PSI : DETACHEMENT DE SALARIES

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1 PSI : DETACHEMENT DE SALARIES DO/MO : OBLIGATIONS et RESPONSABILITES DIRECCTE Languedoc Roussillon UT du Gard - 25 juin

2 PSI Détachement de salariés 1. Les normes applicables 2. Un arsenal législatif consolidé 3. Les obligations de l employeur (cocontractant) 4. Les obligations du donneur d ordre 5. Les sanctions possibles DIRECCTE Languedoc Roussillon UT du Gard - 25 juin

3 2 - Les normes applicables (1) - La directive européenne de 1996 : Encadrement des mesures sociales minimales du travail et application des normes sociales du lieu de réalisation de la prestation - La directive d exécution de 2014 : Suite au contournement des normes et aux abus constatés dans l application de la directive de transposée en France par anticipation Loi Savary - Le Code du travail : principes formant le socle minimal applicable en France, renforcés par la loi du 10 juillet 2014 et son décret d application du 30 mars 2015 DIRECCTE Languedoc Roussillon UT du Gard - 25 juin

4 2 - Les normes applicables (2) Définition du détachement : à la différence de la Directive de 1996 (entre états de l UE) Conception française plus large : au-delà du cadre européen, vise toute entreprise établie hors de France, dans un pays de l UE ou dans un Etat Tiers Des fraudes multiformes : - Fraudes simples : non respect du noyau dur de la législation du pays d accueil (salaire, durée du travail, repos ) - Fraudes complexes : montages frauduleux, travail illégal, absence intentionnelle de déclaration d accidents du travail, esclavage moderne DIRECCTE Languedoc Roussillon UT du Gard - 25 juin

5 3 - Un arsenal juridique consolidé Avec notamment : - L intensification des actions de contrôle - Le renforcement des obligations respectives - l alourdissement des sanctions pénales, - la création de sanctions administratives - Le renforcement de l action des OS et des droits des salariés DIRECCTE Languedoc Roussillon UT du Gard - 25 juin

6 4 - Obligations de l employeur (1) Conditions du détachement : - L entreprise prestataire doit être légalement établie dans le pays d origine et y exercer une activité réelle et effective - Le détachement en France doit être temporaire pour une mission déterminée dans son objet et sa durée - Le salarié doit être un salarié habituel de l employeur et la relation de travail doit perdurer pendant le détachement Lorsque l activité est entièrement orientée en France ou de façon habituelle, stable et continue, l entreprise prestataire doit créer un établissement en France DIRECCTE Languedoc Roussillon UT du Gard - 25 juin

7 4 - Obligations de l employeur (2) Déclaration préalable de détachement : obligation de transmission A l inspection du travail du lieu de la prestation ou du 1 er lieu si la prestation se poursuit sur plusieurs endroits - Avant le démarrage de la prestation par l entreprise étrangère - Rédaction en français 3 types distincts de déclarations - Toutes les rubriques doivent être renseignées Désignation du représentant en France - L employeur qui détache des salariés en France doit désigner un représentant sur le territoire français - Ce représentant est chargé d assurer la liaison avec les administrations françaises - Désignation obligatoirement ECRITE, précisant l identité et les coordonnées (en France) du représentant de l entreprise DIRECCTE Languedoc Roussillon UT du Gard - 25 juin

8 4 - Obligations de l employeur (3) Les documents à tenir à disposition de l inspection du travail : - Copie de la désignation du représentant de l entreprise - Document attestant du paiement effectif du salaire - Décompte de la durée du travail - Contrats de travail / équivalent attestant du lieu de recrutement - Documents attestant de l activité exercée dans le pays d origine - Documents relatifs au contrat liant l employeur et le prestataire Documents conservés sur le lieu de travail ou, en cas d impossibilité matérielle, dans tout autre lieu accessible au représentant de l entreprise DIRECCTE Languedoc Roussillon UT du Gard - 25 juin

9 4 - Obligations de l employeur (4) Droit applicable aux salariés détachés : Respect des dispositions légales et conventionnelles en matière de : Article. L CT - Rémunération, durée du travail, repos compensateur, congés payés et jours fériés inclus les dispositions relatives aux jeunes travailleurs - Règles relatives à l hygiène et à la sécurité au travail, travaux règlementés, emploi des mineurs - Discrimination et égalité professionnelle femmes/hommes - Assujettissement aux caisses de congés payés et intempéries - Travail illégal Frais de transport, logement et nourriture occasionnés par le détachement en France : Article R A la charge de l employeur et caractère de frais professionnel - Ne sont pas pris en compte dans le calcul du salaire minimal exigible - Ne doivent pas être déduits du salaire minimum de base des salariés DIRECCTE Languedoc Roussillon UT du Gard - 25 juin

