Présentation des aides individuelles. PA PH

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1 Présentation des aides individuelles. PA PH

2 Prestation de Compensation du Handicap

3 Prestation de compensation du Handicap Instruction et financement Instruite par la MDPH Versée par le Département

4 Prestation de Compensation du Handicap Conditions d ouverture des droits Conditions de résidence Conditions d âge Critères de handicap

5 Prestation de Compensation du Handicap Conditions d âge Limite d âge 60 ans avec possibilité de report à 75 ans, si critères d accès liés au handicap remplis avant l âge de 60 ans Pas de limite d âge pour les personnes qui exercent une activité professionnelle Pas de limite d âge pour les bénéficiaire de l ACTP

6 Prestation de Compensation du Handicap Critères de handicap Avoir une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d'au moins deux activités parmi une liste de 19 activités fixées dans un référentiel Les difficultés doivent être définitives, ou d'une durée prévisible d'au moins un an

7 Prestation de Compensation du Handicap Plan de compensation Personnalisé Accepté par la personne handicapée Les besoins pris en compte sont les actes essentiels de l existence, la surveillance régulière, la participation à la vie sociale Attention : L aide ménagère ne peut être prise en charge au titre de la PCH

8 Prestation de Compensation du Handicap Eléments de la PCH Aides humaines Aides techniques Aménagement du domicile, du véhicule et surcoût résultant du transport Charges spécifiques ou exceptionnelles Aides animalières

9 Prestation de Compensation du Handicap L élément aide humaine L équipe pluridisciplinaire de la MDPH évalue le temps d aide nécessaire pour accomplir certains actes Le temps est déterminé dans la limite d un plafond fixé réglementairement (24h possible) Le montant varie en fonction du temps d aide accordé et du tarif horaire fixé selon le statut de l aidant (aidants familiaux, services, emploi salarié)

10 Prestation de Compensation du Handicap Tarifs nationaux Aidant familial : maxi 946,25 /mois Aide technique : 3960 sur 3 ans Aménagement logement: sur 10 ans Frais de transport : 5000 ou sur 5 ans Charges exceptionnelles: 1800 sur 3 ans Charges spécifiques : 100 par mois Aides animalières : 3000 sur 5 ans

11 Prestation de Compensation du Handicap Taux de prise en charge 100 % si les ressources de la PH sont inférieures ou égales à 2 fois le montant annuel de la MTP ( soit x 2) 80 % si les ressources de la PH sont supérieures à 2 fois le montant annuel de la MTP Ne sont pas pris en compte : les salaires, les autres revenus d activités, les retraites et autres allocations Sont pris en compte : les ressources financières liées au patrimoine

12 Prestation de compensation du Handicap Hospitalisation Maintien de la PCH pendant 45 jours (ou 60 j en cas de nécessité de licencier un ES) Règle ambigüe dans le cas de l intervention d un prestataire à l hôpital

13 PCH Retour à domicile

14 Prestation de Compensation du Handicap / retour à domicile Conditions d ouverture des droits PCH versée par jour de sortie de l établissement Contrôle en lien avec la délibération du Conseil Départemental sur la facturation en établissement.

15 L Allocation Personnalisée d Autonomie

16 Allocation Personnalisée d Autonomie Instruction et financement Instruite par le Département Versée par le Département

17 Allocation Personnalisée d Autonomie Conditions d ouverture des droits L âge La résidence La perte d autonomie (la grille AGGIR)

18 L Allocation Personnalisée d Autonomie à domicile

19 Allocation Personnalisée d Autonomie à domicile Le plan d aide Personnalisé (élaboré par l EMS) Accepté par la personne âgée Besoins pris en compte : actes essentiels de la vie, surveillance régulière, aide ménagère

20 Allocation Personnalisée d Autonomie à domicile Aides prises en charge par l APA L aide humaine Accueil de jour Les frais d hygiène Les aides techniques L aménagement du logement, du véhicule L hébergement temporaire dans le cadre du maintien à domicile

21 Allocation Personnalisée d Autonomie à domicile Tarifs de l APA à domicile Plus la perte d autonomie est importante (GIR 1), plus le montant du plan d aide est élevé. Montants maximum du plan d aide à domicile (valeur 01/04/2014) : GIR ,67 GIR ,14 GIR 3 843,86 GIR 4 562,57

22 Allocation Personnalisée d Autonomie à domicile Participation financière du bénéficiaire Elle est nulle jusqu à un revenu mensuel de 739,06 par mois. Elle croît régulièrement de 0 à 90 % du montant du plan d aide lorsque le revenu mensuel croît de 739,06 à 2 945,22. Elle est égale à 90 % au-delà de 2 945,22 du montant du plan d aide.

