Pégase 3 Le contrat de professionnalisation. Dernière révision le 18/01/

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1 Pégase 3 Le contrat de professionnalisation Dernière révision le 18/01/ pegase3@micromegas.fr

2 Sommaire Le contrat de professionnalisation...3 Salariés concernés... 4 Formalités... 4 Type de contrat... 4 Durée de l action de professionnalisation... 5 Temps de formation... 5 Rémunération minimale... 5 Les avantages en nature... 6 Exonérations de cotisations... 6 Exclusion des effectifs... 9 Aide forfaitaire... 9 Régime spécial dans le secteur de la marine Les obligations de l employeur Possibilité de formation interne Les périodes de professionnalisation...12 Nombre de salariés maxi Temps de formation Couverture sociale Quels salariés ont droit aux périodes de professionnalisation? Exemples de bulletin de paie...13 Les codes DUCS...15 Le contrat de professionnalisation dans Pégase Le calcul du salaire minimum Le tableau des pourcentages Paramétrage en fonction de la convention collective Le salaire Particularité de certains contrats La déduction des avantages en nature Les rubriques de cotisation Rubrique 5820 : Sécurité Sociale totalité exo Prof Rubrique 5821 : Sécurité Sociale totalité sans exo Prof Rubrique 5824 : Accident du travail exo Prof Rubrique 5825 : Accident du travail sans exo Prof Rubrique 5828 : Sécurité Sociale plafonnée exo Prof Rubrique 5829 : Sécurité Sociale plafonnée sans exo Prof Rubrique de FNAL totalité Rubrique de versement transport Profil et bulletin modèle Rémunération en cas de formation en dehors du temps de travail Contrat de professionnalisation et la DADS-U...30 Synthèse du contrat de professionnalisation...31 Pégase 3 Le contrat de professionnalisation 2/31

3 La nouvelle loi relative à la formation professionnelle modifie en profondeur les dispositions précédemment en place. La formation professionnelle continue est renforcée à travers la création d un Droit Individuel à la Formation (le DIF). La formation en alternance est aussi rénovée grâce au contrat de professionnalisation. En parallèle, la contribution financière des entreprises est augmentée. Loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, du 4 mai 2004, publiée au JO du 5 mai 2004 Décret No du 25 août 2004 Décret No du 13 septembre 2004 Décret No du 15 octobre 2004 Circulaire DGEFP du 18 octobre 2004 Circulaire DGEFP du 13 décembre 2004 Circulaire ACOSS du 27 décembre 2004 Circulaire DSS/5B/2005/285 du 20 juin 2005 Circulaire ACOSS du 15 septembre 2005 Convention de l Assurance Chômage du 18 janvier 2006 Décret du 21 février 2006 Arrêtés du 23 février 2006 Circulaire UNEDIC du 7 mars 2006 Les changements sont les suivants : - nouveaux mécanismes dans le cadre de la formation continue et de la formation en alternance ; - financement plus important de la part des entreprises. Le dossier relatif à cette loi, s articule autour de trois chapitres : - Le relèvement des taux de participation (voir notice sur le relèvement des taux) ; - Le droit individuel à la formation (voir notice sur la formation professionnelle) ; - Le contrat de professionnalisation (présente notice). Le contrat de professionnalisation Au 1 er octobre 2004, il n existe plus qu un seul contrat de formation en alternance : le «contrat de professionnalisation». Il remplace les contrats de qualification, d orientation et d adaptation, qui iront, malgré tout, jusqu à leur terme (il était possible de conclure l un de ces trois contrats jusqu au 30 septembre 2004 date repoussée au 15 novembre 2004 inclus suite à la note de la DGEFP et confirmée par la circulaire de l Acoss du 27 décembre 2004). Il a pour objet de permettre à son bénéficiaire d acquérir une qualification et de favoriser son insertion (ou sa réinsertion) professionnelle. Pégase 3 Le contrat de professionnalisation 3/31

4 Tout contrat ayant été signé à compter du 1 er octobre 2004 peut être pris en charge financièrement et enregistré (Circulaire du 13 décembre 2004). Une telle formation peut également être mise en oeuvre dans le cadre d un contrat à durée indéterminée : on parlera alors, de «périodes de professionnalisation». Salariés concernés Sont concernés les jeunes entre 16 et 25 ans révolus qui souhaitent compléter leur formation initiale, ou des salariés sans emploi de plus de 25 ans (inscription préalable à l ANPE non indispensable selon la circulaire ). Formalités Le contrat de professionnalisation est établi par écrit sur le formulaire CERFA EJ20 composé de 5 volets, disponible auprès des directions départementales du travail ou sur le site internet du ministère ( Une fois remplis et signés, les volets de ce formulaire sont séparés : l un d eux revient au salarié, un autre est conservé par l employeur et les autres sont envoyés à l OPCA de l entreprise au plus tard dans les 5 jours qui suivent le début du contrat. L organisme dépose le contrat et son avis de financement, au plus tard, dans un délais d un mois à compter de cette réception, à la direction départementale du travail concernée (l avis de l OPCA ne concerne que le financement de la formation et ne remet pas en cause le contrat par lui même, et donc l exonération de charges qui lui est rattachée). Si le contrat est rompu avant son terme, l employeur doit signaler cette rupture dans les 30 jours qui suivent auprès du directeur départemental du travail, à l OPCA et à l organisme chargé du recouvrement des cotisations. Type de contrat Le contrat peut être à durée déterminée ou indéterminée. En cas de CDD, il est renouvelable une fois si la qualification n est pas obtenue en cas d échec, de maternité, de maladie, d accident du travail, ou en cas de défaillance de l organisme de formation. Le titulaire du contrat devient salarié de l entreprise. Il bénéficie de l ensemble des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables aux autres salariés. La loi n interdit pas la possible conclusion d un contrat de professionnalisation à temps partiel. Toutefois, le contrat de professionnalisation permet l acquisition d une qualification professionnelle. Et les critères requis pour un tel contrat (durée et temps de formation : voir paragraphes suivants) ne permettent que très rarement la conclusion d un contrat à temps partiel (Circulaire du 13 décembre 2004). A noter : le contrat de professionnalisation peut comporter une période initiale d essai. A défaut d accord conventionnel, il convient d appliquer la règle de droit commun (Circulaire du 13 décembre 2004). Pégase 3 Le contrat de professionnalisation 4/31

