Règlement intérieur ALLO TAD

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1 Règlement intérieur ALLO TAD Le présent règlement de fonctionnement s'applique à l'ensemble des usagers du transport à la demande Allo TAD de la Communauté de Communes Lanvollon Plouha, qui est un service de transport collectif. Ce règlement a été approuvé par délibération du Conseil communautaire en date du 24 juin 2014, et par le CIAS de la Communauté de Communes Lanvollon Plouha. Il pourra être modifié si besoin par délibération. Il s applique de plein droit à tous les usagers prenant place dans les véhicules du service ainsi qu à leurs représentants légaux, si ces usagers sont mineurs. Article Premier Conditions d admission Le service de transport à la demande Allo TAD de la Communauté de Communes Lanvollon Plouha est réservé aux habitants de la Communauté de Communes Lanvollon Plouha relevant de l une au moins des situations suivantes : - Personnes dépourvues de véhicule ou de permis de conduire - Personnes dans l incapacité durable ou temporaire d utiliser un véhicule Les usagers du service de transport à la demande Allo TAD doivent préalablement s inscrire à la mairie de leur domicile ou au siège de la Communauté de communes. Chaque usager s engage à ne pas réaliser mensuellement plus de 12 trajets (soit 6 allersretours) dans le cadre du transport à la demande. Ne sont pas pris en compte par le service de transport à la demande : - Tout transport médicalisé pris en charge par la Sécurité Sociale - Les urgences médicales, - Les groupes de plus de 4 personnes Les animaux ne sont pas admis dans les véhicules, à l exception de chiens guides de personne en situation de handicap. Les enfants âgés de moins de 12 ans doivent être accompagnés d un adulte. Allo TAD est un service de transport à la demande, sur réservation et en porte à porte. Les demandes de transport sont acceptées dans la limite des moyens techniques et humains disponibles sur le territoire au moment de la réservation.

2 Article 2 Territoire desservi et horaires de fonctionnement Le service de transport à la demande Allo TAD permet d effectuer deux types de trajets : - tout déplacement à l intérieur du territoire communautaire. - pour motif médical uniquement, la desserte des villes de Guingamp et Paimpol, à un tarif majoré. Le service fonctionne les jours suivants (sauf jours fériés) : - le mardi, mercredi et le vendredi de 8h30 à 19h30, - le samedi matin de 8h30 à 12h30. Article 3 Inscriptions et réservations L inscription au service est gratuite et s effectue auprès de la mairie correspondant au domicile de l usager, ou au siège de la Communauté de communes (Moulin de Blanchardeau). Les réservations, annulations et modifications doivent être transmises, par téléphone, avant 12h00, la veille du trajet souhaité (ou l avant-veille en cas de jour férié), à la Centrale de Mobilité des Côtes d Armor au numéro suivant : Les destinations prévues lors de la réservation ne pourront être modifiées en cours de trajet. La Centrale de Mobilité propose des horaires en fonction des autres réservations déjà effectuées, 1/4 d heure maximum avant ou après l horaire souhaité. S il s agit d un horaire impératif (train ou rendez-vous médical par exemple), l usager doit le préciser lors de la réservation. Pour les trajets dont les points de départ et d arrivée sont situés à moins de 400 mètres d un arrêt Tibus, la Centrale de Mobilité réorientera l usager vers le réseau Tibus, exception faite des Personnes à Mobilité Réduite (PMR), qui bénéficient d un accès au TAD quelle que soit la distance de leur domicile à l arrêt Tibus. Article 4 Tarif Pour les trajets à l intérieur du territoire de la Communauté de communes Lanvollon Plouha, le tarif est fixé à 2 le trajet par personne, soit 4 l aller-retour. Pour les déplacements médicaux prévus à Guingamp ou Paimpol (consultations à l hôpital ou rendez-vous auprès d un spécialiste), le tarif est fixé à 3 le trajet par personne, soit 6 l aller-retour. Le service de transport à la demande est gratuit pour les enfants de moins de 5 ans, accompagnés. Le service est également gratuit pour les accompagnants des personnes à mobilité réduite (PMR). L usager paie, pour chaque trajet, directement au chauffeur lors de sa prise en charge. Il devra prévoir l appoint, dans la mesure du possible.

