Parent employeur Assistante maternelle

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1 Parent employeur Assistante maternelle Se rencontrer et travailler ensemble Les premiers rendez-vous Le cadre de l accueil La disponibilité Le salaire Le contrat de travail Les indemnités Les congés Les déclarations à faire La rupture du contrat 1

2 Parent employeur assistante maternelle, se rencontrer et travailler ensemble Pour une relation de qualité dès les premiers contacts Ce document a été conçu pour accompagner famille et assistante maternelle au cours de leur relation de travail, il leur permet d aborder ensemble les points essentiels de l accueil de l enfant avant, pendant et à la fin du contrat de travail qui les lie (les modalités d accueil, cadre, temps de travail, disponibilité, horaires de travail, salaire mensuel, congés ) NB : Ce document concerne essentiellement l accueil régulier en contrat à durée indéterminée : des particularités existent pour les contrats occasionnels et les contrats à durée déterminée, cependant ils ne seront pas abordés ici. Le cadre de l accueil La famille détermine ses besoins d accueil : le nombre de jours d accueil par semaine, les jours non travaillés, les horaires d accueil habituels, les variations possibles (transports, réunions ) le nombre de semaines d accueil, les semaines non travaillées La professionnelle a déterminé son cadre d accueil : les horaires extrêmes de travail, son souhait ou non de travail à temps partiel, l accueil possible d enfants scolarisés mais aussi la souplesse ou non de ce cadre. Si le temps de travail ne convient pas exactement aux deux parties, il est possible d envisager ensemble ce qui est négociable ou non. La disponibilité L assistante maternelle peut accueillir de 1 à 4 enfants en fonction du nombre d enfants autorisés par son agrément : des précisions peuvent être indiquées tel que l âge de l enfant, le temps d accueil (les enfants de moins de 3 ans de l assistante maternelle comptent dans le nombre d enfants autorisés). La capacité maximale d enfants présents simultanément au domicile de l assistante maternelle est limitée à 6 ( ses propres enfants mineurs inclus ). Parents et assistante maternelle vérifient que l agrément autorise l accueil de l enfant (âge de l enfant, horaires) Si elle n a pas de place disponible il est parfois possible, si la rencontre avec la famille est réalisée assez tôt avant l accueil, d envisager une extension d agrément, une autorisation exceptionnelle voire une dérogation aux services de PMI. 2

3 Le premier rendez-vous Cette rencontre se passe au domicile de l assistante maternelle. L assistante maternelle est tenue de faire visiter à l employeur les pièces auxquelles l enfant aura accès. Après un temps de présentation réciproque, d échanges sur les modalités d accueil, le cadre éducatif : organisation de la journée de travail (jeux, repas, sieste, activités, sorties mais aussi les besoins de l enfant, les attentes et souhaits de la famille, les accords éducatifs), les aspects financiers (salaire, indemnités) de la relation seront abordés. Les documents à vérifier L assistante maternelle doit présenter une copie de son agrément à l employeur qui vérifie la date de validité et la capacité d accueil. Elle communique également les attestations d assurance responsabilité civile professionnelle et d assurance automobile. Les déclarations à faire - Si l enfant a moins de 6 ans : L employeur est bénéficiaire du complément du libre choix de mode de garde et déclare directement l emploi à la CAF ou à la MSA dès le premier mois d embauche. La CAF (ou la MSA) transmet sa demande au centre Pajemploi qui lui attribue un numéro d employeur et lui explique comment déclarer tous les mois les salaires versés. - Si l enfant a plus de 6 ans : L employeur déclare dans les 8 jours l embauche à l URSSAF. Elle déclare dans les 8 jours au président du conseil général le nom de l enfant, sa date de naissance, les modalités de l accueil ainsi que les noms, adresses et numéros de téléphone des représentants légaux. Si l assistante maternelle n est pas immatriculée à la sécurité sociale, l employeur doit remplir dans les 8 jours un formulaire d affiliation. 3

