4 janvier 2010 PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINTE-MADELEINE DE LA RIVIÈRE-MADELEINE

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1 PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINTE-MADELEINE DE LA RIVIÈRE-MADELEINE 4 janvier 2010 Procès-verbal de l assemblée régulière du conseil municipal de la Municipalité de Ste- Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine tenue le 4 e jour de janvier 2010 à 19 h 30 à la salle du Conseil, au 104, route Principale à Madeleine Centre. Sont présents : Madame Arlette Fortin, conseillère Madame Sylvie Langlois, conseillère Madame Claire Boucher, conseillère Monsieur Gaétan Michaud, conseiller Monsieur Sébastien Desroches, conseiller Monsieur Carol Bond, conseiller Monsieur Est aussi présente Carole Giroux, secrétaire-trésorière OUVERTURE DE LA SÉANCE Monsieur le maire déclare l assemblée ouverte à 19h30 ORDRE DU JOUR 1) Ouverture de l'assemblée 2) Lecture et adoption de l ordre du jour 3) Adoption du procès-verbal du 7 décembre ) Acceptation des comptes 5) Adoption règlement 163 Compensation salariale des élus 6) Résolution Conflit entre la CRÉ-Gim et l Atr 7) Résolution soumissions comptables 8) Résolution Cartier Énergie pour changer le nom du parc éolien 9) Résolution ordinateur biblio à réparer 10) Avis de motion adoption du budget le mercredi 27 janvier ) Résolution Ministère des transports 12) Résolution Caureq financement ) Correspondance 14) Divers :

2 15) Période de questions 16) Levée de l assemblée LECTURE ET ADOPTION DE L ORDRE DU JOUR Sur proposition de Carol Bond Appuyé de Sylvie Langlois L ordre du jour est adopté à l unanimité des conseillers avec le divers sujets ouvert LECTURE ET ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DU 7 DÉCEMBRE 2009 À la résolution , le nom du proposeur est erroné, à changer Sébastien Lévesque pour inscrire Sébastien Desroches Il est proposé par Gaétan Michaud Appuyé de Sylvie Langlois le procès-verbal du 7 décembre 2009 soit adopté avec la modification proposée. Adopté à l unanimité des conseillers ACCEPTATION DES COMPTES Il est proposé par Gaétan Michaud Appuyé de Sylvie Langlois Que le Conseil approuve les comptes suivants : Comptes à payer : $ 3, Bordereau 3 Salaires : $ 7, Bordereau 2

3 Comptes payés en décembre : $ 282, Bordereaux Adopté à l unanimité des conseillers ADOPTION RÈGLEMENT 163 COMPENSATION SALARIALE DES ÉLUS RÈGLEMENT no Préambule Afin de disposer du temps nécessaire pour se rendre et participer aux réunions du conseil municipal ou des assemblées délibérantes des organismes auprès desquels ils représentent celui-ci, les élus municipaux ont le droit de solliciter de la part de leur employeur le bénéfice d'autorisations d'absence. Celui-ci n'est pas tenu de rémunérer ce temps d'absence. Toutefois, le statut des élus municipaux prévoit déjà la possibilité, pour la municipalité de compenser les pertes de revenus subies dans ce cadre par les conseillers municipaux. Les élus concernés doivent par conséquent fournir à leur collectivité les documents de leur employeur justifiant la diminution de leur rémunération. 1.2 Compensation pour perte de revenus Tout membre du Conseil municipal qui, pour assurer ses fonctions, est contraint de s absenter de son travail pour l une des circonstances prévues au paragraphe 1.1 du présent article, a droit à un montant équivalant à ce qui suit : Lorsque le membre du Conseil est contraint de s absenter de son travail, il a droit au remboursement de sa perte de salaire, jusqu à concurrence d un maximum de $100/jour pour un maximum de 1500$/année pour la totalité du conseil. 1.3 Conditions de versement de la compensation Pour recevoir la compensation calculée selon le paragraphe 1.2 du présent article, le membre du Conseil, s il est salarié, doit produire au trésorier une attestation de son employeur à l effet qu il a été absent de son travail pour la période concernée et qu il n a reçu aucune rémunération pendant cette période. 1.4 Paiement de la compensation Le Conseil municipal autorise, par résolution, le paiement des compensationsd après un état détaillé préparé par le trésorier en conformité avec le présent règlement. Lecture faite Proposé par le conseiller Carol Bond Vote Pour 1

