Délibération au Conseil Municipal du lundi 20 février 2012

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1 Délibération au Conseil Municipal du lundi 20 février Charte projet ''services mobiles sans contact''. Dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de développement de l économie numérique, et plus particulièrement de l axe opérationnel Ville intelligente et e- administration, la Ville et la Communauté urbaine de Strasbourg se sont engagées dans le déploiement d un bouquet de services mobiles sans contact basés sur la technologie NFC (Near field communication ou communication de champ proche). Il est soumis au Conseil une proposition de charte projet entre la Ville de Strasbourg et les partenaires engagés dans le déploiement de cette technologie sur le territoire. Contexte du projet Les expérimentations menées sur le territoire de l agglomération en matière de paiement mobile, l utilisation de cartes sans contact par les étudiants (Pass Campus) et les usagers des transports collectifs (Badgeo) permettent de bénéficier d un fort savoir-faire local sur la technologie NFC. En outre, la Ville et la Communauté urbaine de Strasbourg ont été labellisées en janvier 2011 «Territoire leader du mobile sans contact» par l Etat et viennent d être présélectionnées dans le cadre de l appel à projet Ville numérique dédié à la technologie NFC du Programme investissements d avenir. Des applications de cette technologie ont été mises en œuvre sur le territoire, en particulier le paiement mobile chez les commerçants et sur les horodateurs, ce qui est une première en France. Présentation du projet de déploiement des services mobiles sans contact La première phase de déploiement qui porte sur la période concerne les services suivants : - Transports : dématérialisation de la billettique transports en commun, - Stationnement : paiement du stationnement sur voirie et en ouvrages, - Stationnement : contrôle des abonnements résidents, - Tourisme : parcours touristique européen multimédia, 1/4

2 - Tourisme : dématérialisation du pass touristique Strasbourg Pass, - Services aux citoyens : service d information contextualisée accessible via des étiquettes NFC et des codes 2D autour des univers transports, vie quotidienne et patrimoine remarquable, - Paiement : déploiement de solutions de paiement sans contact (TPE, cartes et mobiles) chez les commerçants, - Paiement : déploiement de TPE sans contact au sein des services de la collectivité. Pour couvrir l ensemble du périmètre, le projet implique l intervention et la coopération de plusieurs acteurs publics et privés. Objet de la charte La charte a pour objet de définir les conditions et modalités de déploiement d un bouquet de services mobiles sans contact sur le territoire. Elle vise également à fixer le cadre de la collaboration de la Ville de Strasbourg et de ses partenaires. La charte porte principalement sur les points suivants : - domaines fonctionnels et services concernés, - planning de déploiement, - organisation et gouvernance partenariale du projet, - engagements des parties, - règles de fonctionnement du partenariat : entrée d une partie supplémentaire, communication, propriété intellectuelle, confidentialité La charte projet est jointe à la présente proposition de délibération. Les partenaires Les partenaires concernés sont : - la Communauté urbaine de Strasbourg, - l Université de Strasbourg, - la Compagnie des transports strasbourgeois, - l Office de tourisme de Strasbourg et sa région, - les opérateurs de téléphonie mobile : Bouygues Telecom, NRJ Mobile, Orange et SFR, - des établissements bancaires : BNP Paribas, CIC-Crédit mutuel, Crédit agricole Alsace-Vosges. Les enjeux de la charte La charte projet s inscrit dans la continuité de la stratégie de développement de l économie numérique, des actions engagées par la collectivité en vue du déploiement de la technologie NFC sur le territoire et de la démarche collaborative initiée depuis 2010 et qui s est concrétisée par la mise en œuvre d un comité de pilotage partenarial dédié au projet depuis mars La signature de la charte permettrait de : 2/4

3 - formaliser la démarche collaborative mise en œuvre et entériner les coopérations avec les acteurs du territoire, - assurer la pérennité du dispositif sur la durée du projet et son évaluation, - s assurer de la convergence des stratégies et des plannings des acteurs, - concourir à l émergence d un écosystème local autour de la technologie NFC et favoriser la mise en œuvre de partenariats locaux, - contribuer à la mobilisation de la filière numérique et à l attractivité du territoire, - favoriser la sensibilisation et l information des usagers et assurer la promotion des services, - préserver les intérêts des usagers et garantir un accès équitable aux services, - co-construire les services et contribuer à l émergence d usages innovants, - bénéficier des retours d expérience et de l expertise de l ensemble des parties. La gouvernance La gouvernance sera assurée par un comité de pilotage stratégique dédié qui réunit des représentants de l ensemble des signataires, répartis en trois collèges : - collectivités et partenaires institutionnels : Ville de Strasbourg, Communauté urbaine de Strasbourg, Compagnie des transports strasbourgeois, Université de Strasbourg, Office de tourisme de Strasbourg et sa région, - banques : BNP Paribas, CIC-Crédit mutuel, Crédit agricole Alsace-Vosges, - opérateur mobiles : Orange, SFR, Bouygues Telecom et NRJ Mobile. Ce comité de pilotage définit et arbitre les orientations du projet, assure la coordination des partenaires et le suivi des indicateurs ; il est le garant du respect des engagements. Cette structure de pilotage est complétée de groupes de travail thématiques. Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant : Le Conseil sur proposition de la Commission plénière après en avoir délibéré approuve les orientations proposées dans le présent rapport en vue de la mise en œuvre d une charte projet entre la Ville de Strasbourg et les partenaires du projet «services mobiles sans contact», autorise le Maire ou son représentant à signer la charte établie entre la Ville de Strasbourg et ses partenaires. Adopté le 20 février 2012 par le Conseil Municipal de Strasbourg 3/4

