Demande d'un logement social (HLM)

Transcription

1 Publié sur Justice.fr ( Accueil > Demande d'un logement social (HLM) Demande d'un logement social (HLM) Toute personne qui souhaite obtenir un logement d'habitation à loyer modéré (HLM) doit constituer un dossier. La demande peut être faite en ligne ou au guichet. Aucun frais de dossier n'est réclamé lors de la demande de logement, ni lors de la signature du bail. Démarche en ligne Enregistrement de la demande Pièces nécessaires Il faut vous munir, pour chacune des personnes vivant dans votre foyer : d'une pièce d'identité (carte d'identité ou passeport pour les personnes majeures, livret de famille ou acte de naissance pour les personnes mineures, jugement de tutelle [1] ou de curatelle [2] s'il y a lieu) ou, si vous êtes étranger, du document attestant de la régularité de votre séjour en France. Pour réaliser la démarche entièrement en ligne, vous devez fournir des copies scannées de ces documents. de justificatif de revenus (avis d'imposition de l'avant-dernière année). Si ces documents n'ont pas été émis par l'état français, ils doivent être traduits en français et les revenus doivent être convertis en euros. Dépôt de la demande Le dépôt de la demande se fait sur un site dédié : Demande, renouvellement ou mise à jour d'une demande de logement social [3] Ce site vous permet : de faire votre demande de logement social ou de la renouveler avant la fin du délai d'un an. Il vous permet aussi de mettre à jour votre dossier en cas de changement de situation (composition de votre famille, évolution de vos revenus...). Vous pouvez y accéder à l'aide du numéro d'enregistrement de votre dossier.

2 Attention : certains départements ont leur propre site internet pour effectuer la demande de logement social en ligne. Pour être accompagné dans cette démarche, vous pouvez appeler le numéro d'assistance téléphonique : Validation de la demande Vous pouvez fournir une copie scannée des papiers demandés Vous recevez par la suite : Attention : un courrier électronique vous informant de la validation de votre demande ; une attestation d'enregistrement. si vous ne recevez pas d'attestation, cela signifie que votre demande n'a pas été enregistrée. Vous ne pouvez pas fournir de copies scannées des papiers demandés Vous devez vous rendre dans un guichet compétent pour remettre le document afin qu'il valide votre demande en ligne : soit auprès d'un bailleur social ou d'un service de l'état (éventuellement la mairie). Il existe une liste des guichets où déposer sa demande de logement social [4] ;Liste des guichets compétents pour déposer une demande de logement social [4] soit auprès d'un comité interprofessionnel du logement (CIL) d'action logement, si vous êtes salarié d'une entreprise du secteur privé (autre qu'agricole) de plus de 20 personnes et cotisant à la participation des employeurs à l'effort de construction (1% logement). Pour le savoir, il convient de se renseigner auprès de son employeur ; soit du service social de votre administration, si vous êtes fonctionnaire ; soit auprès d'un service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) [5], si vous êtes hébergé dans une structure d'accompagnement. Instruction de votre dossier Après validation de votre demande, vous pouvez être contacté si un logement social correspondant à vos critères est disponible. Des pièces justificatives supplémentaires peuvent vous être demandées en vue de l'instruction de votre dossier, en fonction de votre situation (familiale, professionnelle,...). S'agissant de la situation familiale Marié(e) : livret de famille ou document équivalent démontrant le mariage ; Veuf(ve) : certificat de décès ou livret de famille ; Pacsé(e) : attestation d'enregistrement du Pacs ; Enfant attendu : certificat de grossesse attestant que la grossesse est supérieure à douze semaines ;