4 Votes Contre 5 Règlement REJETÉ le 4 janvier 2010 Conflit entre l ATR et le CRE-GIM Le conseil ne se prononcera pas sur ce conflit pour le moment SOUMISSIONS COMPTABLES Après consultation des soumissions de Raymond Chabot Grant, Thornton au montant de $10,725 pour 3 ans et de celle de Alphonse Bernard C.A. au montant de $12,800 pour 3 ans,(bordereau 4 en annexe) Il est proposé par Gaétan Michaud Appuyé de Carol Bond Et adopté à l unanimité des conseillers le contrat de vérification comptable soit accordé à Raymond, Chabot, Grant, Thornton pour la période de NOM DU PARC ÉOLIEN la grande majorité des éoliennes sont situées sur le territoire de Sainte-Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine le nom de Parc Éolien de Gros-Morne n est pas représentatif du projet concerné. Il est proposé par Arlette Fortin Appuyée de Gaétan Michaud : Le nom de Sainte-Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine soit ajouté formant ainsi le nom de : «Projet Éolien Gros-Morne, Sainte-Madeleine-de-la-Rivière- Madeleine» ou

5 un concours soit organisé parmi les élèves de Gros-Morne et Sainte-Madeleinede-la-Rivière-Madeleine pour choisir un nouveau nom plus représentatif un comité soit formé pour choisir parmi les suggestions reçues des élèves. Adopté à l unanimité des conseillers RÉPARATION ORDINATEUR un ordinateur de la bibliothèque est hors d usage la municipalité possède un autre ordinateur auquel il manque une carte réseau Il est proposé par Arlette Fortin Appuyée de Gaétan Michaud la Municipalité Sainte-Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine demande à Monsieur Stéphane Thibault s il peut faire le changement de carte réseau d un ordinateur à l autre. Adopté à l unanimité des conseillers AVIS DE MOTION RÈGLEMENT DÉCRÉTANT L ADOPTION DU BUDGET 2010, LES TAXES FONCIÈRES, DE SERVICES ET INTÉRÊTS Avis de motion est par la présente donné par la conseillère Claire Boucher que un règlement sera présenté pour adopter le budget 2010,imposer les taxes foncières, établir le coût des services et fixer les taux d intérêts, le 27 janvier 2010 à 19 heures AIDE À L ENTRETIEN DU RÉSEAU ROUTIER LOCAL COMPENSATION DE BASE AUX MUNICIPALITÉS ATTENDU le ministère des Transports a versé une compensation de $8010 pour l entretien du réseau routier local pour l année civile 2010;

6 ATTENDU les compensations distribuées à la municipalité visent l entretien courant et préventif des routes locales ainsi que les éléments des ponts dont les municipalités sont responsables et situés sur ces routes; ATTENDU la présente résolution est accompagnée de l annexe A identifiant les interventions réalisées par la municipalité sur les routes susmentionnées; ATTENDU QU un Vérificateur externe présentera dans les délais signifiés pour le dépôt de la reddition des comptes l Annexe B duement complétée. POUR CES MOTIFS Sur une proposition de Carol Bond, Appuyé de Sylvie Langlois, il est unanimement résolu et adopté que la Municipalité Sainte-Madeleine-de-la-Rivière- Madeleine informe le ministère des Transports de l utilisation des compensations conformément aux objectifs du Programme d aide à l entretien du réseau routier local FINANCEMENT A VERSER À CAUREQ Municipalité Sainte-Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine Versement à un tiers de la taxe sur les services téléphoniques ATTENDU l Agence municipale de financement et de développement des centres d urgence du Québec a été crée conformément aux articles et de la Loi sur la fiscalité municipale et qu elle doit faire remise aux municipalités locales aux fins du financement des centres d urgence de la taxe imposée sur les services téléphoniques; ATTENDU La Municipalité Sainte-Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine désire que l Agence fasse plutôt remise directement à l organisme qui lui offre les services de centre d urgence dès que la chose sera possible; Il est proposé par Arlette Fortin Appuyée de Claire Boucher Et résolu à l unanimité des conseillers