5 Durée de l action de professionnalisation - De 6 à 12 mois. - Eventuelle prolongation jusqu à 24 mois maxi, dans certains cas particuliers : par exemple, si le bénéficiaire est sans aucune qualification. Mais cette prolongation n est possible que si les bénéficiaires, ou le type de qualification, est reconnu par la convention, un accord de branche ou suite à un accord constitutif d un organisme de formation professionnelle (OPCA). Lors d un contrat de professionnalisation à durée déterminée, l échéance doit être en rapport avec la fin des actions d enseignements et la date à laquelle on reconnaît la qualification. Un délai de 1 à 2 mois est autorisé après la date des épreuves car ces dernières ne sont pas connues au moment de la signature du contrat (Circulaire du 13 décembre 2004). Temps de formation Le temps de formation doit être d une durée comprise entre 15 et 25 % de la durée du contrat, sans être inférieure à 150 heures. Il doit être compris dans l horaire de travail en vigueur dans l entreprise (Circulaire du 18 octobre 2004). Par ailleurs, un contrat de plus de 12 mois ou dont la formation est supérieure à 25 % de la durée du contrat, ne peut être conclu en l absence d accord conventionnel (Circulaire du 13 décembre 2004). Les accords de branches sont publiés à l adresse Internet : Rémunération minimale A défaut de dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, il s agit d un pourcentage du SMIC qui doit être de : - De 16 à 20 ans révolus : 55 % du SMIC ; - De 21 à 25 ans révolus : 70 % du SMIC ; - Plus de 25 ans : 100 % du SMIC ou 85 % du minimum conventionnel ou de l accord de branche (retenir le plus favorable pour le salarié). Dans les deux premiers cas, lorsque le bénéficiaire est titulaire d une qualification au moins égale à celle d un baccalauréat professionnel ou d un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau (niveau IV), ces proportions passent respectivement à 65 % pour les moins de 21 ans et 80 % pour les plus de 21 ans (décret du 13 septembre 2004). Tranches d âge De 16 à 20 ans révolus De 21 à 25 ans révolus Qualification inférieure au bac professionnel Qualification supérieure au bac professionnel 55 % du SMIC 65 % du SMIC 70 % du SMIC 80 % du SMIC 26 ans et plus 100 % du SMIC et 85 % du salaire mini conventionnel Le bénéficiaire d un contrat de professionnalisation peut être mineur. Une autorisation parentale n est pas nécessaire. Le bac technologique ainsi que tous les diplômes de l enseignement supérieur (comme par exemple, une licence d anglais), sont des diplômes Pégase 3 Le contrat de professionnalisation 5/31

6 qui donnent lieu à majoration de salaire de 10 % (Circulaire du 13 décembre 2004). Changement de tranche d âge Le salaire est réévalué à compter du 1 er jour du mois suivant le jour où le titulaire du contrat atteint 21 ans. Exemple : Un salarié né le 15 mai 1984, signe un contrat de professionnalisation le 10 octobre 2004 pour une rémunération minimum fixée à 55 % du SMIC. A compter du 1 er juin 2005, cette rémunération minimum est portée à 70 % du SMIC. Par contre, le passage de 25 à 26 ans en cours de contrat n a pas d incidence sur la rémunération du salarié, ni sur les conditions de déroulement du contrat (Circulaire du 18 octobre 2004). Les avantages en nature Ils peuvent être déduits du montant du salaire minimum, dans la limite maximum de 75 % de leur valeur et dans la limite de 75 % du montant du salaire minimum de l intéressé (Circulaire 2004/025 du 18 octobre 2004). Exemple : Un salarié de 22 ans travaille heures par mois. En novembre 2004, 22 repas lui sont fournis à titre gratuit. Le prix d un repas est évalué à 4.05 euros. Au 1 er novembre 2004, le SMIC horaire en vigueur est fixé à 7.61 euros. Montant du salaire brut minimum : x 7.61 x 70 % = euros Valeurs des avantages en nature : 22 x 4.05 = euros Montant du salaire minimum brut compte tenu des avantages en nature : (89.10 x 75 %) = euros Au cours du mois de novembre 2004, l employeur devra verser au salarié, une rémunération brute en espèce, au moins égale à euros. Ces dispositions sont sans incidences sur le calcul des cotisations de Sécurité Sociale, dont l assiette demeure calculée selon les modalités de droit commun : = (soit le brut total). Si l on considère que les différentes cotisations sociales salariales représentent un taux global de %, le montant net à payer, déduction faite des avantages en nature, sera de : ( x %) = euros Exonérations de cotisations Salariés concernés uniquement - Les moins de 26 ans ; - Et les demandeurs d emploi de 45 ans et plus. Précisions de la circulaire du 13 décembre 2004 : L employeur bénéficie des exonérations lorsque le bénéficiaire a moins de 26 ans à la date de signature du contrat, ou s il a plus de 44 ans révolus et qu il est demandeur d emploi, toujours à la date de cette signature. Durée de l exonération - Jusqu à la fin du contrat pour les CDD ; - Jusqu à la fin de la période de professionnalisation pour les CDI. Cotisations concernées Subissent une exonération de charges patronales, uniquement les cotisations suivantes : Pégase 3 Le contrat de professionnalisation 6/31