3 Divorcé(e) ou séparé(e) : extrait du jugement, de l'ordonnance de non-conciliation [6] ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel [7], ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou autorisation de résidence [8] séparée ou déclaration judiciaire de rupture de Pacs. S'agissant de la situation professionnelle Si vous avez coché "étudiant" : carte d'étudiant ; Si vous avez coché "apprenti" : contrat de travail ; Si vous avez coché "autre" : tout document établissant la situation professionnelle que vous avez indiquée. S'agissant du montant des ressources mensuelles S'il est disponible, dernier avis d'imposition reçu pour toutes les personnes appelées à vivre dans le logement ; Salarié : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l'employeur ; Non-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l'administration ; Retraité ou bénéficiaire d'une pension d'invalidité : notification [9] de pension ; Allocation d'aide au retour à l'emploi : avis de paiement ; Indemnités journalières : bulletin de la sécurité sociale ; Pensions alimentaires reçues : extrait de jugement ou autre document démontrant la perception de la pension ; Prestations sociales [10] et familiales (AAH, RSA, allocations familiales, prestation d'accueil du jeune enfant, complément familial, allocation de soutien familial...) : attestation de la Caf ou de la CMSA ; Étudiant boursier : avis d'attribution de bourse. S'agissant du logement/hébergement actuel Locataire : bail et quittance ou, à défaut de la quittance, attestation du bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges ou tout moyen de preuve des paiements effectués ; Hébergé chez parent [11]s, enfants, particulier : attestation de la personne qui héberge ; En structure d'hébergement, logement-foyer [12] : attestation de la structure d'hébergement ou du gestionnaire du logement-foyer ; Camping, hôtel : reçu ou attestation d'un travailleur social, d'une association ou certificat de domiciliation ; Sans-abri : attestation d'un travailleur social, d'une association ou certificat de domiciliation ; Propriétaire : acte de propriété, plan de financement. S'agissant du motif de la demande de logement social Sans logement : attestation d'un travailleur social, d'une association ou certificat de domiciliation ou autre document démontrant l'absence [13] de logement ; Logement non décent : document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association ayant pour objet l'insertion ou le logement, photos, copie du jugement d'un tribunal statuant sur l'indécence du logement, d'une attestation de la Caf ou de la CMSA ou autre document démontrant l'indécence du logement ;

4 Logement insalubre ou dangereux : document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association ayant pour objet l'insertion ou le logement, photos, jugement du tribunal, attestation de la Caf ou de la CMSA, copie d'une décision de l'administration ( mise en demeure [14], arrêté préfectoral ou municipal d'insalubrité remédiable ou irrémédiable ou de péril, ou de fermeture administrative s'il s'agit d'un hôtel meublé) ou autre document démontrant l'insalubrité ou la dangerosité du logement ou de l'immeuble ; Local impropre à l'habitation : document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association ayant pour objet l'insertion ou le logement, photos, jugement du tribunal, arrêté préfectoral de mise en demeure de faire cesser l'occupation des lieux ou autre document démontrant le caractère impropre à l'habitation ; Logement repris ou mis en vente par son propriétaire : lettre de congé du propriétaire ou jugement prononçant la résiliation du bail ; Procédure d'expulsion : commandement de payer [15] ou assignation [16] à comparaître ou jugement prononçant l'expulsion ou commandement de quitter les lieux ; Violences familiales : ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou dépôt de plainte ; Coût du logement trop élevé : quittance ou autre document démontrant les dépenses affectées au logement ; Accédant à la propriété en difficulté : plan d'apurement de la dette ; démarches en cours attestées par un travailleur social ou une association ou autre document démontrant les difficultés ; Handicap : carte d'invalidité ou décision d'une commission administrative compétente (commission départementale de l'éducation spéciale, commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) ou d'un organisme de sécurité sociale ; Raisons de santé : certificat médical ; Divorce, séparation : jugement de divorce ou séparation ou déclaration de rupture de Pacs, ordonnance de non-conciliation ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel ou ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou autorisation de résidence séparée ; Regroupement familial : attestation de dépôt de demande de regroupement familial ; Assistant maternel ou familial : agrément ; Mutation professionnelle : attestation de l'employeur actuel ou futur ; Rapprochement du lieu de travail : document justifiant de la localisation de l'emploi actuel ou futur. Délai d'attente Les dossiers sont examinés en commission d'attribution qui attribue les logements HLM en priorité aux personnes : en situation de handicap ou familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap ; en situation d'urgence (difficultés particulières à trouver un logement pour des raisons d'ordre financier, logement insalubre, expulsion ou menaces d'expulsion) ; hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou logement de transition [17] ; victimes de violences au sein de leur couple (mariés, pacsés, concubins) attestées par un récépissé du dépôt d'une plainte ; quittant la prostitution et en voie d'insertion professionnelle ; victimes de traite des êtres humains ou de prostitution. Si la décision de la commission d'attribution vous est favorable, vous avez au moins 10 jours pour accepter ou refuser l'offre de logement. Le délai d'attente pour qu'une offre de logement vous soit proposée est calculé à partir de la première