7 la Municipalité Sainte-Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine demande à l Agence municipale de financement et de développement des centres d urgence du Québec de verser dès que possible, au Centre d appel d urgence des régions de l Est du Québec (CAUREQ) dont le siège social est situé au 400, avenue Sirois, Rimouski, Qc G5L 6E2 pour et à l acquit de la municipalité toutes les remises de la taxe imposée en vertu de l article de la Loi sur la fiscalité municipale qui lui sont dues, la présente ayant un effet libératoire pour l Agence à l égard de la Municipalité tant qu elle ne sera pas avisée au moins 60 jours au préalable du destinataire, à charge pour L Agence de faire rapport à la municipalité des sommes ainsi versées LETTRE DE REMERCIEMENTS ATTENDU La résolution no demandant l envoi d une lettre de remerciements à Monsieur James Patterson pour ses 18 années à la mairie. ATTENDU la demande d un citoyen de remercier aussi tous ceux qui ont travaillé avec Monsieur Patterson, Il est proposé par Carol Bond Appuyé de Gaétan Michaud ces remerciements soient publiés dans le prochain bulletin municipal AVIS DE MOTION Monsieur Carol Bond donne avis de motion qu à une séance subséquente du Conseil Municipal, le règlement no 164 concernant le traitement des plaintes sera adopté. PÉRIODE DE STIONS Le maire répond aux questions du public

8 LEVÉE DE L ASSEMBLÉE La levée de l assemblée est proposée à 20H45 par Sylvie Langlois Carole Giroux, Sec. très. PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINTE-MADELEINE DE LA RIVIÈRE-MADELEINE 27 janvier 2010 Procès-verbal de l assemblée extraordinaire du conseil municipal de la Municipalité de Ste-Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine tenue le 27 e jour de janvier 2010 à 19 h à la salle du Conseil, au 104, route Principale à Madeleine Centre. Sont présents : Madame Arlette Fortin, conseillère Madame Sylvie Langlois, conseillère Madame Claire Boucher, conseillère Monsieur Gaétan Michaud, conseiller Monsieur Sébastien Desroches, conseiller Monsieur Carol Bond, conseiller Monsieur Est aussi présente Carole Giroux, secrétaire-trésorière ORDRE DU JOUR 17) Ouverture de la séance 18) Règlement # 165 Budget de l année financière ) Période de questions 20) Levée de l assemblée Ouverture de la séance Monsieur, préside l assemblée. L avis de convocation a été signifié tel que requis aux membres du conseil. Le quorum est atteint et le président déclare l assemblée ouverte RÈGLEMENT NUMÉRO 165 A : Règlement d'adoption du budget de l'année financière 2010

9 B : Règlement d'imposition de la taxe foncière, de la tarification des services d aqueduc et de services reliés aux matières résiduelles C : Fixation du taux d'intérêt ATTENDU QU'en vertu de l'article 954.1, le Conseil doit préparer et adopter le budget de l'année financière et y prévoir des recettes au moins égales aux dépenses qui y figurent; ATTENDU QU'un avis de motion de ce règlement a été donné à la séance du 4 janvier 2010; EN CONSÉNCE, il est proposé par, Sylvie Langlois Appuyé de,carol Bond et résolu à l unanimité des conseillers : le règlement numéro 165 est et soit adopté et que le Conseil ORDONNE ET STATUE par le présent règlement ce qui suit : ARTICLE 1 Le conseil adopte le budget «Charges» qui suit pour l'année financière CHARGES Administration générale Sécurité publique Transport Hygiène du milieu Urbanisme Loisirs et culture Frais de financement Autres activités financières TOTAL DES DÉPENSES ARTICLE 2 Le Conseil adopte le budget «Revenus» qui suit pour l'année financière REVENUS Taxes Paiement tenant lieu de taxes Transferts Services rendus Imposition de droits Ristourne assurance Intérêts Affectation du surplus