4 Rendu exécutoire après transmission au Contrôle de Légalité préfectoral et affichage au Centre Administratif Le 27 février /4

5 CHARTE PROJET «SERVICES MOBILES SANS CONTACT» Entre les soussignés : 1. la Communauté urbaine de Strasbourg, représentée par Monsieur Jacques BIGOT, Président, dûment habilité à l'effet des présentes par délibération du Conseil de Communauté en date du 24 février 2012, 2. la Ville de Strasbourg, représentée par Monsieur Roland RIES, sénateur-maire, dûment habilité à l effet des présentes par délibération du Conseil municipal en date du 20 février 2012, 3. la Compagnie des Transports Strasbourgeois, représentée par Monsieur Jean-Philippe LALLY, Directeur Général, dûment habilité à l effet des présentes et dont le siège social est situé 14, rue de la Gare aux marchandises Strasbourg Cedex 2, 4. l Office de Tourisme de Strasbourg et sa Région, représenté par Monsieur Jean-Jacques GSELL, Président, dûment habilité à l effet des présentes et situé 17, place de la Cathédrale STRASBOURG CEDEX, 5. l Université de Strasbourg, représentée par Monsieur Alain BERETZ, Président, dûment habilité à l effet des présentes, et située 4 Rue Blaise Pascal Strasbourg Cedex, Ci-après désignés les Collectivités et partenaires institutionnels 6. Bouygues Télécom, représentée par Monsieur Thierry VITOUX, en qualité de Directeur des services Diversification, dûment habilité à l effet des présentes et dont le siège social est situé 32, avenue Hoche Paris, 7. Orange, représenté par Monsieur Jean-Gabriel LETT, en qualité de Délégué régional Alsace, dûment habilité à l effet des présentes, et dont le siège social est situé 1 rue Fritz Kiener Strasbourg 8. La Société Française de Radiotéléphone (SFR), représentée par Monsieur Jérémie MANIGNE, en qualité de Directeur général Innovation, Services & Contenus, dûment habilité aux fins des présentes et dont le siège social est situé 42, Avenue de Friedland Paris 9. NRJ Mobile, représentée par Monsieur Frantz RUBLE, Président, dûment habilité à l effet des présentes et dont le siège social est situé 12 rue Gaillon Paris Cedex 02, Ci-après désignés les Opérateurs de téléphonie 10. BNP Paribas, représentée par Monsieur Philippe HASSID, en qualité de Directeur des agences BNP Paribas d'alsace dûment habilité à l effet des présentes, et dont le siège social est situé 2 Rue du Dôme Strasbourg, 11. Crédit Agricole Alsace-Vosges, représenté par Monsieur Laurent BECK, en qualité d Adjoint au Directeur commercial, dûment habilité à l effet des présentes, et dont le siège est situé 1 place de la gare Strasbourg,