5 demande de logement dans le département. Il varie d'un département à l'autre en fonction notamment de l'importance et de la nature des demandes par localité. Si vous n'avez n'a pas reçu d'offre de logement dans le délai fixé par le préfet, vous pouvez saisir gratuitement une commission de médiation [18] pour faire valoir votre droit à un logement. À savoir : en cas de changement de situation, il est possible de mettre à jour son dossier sur le site dédié : Suivi de la démarche Vous avez accès à votre dossier durant toute la procédure de demande. Vous serez également tenu informé sur l'avancée de votre demande notamment sur le délai d'attente pour l'obtention d'une réponse. Le site dédié vous indiquera comment avoir accès à ces informations. À noter : s'il ne vous a pas été attribué de logement dans un délai d'un an après le dépôt de votre demande, vous devrez la renouveler [19]. Démarche sur place Dépôt de la demande Vous devez remplir le formulaire cerfa n 14069*02 [20] et fournir, pour chacune des personnes vivant dans le logement : Copie d'une pièce d'identité (carte d'identité ou passeport pour les personnes majeures, livret de famille ou acte de naissance pour les personnes mineures, jugement de tutelle [1] ou de curatelle [2] s'il y a lieu) ou, si vous êtes étranger, du document attestant de la régularité de votre séjour en France ; Copie des justificatifs de revenus (avis d'imposition de l'avant-dernière année). Si ces documents n'ont pas été émis par l'état français, ils doivent être traduits en français et les revenus doivent être convertis en euros. Le dépôt de la demande s'effectue : soit auprès d'un bailleur social ou d'un service de l'état (éventuellement la mairie). Il existe une liste des guichets où déposer sa demande de logement social [4] ; soit auprès d'un comité interprofessionnel du logement (CIL) d'action logement, si vous êtes salarié d'une entreprise du secteur privé (autre qu'agricole) de plus de 20 personnes et cotisant à la participation des employeurs à l'effort de construction (1% logement). Pour le savoir, il convient de se renseigner auprès de son employeur ; soit du service social de votre administration, si vous êtes fonctionnaire ; soit auprès d'un service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) [5], si vous êtes hébergé dans une structure d'accompagnement. L'enregistrement de la demande donne ensuite lieu à la délivrance : d'un numéro d'enregistrement ; et d'une attestation d'enregistrement.