7 - assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès) ; - accident du travail et maladies professionnelles ; - allocations familiales. Contrats conclus avec des personnes âgées de moins de 26 ans ou des demandeurs d emploi de 45 ans et plus Cotisations Salariales Patronales Assurance maladie et vieillesse Dues Exonération (*) Contribution solidarité autonomie - Dues Allocations familiales - Exonération (*) Accident du travail et maladie pro. Exonération (*) FNAL (plafonné et déplafonné) Versement de transport Dues Dues ASSEDIC Dues Dues Retraite ARRCO / AGIRC Dues Dues CSG et CRDS Dues - (*) : exonération dans la limite du SMIC Cotisations non - concernées L exonération n inclut pas les cotisations supplémentaires prévues à l article L du Code de la Sécurité Sociale, compte tenu des risques exceptionnels d accidents du travail ou de maladies professionnelles (ces cotisations supplémentaires sont distinguées de la cotisation accidents du travail habituelle). Restent dues également, les cotisations patronales de Sécurité Sociale dues sur la fraction de rémunération excédant cette limite, les cotisations salariales, le Fnal, le versement transport, la CSG, la CRDS, la contribution sociale autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (Circulaire ACOSS du ). Limite de l exonération Exonération jusqu au SMIC, soit le SMIC horaire multiplié par les heures rémunérées au cours du mois civil considéré dans la limite de la durée légale ou de la durée conventionnelle si elle est inférieure (Code du Travail Article D ). Cette exonération s applique jusqu à la fin du contrat si le contrat est à durée déterminée, ou jusqu au terme de l action de professionnalisation pour un contrat à durée indéterminée. Pas d option : une fois le contrat validé, l exonération s applique de plein droit. L employeur ne peut pas y renoncer au bénéfice d une autre mesure d allégement. Règle des cumuls Cette exonération ne peut être cumulée avec toute autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales, ni avec des taux spécifiques, ni avec des assiettes ou des montants forfaitaires de cotisations. Ainsi, l Acoss nous confirme que l exonération dont bénéficie un titulaire de contrat de professionnalisation n est pas cumulable avec la réduction sur l avantage en nature repas dans le secteur des HCR (Hôtels, cafés et restaurants). Pégase 3 Le contrat de professionnalisation 7/31

8 Remarque : les salariés en contrat de professionnalisation ne rentrant pas dans les critères de l exonération, peuvent bénéficier des allégements de droit commun comme la réduction Fillon par exemple. Par ailleurs, les employeurs qui organisent des parcours d insertion et de qualification au profit de jeunes âgés de 16 à 25 ans sans qualification ou rencontrant des difficultés d accès à l emploi, peuvent bénéficier d une aide de l Etat. Dans ce cas, cette aide peut être cumulée avec l exonération de cotisations dans le cadre d un contrat de professionnalisation. Retrait éventuel du bénéfice de l exonération Si l employeur n a pas respecté les obligations à sa charge au titre des contrats de professionnalisation, la direction départementale du travail peut prononcer le retrait du bénéfice de l exonération. Cette décision est notifiée à l employeur, à l OCPA et à l organisme chargé du recouvrement des cotisations. Dans ce cas, l employeur devra s acquitter des cotisations dont il a été exonéré avant la notification. En cas d absence avec maintien total ou partiel En cas de suspension du contrat de travail avec maintien intégral ou non de la rémunération mensuelle brute du salarié, le nombre d heures rémunérées pris en compte pour le calcul de l exonération, correspond au produit de la durée de travail que le salarié aurait effectuée s il avait continué à travailler par le pourcentage de la rémunération demeuré à la charge de l employeur et soumis à cotisation (Code du Travail article D ). Le nombre d heures rémunérées ainsi déterminé, ne peut excéder la durée légale du travail sur le mois ou la durée conventionnelle applicable dans l établissement. Exemple : Un salarié soumis à un horaire collectif de 35 heures hebdomadaires, est rémunéré euros (salaire minimum) par mois. Suite à un arrêt de travail pour maladie, il bénéficie d un maintien de son salaire sous déduction des indemnités journalières de Sécurité Sociale pour euros. Son brut soumis sur le mois est donc de Nombre d heures pris en compte pour la limite d exonération : x / = heures Rémunération non déterminée selon un nombre d heures Pour les salariés dont la rémunération ne peut être obtenue au cours du mois, en fonction d un nombre d heures de travail rémunérées, le nombre d heures rémunérées fictif pris en compte pour le calcul de l exonération est déterminé de la même façon que dans le cadre de la réduction Fillon (Circulaire de l Acoss du 27 décembre 2004) : on distingue en premier lieu, les titulaires d une convention individuelle de forfait en heures ou en jours sur l année. Puis, en cas d absence de ces forfaits, il y a lieu de comparer la rémunération mensuelle brute du salarié avec la rémunération de référence à temps plein de l entreprise. Salariés en forfait heures sur l année - le nombre d heures rémunérées fictif s obtient à l aide de la formule : nombre d heures travaillées prévu au forfait / 45,7 x 52 / 12 Salariés en forfait jours sur l année - le nombre d heures rémunérées fictif s obtient à l aide de la formule : 151,67 x nombre de jours travaillés prévu au forfait / 218 Pégase 3 Le contrat de professionnalisation 8/31

