificat de formation continue pour le prolonger. 11/12/2015 Chapitre 24- Page 9

10 3.5. Date d'obtention des catégories civiles Les catégories civiles obtenues par échange d'un permis de conduire SHAPE ont comme date d'obtention le jour de leur obtention dans le civil, c.-à-d. le jour de l'échange. L'ancienneté militaire ne compte pas Date d'expiration des catégories civiles Les dates d'expirations sont permanentes pour les catégories du groupe 1 et égales à la validité de l'examen médical du groupe 2 pour les catégories du groupe Mention sur le permis de conduire civil Aucune mention d'échange du permis de conduire SHAPE ne doit être faite sur le permis de conduire civil Formalités à remplir par la commune une demande de permis de conduire doit être remplie à la commune; une copie du permis de conduire SHAPE et de la carte d'identité SHAPE doit être faite et annexée à la demande du permis de conduire; le permis de conduire SHAPE doit être restitué à la personne. VII. PERMIS DE CONDUIRE SHAPE ET PERMIS DE CONDUIRE INTER- NATIONAL BELGE Les membres du personnel de l'otan et du SHAPE (même s'ils ne sont pas inscrits au registre d'une commune belge) peuvent obtenir un permis de conduire international sur base de leur permis de conduire SHAPE (article 54 de l'arrêté royal du 23 mars 1998). 1. QUELLE EST LA COMMUNE QUI DÉLIVRE LE PERMIS DE CONDUIRE INTERNATIONAL? Pour les membres du SHAPE inscrits dans une commune belge, la commune de résidence délivre le permis de conduire international; pour les membres du SHAPE qui ne sont pas inscrits dans une commune belge (les militaires essentiellement), la commune de Mons délivre le permis de conduire international. 11/12/2015 Chapitre 24- Page 10

11 2. CONDITIONS 1. Présenter une attestation de la Police Fédérale auprès du SHAPE d'où il ressort que le titulaire fait partie du personnel du SHAPE. 2. Présenter un des documents suivants: un permis de conduire national belge; un permis de conduire national européen; un permis de conduire national étranger reconnu (celui-ci doit avoir été préalablement échangé contre un permis de conduire belge); un permis de conduire SHAPE ou USAFE le titulaire d'un permis de conduire SHAPE ne doit pas obligatoirement obtenir un permis de conduire belge. CETTE EXCEPTION N'EST PAS VALABLE POUR LES PERMIS DE CONDUIRE MILITAIRES BELGES. ILS DOIVENT D'ABORD ÉCHANGER LE PERMIS DE CONDUIRE MILITAIRE CONTRE UN PERMIS DE CONDUIRE BELGE CIVIL AVANT DE POUVOIR OBTENIR UN PERMIS DE CON- DUIRE INTERNATIONAL BELGE. 11/12/2015 Chapitre 24- Page 11