6 12. Crédit Mutuel-CIC, représenté par Monsieur Claude BRUN, en qualité de Directeur Monétique, membre du Directoire de la Banque de l Economie du Commerce et de la Monétique, dûment habilité à l effet des présentes, et dont le siège est situé 34 rue du Wacken Strasbourg, Ci-après désignées les Banques Ou encore ci-après collectivement désignées les Parties ou individuellement une Partie lesquelles ont préalablement exposé ce qui suit : Préambule Les collectivités et leurs partenaires institutionnels La Communauté urbaine de Strasbourg a placé au cœur de ses priorités le développement de l économie numérique, secteur économique créateur d emplois, porteur d innovation, facteur d attractivité et de rayonnement, et levier de performance des entreprises. Dans ce cadre, elle envisage la mise en œuvre sur le territoire d un bouquet de services numériques, et en particulier de Services mobiles sans contact basés sur la technologie NFC (Near Field Communication ou communication de champ proche). Les expérimentations menées sur le territoire de l agglomération en matière de paiement mobile, l utilisation de cartes sans contact par les étudiants (Pass Campus) et les usagers des transports collectifs (Badgeo) permettent de bénéficier d un fort savoir-faire local sur la technologie NFC. C est pourquoi la Ville et la Communauté urbaine de Strasbourg ont répondu à l appel à déclaration d intention lancé par l Etat en juillet 2010 en vue de labelliser des «Territoires leaders du mobile sans contact». Cette candidature, portée par la Ville et la Communauté urbaine de Strasbourg a été élaborée en concertation avec les Parties qui ont apporté leur soutien à cette démarche. Strasbourg a été sélectionnée en tant que «territoire leader du mobile sans contact» par l Etat en janvier Les premiers services ont été déployés en matière de paiement sans contact, chez les commerçants et sur les horodateurs de la ville. La Ville et la Communauté urbaine de Strasbourg ont également été présélectionnées dans le cadre de l appel à Projet du Programme Investissements d Avenir Ville numérique dédié à la technologie NFC. Le déploiement des Services mobiles sans contact sur le territoire de l agglomération doit contribuer aux objectifs fixés par la feuille de route stratégique «Strasbourg Eco 2020», et doit renforcer le positionnement de Strasbourg en tant que laboratoire européen et terre d innovation. Pour mener à bien ce projet, les collectivités travaillent en concertation avec un certain nombre de partenaires institutionnels : la Compagnie des Transports Strasbourgeois, l Office de Tourisme de Strasbourg et sa Région et l Université de Strasbourg.

7 Pour les collectivités, le Projet présente des enjeux à plusieurs niveaux : - Enjeux stratégiques : le Projet doit concourir à la mise en œuvre des priorités de la collectivité, en matière de démocratie locale, de développement durable et de développement économique. - Enjeux économiques : le Projet doit permettre de fédérer et mobiliser les partenaires privés et publics pour diffuser une large gamme de services innovants ; il doit contribuer à l émergence d un écosystème local autour de la technologie NFC et dynamiser ainsi le développement de la filière numérique. Il doit également représenter un facteur de différenciation et d attractivité du territoire. - Enjeux sociaux : les services mis en œuvre dans le cadre du Projet doivent faciliter la vie quotidienne des habitants et l accueil des visiteurs. La collectivité sera particulièrement vigilante à ce qu ils préservent les intérêts des usagers, améliorent la qualité et la performance du service public et soient accessibles au plus grand nombre. - Enjeux technologiques : dans la mesure où les Services mobiles sans contact doivent être largement déployés sur le territoire, les choix technologiques devront garantir la sécurité, la confidentialité et l interopérabilité des systèmes. Ils devront respecter les normes et standards définis par l Association Française du Sans Contact Mobile. Les opérateurs de téléphonie Bouygues Telecom, Orange, SFR et NRJ Mobile sont des opérateurs de téléphonie mobile et commercialisent à ce titre des produits et services mobiles de télécommunications. Au travers de plusieurs initiatives les Opérateurs ont contribué à l expérimentation et au déploiement de services sans contact mobiles en France et à l élaboration, dans le cadre de l Association Française du Sans Contact Mobile (AFSCM), de spécifications techniques nécessaires pour assurer l interopérabilité de ces services. Par ailleurs dans le cadre de l AFSCM, un label a été créé sous la marque «Cityzi» permettant de garantir la compatibilité des services sans contact avec les téléphones, grâce au respect des spécifications AFSCM. Les Opérateurs souhaitent déployer commercialement des services sans contact mobiles sous le label Cityzi sur le territoire de l agglomération Strasbourgeoise. Le projet objet de la présente Charte vise le déploiement commercial de Services sans contact sur mobile Cityzi. Pour les Opérateurs, l enjeu consiste dans le déploiement commercial d un bouquet de services sur mobiles Cityzi comprenant notamment l utilisation de ceux-ci : - dans les transports en commun : achat des titres à distance, validation avec le mobile Cityzi - chez les commerçants en tant que moyen de paiement - sur les horodateurs en tant que moyen de paiement - dans les lieux publics pour accéder à des informations