9 Remarque : le diviseur de cette opération correspond au nombre de jours travaillés forfaitairement pour une année complète. Depuis le 1 er janvier 2005, ce forfait est passé de 217 à 218 jours du fait de la journée de solidarité pour l autonomie des personnes âgées et handicapées (loi No du 30 juin 2004). En cas d absence de forfait annuel en heures ou en jours, il convient de comparer la rémunération mensuelle perçue par le salarié, à la rémunération de référence d une activité à temps plein dans l entreprise. Cette rémunération de référence correspond au produit de la durée collective mensuelle par : - du 1 er octobre 2004 au 30 juin 2005 : la garantie mensuelle (GMR) de l établissement ; - a partir du 1 er juillet 2005 : le SMIC. La comparaison s établi comme suit : - si la rémunération versée au cours du mois est au moins égale à la rémunération de référence de l activité à temps plein : le nombre d heures, pour le calcul de l exonération, est égal à la durée collective mensuelle de l établissement. - si la rémunération versée au cours du mois est inférieure à cette rémunération de référence, le nombre d heures, pour le calcul de l exonération, s obtient à l aide de la formule : durée collective mensuelle x rémunération mensuelle versée rémunération de référence d une activité à temps plein Mois civil incomplet Lorsque le salarié est embauché ou qu il quitte l entreprise en cours de mois, il convient de (Circulaire de l Acoss du 27 décembre 2004) : - reconstituer la rémunération qu aurait perçue le salarié sur un mois complet ; - déterminer le nombre d heures fictif correspondant à la rémunération temps plein, selon les modalités exprimées ci-dessus (comparer cette rémunération temps plein avec la rémunération de référence temps plein de l entreprise) ; - proratiser le nombre d heures ainsi obtenu pour un temps plein par le rapport : nombre de jours calendaires de la période d emploi / 30 Exclusion des effectifs Les salariés sous contrat de professionnalisation sont exclus de tous les calculs d effectifs (Code du Travail, article L ), sauf pour celui concernant la tarification de la cotisation accidents du travail. L exclusion s applique : - pendant la durée du CDD ; - pendant la période de professionnalisation si le contrat est conclu en CDI. Toutefois, ces salariés participent aux élections professionnelles. L ACOSS communique toutefois que le titulaire d un contrat de professionnalisation ne doit pas être comptabilisé dans l effectif global de l entreprise au 31 décembre sur le tableau récapitulatif (TR). En revanche, il convient de le comptabiliser dans les DUCS trimestrielles ou mensuelles au niveau des effectifs inscrit et rémunéré. Aide forfaitaire L employeur peut obtenir une aide forfaitaire de 200,00 euros par mois de l ASSEDIC en cas d embauche en contrat de professionnalisation, sous Pégase 3 Le contrat de professionnalisation 9/31

10 CDD ou sous CDI, d un chômeur indemnisé (Convention de l Assurance Chômage du 18 janvier 2006, article 1 paragraphe 4 et accord d application de l Unedic No 26). L aide est versée trimestriellement à terme échu pendant toute la durée de l action de professionnalisation. En tout état de cause, l aide est plafonnée à euros par contrat. Cette aide est supprimée à partir du moment où le contrat de professionnalisation est rompu ou arrive à terme. Il en est de même en cas de non respect de ses obligations telles qu elles sont fixées par la convention qui le lie à l ASSEDIC. L aide cesse d être versée pour les périodes de suspension du contrat d au moins 15 jours sur un même mois civil, liées à la maladie ou à la maternité du salarié ou encore à la fermeture de l entreprise pour congés payés. Cette aide est liée à la conclusion au préalable d une convention avec l ASSEDIC (celle du domicile de l intéressé). L employeur doit être à jour de ses cotisations chômage au moment de l embauche, et ne doit pas avoir licencié pour motif économique dans les 12 mois précédant l embauche. De son côté, l ancien demandeur d emploi ayant signé un contrat de professionnalisation et dont le salaire brut est inférieur à 120 % de son allocation chômage brute à la veille de l embauche, peut obtenir de l ASSEDIC, un complément de sa rémunération lui garantissant ce niveau de revenu. Pour ce faire, il doit déposer une demande auprès de l ASSEDIC de son domicile (Convention de l Assurance Chômage du 18 janvier 2006, article 1 paragraphe 4 et accord d application de l Unedic No 26). Régime spécial dans le secteur de la marine La circulaire de l Acoss du 27 décembre 2004 apporte des précisions pour les employeurs qui occupent des salariés relevant du régime spécial de Sécurité Sociale des marins. L exonération attachée au contrat de professionnalisation s applique ainsi : - aux cotisations d assurances maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, accidents du travail et maladies professionnelles recouvrées par l ENIM. - aux cotisations d allocations familiales dues à la CMAF. Par ailleurs, le nombre d heures rémunérées permettant le calcul de l exonération attachée au contrat de professionnalisation, se détermine ainsi : durée légale mensuelle x nombre de jours de services du mois 30 jours Pour les marins à temps partiel : dans la formule ci-dessus, le nombre de jours de services du mois doit être proportionnellement réduit selon la même réduction que lors du calcul des assiettes forfaitaires des contributions de l employeur au régime spécial des marins tel que défini au code des pensions de retraite. Les obligations de l employeur Elles sont au nombre de trois : - Il doit assurer l adaptation des salariés à leur poste de travail : toute formation qui permet d assurer l adaptation du salarié à son poste de travail donne lieu à maintien de la rémunération par l entreprise, voire à calcul d heures supplémentaires, le cas échéant. Pégase 3 Le contrat de professionnalisation 10/31

11 - Il veille au maintien de la capacité de ses salariés à occuper un emploi, du fait de l évolution des emplois, des technologies et des organisations. Ces actions de formations sont en principe, mises en oeuvre pendant le temps de travail, avec maintien de la rémunération. En cas d accord d entreprise, ou si un accord écrit du salarié est établi, la formation peut dépasser la durée légale ou conventionnelle du travail. Dans ce cas, les heures supplémentaires éventuelles : - ne s imputent pas sur le contingent annuel d heures supplémentaires dans la limite de 50 heures par an ; - ne donnent lieu ni à repos compensateur, ni à majoration de salaire (appliquer le taux horaire normal), toujours dans la limite de 50 heures par an. - Il peut proposer un développement de compétences. Ces actions de formation se déroulent, en principe, pendant le temps de travail, avec maintien de la rémunération. Un accord écrit entre salarié et employeur peut prévoir des actions de formation en dehors du temps de travail, dans la limite de 80 heures par an et par salarié. Hors temps de travail, l employeur doit indemniser son salarié par une allocation de formation égale à 50 % de la rémunération nette, totalement exonérée de cotisations sociales, imputable sur la participation au développement de la formation professionnelle continue, ou pris en charge par un OPCA si moins de 10 salariés. Lorsque la formation se déroule en dehors du temps de travail, l employeur doit préciser au bénéficiaire du contrat, avant le démarrage de la formation, ses engagements en cas de suivi de cette formation avec assiduité et si le salarié a réussi ses évaluations. Ces engagements doivent aborder les points suivants : - Conditions dans lesquelles le salarié accède, en priorité, aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances acquises, dans un délai maximum d un an à l issue de la formation ; - Attribution de la classification correspondant à l emploi occupé ; - Modalités de prise en compte des efforts accomplis par le salarié. Dans les deux mois qui suivent le début du contrat de professionnalisation, un premier examen doit vérifier l adéquation de la formation suivie au regard des acquis du salarié (article R981-3 du Code du travail). Les actions d évaluations doivent donc démarrer rapidement après la conclusion du contrat, pour permettre cet examen (Circulaire du 13 décembre 2004). Possibilité de formation interne L entreprise doit disposer de locaux identifiés pour délivrer des enseignements généraux, professionnels et technologiques, ainsi que de moyens pédagogiques : un ou plusieurs formateurs qui consacrent tout ou partie de leur temps à la formation. L entreprise n a pas à se déclarer comme organisme de formation mais doit fournir un document présentant le programme de la formation annexé au contrat (Circulaire du 13 décembre 2004). Pégase 3 Le contrat de professionnalisation 11/31