10 TOTAL ARTICLE 3 Le taux de la taxe foncière générale est fixé à 1,20 $/100 $ d'évaluation pour l'année 2010 conformément au rôle d'évaluation en vigueur. ARTICLE 4 Le conseil fixe le tarif aqueduc 2009 pour le secteur Madeleine/Rivière-Madeleine à 235 $ pour l unité de référence «Résidentiel» identifié au tableau des unités contenu au règlement no 131 et ce, pour tous les immeubles identifiés. ARTICLE 5 Le conseil fixe le tarif aqueduc 2009 pour le secteur Manche-d Épée à 275 $ pour l unité de référence «Résidentiel» identifié au tableau des unités contenu au règlement no 131 et ce, pour tous les immeubles identifiés. ARTICLE 6 Le conseil fixe le tarif pour les services de cueillette, transport, revalorisation et élimination des matières résiduelles à 268,00 $ pour une (1) unité de référence selon le tableau des unités contenu au règlement no 150. ARTICLE 7 Le conseil fixe le tarif du bac de récupération à 80,00 $ applicable aux unités dont le paiement n a pas été effectué à la date de dépôt du rôle de perception. Le bac de récupération est imposé en vertu du règlement d application du Plan de Gestion des matières résiduelles de la MRC de La Haute-Gaspésie. ARTICLE 8 Le taux d'intérêt s'appliquant à toutes taxes, tarifs, compensations, permis ou créances dus à la municipalité est maintenu à 15 % le 1 er janvier 2010 ARTICLE 9 Le taxe foncière générale et la tarification imposée par le présent règlement sont exigibles d une personne qui est propriétaire ou occupant d un immeuble compris dans une E.A.E. ARTICLE 10 Le présent règlement entrera en vigueur selon la Loi. PROGRAMME TRIENNAL D IMMOBILISATIONS Description Lecture faite le 27 janvier 2010

11 Joël Côté Maire Carole Giroux Secrétaire-trésorière PÉRIODE DE STIONS Le maire préside la période de questions LEVÉE DE LA SÉANCE La levée de la séance est proposée par Sylvie Langlois à 19h30. Joël Côté Maire Carole Giroux Secrétaire-trésorière PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINTE-MADELEINE DE LA RIVIÈRE-MADELEINE 1er février 2010 Procès-verbal de l assemblée régulière du conseil municipal de la Municipalité de Ste- Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine tenue le 1er février 2010 à 19 h 30 à la salle du Conseil, au 104, route Principale à Madeleine Centre. Sont présents : Madame Arlette Fortin, conseillère Madame Sylvie Langlois, conseillère Madame Claire Boucher, conseillère Monsieur Gaétan Michaud, conseiller Monsieur Sébastien Desroches, conseiller Monsieur Carol Bond, conseiller Monsieur Est aussi présente Carole Giroux, secrétaire-trésorière OUVERTURE DE LA SÉANCE Monsieur le maire déclare l assemblée ouverte à 19h30 ORDRE DU JOUR 21) Ouverture de l'assemblée 22) Lecture et adoption de l ordre du jour

12 23) Adoption du procès-verbal du 4 janvier ) Acceptation des comptes 25) Adoption règlement no 164 Politique traitement de plaintes 26) Règlement no 87 Animaux de race canine à abroger 27) Résolution Abri Sentier International des Appalaches SIA 28) Résolution Indexation masse salariale ) Résolution appui Groupe ressource en logements collectifs (Accès-Logis) 30) Résolution Service Première Ligne 31) Résolution Assurances municipales renouvellement 32) Procédure relative à la vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes (Art C.M) 33) Approbation des dépenses incompressibles 34) Correspondance 35) Divers : 36) Période de questions 37) Levée de l assemblée LECTURE ET ADOPTION DE L ORDRE DU JOUR Sur proposition de Sylvie Langlois Appuyée de Carol Bond L ordre du jour est adopté à l unanimité des conseillers avec le divers sujets ouvert LECTURE ET ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DU 4 janvier 2010 Il est proposé par Gaétan Michaud Appuyé de Arlette Fortin le procès-verbal du 4 janvier 2010 soit adopté tel que présenté Adopté à l unanimité des conseillers

13 ACCEPTATION DES COMPTES Il est proposé par Gaétan Michaud Appuyé de Arlette Fortin Que le Conseil approuve les comptes suivants : Comptes à payer : $ 43, Bordereau 3 Salaires : $ 5, Bordereau 2 Comptes payés en janvier : $ 9, Bordereaux 1 Adopté à l unanimité des conseillers ADOPTION RÈGLEMENT 164 Politique de traitement des plaintes Il est proposé par Carol Bond Appuyé de Sylvie Langlois la Municipalité Sainte-Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine adopte le règlement no 164 Politique de traitement des plaintes. VOTE : Pour 4 Contre 3 Proposition adoptée Carole Giroux, sec.très. RÈGLEMENT NO 164 Section A Définitions Dans la présente politique, les mots suivants signifient : Directeur général : Personne possédant le titre de directeur général de la municipalité de Ste- Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine. Il supervise l'inspecteur municipal dans l'application de la présente politique.