8 Les banques BNP Paribas, Crédit Agricole Alsace-Vosges et Crédit Mutuel-CIC sont des banques et à ce titre commercialisent des moyens de paiements et des systèmes d acceptation de ces moyens répondant aux exigences des réseaux bancaires du GIE Carte Bancaire, Visa et Mastercard. Les banques se sont associées au sein de l Association Européenne Payez Mobile (AEPM) avec les opérateurs mobiles pour élaborer en collaboration avec Visa, Mastercard et le GIE Carte Bancaire, les spécifications nécessaires au déploiement des solutions de paiements mobile sans contact sécurisées dans la SIM. Après les phases de pilotes PAYEZ MOBILE de Strasbourg et Caen, et la pré commercialisation de Nice, les banques ont pour objectifs de déployer commercialement ces services de paiement mobiles sans contact en partenariat, notamment, dans le cadre des projets des villes labellisées «territoires leaders du mobile sans contact». L émission des Cartes de paiements Dual sans contact et l installation des Terminaux de paiement électroniques font partie du dispositif de déploiement du sans contact. Les applications de paiements dites cardlet et interface utilisateurs dites mobiles, nécessaires aux fonctionnements des services de paiement mobile, seront commercialisées comme service de paiement sans contact compatible avec les standards AEPM, Mastercard et Visa pour fonctionner avec les mobiles Cityzi commercialisés par les opérateurs. Pour les banques, l enjeu consiste en la création des conditions nécessaires à l usage du sans contact au bénéfice de leurs clients Définitions Cityzi Client Opérateur de service NFC Projet Sans contact mobile Service mobile sans contact Label multi-opérateurs mobiles permettant une identification des Services mobiles sans contact accessibles avec des téléphones Cityzi et des lieux d usage. Marque déposée par l Association Français du Sans Contact Mobile (AFSCM) et pouvant être utilisée dans le cadre d une licence gratuite. Client des opérateurs de téléphonie mobile signataires de la présente charte, utilisateur des services offerts par les Opérateurs de service et équipé d un terminal mobile Cityzi Entité juridique de droit public ou de droit privé, proposant un service sans contact à ses utilisateurs à travers le réseau d un opérateur de téléphonie mobile Near Field Communication ou Communication de champ proche. Technologie de communication sans fil à courte distance qui autorise l échange de données entre deux équipements à moins de 4 centimètres Projet de déploiement de Services mobiles sans contact sur le Territoire Technologie d échange de données à une distance de quelques centimètres, permettant un dialogue entre un téléphone mobile et son environnement de proximité Service rendu à ses utilisateurs par un Opérateur de service au moyen d un téléphone mobile Cityzi proposé par un opérateur de téléphonie mobile à ses clients

9 Spécifications AFSCM Spécifications élaborées et publiées par l Association Française du Sans Contact Mobile (AFSCM), accessibles sur le site internet Spécifications AEPM Spécifications élaborées et publiées par l Association Européenne Payez Mobile (AEPM), accessibles sur le site internet Téléphone Cityzi Téléphone mobile respectant les spécifications de l AFSCM, en ce compris leurs mises à jour, et équipé d une puce NFC permettant un accès aux Services mobiles sans contact en modes lecture de tags NFC et émulation de carte Territoire Ville et Communauté urbaine de Strasbourg C'est ainsi qu'il a été convenu ce qui suit : Article 1 - Objet de la charte La présente charte a pour objet de définir les conditions et modalités de déploiement d un bouquet de Services mobiles sans contact sur le Territoire. Ce Projet de déploiement implique l intervention et la coopération de l ensemble des Parties signataires de la présente charte. Les modalités d exploitation commerciale de chaque Service seront définies dans des contrats bilatéraux entre les Parties concernées. Le Projet de déploiement devra respecter les principes suivants : 1.1 Services couverts Les services identifiés par les Parties se rapportent aux domaines fonctionnels suivants : - Mobilité et transports - Tourisme et Culture - Services aux citoyens - Commerce et paiement Concernant les services qui pourraient être directement portés par la Ville et la Communauté urbaine de Strasbourg, une mission d assistance à maîtrise d ouvrage a permis de les recenser et de les prioriser. Les services seront déployés en deux phases distinctes : - Phase 1 période : o Transports : dématérialisation de la billettique transports en commun o Stationnement : paiement du stationnement sur voirie et en ouvrages o Stationnement : contrôle des abonnements résidents o Tourisme : parcours touristique européen multimédia o Tourisme : dématérialisation du pass touristique Strasbourg Pass o Services aux citoyens : service d information contextualisée o Paiement : déploiement de solutions de paiement sans contact (TPE, cartes et mobiles) chez les commerçants o Paiement : déploiement de TPE sans contact au sein des services de la collectivité