12 Les périodes de professionnalisation Pour les CDI déjà présents dans l entreprise, il existe un équivalent au contrat de professionnalisation. On parle alors, de périodes de professionnalisation. Leur but est d éviter le licenciement des salariés les plus fragiles, en favorisant leur maintien pour le poste qu ils occupent, grâce à une formation complémentaire. Ces périodes de professionnalisation sont acceptées depuis le 1 er octobre Nombre de salariés maxi Sauf accord du chef d entreprise, pas plus de 2 % des salariés de l entreprise (ou de l établissement), ne peuvent bénéficier simultanément d une période de professionnalisation. Chez les entreprises de moins de 50 salariés, en cas d absence simultanée de 2 salariés pour ce motif, l un des deux stages de formation peut être différé. Temps de formation La formation se déroule en principe pendant le temps de travail. La rémunération du salarié doit être maintenue. Si la formation a lieu en dehors du temps de travail (initiative personnelle du salarié, ou initiative de l employeur avec accord écrit du salarié), l employeur doit définir ses engagements avant le démarrage de la formation : mêmes engagements que pour un contrat de professionnalisation. Les heures de formation effectuées en dehors du temps de travail, peuvent excéder les droits au titre du DIF, dans la limite de 80 heures par an et par salarié. Couverture sociale Pendant la durée de la formation, le salarié reste couvert au titre des accidents du travail ou des maladies professionnelles. Quels salariés ont droit aux périodes de professionnalisation? - Les salariés dont la qualification s avère insuffisante (selon priorités définies par accord de branche ou par accord conclu entre organisation syndicale et salariés signataires en accord avec un organisme collecteur de fonds de la formation professionnelle) ; - Les salariés ayant 20 ans d activité professionnelle ou âgés d au moins 45 ans, avec 1 an minimum d ancienneté dans l entreprise ; - Les salariés envisageant la reprise ou la création d entreprises ; - Les femmes reprenant leur activité à la suite d un congé maternité ; - Les hommes et les femmes reprenant leur activité à la suite d un congé parental ; - Les bénéficiaires de l obligation des handicapés. Pégase 3 Le contrat de professionnalisation 12/31

13 Exemples de bulletin de paie Cas No 1 : Un jeune salarié de 24 ans est en première année de contrat de professionnalisation dans une entreprise dont l horaire collectif est de 35 heures. Sa rémunération de base, calculée pour un taux horaire de 10 euros, est donc de 1 516,70 euros ( x 10). Ce taux horaire est supérieur au salaire minimum légal pour un salarié en contrat de professionnalisation de cet âge. S ajoutent à cette rémunération de base, le versement d une prime exceptionnelle de 150 euros et le paiement d heures supplémentaires effectuées par le salarié et donnant lieu à une majoration de 25 % de la rémunération. Rémunération mensuelle : Le montant total de la rémunération s élève à : - rémunération de base : x 10 euros = prime = heures supplémentaires : 5 x 10 x 125 % = Total = Fraction de rémunération exonérée de cotisations patronales de Sécurité Sociale : Dans la mesure où il s agit d un contrat de professionnalisation conclu avec un jeune de moins de 26 ans, l employeur bénéficie d une exonération de cotisations patronales de Sécurité Sociale, dans la limite du SMIC rapporté au nombre d heures rémunérées, mais dans la limite de la durée légale du travail (ou de la durée conventionnelle de l établissement si elle lui est inférieure) calculée sur le mois (Code du travail Article L.981-6), soit x 8.03 = euros. Pour rappel : Smic en vigueur au 1 er mai 2006 : 8.03 euros brut de l heure. L employeur est donc ici exonéré seulement à hauteur de euros. Le surplus ( = euros) est donc soumis à l ensemble des cotisations. L exonération propre au contrat de professionnalisation exclut la réduction Fillon. Présentation du bulletin : La présentation du bulletin ci-après est conforme pour la déclaration DUCS (les cotisations sont regroupées en conséquence). Les taux et valeurs appliquées sont celles en vigueur au 1 er mai Le taux patronal de la Sécurité Sociale totalité de est décomposé comme suit : maladie pour %, vieillesse pour 1.60 %, allocations familiales pour 5.40 % et contribution solidarité autonomie pour 0.30 %. Pégase 3 Le contrat de professionnalisation 13/31

14 Charges Salariales Patronales Salaire de base Prime exceptionnelle Heures supplémentaires Total du Brut Sec Soc totalité exo Prof Sec Soc totalité sans exo Accident du travail exo Prof Accident du travail sans exo Sec Soc plafonnée + Fnal exo Prof Sec Soc plafonnée + Fnal sans exo Fnal totalité sans exo Versement transport sans exo Assedic AC TA AGS / FNGS Retraite ARRCO TA AGFF TA CSG déductible Total Imposable CSG / CRDS non déductible Participation formation continue Participation effort construction Taxe d apprentissage + contrib Total Net à Payer Cas No 2 : Un demandeur d emploi de 50 ans est embauché sous contrat de professionnalisation. Son entreprise pratique un horaire de 35 heures hebdomadaires. Sa rémunération ne peut être inférieure ni au SMIC, ni à 85 % du minimum conventionnel. Dans cet exemple, le SMIC est supposé plus favorable. Sa rémunération est de : x 8.03 = A celle-ci s ajoute une prime exceptionnelle de 132,12 euros. Seule la fraction de rémunération égale au SMIC rapportée au nombre d heures rémunérées ouvre droit à l exonération de cotisations patronales de Sécurité Sociale (FNAL, contribution solidarité autonomie, versement de transport et autres charges restent dus normalement). Pégase 3 Le contrat de professionnalisation 14/31