14 Inspecteur municipal : Personne à l'emploi de la municipalité chargée par la direction générale de recevoir, traiter et répondre à une plainte portée à l'endroit de la municipalité. Comité de suivi : Composé de l'inspecteur municipal et de deux conseillers municipaux. Substitut : Personne désignée pour procéder à l'examen d'une plainte en assistance ou en remplacement de l'inspecteur municipal. Il agit également lorsque l'inspecteur municipal se retrouve en situation de conflits d'intérêts. Plainte : Insatisfaction d'une personne, formulée directement à la municipalité à propos des services qu'elle a reçus ou aurait dû recevoir de la part de la municipalité. Une plainte consiste également en la dénonciation d'une prétendue infraction aux lois ou d'un prétendu abus de pouvoir. Section B Les objectifs La politique de traitement des plaintes permet à la municipalité d'atteindre les objectifs suivants: Fournir aux plaignants un traitement des plaintes juste et équitable. Assurer un suivi efficace. Répondre aux plaignants dans un délai raisonnable. Section C La plainte Toute plainte doit être faite par écrit à la municipalité à l'attention de l'inspecteur municipal. Les plaintes anonymes ou verbales ou celles qui ne sont pas directement adressées à l'inspecteur municipal de la municipalité ne seront pas traitées. Les plaintes se rapportant à un litige privé, à un sujet relevant d'une autre instance gouvernementale, à un sujet déjà porté à l'attention d'un tribunal ainsi que tout sujet relevant de la régie interne de la municipalité, ne seront pas acceptées. Pour être admissible, le plaignant devra compléter en entier le formulaire à cet effet et le signer. Le formulaire se retrouve en annexe et contient les informations suivantes : Nom, prénom et adresse du plaignant.. Objet de la plainte. La personne visée par la plainte Exposé des faits.

15 Le dossier de plainte sera conservé dans les archives municipales en toute confidentialité pour une durée de cinq ans. Le délai maximal pour le traitement de la plainte est de trente jours. L'inspecteur municipal peut convenir d'un délai supplémentaire si les circonstances l'exigent. La complexité de la plainte fait référence à ces circonstances. Appel de la décision : Le plaignant non satisfait de la décision, peut demander une révision par l'entremise du comité de suivi. L'inspecteur doit communiquer sa décision aux plaignants et les recommandations s'il y a lieu aux personnes visées par la plainte. La présente politique entre en vigueur après avoir été adoptée par le conseil municipal de la municipalité de Ste-Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine et peut-être modifiée par avis de motion du dit conseil en tout temps. AVIS DE MOTION Je, Arlette Fortin, conseillère, donne avis de motion de l abrogation du règlement 87; Animaux de race canine, lors d une séance ultérieure ABRI SENTIER INTERNATIONAL DES APALACHES Il est proposé par Gaétan Michaud, Appuyé de Claire Boucher : la Municipalité Sainte-Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine autorise le Sentier International des Appalaches à installer un abri pour les marcheurs à Manche d Épée sur le terrain portant le numéro de lot : 20 B2-P et 20 D-5P INDEXATION MASSE SALARIALE Il est proposé par Carol Bond Appuyé de Claire Boucher

16 le Conseil municipal autorise une indexation des salaires des employés réguliers au taux de 2% à compter du 1er janvier 2010 pour les employés suivants : Carole Giroux André Huet Claudel Lévesque APPUI ACCÈS-LOGIS Considérant l engagement pris lors de la dernière campagne électorale par le Premier ministre Jean Charest de favoriser «la prolongation du programme AccèsLogis Québec pour 5 ans à raison d un minimum de 3000 nouvelles unités par année, pour un total de nouveaux logements sociaux et communautaires destinés aux ménages à revenu faible ou modeste, ou pour des clientèles en difficulté ayant des besoins particuliers» (18 nobembre 2008) Considérant que depuis plus de 30 ans, le logement social et communautaire fait la démonstration de sa capacité à loger convenablement les ménages à revenu faible ou modeste; Considérant que le logement social et communautaire est une réponse à des besoins diversifiés de logement pour les familles, les personnes seules, les personnes âgées et les personnes ayant un besoin particulier d habitation; Considérant que le logement social et communautaire est un moyen efficace de lutte contre la pauvreté et de revitalisation sociale et économique; Considérant que moins de 200 unités de logement restent à attribuer sur les unités AccèsLogis annoncées lors du budget ; Considérant que plus de logements sociaux et communautaires en préparation au Québec dont près de 300 en Gaspésie les Iles sont ainsi confrontés à une absence de financement; Considérant qu un programme sur une base prévisible d au moins 5 ans est mieux adapté à la dynamique du développement immobilier et aux nombreux arrimages nécessaires à la réalisation des logements sociaux et communautaires; Considérant qu un programme sur une base prévisible d au moins 5 ans permet aux municipalités d assurer une meilleure planification des interventions et des ressources à y investir; Considérant que le programme AccèsLogis constitue depuis 1997 un outil d intervention éprouvé et essentiel pour le développement du logement social et communautaire;