3 Article 5 - Modalités de fonctionnement du ticket combiné Afin d assurer l intermodalité du service de transport à la demande et du réseau Tibus, il est possible pour l usager d utiliser ALLO TAD et le réseau Tibus et ce, avec un seul ticket à 2 pour un trajet, dit ticket combiné. Il est néanmoins impératif d en faire la demande à la centrale de mobilité lors de la réservation. Sur le trajet domicile / arrêt TIBUS, le taxi perçoit 2 et remet à l usager un ticket combiné que ce dernier devra composter en montant dans le bus. Au retour, l usager achète auprès du conducteur de bus, un ticket TIBUS à 2 qu il oblitèrera. Il le présentera au conducteur de taxi à la montée qui ne percevra aucune recette. Article 6 Montée et descente du véhicule Les usagers doivent se présenter 15 minutes à l avance au point d arrêt ou se tenir prêts à leur domicile lors de l arrivée du taxi. Le chauffeur n attendra pas les usagers retardataires. Le conducteur peut aider les personnes à mobilité réduite à accéder et à descendre du véhicule. Cependant, cette aide se limite au franchissement de la marche d accès du véhicule, à l installation de l accroche du fauteuil roulant au sol et au bouclage de la ceinture de sécurité. La personne en situation de handicap, au-delà de ces actes, doit se faire accompagner (l accompagnant bénéficiant de la gratuité du trajet). Article 7 Transport des enfants Les enfants de moins de 12 ans doivent être accompagnés d un adulte. Les mineurs de 12 à 18 ans, non accompagnés, sont autorisés à utiliser le service, ils sont sous la responsabilité des parents (ou de leurs représentants) jusqu à la montée et après la descente du véhicule. Article 8 Disposition en cas de retard ou d absence du chauffeur Si le chauffeur ne peut pas être présent au lieu et à l heure prévus, la Centrale de Mobilité informera au plus vite l usager des modifications ou de l annulation éventuelle des réservations. Si le chauffeur n est pas présent au lieu et à l heure du rendez-vous, l usager informera au plus vite la Centrale de Mobilité qui vérifiera l exactitude de la réservation et recherchera, éventuellement, une solution alternative auprès des artisans taxis du service. Article 9 Comportement pendant le voyage Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire, conformément à la législation en vigueur Les personnes, qui, par leur comportement, risqueraient d incommoder les autres voyageurs et le conducteur de taxi, ou d apporter un trouble à l ordre public à l intérieur du véhicule, ne seront pas admises à monter, même si elles s acquittent du prix du voyage. Au cas où le trouble interviendrait après leur entrée, elles seraient aussitôt priées de descendre par le conducteur, sans pouvoir prétendre au remboursement du voyage.

4 Le conducteur dispose de toute autorité pour faire respecter le présent règlement et appelle, si besoin est, les forces de gendarmerie compétentes pour ramener l ordre dans le véhicule. Article 10 Interdictions générales Pour la sécurité et la tranquillité des usagers, il est strictement interdit à toute personne : - d enfreindre le présent règlement - de fumer dans les véhicules, - de souiller ou détériorer le matériel, - de faire usage d appareils ou d instruments sonores, - de transporter des matières dangereuses, - de jeter des détritus par les fenêtres, - de mendier ou de vendre des objets de toute nature dans les véhicules. Sont interdits dans le véhicule : - Les bagages qui par leur forme, leur nature, leur odeur peuvent gêner, incommoder ou effrayer les voyageurs, présenter des dangers ou nuire à la santé. - Les vélos En aucun cas, le transporteur ne pourra être tenu responsable des dégâts ou dommages subis par ces objets. Leur propriétaire sera d ailleurs tenu responsable des dommages que ces objets auraient pu occasionner aux autres usagers et/ou aux matériels, aux équipements et installations du service. Article 10 Objets perdus Le transporteur n est nullement responsable des objets perdus ou volés dans le véhicule ou aux points d arrêt. Article 11 Sanctions Les infractions aux règles fixées par le présent règlement sont passibles d avertissements, puis d exclusions temporaires ou définitives. Des dépôts de plaintes peuvent être prononcés par la Communauté de Communes après enquête. Article 12 Modification du présent règlement A tout moment, la Communauté de Communes se donne le droit d apporter au présent règlement toutes modifications nécessaires au bon déroulement du service. Article 13 Information au public Le présent règlement sera disponible au sein des véhicules des artisans taxis habilités, dans les Mairies desservies par le service et à la Communauté de Communes Lanvollon Plouha. Il est aussi consultable sur le site internet de la Communauté de Communes Lanvollon Plouha ( A Lanvollon, le

5 Inscription / Attestation sur l honneur Nom : Prénom : Adresse précise : Téléphone : Date de naissance : Je soussigné M. / Mme Atteste sur l honneur avoir pris connaissance du règlement intérieur du service de transport à la demande ALLO TAD et m engage à en respecter l ensemble des dispositions. Date Signature (lu et approuvé)