6 L'attestation d'enregistrement : vous est remise sur place ou vous est adressée dans un délai maximum d'1 mois à l'adresse indiquée sur le formulaire, si vous avez envoyé par courrier le formulaire rempli accompagné de la copie des pièces demandées. Cette attestation mentionne notamment : le numéro d'enregistrement de la demande ; la date du dépôt de la première demande ou du renouvellement de cette demande ; le délai à partir duquel vous pouvez saisir une commission de médiation [18] en l'absence [13] de proposition de logement. Cette demande et le numéro d'enregistrement sont valables dans tout le département (hors Île-de-France) ou dans toute la région Île-de-France. Instruction de votre dossier Après validation de votre demande, vous pouvez être contacté si un logement social correspondant à vos critères est disponible. Des pièces justificatives supplémentaires peuvent vous être demandées en vue de l'instruction de votre dossier, en fonction de votre situation (familiale, professionnelle,...). S'agissant de la situation familiale Marié(e) : livret de famille ou document équivalent démontrant le mariage ; Veuf(ve) : certificat de décès ou livret de famille ; Pacsé(e) : attestation d'enregistrement du Pacs ; Enfant attendu : certificat de grossesse attestant que la grossesse est supérieure à douze semaines ; Divorcé(e) ou séparé(e) : extrait du jugement, de l'ordonnance de non-conciliation [6] ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel [7], ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou autorisation de résidence [8] séparée ou déclaration judiciaire de rupture de Pacs. S'agissant de la situation professionnelle Si vous avez coché "étudiant" : carte d'étudiant ; Si vous avez coché "apprenti" : contrat de travail ; Si vous avez coché "autre" : tout document établissant la situation professionnelle que vous avez indiquée. S'agissant du montant des ressources mensuelles S'il est disponible, dernier avis d'imposition reçu pour toutes les personnes appelées à vivre dans le logement ; Salarié : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l'employeur ; Non-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l'administration ;

7 Retraite ou pension d'invalidité : notification [9] de pension ; Allocation d'aide au retour à l'emploi : avis de paiement ; Indemnités journalières : bulletin de la sécurité sociale ; Pensions alimentaires reçues : extrait de jugement ou autre document démontrant la perception de la pension ; Prestations sociales [10] et familiales (AAH, RSA, allocations familiales, prestation d'accueil du jeune enfant, complément familial, allocation de soutien familial...) : attestation de la Caf ou de la CMSA ; Étudiant boursier : avis d'attribution de bourse. S'agissant du logement/hébergement actuel Locataire : bail et quittance ou, à défaut de la quittance, attestation du bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges ou tout moyen de preuve des paiements effectués ; Hébergé chez parent [11]s, enfants, particulier : attestation de la personne qui héberge ; En structure d'hébergement, logement-foyer [12] : attestation de la structure d'hébergement ou du gestionnaire du logement-foyer ; Camping, hôtel : reçu ou attestation d'un travailleur social, d'une association ou certificat de domiciliation ; Sans-abri : attestation d'un travailleur social, d'une association ou certificat de domiciliation ; Propriétaire : acte de propriété, plan de financement. S'agissant du motif de la demande de logement social Sans logement : attestation d'un travailleur social, d'une association ou certificat de domiciliation ou autre document démontrant l'absence de logement ; Logement non décent : document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association ayant pour objet l'insertion ou le logement, photos, copie du jugement d'un tribunal statuant sur l'indécence du logement, d'une attestation de la Caf ou de la CMSA ou autre document démontrant l'indécence du logement ; Logement insalubre ou dangereux : document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association ayant pour objet l'insertion ou le logement, photos, jugement du tribunal, attestation de la Caf ou de la CMSA, copie d'une décision de l'administration ( mise en demeure [14], arrêté préfectoral ou municipal d'insalubrité remédiable ou irrémédiable ou de péril, ou de fermeture administrative s'il s'agit d'un hôtel meublé) ou autre document démontrant l'insalubrité ou la dangerosité du logement ou de l'immeuble ; Local impropre à l'habitation : document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association ayant pour objet l'insertion ou le logement, photos, jugement du tribunal, arrêté préfectoral de mise en demeure de faire cesser l'occupation des lieux ou autre document démontrant le caractère impropre à l'habitation ; Logement repris ou mis en vente par son propriétaire : lettre de congé du propriétaire ou jugement prononçant la résiliation du bail ; Procédure d'expulsion : commandement de payer [15] ou assignation [16] à comparaître ou jugement prononçant l'expulsion ou commandement de quitter les lieux ; Violences familiales : ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou dépôt de plainte ; Coût du logement trop élevé : quittance ou autre document démontrant les dépenses affectées au logement ; Accédant à la propriété en difficulté : plan d'apurement de la dette ; démarches en cours attestées par un travailleur social ou une association ou autre document démontrant les difficultés ; Handicap : carte d'invalidité ou décision d'une commission administrative compétente (commission départementale de l'éducation spéciale, commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) ou d'un