4 L engagement réciproque Décidé librement et sans caractère obligatoire il engage les deux parties sur la base d un salaire et d un nombre d heures mensuelles déterminé. Si une des deux parties ne souhaite plus signer le contrat, elle verse à l autre une indemnité compensatrice d un demi-mois de la rémunération brute prévue. Le contrat de travail Le contrat de travail est écrit en double exemplaire. Chacune des parties doit parapher chaque page, dater et signer en dernière page et garder un exemplaire original. Le contrat est signé au plus tard le premier jour de la période d adaptation. Si plusieurs enfants de la même famille sont accueillis, un contrat est établi par enfant. Le contrat de travail doit comporter les mentions obligatoires prévues par la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur et l article D du code de l action sociale et de la famille. La période d essai La période d essai doit être prévue et sa durée doit être notée au contrat. Au cours de cette période, l employeur ou le salarié peut rompre librement le contrat. Elle est de 2 mois maximum pour un accueil de 4 ou 5 jours par semaine et de 3 mois maximum pour un accueil de 1, 2 ou 3 jours par semaine. Pendant cette période, l assistante maternelle propose de mettre en place un temps d adaptation (qui ne peut être supérieur à 1 mois) dans l intérêt de l enfant qui a besoin que les adultes l aident et aménagent la transition : lien, connaissance avec l assistante maternelle, découverte d un nouvel environnement 4

5 Le salaire mensuel Il définit le nombre d heures hebdomadaires et de semaines d accueil prévu par an. Elle indique son salaire horaire si possible en net et en brut. Les deux parties indiquent à quelle période elles prévoient de prendre leurs congés réciproques. Important : si elles ne prévoient pas de prendre leurs congés en même temps, cela aura des répercussions sur le nombre de semaines d accueil de l enfant et donc sur le calcul du salaire mensuel. Les deux parties se mettent d accord sur le salaire horaire, le nombre d heures d accueil hebdomadaire et le nombre de semaines d accueil par an. La durée conventionnelle de l accueil chez une assistante maternelle est de 45 heures par semaine. A partir de la 46 e heure hebdomadaire d accueil, un taux de majoration est à négocier entre les parties, ce sont des heures «majorées». Les heures complémentaires sont des heures effectuées en plus des heures prévues au contrat à condition de ne pas dépasser 45 heures par semaine. Elles sont rémunérées au même salaire horaire que celui prévu sur le contrat de travail. Les heures complémentaires et/ou majorées sont imposables. Comment le calculer Le salaire est obligatoirement mensualisé. La notion d année complète et d année incomplète : - L année est dite complète uniquement si parents et assistante maternelle prennent 5 semaines de congés en même temps. Il y aura donc 47 semaines travaillées et 5 semaines de congés en commun. Ce salaire (qui inclut donc les congés payés) sera versé tous les mois, sous réserve des droits à congé acquis par rapport à la date d embauche. Il se calcule selon la formule suivante : Nombre d heures hebdomadaires x 52 semaines / 12 mois. Le résultat est ensuite multiplié par le salaire horaire. - L année est dite incomplète chaque fois que les périodes non travaillées sont supérieures à 5 semaines sur 12 mois. Le salaire est versé tous les mois y compris lorsque le mois comporte des semaines d absence programmées. Il est calculé comme suit : Nombre d heures hebdomadaires x nombre de semaines d accueil prévues / 12 mois. Le résultat est ensuite multiplié par le salaire horaire. Les congés payés ne sont pas pris en compte dans le salaire mensuel en année incomplète : leur rémunération doit donc être calculée au 31 mai de chaque année et versée selon accord prévu au contrat. 5

6 Paiement et déclaration du salaire Chaque mois, il calcule et paie les sommes dues à la salariée (par chèque, espèces, titres CESU ) Il est conseillé de remettre un bulletin de salaire chaque mois. L employeur déclare à Pajemploi par internet ou par courrier (carnet à demander à Pajemploi) le nombre de jours et d heures normales payés, le salaire net, les indemnités d entretien et, le cas échéant, les heures complémentaires / majorées, et les congés payés versés. Elle perçoit son salaire net et vérifie qu il correspond à ce qui est prévu au contrat. Le centre Pajemploi calcule le montant des cotisations dues à l URSSAF. Il envoie chaque mois à l assistante maternelle un bulletin de salaire conforme à la déclaration faite par les parents. Le parent procède à la modification de sa déclaration s il y a des erreurs. Elle vérifie le bulletin de salaire et demande si besoin est des modifications à son employeur. La prise des congés L assistante maternelle a droit, comme tout salarié, à 5 semaines de congés par an (payés ou sans solde) sans aucun enfant présent à son domicile. Dans le cas d un employeur unique c est lui qui fixe la date des congés. S il y a plusieurs employeurs et sans accord entre les parties, l assistante maternelle peut fixer la date de ses congés (qu ils soient payés ou sans solde) en avertissant ses employeurs au plus tard le 1 er mars de chaque année. Les dates de la prise effective des congés payés doivent être notées sur le bulletin de salaire. 6