17 Il est proposé par Arlette Fortin Appuyée de Gaétan Michaud De demander au gouvernement du Québec la reconduction du programme Accès-Logis sur 5 ans à compter du budget et de prévoir la réalisation d un minimum de logements par année SERVICE PREMIÈRE LIGNE la présence de 4 nouveaux conseillers depuis le 1er novembre 2009; qu il serait utile pour tous de pouvoir se référer auprès de personnes expérimentées; Il est proposé par Claire Boucher Appuyée de Arlette Fortin le Conseil de la Municipalité Sainte-Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine accepte l offre de Service Première Ligne proposée le 19 janvier 2010 de l étude légale Tremblay Bois Mignault Lemay pour un montant forfaitaire annuel de 750$, plus débours et taxes. Ce contrat se renouvellera à chaque année à moins d un avis contraire donné par l une des parties avant le 1er octobre de chaque année VOTE POUR 4 CONTRE 2 Résolution adoptée ASSURANCES MUNICIPALES- RENOUVELLEMENT Considérant que la police d assurance La Municipale arrive à terme le 05/01/2009; Sur proposition de Appuyé de Il est résolu à l unanimité :

18 la Municipalité Ste-Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine autorise le renouvellement de la police d assurance municipale auprès de la Mutuelle des Municipalités du Québec pour une somme totale de $. Proposition adoptée LISTE DES ARRÉRAGES DE TAXES AU 01/02/2010 (article 1022 C.M.) Attendu que la liste des arrérages de taxes au 01/02/2010 fait état des soldes à recevoir suivants : Arrérages , Arrérages , Arrérages Intérêts et pénalités 2, Total 53, Sur proposition de Arlette Fortin Appuyée de Gaétan Michaud Il est résolu à l unanimité des conseillers : le Conseil municipal approuve l état des taxes municipales dues au 1er février 2010 tel que déposé; PROCÉDURE RELATIVE À LA VENTE DES IMMEUBLES POUR DÉFAUT DE PAIEMENT DE TAXES (Art C.M.) Considérant que le Conseil considère que la procédure de vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes doit s appliquer aux contribuables dont l âge des comptes s étend sur (2) années financières soit les comptes payables au 31/12/08; Sur proposition de Carol Bond

19 Appuyé de Sylvie Langlois Il est résolu à l unanimité des conseillers: tous les arrérages de taxes au 31/12/2008 soient réclamés par courrier recommandé; la liste des contribuables qui n auront pas acquitté les arrérages 2008 et ayant un solde supérieur à $50 ainsi que tout compte dû de 2007, avec les intérêts à date et les frais soit transmise à la MRC de la Haute-Gaspésie pour vente de propriétés pour défaut de paiement de taxes; des frais d avis de 10 $ par contribuable soient inclus dans le montant total à payer pour le retrait des dossiers à la municipalité après l envoi de l avis recommandé. Proposition adoptée APPROBATION DES DÉPENSES INCOMPRESSIBLES Sur proposition de Sylvie Langlois Appuyée de Claire Boucher Il est résolu à l unanimité des conseillers : le Conseil Municipal accepte la liste des dépenses incompressibles et en autorise le paiement selon les disponibilités budgétaires 2010 : Code budgétaire Nom du poste Rémunération de base des élus Cotisations employeur Salaire régulier - Administration Cotisations employeur CSST Frais de postes Téléphone Internet Vérification comptable Frais de banque Rémunération Officiers élection Cotisations employeur CSST Frais de poste Électricité Salaire régulier Cotisations employeur CSST Immatriculation Salaire régulier voirie Cotisations employeur CSST Électricité Cotisations employeur