8 organisme de sécurité sociale ; Raisons de santé : certificat médical ; Divorce, séparation : jugement de divorce ou séparation ou déclaration de rupture de Pacs, ordonnance de non-conciliation ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel ou ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou autorisation de résidence séparée ; Regroupement familial : attestation de dépôt de demande de regroupement familial ; Assistant maternel ou familial : agrément ; Mutation professionnelle : attestation de l'employeur actuel ou futur ; Rapprochement du lieu de travail : document justifiant de la localisation de l'emploi actuel ou futur. Délai d'attente Les dossiers sont examinés en commission d'attribution qui attribue les logements HLM en priorité aux personnes : en situation de handicap ou familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap ; en situation d'urgence (difficultés particulières à trouver un logement pour des raisons d'ordre financier, logement insalubre, expulsion ou menaces d'expulsion) ; hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou logement de transition [17] ; victimes de violences au sein de leur couple (mariés, pacsés, concubins) attestées par un récépissé du dépôt d'une plainte ; quittant la prostitution et en voie d'insertion professionnelle ; victimes de traite des êtres humains ou de prostitution. Si la décision de la commission d'attribution vous est favorable, vous avez au moins 10 jours pour accepter ou refuser l'offre de logement. Le délai d'attente pour qu'une offre de logement vous soit proposée est calculé à partir de la première demande de logement dans le département. Il varie d'un département à l'autre en fonction notamment de l'importance et de la nature des demandes par localité. Si vous n'avez n'a pas reçu d'offre de logement dans le délai fixé par le préfet, vous pouvez saisir gratuitement une commission de médiation [18] pour faire valoir votre droit à un logement. À savoir : en cas de changement de situation, il est possible de mettre à jour son dossier sur le site dédié : Suivi de la démarche Vous avez accès à votre dossier durant toute la procédure de demande. Vous serez tenu informé sur l'avancée de votre demande notamment sur le délai d'attente d'avant l'obtention d'une réponse. Le guichet où vous avez déposé votre demande vous indiquera comment avoir accès à ces informations. À noter : s'il ne vous a pas été attribué de logement dans un délai d'un an après le dépôt de votre demande, vous devrez la renouveler [19].

9 Voir aussi Renouvellement d'une demande de logement social [19] Services en ligne et formulaires Demande de logement social [21] Demande, renouvellement ou mise à jour d'une demande de logement social [3] Références Code de la construction et de l'habitation : articles L441 à L [22] Code de la construction et de l'habitation : articles R441-1 à R* [23] Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les HLM et des nouvelles aides de l'état [24] Arrêté du 24 juillet 2013 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social [25] Pour en savoir plus Rechercher un logement social [26] Liste des guichets compétents pour déposer une demande de logement social [4] Service intégré de l'accueil et de l'orientation (SIAO) [5] Consulter les chiffres du logement social dans ma commune [27] Ministère de la Justice Justice.fr, le site officiel d'accès à la Justice Contact Lexique Plan du site Mentions légales Gouvernement.fr Legifrance.gouv.fr Service-public.fr France.fr Data.gouv.fr

10 Source URL: Liens [1] [2] [3] [4] [5] _annuaire_siao_ecran.pdf [6] [7] [8] [9] [10] [11] [12] [13] [14] [15] [16] [17] [18] [19] [20] [21] [22] [23] [24] [25] [26] [27]