Activité réduite et allocation de retour à l emploi

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Sarah Bibeau
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1 Le 18 novembre 2014 Activité réduite et allocation de retour à l emploi Pôle gestion et accompagnement du personnel Service conseil statutaire Références : SO/MC/CR Contact : conseil.statutaire@cdg22.fr Références : Arrêté du 25 juin 2011 portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l indemnisation du chômage et de son règlement général annexé relative a` l indemnisation du chômage et les textes qui lui sont associés Règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l indemnité chômage (articles 30 à 34) Circulaire Unédic n du 30 septembre 2014 Définition La personne privée d emploi qui remplit les conditions pour bénéficier de l assurance chômage peut, cumuler les rémunérations issues d une ou plusieurs activités professionnelles salariées ou non et l allocation d aide au retour à l emploi (ARE). La nouvelle convention chômage du 14 mai 2014 a supprimé les seuils au-dessus desquels l allocataire n est pas indemnisé : il n y a plus de plafond horaire de cumul (110 heures), ni de plafond de durée de cumul (15 mois). Une formule de calcul du nombre de jours indemnisables communes à tous les allocataires a été créée. La circulaire UNEDIC n du 30 septembre 2014 précise les modalités d application du cumul de l ARE avec une rémunération procurée par une activité professionnelle Les nouvelles règles de cumul sont applicables depuis le 1 er octobre 2014 Conditions Deux types d activité professionnelle salariée L activité conservée Activité exercée avant la perte d emploi et conservée depuis lors L activité reprise Activité exercée après la perte d emploi Cumul avec l ARE Cumul intégral avec l activité conservée: L activité est considérée comme conservée si elle a débuté avant la fin de contrat de travail prise en considération pour l ouverture des droits. Dans ce cas, les allocations chômage (ARE) sont totalement cumulables avec les revenus tirés de ou des activités conservées En cas de perte involontaire d une activité conservée en cours d indemnisation, un nouveau droit à l ARE est déterminé.

Dans le cas où le droit donnant lieu au cumul intégral s épuise et si l activité conservée n est pas perdue, un réexamen est mené en vue d un rechargement des droits.

2 Dans le cas où le droit donnant lieu au cumul intégral s épuise et si l activité conservée n est pas perdue, un réexamen est mené en vue d un rechargement des droits. Lorsque le rechargement n est pas possible et que l activité conservée se poursuit, celle-ci pourra être prise en compte dans le cadre d une nouvelle ouverture de droit, sous réserve que l ensemble des conditions d attribution de l ARE soient satisfaites. Cumul partiel avec l activité reprise: L activité professionnelle est considérée comme reprise lorsqu elle a débuté postérieurement à la fin de contrat de travail prise en considération pour l admission à l ARE, quel que soit le nombre d heures effectuées au titre de l activité reprise. Les activités prises en compte sont celles exercées en France ou à l étranger déclarés lors de l actualisation mensuelle et justifiées Dans cette situation, l allocataire peut cumuler ses rémunérations avec une partie de ses allocations, s il continue de remplir toutes les conditions d attribution de l ARE, selon le principe suivant : 70 % des revenus mensuels bruts issus de l activité reprise sont déduits du montant total de l ARE qui aurait été versé en l absence de reprise d activité Le nombre de jours indemnisés s impute sur la durée d indemnisation et l allocataire est informé, chaque mois, du nombre de jours d indemnisation restants Modalités de calcul du cumul partiel 70 % des revenus mensuels bruts issus de l activité reprise sont déduits du montant de l ARE qui aurait été versé en l absence de reprise d activité. Le résultat est divisé par le montant de l ARE journalière afin d obtenir le nombre de jours indemnisables dans le mois. Le cumul de l ARE avec les rémunérations de l activité reprise perçues est plafonné au montant mensuel du salaire de référence ; En cas de dépassement du plafond, le montant de l ARE utilisé pour le calcul des jours indemnisables est limité. Le calcul du nombre de jours indemnisables s'effectue mois par mois Montant de l ARE mensuelle due avec l activité reprise : 70 % des revenus mensuels brut de l activité reprise soit 0.70 ARE mensuelle - (rémunération brute de l activité reprise x 0,70) = ARE due en euros ARE journalière Le plafond est calculé en multipliant le salaire journalier de référence par 30,42 (365 12) : SJR X Si le plafond est respecté, le nombre de jours indemnisables est obtenu selon la formule suivante : (Salaire journalier de référence x 30,42) rémunération brute de l activité reprise ARE journalière Le nombre de jours indemnisables ainsi obtenu est arrondi à l entier supérieur.

