CER SNCF MOBILITES RHÔNE ALPES DOSSIER CHEQUES VACANCES - Année 2016

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1 CER SNCF MOBILITES RHÔNE ALPES DOSSIER CHEQUES VACANCES - Année 2016 La demande est à remettre dans un des Espaces Culturels du CER avant le 31 décembre 2016 (Un dossier par agent à remplir en LETTRE MAJUSCULE) Demande présentée par : NOM :... Prénom :... Adresse :... Code postal :... Ville :... N de tél. domicile/portable :... N de CP (ou de S.S.) :... Situation sur l'avis d'imposition 2015 sur les revenus 2014 : Marié(e) le :... Concubin(e) le :... Célibataire :... Divorcé(e) le :... Veuf (ve) le :... Séparé(e) le :... Pacsé(e) le :... Situation administrative : (cocher les cases correspondantes) Agent en activité de la région SNCF Mobilités Rhône-Alpes : Etablissement :... N de tél. travail :... Personnel du CER SNCF Mobilités Rhône Alpes : Etablissement :... N de tél. travail :... Montant total choisi :... Somme totale à épargner par l'agent :... Durée de l'épargne (en mois) :... Montant mensuel de l'épargne * :... Date du premier prélèvement :... Date du dernier prélèvement :... Pièces à fournir impérativement :. Photocopie du livret de famille. Photocopie du dernier bulletin de salaire. Photocopie de l'avis d'imposition ou de non-imposition 2015 (pour les concubins, fournir les 2 avis). 1 relevé d'identité bancaire (ou postal) et demande de prélèvement bancaire (SEPA) remplie Je certifie que les renseignements figurant ci-dessus sont exacts et déclare avoir pris connaissance du règlement fixant les conditions d'attribution des chèques vacances. J'autorise la banque du CER SNCF Mobilités Rhône-Alpes à retirer sur mon compte la somme de :. pendant : mois. A.. Le. Réservé au CE N structure :. R. B. G. :... Nbre de parts : Tranche :.. * Sous réserve de validation du dossier (cf. calcul des tranches) Signature du demandeur :

2 CER SNCF MOBILITES RHÔNE ALPES REGLEMENT CHEQUES VACANCES 2016 Article 1 Le CER SNCF Mobilités Rhône-Alpes propose, pour l'année 2016, aux cheminots actifs attachés à la Région SNCF Mobilités Rhône-Alpes, Mobilités FRET et au Personnel du CER Mobilités Rhône-Alpes, le chèque vacances par le biais de l ANCV (Agence Nationale de Chèques Vacances). Cette prestation vient en complément des propositions d Activités Sociales faites par le CER. Le CER SNCF Mobilités Rhône-Alpes se réserve le droit de modifier les critères d attribution à chaque exercice. Article 2 Pour bénéficier des chèques vacances au CER SNCF Mobilités Rhône-Alpes, le souscripteur s engage à accepter un prélèvement automatique sur son compte bancaire (ou postal) pendant la durée de l'épargne, au 05 de chaque mois. Le montant du prélèvement variera en fonction du quotient familial, du montant des chèques vacances commandés et de la durée de l épargne choisie par le souscripteur (de 1 à 2 mois maximum, en fonction du début de l épargne) pour les chèques vacances 2016, - Le premier prélèvement pouvant intervenir le 05 novembre Le dernier prélèvement devra intervenir, dans tous les cas, au plus tard le 05 janvier 2017 La participation du CER au complément de l'épargne du souscripteur (abondement) ne peut intervenir qu'une fois par an et par agent. Article 3 : Calcul du quotient familial Le calcul du quotient familial se fait selon les modalités du CCGPF : Les éléments pris en compte seront ceux du foyer fiscal 2015 sur les revenus Mariage du cheminot intervenu en cours d'année (année de l'avis d'imposition 2015 sur les revenus 2014) : copie de l'avis partiel d'imposition ou de non-imposition de chaque conjoint avant mariage et copie de l'avis partiel d'imposition du couple marié. Pacs du cheminot intervenu en cours d année (année de l'avis d'imposition 2015 sur les revenus 2014) : copie de l'avis partiel d'imposition ou de non-imposition de chaque conjoint avant Pacs et copie de l'avis partiel d'imposition du couple pacsé. Divorce, veuvage ou séparation intervenu en cours d'année (année de l'avis d'imposition 2015) : copie de l'avis partiel d'imposition du couple et copie de l'avis partiel d'imposition du cheminot devenu divorcé, veuf ou séparé. Jeunes agents n'ayant pas d'avis d'imposition propre : Pour les jeunes, embauchés en 2016, la tranche 1 leur sera appliquée. Pour les autres, le bulletin de salaire de décembre 2015 leur sera demandé et le cumul du net fiscal servira de référence Pour les contrats de professionnalisation en alternance et apprentis, fournir la photocopie justifiant la situation. Si vous ne souhaitez pas fournir votre avis d imposition, il vous sera appliqué la tranche maximale (tranche 7) Les salariés en Contrat à durée déterminée (CDD) ne bénéficient pas du droit au Chèque vacances. Naissance dans l année 2015 ou 2016 : une demi-part sera attribuée. A compter du troisième enfant, une part supplémentaire sera attribuée. Au terme de cette épargne, le CER abondera par une participation complémentaire modulable en fonction du quotient familial (Revenu Brut/Nombre de parts). Pour accéder au chèque vacances, le montant des revenus du foyer fiscal servira au calcul des tranches. Les 7 tranches de Q.F. sont notées de la façon suivante : - Tranche 1 : Q.F. inférieur ou égal à Tranche 2 : Q.F. de à Tranche 3 : Q.F. de à Tranche 4 : Q.F. de à Tranche 5 : Q.F. de à Tranche 6 : Q.F. de à Tranche 7 : Q.F. égal ou supérieur à Le montant de cette épargne et de cette participation sera alors remis au bénéficiaire sous forme de chèques vacances en coupures de 10