7 Les indemnités diverses Pour les repas (petit déjeuner, déjeuner, goûter) il prévoit s il fournit les repas et, si non, le montant de l indemnité de nourriture sera négocié entre les parties. Pour les trajets : il précise si des trajets en voiture seront prévus au contrat. Pour les repas : elle précise si elle souhaite ou non préparer les repas et, si oui, à partir de quel âge. L indemnité d entretien couvre les frais d investissements, matériels et produits de couchage, de puériculture, jeux et matériels d éveil, à l exception des couches, et la part afférente au frais généraux du logement (consommation d eau, électricité, chauffage) L indemnité d entretien est due pour chaque journée d accueil. Elle ne peut être inférieure à 2,65 par jour quelle qu en soit la durée. Les frais de repas : les 2 parties se mettent d accord sur les repas fournis et fixent, si besoin est, le montant de l indemnité de repas selon l âge de l enfant. Les frais de déplacement : l indemnité kilométrique est comprise entre le barème de l administration et le barème fiscal. Les indemnités ne sont pas soumises à cotisation et ne sont pas mensualisées. Les absences Toute absence doit être justifiée. Sachant que les périodes pendant lesquelles l enfant est confié à l assistante maternelle sont prévues au contrat, les temps d absences non prévus au contrat sont rémunérés. Le salaire est donc maintenu pour toute les absences de l enfant, à l exception des absences pour maladie justifiées par un certificat médical remis au plus tard à la fin du mois concerné (10 jours par an maximum, 14 jours consécutifs dans le cadre d une hospitalisation ou longue maladie). Le salaire est maintenu en cas d absence de l assistante maternelle pour formation obligatoire ou événement familial. Des dispositions particulières existent pour le droit individuel à la formation (Dif). Les absences pour convenance personnelle non prévues au contrat, les absences pour maladie, les congés pour enfants malade ne sont pas rémunérés. Les absences non rémunérées se déduisent le mois de l évènement (ou le mois suivant si le salaire est versé avant la fin du mois). La déduction s effectue au prorata du salaire mensuel (salaire divisé par le nombre de jours de travail prévus au cours du mois multipliés par le nombre de jours d absence).. 7

8 La santé de l enfant Il note sur le contrat les consignes en cas d urgence, les informations concernant la santé de l enfant, indique le nom du médecin référent, il doit fournir une ordonnance du médecin avec la conduite à tenir en cas de fièvre. Elle précise ses limites professionnelles par rapport à l enfant malade : ne pas donner de médicament sans ordonnance, respect du protocole négocié avec la famille en cas de maladie de l enfant, limites «personnelles et/ou professionnelles» dans l accueil de l enfant malade. La rupture du contrat de travail Toute rupture après la fin de la période d essai est soumise aux règles suivantes : Il peut exercer son droit de retrait de l enfant ce qui entraîne la rupture du contrat de travail. S il décide de ne plus confier son enfant au salarié, quel que soit le motif, il doit lui notifier sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Si elle décide de ne plus accueillir l enfant confié, elle peut rompre le contrat et donne sa démission. Elle informe l employeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai de préavis est au minimum de 15 jours pour un accueil de moins de 1 an et d 1 mois pour un accueil de plus de 1 an. La date de réception fixe le début du préavis qui ne doit pas se cumuler avec une période de congés payés. En année incomplète, la famille calcule la régularisation du salaire : comparaison entre les heures effectuées (ou à payer car prévues au contrat) et celles rémunérées. Dans tous les cas (sauf faute lourde), il calcule l indemnité compensatrice de congés payés. Pour les accueils de plus de 1 an (sauf faute grave), il calcule l indemnité de rupture (1/120 du total des salaires nets versés). A l expiration du contrat, quelle que soit la cause de la rupture, et même pendant la période d essai, il doit fournir au salarié : - le bulletin de salaire. - un certificat de travail mentionnant la date du début et de la fin du contrat ainsi que la nature de l emploi, le solde de tout compte. - l attestation ASSEDIC pour lui permettre de faire valoir ses droits au chômage. 8

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