15 Présentation du bulletin : Charges Salariales Patronales Salaire de base Prime exceptionnelle Total du Brut Sec Soc totalité exo Prof Sec Soc totalité sans exo Accident du travail exo Prof Accident du travail sans exo Sec Soc plafonnée + Fnal exo Prof Sec Soc plafonnée + Fnal sans exo Fnal totalité sans exo Prof Versement transport sans exo Prof Assedic AC TA AGS / FNGS Retraite compl. ARRCO TA AGFF TA CSG déductible Total Imposable CSG / CRDS non déductible Participation formation continue Participation effort construction Taxe d apprentissage + contrib Total Net à Payer Les codes DUCS Des codes types de personnel ont spécifiquement été créés pour la déclaration DUCS des contrats de professionnalisation. L installation des mises à jour v1.44(x) de Pégase 3 crée automatiquement les codes suivants : Code Libellé Région Format 456 CT PROFESSION France (Hors Alsace) E 457 CT PROFESSION Alsace E Il est cependant conseillé de vérifier la présence de ces codes (menu «Fichier Tables diverses Codes Ducs», onglet «Urssaf») avant de mettre en place les rubriques de cotisations qui seront rattachées à ces codes. Pégase 3 Le contrat de professionnalisation 15/31

16 Le contrat de professionnalisation dans Pégase 3 La gestion des contrats de professionnalisation a été révisée avec la version v1.45(1) de Pégase 3, pour le calcul du salaire minimum, des cotisations exonérées et pour l indemnisation des temps de formation effectuées en dehors du temps de travail. Le calcul du salaire minimum Le tableau des pourcentages Accès en Fichiers Paramètres nationaux. Sélectionner la page Contrats et l onglet Professionnalisation. Renseignez les différents taux (automatiquement installés par la mise à jour v1.44) en fonction de l âge du titulaire du contrat, ainsi que les taux majoré lorsque ce dernier est titulaire d un diplôme supérieur ou équivalent à un baccalauréat professionnel : L écran fait apparaître également le plafond légal de déduction des avantages en nature (limites de 75 %). Paramétrage en fonction de la convention collective Il est possible qu un accord conventionnel ou collectif puisse apporter des précisions complémentaires par rapport à la loi, sur la gestion du contrat de professionnalisation : barème plus favorable pour le salarié, minimum conventionnel plutôt que taux horaire du SMIC. Pégase 3 Le contrat de professionnalisation 16/31

17 Selon la convention dont relèvent vos salariés, il vous appartient d apporter ces précisions complémentaires : Accès en Fichier Paramètres nationaux Convention collective et rechercher la convention concernée. Choisissez l onglet Contrat de professionnalisation. La composition de ce barème est identique à celui des paramètres nationaux. Par défaut, ce barème est vide. Si votre convention collective ou vos accords de branche sont plus favorables, il est possible de renseigner des taux différents, sachant que pour chaque zone non renseignée dans cet écran, le logiciel récupère l information dans le barème des paramètres nationaux, celui correspondant à la loi. Par ailleurs, en cochant la case «Utiliser le minimum conventionnel» les calculs du salaire minimum du contrat de professionnalisation seront effectués sur la base du minimum conventionnel et non plus sur celle du SMIC. Rappel : on accède au taux horaire du minimum conventionnel dans Pégase 3, soit : - dans la fiche établissement, en page Options, au bas de l écran, dans la zone «Salaire horaire minimum de convention». - dans le complément salariés, en page Paramétrages, dans la zone «Salaire horaire minimum de convention». Le salaire Le calcul du salaire est effectué par la constante PROFSALAIRE_ qu il suffit de préciser, dans la fiche salarié (accès en Gestion Salariés, dans la page Salaire) au niveau de la zone Salaire mensuel. Pégase 3 Le contrat de professionnalisation 17/31

18 Remarque : si le calcul du salaire minimum ne doit pas être appliqué, il est possible de le contredire en remplaçant la variable PROFSALAIRE_ par le montant du salaire à prendre en compte sur le bulletin. Particularité de certains contrats Selon l âge ou le diplôme acquis, il est possible qu un salarié en contrat de professionnalisation puisse bénéficier de conditions particulières. Ces conditions devront être signalées en «complément salariés» : Accès en Gestion Compléments salariés, dans la page Paramétrages. Salarié demandeur d emploi : A ne renseigner que pour les salariés âgés de 45 ans ou plus. Il s agit de préciser si, avant leur embauche, ils étaient demandeur d emploi ou non. Rappel : un salarié de 45 ou plus, titulaire d un contrat de professionnalisation, pourra bénéficier d une exonération de charges patronales si, avant son embauche, il était demandeur d emploi. En sélectionnant Demandeur d emploi dans la liste, l exonération pourra se calculer. Dans le cas contraire, sélectionner Autre. Pégase 3 Le contrat de professionnalisation 18/31