3 Article 4 Pour 2016 la participation complémentaire du CER est calculée en fonction du barème retenu par tranche de coefficient (cf. tableau «chèques vacances» 2016). Article 5 Les inscriptions seront acceptées au fur et à mesure du dépôt des demandes et dans la limite budgétaire fixée à l art. 5. Les souscripteurs remplissant les conditions, non retenus pour l exercice 2015, seront prioritaires pour l exercice suivant si la demande est renouvelée jusqu au 31 décembre Article 6 : Dépôt des dossiers Pour 2016, les fiches d inscription prévues à cet effet doivent être dûment remplies et adressées aux Espaces Culturels jusqu à épuisement du budget ou au plus tard le 31 décembre Les dossiers doivent être déposés dans l'un des Espaces Culturels du CER SNCF Mobilités Rhône-Alpes. Pour chaque inscription les pièces suivantes doivent obligatoirement être fournies : La fiche d inscription dûment remplie Photocopie du livret de famille Photocopie de(s) l avis d imposition ou de non-imposition Photocopie du dernier bulletin de salaire la demande de prélèvement (partie du haut) dûment remplie et signée par vos soins à laquelle vous joindrez obligatoirement un RIB aux normes SEPA (IBAN obligatoire) Tout dossier incomplet ne sera pas retenu. Pour 2016, le montant des chèques vacances auquel pourra prétendre le bénéficiaire ne pourra excéder 300 sans toutefois être inférieur à 100. Le bureau du CER SNCF Mobilités Rhône-Alpes se réserve tout droit de modifier les critères d attribution, en cours d exercice. Article 7 En cas de non-respect du règlement ou en cas de non-paiement d'une mensualité de l'épargnant, le CER arrêtera le plan épargne. Le souscripteur ne pourra prétendre qu'au remboursement des sommes versées, déduction faite des frais d'impayés réclamés par l organisme bancaire. En aucun cas, la somme épargnée ne donnera droit à une contribution du CER. Article 8 : Retrait des chèques vacances Les chèques vacances sont disponibles au terme de l épargne, si tous les prélèvements ont été honorés, le mois suivant le dernier prélèvement. Aucun chèque vacances ne sera envoyé aux agents par courrier. Les Agents devront les retirer à l Espace Culturel où ils en ont fait la demande. Article 9 Ce règlement est validé par le Bureau du CER SNCF Mobilités Rhône-Alpes, chaque année. Les éventuels litiges seront tranchés par cette instance après instruction du dossier par le service. Le chèque vacances attribué par le CER SNCF Mobilités Rhône-Alpes ne pourra, en aucun cas, servir au paiement des activités qu il propose lui-même. Article 10 Le souscripteur s oblige à accepter l ensemble des conditions fixées par le présent règlement. A... le 2016 Signature du Souscripteur (Précédée de la mention «lu et approuvé»)

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