3 Paiement Le cumul est déterminé en fonction des déclarations d activités effectuées. Le paiement s effectue à terme échu Après la réception de l AMA (Attestation Mensuelle d Actualisation) transmise par Pôle Emploi après la délivrance d une copie du bulletin de salaire attestant la rémunération brute mensuelle de l activité conservée ou reprise. Le calcul du nombre de jours indemnisables s'effectue mois par mois Le nombre de jours indemnisés s impute sur la durée d indemnisation et l allocataire est informé, chaque mois du nombre de jours d indemnisation restants. Les jours non indemnisés reportent d autant la date de fin de droits. Exemples l activité conservée : cumul total SJR = ARE = Traitement brut de l activité conservée du mois de mars = Allocation due pour le mois de mars (31jours) = 31 jours X = Cumul total l activité reprise : cumul partiel (1) Pas de dépassement de plafond du montant mensuel du SJR SJR = 100 Plafond de cumul : SJR x soit 100 x =3042 ARE journalière : 57 ARE mois de septembre (30 jours) en cas d absence d activité reprise (57 x 30)= 1710 Rémunération de l activité reprise : 2100 Allocation due = 1710 (2100 x 0,70) = = 240 Plafond de cumul du salaire antérieur est respecté : Cumul de l ARE et du salaire de l activité reprise : = 2340 < 3042 Nombre de jours indemnisables : 240 / 57 = 4.21 arrondi à l entier supérieur soit 5 jours Le montant de l ARE réellement versé au mois de septembre est égal à 285 (soit 5 x 57 ) Pour le mois de septembre l allocataire aura un revenu total après cumul de 2385 ( )

4 (2) - Dépassement du plafond du montant mensuel du SJR SJR = 30 Plafond de cumul : SJR x soit 30 x = ARE journalière : ARE mois de septembre (30 jours) en cas d absence d activité reprise: (22.50 x 30)= 675 Rémunération de l activité reprise : 846 Allocation due = 675 (846 x 0,70) = = Plafond de cumul du salaire antérieur est dépassé : Cumul de l ARE et du salaire de l activité reprise : = > L ARE due est limitée à soit Nombre de jours indemnisables : /22.50 = 2.96 arrondi à l entier supérieur soit 3 jours Le montant de l ARE réellement versé au mois de septembre est égal à soit 3 x Pour le mois de septembre l allocataire aura un revenu total après cumul de soit ( ). Révision du droit à l ARE en cas de perte involontaire de l activité conservée Les droits de l allocataire bénéficiant du cumul de l ARE et de la rémunération d une activité conservée sont révisés en cas de perte involontaire de l activité conservée ou de l une d entre elles s il y en a plusieurs. L activité conservée perdue est prise en compte pour la détermination d un nouveau droit à l ARE, si l ensemble des conditions d attribution sont remplies : La perte de l activité conservée doit être involontaire L allocataire doit justifier d une affiliation de 122 jours ou de 610 heures au titre de l activité conservée perdue. Toutes les périodes d activité au cours des 28 mois (personnes de moins de 50 ans) OU des 36 mois (personnes de plus de 50 ans) qui précèdent la fin de contrat de travail de l activité conservée sont retenues pour la recherche de l affiliation. En revanche, les périodes de travail ayant déjà servi pour une ouverture de droits ne sont pas retenues pour le calcul du nouveau droit La révision du droit s effectue à l issue de la perte de l activité conservée de la manière suivante : Le montant global du reliquat des droits de la précédente admission et le montant global du droit issu de l activité conservée sont totalisés.

5 Les allocations journalières brutes issues de chacun de ces droits sont additionnées Calcul de a nouvelle durée indemnisation Total des montants des droits = nombre de jours (arrondi à l entier supérieur) Total des allocations journalières Cette durée ne peut pas : être supérieure à 730 jours (allocataires de moins de 50 ans ni supérieure à 1095 jours (allocataires de plus de 50 ans) Le salaire journalier de référence est reconstitué à partir de la nouvelle allocation journalière Le droit à l ARE actualisé prend effet dès le lendemain de la perte de l activité conservée (au lendemain de la fin de contrat de travail de l activité conservée). L ARE actualisée est servie pendant la durée des droits nouvellement calculée. Exemple de calcul du nouveau montant de l ARE et de la nouvelle durée d indemnisation ARE liée à la perte de l activité A : Durée d indemnisation liée à la perte de l emploi A : 200 jours Droits déjà versés : 122 jours Reliquat de droits : 78 jours (200-78) L activité B conservée est perdue ARE liée à la perte de l activité B : Durée d indemnisation liée à la perte de l emploi B : 168 jours Somme du montant global du reliquat de l admission et du montant global du nouveau droit : (22.50 x 78) + (40.18 x 168) = Somme des ARE journalières : = Durée du nouveau droit : /62.68 = arrondi à l entier supérieur soit 136 jours L allocataire a droit à une ARE journalière de pendant 136 jours

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