La rupture du contrat d'agence commerciale

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1 LES DOSSIERS DU JOURNAL DES TRIBUNAUX 65 La rupture du contrat d'agence commerciale Paul Crahay Avocat au barreau de Liège, chargé de cours à HEC-ULg larder

2 TABLE DES MATIÈRES Table des matières INTRODUCTION 7 CHAPITRE 1. - OBJECTIFS ET INTERPRÉTATION DE LA LOI 9 CHAPITRE 2. - RÉSILIATION AVEC PRÉAVIS DU CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE 13 Section 1. - Généralités 13 Section 2, Champ d'application Application au contrat à durée indéterminée Contrat à durée déterminée avec faculté de dénonciation anticipée Combinaison d'éléments à durée déterminée et indéterminée 16 Section 3. Caractères de la résiliation et du préavis La résiliation Le préavis 18 Section 4. - Durée du préavis Fonctions du préavis Durée minimale légale Durée conventionnelle plus longue que la durée minimale Critère de la relation contractuelle 21 A. Modifications du contrat 22 B. Modifications des parties contractantes Sanction Caractère impératif et accords sur des préavis inférieurs 26 Section 5. - Prise de cours du préavis 27 Section 6. Forme du préavis Objet de la disposition légale Modes de notification Sanction 29 Section 7. Indemnité de préavis Objet de la disposition légale Critères d'évaluation et caractère forfaitaire Rémunération de base Prescription

3 LA RUPTURE DU CONTRAT D'AGENCE COMMERCIALE CHAPITRE 3. - LA CESSATION DU CONTRAT A DURÉE DÉTERMINÉE Notion de contrat à durée déterminée Forme du contrat à durée déterminée Cessation du contrat à l'échéance Poursuite de l'exécution après le terme La rupture du contrat avant l'échéance Refus de renouvellement 45 CHAPITRE 4. - RÉSILIATION POUR MANQUEMENT GRAVE OU CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES Section 1. Généralités Objet de la disposition légale 47 A. Régime spécifique 47 B. Mise en oeuvre 47 C. Effets sur le droit à l'indemnité de préavis et à l'indemnité d'éviction 48 D. Droit à des dommages et intérêts Caractère impératif 49 Section 2. Notion de manquement grave Disposition légale Manquement fautif Manquement contractuel ou extra-contractuel Manquement grave 52 A. Pouvoir d'appréciation des tribunaux 52 B. Le manquement rend définitivement et immédiatement impossible la collaboration 53 C. Le manquement ne s'identifie pas à la faute qui justifie la résolution judiciaire. 55 D. Appréciation in abstracto ou in concreto 55 E. Circonstances atténuantes et aggravantes Exemples Jurisprudence 57 Section 3. - Notification de la résiliation et du manquement grave Disposition légale Notification de la résiliation 62 A. Forme 62 B. Délai Notification du manquement grave 66 A. Forme 66 B. Délai 67 C. Contenu 67 Section 4. - Pacte commissoire exprès Illicéité

4 TABLE DES MATIÈRES 2. Jurisprudence en matière de concession de vente Utilité de la définition conventionnelle du manquement grave 70 Section 5. - Notion de circonstances exceptionnelles Disposition légale 7] 2. Genèse et travaux préparatoires de la disposition légale Eléments constitutifs des circonstances exceptionnelles 74 A. Circonstances exceptionnelles 75 B. Circonstances qui rendent impossible la poursuite de la collaboration 75 C. Absence de faute de l'auteur de la rupture 76 D. Concepts proches Exemples Jurisprudence 78 Section 6. Notification de la résiliation et des circonstances exceptionnelles 79 Section 7. - Condition résolutoire Illicéité Utilité 81 CHAPITRE 5. - INDEMNITÉ D'ÉVICTION 83 Section 1. Généralités Objet de la disposition légale Nature de l'indemnité Caractère impératif 85 Section 2. Conditions d'octroi Disposition légale Apport de clientèle 87 A. Nouveaux clients 88 B. Développement des affaires avec la clientèle existante 89 C. Contribution de l'agent à l'apport de clientèle 90 D. Importance de l'apport 92 E. Preuve de l'apport En l'absence de clause de non-concurrence En présence d'une clause de non-concurrence 93 F. Jurisprudence Avantages substantiels pour le commettant 99 A. Avantages pour le commettant 99 B. Importance des avantages 101 C. Preuve des avantages En l'absence de clause de non-concurrence En présence d'une clause de non-concurrence

