La prise en compte différenciée des risques dans les contrats de partenariat

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1 La prise en compte différenciée des risques dans les contrats de partenariat 1

2 Objectif : Proposer une analyse des différentes approches de prise en compte des risques pendant la phase de conception des projets. Méthode : - Personne publique : Analyse du modèle d évaluation des risques de la MAPPP - Personne privée : Entretiens avec les différents acteurs des sociétés de projet 2

3 Synthèse des approches Approche publique - Analyse comparative CP vs MOP des coûts globaux actualisés - Les projets étudiés sont 2 à 2 indépendants Approche privée - Analyse du projet considéré - Approche globale (portefeuille de projets) - Recours à l analyse statistique - Recours à l expérience, au contexte.. - point focal : impacts coûts/délais des risques - point focal : partenaire industriel : stratégie commerciale + réponse en interne aux risques partenaire financier : couverture juridique des risques 3

4 Contexte Les 3 difficultés de l analyse publique 1. Hypothèse a priori de l utilité socio-éco du projet 2. Incertitude sur l évolution des paramètres 3. Crainte de voir le dialogue compétitif aboutir sur un échec suite aux conclusions de l évaluation préalable «Philosophie» du modèle Le modèle MAPPP 2006 (estimation théorique du loyer que la personne publique devrait verser) et le modèle MAPPP-MARSH 2008 (modèle probabiliste qui permet de prendre en compte les risques) sont une réponse aux points 2 et 3. Modèle qui vise à déterminer l efficacité comparée des trois formes de la commande publique (MOP, DSP et CP) au moment de la phase d évaluation préalable. Rôle renforcé avec la loi du 28 juillet 2008 (introduction du 3 ème critère d éligibilité). Hypothèse centrale : Coûts globaux = somme des coûts à la charge de la personne publique. Les risques transférés au privé sont répercutés pour le coût net après couverture, prévention et mutualisation. 4

5 Fonctionnement du modèle Identification des risques : Modèle qui retient uniquement des risques quantifiables -Probabilité d occurrence - Conséquence en terne de coût et de délais Quantification des risques : analyse historique + dires d experts Répartition des risques Résultats : données statistiques sur la VAN attendue en MOP et en CP avec risque et sans risque. 5

6 Risques métier vs risques externes (1) Risque de conception/construction - décomposition en interne, tests de sensibilité - risque de conception important pour l exploitant Risque de retard à la livraison - facteurs de risques (intempéries, pollution du sol ) souvent non probabilisables -> pas de prix pour ces risques -> refus du privé de les endosser - conséquence de risque sur la durée d exploitation Risque d exploitation - prix nul pour les opérateurs car solution alternative en interne - valorisation par les banques Risque de recette - répartition entre tous les membres du groupement 6

7 Risques métier vs risques externes (2) Risque législatif/administratif - pas de prix! -> refus du privé de l endosser Exemple : si le risque de non délivrance du permis de construire est supporté par le privé, la perte pour le groupement est de l ordre de 30-40% du montant total de l investissement (résiliation pour faute du contrat) pour une marge espérée avant impôt de 3-4%. Risque financier - gestion du risque de taux est un gros chapitre lors de la cristallisation du loyer en taux fixe 7

8 Méthodologie des opérateurs Evaluation grossière du projet dans son ensemble. Distinction entre les risques métier (techniques) qui sont assumés et chiffrés (tests de sensibilité) et les risques externes qui sont refusés. Face à chaque risque métier définition d une solution organique en interne. Objectif visé : gagner le plus d argent possible avec des risques maîtrisés. Décision finale du GO/NO GO prise au niveau du top management. Le comité des risques s appuie sur l expérience des hommes qui le compose. Prise en compte de l impact stratégique de la participation au projet. 8

9 Méthodologie des banques Recours à des conseils industriels Approche sur mesure pour chaque projet Notation globale (scoring) # analyse statistique fine -> qualité du sponsor du projet de l autorité concédante Analyse des risques > stratégie commerciale Importance accordée au traitement juridique 9

10 Définition du loyer demandé 1. Coûts de conception/construction Déterminés par le programme fonctionnel : méthode du prix au plan + provision des augmentations du prix des matières premières + volet «promotion immobilière» + volet «marge et aléas» (~ 10% pour un bâtiment simple) 2. Coûts de maintenance Coûts bruts + périmètre d action (transfert de personnel?) 3. Coûts financiers Coûts techniques + coûts des risques -> TRI de ~8% en France (~15% ailleurs) 10

11 Le raisonnement public vu par le privé «vision abstraite et théorique» : évaluation préalable déconnectée de tout plan d architecte Approche pas toujours pertinente. Exemple : impact sur le loyer d une réattribution à la personne publique de certains risques? - structure de sensibilité = atout commercial - risques techniques / autres risques - interdépendance des risques et non dépendance Confusion entre le grand groupe et la société de projet 11

12 Le CP appartient à une stratégie de marché Réponse du privé déterminée quatre dimensions : - organisation interne - identification du projet - taille du projet - enjeu commercial => impression d un traitement différencié pour des projets proches D où -La procédure de mise en concurrence donne le prix du marché à un moment donné - La personne publique doit réfléchir au prix qu elle est prête à accorder à la différence entre deux projets 12

13 Recommandations du privé au public Matrice des risques équilibrés. Transfert des risques métiers seulement pour ne pas augmenter inutilement le coût du loyer. Systématiser ce qui peut l être Dialoguer en tunnel La personne publique doit définir ses besoins plutôt que la chose dont elle a besoin. Elle doit devenir acheteuse de services rendus. 13