10 - Phase 2 période : o Culture : dématérialisation de la carte de médiathèques Pass relle o Services aux citoyens : service d information contextualisée - modules fonctionnels complémentaires o Services aux citoyens : dématérialisation de la carte Pass Campus o Services aux citoyens : accès aux équipements sportifs et culturels o Tourisme : dématérialisation de pass touristiques supplémentaires La présente charte porte sur la 1 ère phase de déploiement. Dans un souci de capitalisation des expériences, les Parties s engagent à s informer mutuellement du lancement de Services mobiles sans contact menés sur d autres territoires, en particulier sur les 17 territoires présélectionnés par l Etat dans le cadre du Programme Investissements d Avenir Ville numérique, sauf à ce qu une telle divulgation constitue un manquement à un engagement de confidentialité conclu avec un tiers. 1.2 Communication La communication relative au Projet sera effectuée d un commun accord entre les Parties. Il est entendu que chaque signataire peut communiquer librement sur ses réalisations mobiles sans contact, dans le respect de la présente charte, et en informant préalablement les Parties des points relatifs au Projet mené sur le territoire de la Communauté urbaine de Strasbourg. La Communauté urbaine de Strasbourg coordonnera l ensemble des actions de communication lors de la mise en production des Services sur son territoire. Elle sera garante de d une communication cohérente de l ensemble des partenaires. Le plan de communication sera défini et validé lors du Comité de pilotage stratégique du Projet. 1.3 Organisation et gouvernance La gouvernance du Projet est assurée par la mise en œuvre d une structure de pilotage à deux niveaux : - Le comité de pilotage stratégique - Les groupes de travail thématiques Comité de pilotage stratégique Le rôle du Comité de pilotage stratégique est de définir les orientations stratégiques, assurer la coordination des projets issus des groupes de travail thématiques, le suivi et les modifications du planning, ainsi que le suivi des risques, valider les choix et propositions, effectuer les arbitrages. Les décisions sont prises à l unanimité des trois collèges, et dans chaque collège, à la majorité des Parties présentes ou représentées lors du Comité de pilotage stratégique, chaque Partie disposant d une voix.

11 Le comité de pilotage stratégique est composé de trois collèges constitués de la manière suivante : - Collège collectivités et partenaires institutionnels, composé des Parties suivantes : o La Communauté urbaine de Strasbourg o La Ville de Strasbourg o L Université de Strasbourg o La Compagnie des Transports Strasbourgeois o L Office de Tourisme de Strasbourg et de sa Région - Collège opérateurs de téléphonie, composé des Parties suivantes : o Bouygues Télécom o Orange o SFR o NRJ Mobile - Collège banques : o BNP Paribas o Crédit Agricole Alsace-Vosges o Crédit Mutuel-CIC Chaque partie sera représentée au comité de pilotage stratégique : - Pour la Ville et la Communauté urbaine de Strasbourg : les élus en charge de la thématique, le Directeur Général des Services ou un Directeur Général Adjoint, le chef de projet - Pour les autres Parties : chaque partie désigne un référent. Les noms des membres du Comité de pilotage stratégique sont indiqués en Annexe 1 à la présente charte. La périodicité du Comité de Pilotage stratégique est trimestrielle Groupes de travail thématiques Cinq groupes de travail thématiques seront mis en place : - Transports - Stationnement - Tourisme et Culture - Services aux étudiants - Commerce et paiement Chaque groupe aura la charge de la définition de son périmètre, le suivi opérationnel des Projets et le suivi des actions sur une thématique donnée. La composition et la périodicité de ces groupes de travail seront définies pour chaque thématique. 1.4 Engagements des Parties En vue d assurer un déploiement coordonné et cohérent des Services mobiles sans contact sur le Territoire de la Communauté urbaine de Strasbourg, les Parties s engagent à participer activement au Projet et à définir les moyens nécessaires à sa réussite. Les engagements des Parties dans le cadre de la présente charte n entravent en rien leur possibilité de conclure d autres partenariats ou de mener d autres Projets sur la technologie mobile sans contact et sur toute autre technologie, y compris sur le Territoire. De plus, dans le cadre du Projet, chaque Partie conserve la responsabilité de la protection des données propres à ses clients, et reste également responsable de la relation avec ses clients.