23 Allocation Personnalisée d Autonomie à domicile En cas d hospitalisation Maintien de l APA pendant 30 jours Règle ambigüe dans le cas de l intervention d un prestataire à l hôpital

24 L Allocation Personnalisée d Autonomie en établissement

25 Allocation Personnalisée d Autonomie en établissement Conditions d ouverture des droits L évaluation de la perte d autonomie par le médecin coordonnateur Tous les résidents, quelque soit leur niveau de dépendance, acquittent, au titre de la prévention de la perte d autonomie, le tarif dépendance de l établissement applicable au GIR 5/6 + une participation calculée en fonction de leurs revenus

26 Allocation Personnalisée d Autonomie en établissement Participation financière du bénéficiaire La participation du bénéficiaire au titre de l APA est nulle jusqu à un revenu mensuel de 2 437,81 par bénéficiaire. Elle croît régulièrement de 0 à 80 % du tarif de dépendance applicable lorsque le revenu mensuel croît de 2 437,81 à 3 750,47. Elle est égale à 80 % au-delà de 3 750,47 /par mois.

27 Points de convergence des 2 aides

28 Choix de l aide Quand un bénéficiaire de la PCH entre en établissement: APA automatique Quand une personne handicapée de + de 60 ans, à domicile, ne souhaite que du ménage : APA au lieu de PCH

29 L aide sociale

30 L aide sociale Définition de l aide sociale L aide sociale consiste en un ensemble de prestations légales servies aux personnes âgées et personnes adultes handicapées, en nature ou en espèces, à domicile ou en établissement, destinées à favoriser leur maintien à domicile ou à contribuer au financement de frais d hébergement et d entretien lorsqu elles sont accueillies dans un établissement médico-social habilité au titre de l aide sociale ou chez un accueillant familial agréé. L aide sociale a un caractère subsidiaire et intervient en dernier ressort si le financement assuré par la personne elle-même et ses éventuels obligés alimentaires ne suffit pas à couvrir le coût de l hébergement.

31 L aide sociale à domicile

32 L aide sociale à domicile Conditions de ressources Personnes âgées : 800,00 /mois (minimum vieillesse) et GIR 5/6 Personnes handicapées : 807,65 /mois (AAH) et cumul possible avec la PCH

33 L aide sociale à domicile Autres conditions Personnes âgées : Etre âgé de 65 ans Ou être reconnu inapte au travail Personnes handicapées : Avoir un taux de handicap à 80 % reconnu avant l âge de 65 ans Ou être reconnu inapte au travail

34 L aide sociale en établissement

35 L aide sociale en établissement Conditions d ouverture des droits Personnes handicapés Personnes âgées Conditions d entrée Dérogation par la CDAPH si entrée avant 60 ans Avoir plus de 65 ans ou être inapte au travail Participation du bénéficiaire 90 % de ses ressources. Statut PH maintenu si la personne relevait d un établissement PH ou taux d incapacité de 80% reconnu avant 65 ans 90% de ses ressources + participation éventuelles des Obligés alimentaires Limite de la participation Maintien de 30 % de l AAH (242,30 ) Maintien de 12 % de l ASPA (96,00 )

36 Récupération de l aide sociale

37 Récupération de l aide sociale Modalités de récupération personnes âgées Retour à meilleure fortune Succession Donataire Légataire OUI OUI OUI OUI Aide sociale à domicile Aide sociale en établissemen t Au 1 er centime d dans la limite du montant perçu Sur la part de l actif net successoral excédant après abattement de 760 Au 1 er centime d dans la limite du montant de la donation Au 1 er centime d dans la limite du montant du leg OUI OUI OUI OUI Au 1 er centime d dans la limite du montant perçu Au 1 er centime d dans la limite de l actif net successoral Au 1 er centime d dans la limite du montant de la donation Au 1 er centime d dans la limite du montant du leg

38 Récupération de l aide sociale Modalités de récupération personnes handicapées- Aides établissement Retour à meilleure fortune Succession Donataire Légataire NON OUI NON NON Aide sociale en établissemen t Au 1 er centime d dans la limite de l actif net successoral

39 Récupération de l aide sociale Exonération recours en récupération personnes handicapées Article L du Code de l Action Sociale et des Familles : Il n est exercé aucun recours en récupération lorsque les héritiers du bénéficiaire décédé sont son conjoint, ses enfants, ou la personne qui a assumé de façon effective et constante la charge de l intéressé. Dans le cadre du SAVS, du SAMSAH et d une prise en charge en établissement, le Département ne peut également pas exercer de recours lorsque les héritiers sont les parents.

40 DÉPARTEMENT DE LA HAUTE- SAVOIE Direction Générale Adjointe Action Sociale et Solidarité Direction de la Gérontologie et du Handicap 26, Avenue de Chevêne CS ANNECY Cedex T / hautesavoie.fr