10 5 - Obligations du DO (1) Obligation de vigilance : sur les obligations administratives Obligation de vérification : depuis le 1 er avril 2015 Responsabilité sociale en matière d hébergement de salaire de respect de la règlementation du travail Devoir d injonction et d information Solidarité financière DIRECCTE Languedoc Roussillon UT du Gard - 25 juin

11 5 - Obligations du DO (2) Obligation de vigilance : Vérification périodique : Avant la signature du contrat, puis tous les 6 mois jusqu à la fin du contrat du respect par le prestataire étranger, pour tout contrat supérieur à 5000 : Document d identification fiscale Attestation de régularité de la situation sociale Attestation d inscription sur un registre professionnel Liste nominative des salariés soumis à autorisation de travail (nationalité, date d embauche, titre valant autorisation de travail) Obligation de vérification : l employeur a rempli ses obligations en matière de déclarations de détachement et un représentant en France a bien été désigné Ces documents doivent être annexés au registre du personnel de l entreprise d accueil DIRECCTE Languedoc Roussillon UT du Gard - 25 juin

12 5 RESPONSABILITE SOCIALE du DO (3) A l égard des salariés des entreprises cocontractantes /soustraitantes, après signalement écrit de l agent de contrôle, en matière de : Hébergement : conditions incompatibles avec la dignité humaine - Injonction avec délai de 24 heures / Absence de régularisation : hébergement collectif à la charge du DO Salaire : non paiement partiel ou total des salaires et annexes - Injonction avec délai de 7 jours / Absence d injonction ou de communication de non réponse de l entreprise : Solidarité financière du DO pour le paiement des salaires, cotisations et contributions sociales Respect de la règlementation du travail : durée du travail, congés, salaire et majorations heures supplémentaires, règles d hygiène et de sécurité, emploi de mineurs / - Injonction avec délai de 15 jours / Absence d injonction / de communication de non réponse de l entreprise : amende 5 ème classe pour le DO DIRECCTE Languedoc Roussillon UT du Gard - 25 juin

13 5 Solidarité financière du DO/MO (4) Travail dissimulé, emploi d étranger sans titre Information écrite de l agent de contrôle Injonction du DO à son cocontractant de régulariser la situation. Défaut de vérification et d injonction : Le bénéficiaire de la prestation (client, DO, MO) peut être tenu de régler aux créanciers (salariés, URSSAF/MSA, Impôts) l intégralité des créances restant dues par l employeur ou le sous-traitant (salaires et frais divers, cotisations, impôts) Concerne également la contribution spéciale et forfaitaire en cas d emploi d un étranger sans titre Le défaut de vigilance peut caractériser le recours sciemment au travail illégal du donneur d ordre DIRECCTE Languedoc Roussillon UT du Gard - 25 juin

14 5 INJONCTION du DO (5) Injonction : suite à l intervention d agent de contrôle Mise en demeure par lettre recommandée AR au contractant pour suite à donner + copie à l agent de contrôle - Réponse du cocontractant copie à l agent de contrôle - Absence de réponse du cocontractant : transmission de cette information à l agent de contrôle dans les 2 jours suivant l expiration du délai prévu (variables selon les cas) - Absence de réaction du DO responsabilité et solidarité engagées - Modalité des échanges avec l agent de contrôle : tout moyen conférant date certaine DIRECCTE Languedoc Roussillon UT du Gard - 25 juin

15 7 - Les sanctions possibles Les sanctions administratives Fermeture temporaire pour 3 mois maximum (décision Préfet) Interdiction des aides publiques à l emploi et à la formation professionnelle pour une durée maximale de 5 ans Remboursement des aides déjà versées Les sanctions pénales : pour le travail illégal Peines d emprisonnement : 2 à 5 ans, amendes de à Amende de pour la personne morale, publication du jugement Confiscation des outils et équipements, exclusion des marchés publics Décret n du 21 octobre 2015: l inscription sur liste noire pendant 2 ans Loi Macron n du 6 août 2015 : renforcement du dispositif : sanctions alourdies DIRECCTE Languedoc Roussillon UT du Gard - 25 juin