12 Chaque Partie s engage à ne pas utiliser les données relatives aux clients d une autre Partie et dont elle aurait connaissance à l occasion du Projet afin de solliciter ces clients pour leur proposer des services autres que ceux du Projet. Les Parties, en fonction de la catégorie à laquelle elles appartiennent, conviennent de respecter les engagements suivants : Ville et Communauté urbaine de Strasbourg - Mise à disposition de ressources humaines pour la gestion du Projet - Coordination avec les partenaires institutionnels (CCI, Région Alsace, Conseil Général du Bas-Rhin, Office du Tourisme, autres territoires ) - Mise en place de l infrastructure nécessaire (bornes, tags) sur les sites municipaux - Mise en œuvre de Services mobiles sans contact (informations et applications) - Définition d un groupe d utilisateurs pilotes, qui se sont équipés d un mobile et d une offre Cityzi auprès de leur opérateur de téléphonie mobile, au titre de client de l opérateur de téléphonie mobile - Coordination et accompagnement des services concernés en interne - Coordination de la communication - Communication et promotion des Services mobiles sans contact développés par la Ville et la Communauté urbaine de Strasbourg - Meilleurs efforts en vue du respect des Spécifications AFSCM Compagnie des Transports Strasbourgeois - Mise à niveau des systèmes (système central, distributeurs automatiques, points de vente, valideurs, terminaux de contrôle ), sous réserve d un modèle économique satisfaisant - Développement et exploitation de services billettiques sur mobiles NFC, sous réserve d un modèle économique satisfaisant - Mise en place de l infrastructure nécessaire (bornes, tags) aux arrêts de transport pour les besoins des services d information contextualisée et de la billettique - Promotion desdits services - Meilleurs efforts en vue du respect des Spécifications AFSCM Office de Tourisme de Strasbourg et sa Région - Dématérialisation du Strasbourg Pass sur téléphone mobile Cityzi - Mise en place des bornes, lecteurs et cibles nécessaires au bon fonctionnement du service - Mise à disposition de contenus - Promotion des services auprès des visiteurs - Meilleurs efforts en vue du respect des Spécifications AFSCM Opérateurs de téléphonie - Mise à disposition sur le marché de l agglomération strasbourgeoise d une gamme d équipements mobiles et cartes SIM respectant le standard Cityzi - Mise à disposition à titre de prêt auprès de la collectivité de téléphones de tests (5 téléphones de modèles différents par opérateur pour la durée de la présente charte) - Information des autres Parties de la disponibilité des téléphones Cityzi (dates de mise sur le marché une fois le mobile commercialisé) sur le Territoire - Promotion des Services disponibles sur le Territoire lors de la vente des téléphones en relation avec les partenaires

13 - Respect des Spécifications AFSCM - Expertise technique et ingénierie Projet - Meilleurs efforts dans la mise en œuvre de partenariats avec des acteurs locaux pour le déploiement de Services Banques - Diffusion de terminaux de paiement NFC aux commerçants (TPE) et de cartes Dual aux clients - Développement et promotion des services de paiement mobile sans contact auprès de leurs clients - Sensibilisation et formation des équipes, des commerçants et des clients audit service - Expertise monétique et ingénierie Projet - Promotion du service - Respect des Spécifications AFSCM et AEPM Université de Strasbourg - Etude d opportunité et de faisabilité de Services mobiles sans contact destinés aux étudiants et/ou au personnel - Promotion des services proposés par l Université sur ce support auprès des étudiants - Recherche autour de la technologie mobile sans contact (Laboratoire des Sciences de l'image, de l'informatique et de la Télédétection - LSIIT) - Meilleurs efforts en vue du respect des Spécifications AFSCM 1.5 Partie supplémentaire Des Parties supplémentaires pourront intégrer le dispositif en cours de Projet, après approbation à l unanimité par le Comité de pilotage stratégique. Après approbation à l unanimité des collèges du Comité de pilotage stratégique, la Partie supplémentaire signe un avenant à la présente charte l intégrant au Projet lui conférant les mêmes droits et obligations que ceux détenus par les acteurs de catégorie identique et signataires à l origine de la présente charte. En cas de refus d une ou plusieurs Parties, le rejet devra être motivé par celles-ci. Des entreprises et associations pourront participer aux groupes de travail thématiques. La participation à un groupe de travail thématique ne nécessite pas la signature de la présente charte. En revanche elle implique la signature d un accord de confidentialité avant toute communication d informations relatives au Projet. Article 2 Moyens mis en œuvre Les Parties s engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la réussite du Projet selon le planning défini en Comité de pilotage stratégique. Chaque Partie participe au Projet de manière autonome et indépendante. A ce titre, chaque Partie s engage à prendre en charge la totalité des frais générés par le Projet, pour ce qui la concerne. Pour certains Services mobiles sans contact, le passage en exploitation commerciale pourra nécessiter la signature de contrats bilatéraux définissant les modalités économiques entre les Parties concernées. Concernant la collectivité, les dépenses liées aux études, développement, exploitation et maintenance des services, formation, et tout autre frais