5 LA RUPTURE DU CONTRAT n'acence COMMERCIALE 4. Rôle de l'équité 107 Section 3. Circonstances de la rupture Indemnisation du seul fait de la cessation du contrat Exclusion de l'indemnisation dans certains cas de cessation 109 A. Disposition légale 109 B. Résiliation par le commettant pour manquement grave 109 C. Résiliation par l'agent 110 D. Cession du contrat à un tiers Indemnisation dans d'autres cas de cessation 111 A. Echéance du terme 112 B. Résiliation conventionnelle 112 C. Condition résolutoire et pacte commissoire exprès 113 D. Résolution judiciaire Succession de deux modes de dissolution 114 Section 4. Montant de l'indemnité Critères généraux d'évaluation 115 A. Critères retenus par les tribunaux 115 B. Rôle de l'équité 117 C. Moment de l'évaluation 118 D. Référence au calcul de l'indemnité du représentant de commerce Plafond de l'indemnité Calcul de l'indemnité 121 A. Rémunération de base 121 B. Jurisprudence 122 Section 5. - Prescription 130 CHAPITRE 6. - DOMMAGES ET INTÉRÊTS COMPLÉMENTAIRES Disposition légale Portée de la disposition légale Jurisprudence 135 CHAPITRE 7. - MODES DE RUPTURE DU CONTRAT DE DROIT COMMUN 137 Section 1. - La résolution judiciaire 137 Section 2. - Résiliation de commun accord 138 Section 3. - IJP décès de l'agent 139 Section 4.-Le décès du commettant 140 Section 5. - La faillite du commettant LARCIER

6 TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE 8. - LA PROTECTION DES CANDIDATS ET MEMBRES D'ORGANES DE CONCERTATION PARITAIRE Dispositions légales Genèse des dispositions légales Secteurs concernés Agents concernés Protection des agents élus 148 A. Interdiction d'une résiliation unilatérale par le commettant 148 B. Période de protection 149 C. Dérogation à l'interdiction de résiliation 149 D. Indemnité spéciale de rupture Protection des candidats non élus 151 A. Interdiction de résiliation 151 B. Période de protection 151 C. Dérogation à l'interdiction de résiliation 152 D. Indemnité spéciale 152 CHAPITRE 9. - LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE 155 Section 1. Généralités Principe de la liberté de concurrence Interdiction de la concurrence déloyale Réglementation de la clause de non-concurrence 157 A. Droit européen de la concurrence 157 B. Droit belge de la concurrence 159 C. Directive européenne 159 D. Transposition de la directive européenne en droit belge La notion de clause de non-concurrence Interprétation de la clause 161 Section 2. - Les conditions de validité de la clause Disposition légale Nécessité d'un écrit Limitation matérielle Limitation sectorielle Limitation temporelle Sanction des conditions de validité 165 Section 3. - Les conditions d'efficacité de la clause Disposition légale Les cas d'inefficacité 1"' 3. Les cas d'efficacité l 68 Section 4. - La contrepartie de l'existence d'une clause de non-concurrence

7 LA RUPTURE DU CONTRAT D'AGENCE COMMERCIALE Section 5. Dédommagement du commettant en cas de violation de la clause Disposition légale Sanction du dépassement du forfait 171 Section 6. La clause de non-concurrence conclue après la cessation du contrat 172 Section 7. - Prescription Disposition légale Clause convenue avant la fin du contrat Clause convenue après la cessation du contrat 175 Section 8. Application dans le temps 175 CHAPITRE COMMISSIONS SUR LES AFFAIRES CONCLUES APRÈS LA CESSATION DU CONTRAT Section 1. - Généralités Objet de la disposition légale Dispositions légales Caractère impératif 180 Section 2. Commissions sur commandes reçues avant la cessation du contrat 183 Section 3. - Commissions sur affaires amorcées 183 Section 4. Ancien et nouvel agent 186 Section 5. - Exigibilité 187 Section 6. - Contrôle 189 ANNEXE 1. - DIRECTIVE DU CONSEIL DU 1 8 DÉCEMBRE 1986 RELATIVE À LA COORDINATION DES DROITS DES ÉTATS MEMBRES CONCERNANT LES AGENTS COMMERCIAUX INDÉPENDANTS (86/653/CEE) 191 Annexe 2. - LOI DU 13 AVRIL 1995 RELATIVE AU CONTRAT D'AGENCE COMMERCIALE 200 Annexe SEPTEMBRE ARRÊTÉ ROYAL RELATIF A LA CRÉATION, A L'ORGANISATION ET Al" FONCTIONNEMENT I)"l N ORGANE DE CONCERTATION PARITAIRE DANS LES SECTEURS DES ASSURANCES, DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET DES MARCHÉS RÉGLEMENTÉS DE VALEURS MOBILIERES 209 Annexe 4. - Loi DU 27 JUILLET 1961 RELATIVE A LA RÉSILIATION UNILATÉRALE DES CONCESSIONS DE VENTE EXCLUSIVE À DURÉE INDÉTERMINÉE 216 Annexe 5. - Loi DU 3 JUILLET 1978 RELATIVE AUX CONTRATS DE TRAVAII I.ARCIER

8 TABLE DES MATIÈRES BIBLIOGRAPHIE 227 INDEX : CONTRAT D'AGENCE COMMERCIALE 235 TABLE DES MATIÈRES