19 Particularité de la version MSA : pour le secteur agricole, il existe une multitude de choix possibles. Seuls 2 de ces choix autorisent le calcul de l exonération des charges patronales : le demandeur d emploi et le travailleur occasionnel demandeur d emploi. Les autres choix n activent pas l exonération. Le niveau de qualification : La rémunération minimum d un titulaire d un contrat de professionnalisation étant fonction du dernier diplôme obtenu (majoration du barème de 10 %), il convient de préciser le niveau d étude atteint. Remarque : la majoration de 10 % du barème n a lieu que lorsque le salarié bénéficiaire est «titulaire d une qualification au moins égale à celle d un baccalauréat professionnel ou d un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau» (Fiche Pratique sur le contrat de Professionnalisation, publiée par le Ministère du travail). Dans Pégase 3, les niveaux de qualification ouvrant droit à majoration, sont les niveaux suivants : - Formation équivalente au Bac professionnel ; - Formation Bac + 2 (BTS, DUT, 1 er cycle supérieur) - Formation Bac + 3 (Licence, école supérieure, ingénieur) A noter : le niveau équivalent au Bac général n ouvre pas droit à majoration n ayant pas précisément de finalité professionnelle. Le barème : à ne remplir que si le barème du salarié est différent du barème de la convention collective. Dans ce cas, le barème du complément salarié est prioritaire pour le calcul du salaire minimum. Le salaire horaire minimum de convention : renseigné ici, ce taux horaire devient prioritaire par rapport au taux du salaire minimum conventionnel spécifié dans la fiche établissement. Remarque : dans Pégase 3 on reconnaît qu un salarié bénéficie d un contrat de professionnalisation s il répond à l un des critères suivants : - si il possède un profil salarié PROFE ; - ou si le salaire mensuel de sa fiche salarié contient la constante PROFSALAIRE_. La déduction des avantages en nature Il est possible de déduire une partie des avantages en nature, du salaire minimum. Dans ce cas, le pourcentage de déduction doit être indiqué dans la fiche établissement (accès en Gestion Société, onglet Etablissements dans la page Paramétrages) au niveau de la zone Avantages en nature à déduire. Pégase 3 Le contrat de professionnalisation 19/31

20 Rappel : ce taux ne peut être supérieur au taux maximum indiqué précédemment dans les paramètres nationaux. Possibilité de saisir un taux libre ou la constante PROFAVNATTAUX1_ correspondant au taux limite renseigné dans les paramètres nationaux. Remarque : afin de déduire une partie des avantages en nature du salaire mensuel, deux possibilités : - Saisir directement la valeur de l avantage en nature brut, dans le montant salarial des rubriques appropriées (rubriques 1800 à 1830) ; - Ou, si la valeur de l avantage brut résulte d un calcul effectué par Pégase 3, positionner les rubriques d avantage en nature (habituellement rubriques 1800 à 1830) avant la rubrique de salaire mensuel (rubrique 0100), sur le bulletin. Une duplication de ces rubriques (clic droit sur la rubrique initiale), tout en conservant impérativement la formule AVNAT, doit être pratiquée spécialement à l attention des contrats de professionnalisation. Les rubriques de cotisation Dans votre logiciel de paie, vous prendrez soin de créer des rubriques de cotisations spécifiques pour les contrats de professionnalisation. Ces rubriques, à l image de celles des CIE par exemple, sont souvent dédoublées : on crée deux rubriques pour la même cotisation : la première calcule la part exonérée (inférieure au SMIC) et la seconde, la part non exonérée (supérieure au SMIC). Ce système a été adopté en vue d établir et de présenter la DUCS selon les consignes réclamées par l URSSAF. Les rubriques décrites ci-dessous, utilisent les nouvelles formules PRO01 et PRO02 spécifiquement développées pour le contrat de professionnalisation. Vous pouvez utiliser ces rubriques pour l ensemble des salariés en contrat de professionnalisation, y compris ceux qui ne répondent pas aux critères de l exonération. En effet, ces deux formules détectent si le salarié détenteur du contrat de professionnalisation est un jeune de moins de 26 ans ou un demandeur d emploi de plus de 44 ans et pratiquent automatiquement l exonération. Si le salarié ne répond pas à ces critères, la rubrique d exonération (formule PRO01) ne calcule aucune exonération, ni aucune cotisation. Et la seconde rubrique (formule PRO02) calcule l intégralité de la cotisation sur la totalité de la rémunération soumise. Les critères ci-dessus sont déterminés en calculant l âge du salarié en comparant sa date de naissance et la dernière date d entrée (supposée correspondre à la date de signature du contrat), et le fait qu il soit un exdemandeur d emploi avant l obtention de son contrat, doit être renseigné dans la zone Salarié demandeur d emploi de la page Emploi de la fiche salarié. Remarque : toutes les rubriques décrites dans cette notice, portent des numéros donnés à titre indicatif. Vous prendrez soin de sélectionner dans votre propre maquette, des numéros en fonction de vos propres disponibilités. Pégase 3 Le contrat de professionnalisation 20/31

21 Rubrique 5820 : Sécurité Sociale totalité exo Prof. Cette rubrique se calcule à partir de zéro jusqu au SMIC. Le rôle de cette rubrique est de gérer l aspect exonération de charges patronales sur la sécurité sociale totalité. Elle aura donc les taux salariaux habituels et uniquement le taux de la contribution solidarité autonomie dans le taux patronal, cette contribution ne subissant aucune exonération. Ces taux seront les suivants : Salarial Patronal =MALADIESAL_+VEUVAGESAL_+ALSACEMOSELLE_ SOLIDARITE_ Avec : - Taux salarial : regroupement du taux de maladie avec celui de la vieillesse plafonnée (ex-veuvage) - Rappel : depuis le 1 er juillet 2004, la cotisation salariale d assurance veuvage de 0.10 % est remplacée par une cotisation salariale d assurance vieillesse déplafonnée de 0.10 % également ; - Formule PRO01 - Validité : 01/10/ Vérifier dans l onglet Intervalle, que la constante SMICPRO_ apparaisse bien dans la valeur maximale, en base. Au niveau de la page CALCUL, précisez que le type d abattement pour la rubrique est plafonné (plafond annuel de 7600 ¼ HW TXH O RUJDQLVPH GH cotisation lié à cette rubrique, est l URSSAF. Pour la DUCS : Afin de faire figurer cette ligne sur la DUCS papier (et par la même occasion, dans le fichier DUCS EDI), il est impératif de renseigner la page DUCS de votre rubrique comme suit : - Code à utiliser : 456 (ou 457 pour l Alsace Moselle) - Assiette de cotisation : Déplafonné - Colonne d impression : AM.AV.AF.FNAL.CSG Pégase 3 Le contrat de professionnalisation 21/31