14 nécessaire à la mise en œuvre du Projet feront l objet de consultations dans le respect des règles du Code de Marchés Publics. Les Parties s engagent à coordonner leurs actions en vue d obtenir des financements publics complémentaires et à collaborer à leur obtention dans la limite de leurs champ d actions, en particulier : - les financements accessibles dans le cadre du Programme Investissements d Avenir - les financements européens A ce titre, elles mobiliseront les moyens humains (en termes de charge de travail et de compétences) nécessaires à l élaboration des dossiers de demande de financement. Article 3 - Durée de la charte La présente charte prendra effet dès sa signature pour une durée de 3 (trois) ans, sous réserve du respect des engagements qui y sont décrits. Néanmoins, chaque Partie pourra décider d une sortie anticipée, en respectant un préavis de 3 (trois) mois et en motivant sa décision auprès du Comité de pilotage stratégique. A l issue de cette durée initiale de 3 ans, la charte pourra : - soit être renouvelée pour une durée supplémentaire de 3 (trois) ans, par décision à l unanimité du Comité de pilotage stratégique et délibération des organes compétents des collectivités - soit s interrompre au terme initialement prévu. Article 4 Garantie En cas d exercice d un quelconque recours, d une quelconque action ou revendication d un tiers sur le présent Projet, la Partie à l encontre de laquelle ledit recours est initié en informera immédiatement les membres du comité de pilotage stratégique. Les Parties se rapprocheront alors immédiatement afin d étudier les actions à entreprendre ; elles évoqueront les éventuelles adaptations à apporter à leur collaboration qui s imposeraient au vu des évènements affectant la Partie objet du recours, tout en veillant à respecter l équilibre du présent document. En cas de désaccord entre les Parties, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification du recours adressée à la Partie, chacune des Parties pourra cesser de plein droit et sans indemnité sa participation au Projet en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception aux autres Parties. Dans le cadre de leur participation au Projet, les Parties se tiendront mutuellement informées de toute évolution de la réglementation qui leur est applicable lorsque ces évolutions sont susceptibles d impacter le Projet. En cas de survenance d une telle évolution réglementaire, le comité de pilotage stratégique se réunira immédiatement afin d apporter toutes les adaptations nécessaires à la poursuite du Projet dans le respect de la nouvelle réglementation. En cas de désaccord des Parties dans la recherche d une solution acceptable dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réunion du comité de pilotage stratégique, chacune des Parties pourra cesser de plein droit et sans indemnité sa participation au Projet en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception aux autres Parties.

15 Article 5 Responsabilités La survenance au cours du Projet d éventuelles anomalies de toute nature, inhérentes au caractère innovant du Projet ne pourra engager la responsabilité des Parties envers les autres, sauf faute lourde. Chacune des Parties s engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer le succès du Projet, apporter les corrections et compléments et assurer la sécurité et le respect de la réglementation. Chaque Partie conserve l entière responsabilité de la mise en œuvre des engagements qu elle prend dans le cadre de ce Projet. A ce titre, les Parties s engagent à respecter la réglementation qui leur est applicable pour toutes les actions qu elles mèneront dans le cadre de ce Projet. Article 6 Suivi Des indicateurs de suivi sont définis en annexe 2 à la présente charte. Chacune des Parties conserve cependant le droit d effectuer toute vérification sur le fonctionnement des services qu elle assure dans le cadre du présent Projet, et ce par tout moyen approprié. Les Parties s engagent à s informer régulièrement de toutes les difficultés rencontrées dans l utilisation des Services mobiles sans contact sur le territoire, ainsi que de toutes les remarques et suggestions permettant d améliorer la qualité, la fiabilité et la fluidité des services. Article 7 Propriété intellectuelle Il est convenu entre les Parties que le présent document ne saurait entraîner une quelconque cession de droits de propriété intellectuelle appartenant à l une des Parties au profit d une autre s agissant des éléments de propriété intellectuelle pouvant être mis en œuvre dans la cadre du présent Projet. Chaque Partie s engage à respecter l intégralité des droits des autres Parties sur ses marques, signes distinctifs et noms, et plus généralement sur tout objet susceptible de donner lieu à des droits de propriété intellectuelle et s interdit de susciter toute analogie dans l esprit du public à quelque fin que ce soit, et par quelque mode que ce soit avec les autres Parties. La reproduction par une des Parties des marques, signes distinctifs et noms et plus généralement de tout objet susceptible de donner lieu à des droits de propriété intellectuelle appartenant à une autre Partie, dans la mesure où une telle reproduction est nécessaire pour la réalisation du Projet, devra donner lieu à un accord préalable écrit de la Partie détentrice des marques, signes distinctifs et noms concernés, ou autre droit de propriété intellectuelle. Chaque Partie s interdit de déposer et d utiliser sans autorisation sur le territoire français et pour quelque produit ou service que ce soit, une marque, un signe distinctif, un nom ou tout autre élément identique, similaire d une marque, d un signe distinctif ou nom et plus généralement tout objet susceptible de donner lieu à des droits de propriété intellectuelle appartenant à l une des Parties de la présente charte. Il est précisé qu au terme de la présente charte, pour quelque cause que ce soit, aucune Partie ne pourra se prévaloir d un droit quelconque sur les marques, signes distinctifs, noms ou objets