20 Contrat neige Électricité Salaire régulier Cotisations employeur CSST Téléphone Salaire régulier Cotisations employeur CSST Salaire régulier Cotisations employeur CSST Contrat enlèvement des ordures Salaire régulier Cotisations employeur CSST Salaire Projet Création d emplois Cotisations employeur CSST Salaire régulier Cotisations employeur CSST Téléphone Électricité Salaire régulier Cotisations employeur CSST Internet Téléphone Électricité Internet Bibliothèque Intérêts règlement d emprunt Intérêts Emprunt temporaire Remboursement en capital Caserne Remboursement en capital - Ford Ranger Remboursement en capital Eau potable Proposition adoptée. PÉRIODE DE STIONS Le maire répond aux questions du public LEVÉE DE L ASSEMBLÉE La levée de l assemblée est proposée à 20H45 par Carol Bond

21 Carole Giroux, Sec. très. PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINTE-MADELEINE DE LA RIVIÈRE-MADELEINE 4 février 2010 Procès-verbal de l assemblée extraordinaire du conseil municipal de la Municipalité de Ste-Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine tenue le 4 février 2010 à 19h à la salle du Conseil, au 104, route Principale à Madeleine Centre. Sont présents : Sont absents : Madame Arlette Fortin, conseillère Madame Sylvie Langlois, conseillère Madame Claire Boucher, conseillère Monsieur Gaétan Michaud, conseiller Monsieur Carol Bond, conseiller Monsieur Est aussi présente Carole Giroux, secrétaire-trésorière et M. Frédéric Savage, ingénieur invité de chez Genivar OUVERTURE DE LA SÉANCE L avis de convocation a été dûment signifié le 2 février 2010 aux conseillers absents tel que requis par le code municipal art. 153 ORDRE DU JOUR 1. Ouverture de la séance et constatation du quorum 2. Lecture de l ordre du jour 3. Genivar Frederic Savage 4. Avis de vacance d un poste de conseiller 5. Période de questions 6. Levée de l assemblée AJOURNEMENT DE LA SÉANCE A 20h, faute de quorum, Mesdames Sylvie Langlois et Arlette Fortin proposent l ajournement de la séance SÉANCE AJOURNÉE

22 Claire Boucher, maire suppl. Carole Giroux, sec.très. PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINTE-MADELEINE DE LA RIVIÈRE-MADELEINE 18 février 2010 Procès-verbal de l assemblée extraordinaire du conseil municipal de la Municipalité de Ste-Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine tenue le 18 février 2010 à 19h15 à la salle du Conseil, au 104, route Principale à Madeleine Centre. Sont présents : Sont absents : Madame Arlette Fortin, conseillère Madame Claire Boucher, conseillère Sylvie Langlois Monsieur Gaétan Michaud, conseiller Monsieur Carol Bond, conseiller Monsieur Est aussi présente Carole Giroux, secrétaire-trésorière OUVERTURE DE LA SÉANCE Après constatation du quorum, M. déclare l assemblée ouverte à 19h15 ORDRE DU JOUR 1. Lecture et adoption de l ordre du jour 2. Mandat à un représentant pour présentation de l appel 3. Période de questions 4. Levée de l assemblée LECTURE ET ADOPTION DE L ORDRE DU JOUR Il est proposé par Carol Bond, Appuyé de Arlette Fortin Que l ordre du jour soit adopté tel que présenté Résolu à l unanimité

23 MANDAT A UN REPRÉSENTANT que M. Michel Tadros fait appel du jugement de l Honorable Juge Jean-Roch Landry du 11 janvier 2010 la réception au bureau municipal d un avis de présentation de la requête Il est proposé par Carol Bond Appuyé de Sylvie Langlois et résolu à l unanimité Maître Charles A. Veilleux soit mandaté pour représenter la Municipalité Sainte-Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine lors de la présentation de cette requête devant l un des Honorables Juges de la Cour d Appel. PÉRIODE DE STIONS Le président d assemblée répond aux questions du public LEVÉE DE L ASSEMBLÉE Madame Sylvie Langlois propose la levée de l assemblée à 19h30 Carole Giroux, sec.très. PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINTE-MADELEINE DE LA RIVIÈRE-MADELEINE 18 février 2010 REPRISE DE LA SESSION AJOURNÉE DU 4 FÉVRIER 2010 Procès-verbal de l assemblée extraordinaire du conseil municipal de la Municipalité de Ste-Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine tenue le 18 février 2010 à 19h à la salle du Conseil, au 104, route Principale à Madeleine Centre. Sont présents : Madame Arlette Fortin, conseillère Madame Claire Boucher, conseillère