22 Pour la DADS-U : L assiette exonérée de charges patronales de cette rubrique 5820 doit être portée dans le fichier DADS-U, au niveau de la base brute soumise à exonération (S41.G ). Pour ce faire, dans la page Options de cette rubrique, dans l onglet DADS-U et dans le sous-onglet Général, préciser en pied d écran, le code exonération de cotisations Urssaf spécifique «No 38 Contrat de professionnalisation». Rubrique 5821 : Sécurité Sociale totalité sans exo Prof. Le calcul de cette rubrique se déclenche lorsque le salaire dépasse le SMIC et ce jusqu à la totalité du salaire. Cette rubrique ne supporte donc aucune exonération de charges patronales : ces taux sont ceux de droit commun. Ce sont les taux suivants : Salarial Patronal =MALADIESAL_+VEUVAGESAL_+ALSACEMOSELLE_ =MALADIEPAT_+VIEILLESSPAT_+ALLOCFAMPAT_+SOLIDARITE_ Avec : - Taux patronal : regroupement des taux de maladie et vieillesse déplafonnées avec celui des allocations familiales et de la contribution solidarité ; - Formule PRO02 - Validité : 01/10/ Vérifier dans l onglet Intervalle, que la constante SMICPRO_ apparaisse bien dans la valeur minimale, en base. Effacer la constante PLAFONDBULLSS_ dans la valeur maximale. Pégase 3 Le contrat de professionnalisation 22/31

23 Au niveau de la page CALCUL, précisez que le type d abattement pour la rubrique est plafonné (plafond annuel de 7600 ¼ HW TXH O RUJDQLVPH GH cotisation lié à cette rubrique, est l URSSAF. Pour la DUCS : Afin de faire figurer cette ligne sur la DUCS papier (et par la même occasion, dans le fichier DUCS EDI), il est impératif de renseigner la page DUCS de votre rubrique comme suit : - Code à utiliser : 100 (ou 101 pour l Alsace Moselle) - Assiette de cotisation : Déplafonné - Colonne d impression : AM.AV.AF.FNAL.CSG Rubrique 5824 : Accident du travail exo Prof. Cette rubrique se calcule à partir de zéro jusqu au SMIC. Elle n a pas de taux patronal du fait de l exonération jusqu au SMIC, ni de taux salarial, la cotisation AT ne concernant pas la part salariale. L intérêt de faire apparaître cette rubrique sans taux dans le calcul de la paie provient des traitements de fin d année. Lors des traitements de déclaration des données sociales, le montant du salaire du contrat de professionnalisation est déclaré en totalité au niveau des AT, bien qu il y ait eu exonération jusqu à hauteur du SMIC. Les données calculées par cette rubrique indispensable seront donc retraitées en fin d année. Cette rubrique ne devra pas être éditée sur le bulletin (page Options zone mode d impression : Ne jamais imprimer). Salarial Patronal Vide Vide Avec : - Formule PRO01 - Validité : 01/10/2004 Pégase 3 Le contrat de professionnalisation 23/31

24 - Vérifier dans l onglet Intervalle, que la constante SMICPRO_ apparaisse bien dans la valeur maximale, en base. Au niveau de la page CALCUL, précisez que le type d abattement pour la rubrique est plafonné (plafond annuel de 7600 ¼ HW TXH O RUJDQLVPH GH cotisation lié à cette rubrique, est l URSSAF. Pour la DUCS : Afin de faire figurer cette ligne sur la DUCS papier (et par la même occasion, dans le fichier DUCS EDI), il est impératif de renseigner la page DUCS de votre rubrique comme suit : - Code à utiliser : Laisser le code DUCS vide - Assiette de cotisation : inutile - Colonne d impression : inutile Rubrique 5825 : Accident du travail sans exo Prof. Le calcul de cette rubrique se déclenche lorsque le salaire dépasse le SMIC et ce jusqu à la totalité du salaire. Cette rubrique ne supporte donc aucune exonération de charges patronales : ces taux sont ceux de droit commun. Ce sont les taux suivants : Salarial Patronal Vide AT_ Avec : - Taux patronal : appel du taux AT en vigueur dans l entreprise ; - Formule PRO02 - Validité : 01/10/ Vérifier dans l onglet Intervalle, que la constante SMICPRO_ apparaisse bien dans la valeur minimale, en base. Effacer la constante PLAFONDBULLSS_ dans la valeur maximale. Pégase 3 Le contrat de professionnalisation 24/31

25 Au niveau de la page CALCUL, précisez que le type d abattement pour la rubrique est plafonné (plafond annuel de 7600 ¼ HW TXH O RUJDQLVPH GH cotisation lié à cette rubrique, est l URSSAF. Pour la DUCS : Afin de faire figurer cette ligne sur la DUCS papier (et par la même occasion, dans le fichier DUCS EDI), il est impératif de renseigner la page DUCS de votre rubrique comme suit : - Code à utiliser : 100 (ou 101 pour l Alsace Moselle) - Assiette de cotisation : Déplafonné - Colonne d impression : AT Rubrique 5828 : Sécurité Sociale plafonnée exo Prof. Cette rubrique se calcule à partir de zéro jusqu au SMIC. Le rôle de cette rubrique est de gérer l aspect exonération de charges patronales sur la sécurité sociale plafonnée. Elle aura donc les taux salariaux habituels et uniquement le taux du FNAL sur le plafonné, ce dernier n étant pas concerné par le dispositif d exonération. Ces taux seront les suivants : Salarial VIEILLESSSALTA_ Patronal FNALPLAFONPAT_ Avec : - Formule PRO01 - Validité : 01/10/ Vérifier dans l onglet Intervalle, que la constante SMICPRO_ apparaisse bien dans la valeur maximale, en base. Pégase 3 Le contrat de professionnalisation 25/31