16 susceptibles de donner lieu à des droits de propriété intellectuelle des autres Parties ; chaque Partie devra cesser dès la fin du Projet toute utilisation des marques, signes distinctifs ou noms des autres Parties. Article 8 Confidentialité Comme indiqué dans la présente charte, ce Projet fera l objet d une communication active. En conséquence, l existence même du Projet n est pas confidentielle, ni même son objet visé à l article 1. En revanche, sont considérées comme confidentielles toute information ou donnée de toute nature et notamment technique, commerciale ou financière transmise par une Partie aux autres Parties ou portées à la connaissance des autres Parties par écrit ou par oral et indiquées comme étant confidentielles. La transmission des informations confidentielles pouvant être assurée par tout moyen incluant sans limitations tous documents, échantillons modèles ou tout autre support de divulgation de l information. Les Parties s engagent pendant toute la durée de la présente charte à ce que les informations confidentielles : - soient protégés et gardées strictement confidentielles et soient traitées avec le même degré de précaution et de protection qu elles apportent à la protection de leurs propres informations confidentielles, - ne soient divulguées qu aux seules personnes ayant à les connaître, en ce compris les tribunaux en cas de procédure contentieuse, sous réserve que ces dernières s engagent à respecter les obligations de confidentialité contenues dans le présent document, - ne soient utilisées que dans le cadre du présent Projet, - ne soient divulguées ou susceptibles d être divulguées, soit directement, soit indirectement, à tout tiers ou à toute personne extérieur au Projet, - ne soient ni copiées, ni reproduites, ni dupliquées totalement ou partiellement pour leurs besoins propres, lorsque de telles copies, reproductions ou duplications ont été explicitement interdites par la Partie propriétaire desdites informations, - ne soient utilisées que dans l objectif de rechercher des synergies dans le cadre du Projet, et pour aucun autre objectif. L engagement de confidentialité ne s applique pas aux informations confidentielles : - qui sont entrées dans le domaine public préalablement à la date de divulgation ou de communication ou qui tomberont dans le domaine public après leur communication et/ou divulgation sans que la cause ne soit imputable à l une ou l autre des Parties, - dont il peut être démontré qu elles sont déjà connues des autres Parties avant leur transmission, - qui auraient été développées indépendamment par les autres Parties, - qui auront été reçues d un tiers de manière licite, sans violation du présent document, - que la loi, la réglementation applicable ou une décision de justice obligeraient à divulguer. Dans ce cas, la Partie contrainte à la divulgation en informera la Partie à laquelle les informations confidentielles appartiennent afin que cette dernière puisse prendre les précautions nécessaires auprès de l autorité judiciaire ou administrative concernée pour en assurer la protection. Toutes les informations confidentielles et leurs reproductions transmises resteront la propriété de la Partie qui l aura transmise et devront être restituées à cette dernière immédiatement sur sa demande. L engagement de confidentialité ne s applique pas dans le cas d une Partie appartenant à un groupe, vis-à-vis dudit groupe.

17 La divulgation d informations confidentielles au titre du présent document ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant de manière expresse ou implicite à l autre Partie un droit, aux termes d une licence ou par tout autre moyen, sur les documents, matières ou inventions auxquelles se rapportent ces informations confidentielles. Aucune disposition contenue dans le présent document ne peut être interprétée comme obligeant l une des Parties à divulguer des informations confidentielles aux autres Parties ou à se lier contractuellement avec ces dernières. Cet engagement de confidentialité sur les informations échangées durant le Projet restera valable pendant une période de douze (12) mois à l issue de la période de validité de la charte. Le Comité de pilotage stratégique pourra décider de lever la confidentialité sur tout ou Partie des éléments du Projet, notamment à des fins de consultation publique ou de communication. Article 9 Portée de la charte Les Parties conviennent que le présent document ne peut être interprété comme créant une entité commune, ni comme une association ou une société de quelque nature que ce soit. Le présent document est signé intuitu personae, c est-à-dire en considération de la personnalité de chacune des Parties. Les Parties s interdisent donc de céder, apporter ou transmettre sous quelque forme que ce soit, tout ou Partie des éléments composant le présent document, notamment, et sans que cela soit limitatif, par voie de fusion, absorption, location-gérance, apport Partiel d actif, sauf lorsqu il s agit d opérations de restructuration interne sans changement d actionnariat. Il est entendu entre les Parties que le terme «filiale» désigne toute personne morale qui, directement ou indirectement, possède ou contrôle, est possédée ou contrôlée par, ou est sous le contrôle commun de la Partie concernée. Le terme contrôle signifie ici la détention directe ou indirecte de plus de 50% des droits de vote ou le pouvoir de nommer les organes dirigeants de cette personne en vertu d un accord contractuel ou de quelque autre manière que ce soit. Article 10 Non renonciation Le fait pour l une des Parties de ne pas se prévaloir d un manquement par l autre Partie à l une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l avenir comme une renonciation à l obligation en cause. Article 11 Force Majeure Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d un manquement quelconque à ses obligations au titre du présent document, si un tel manquement résulte d une décision gouvernementale, d un incendie, d un état de guerre déclarée, d une guerre civile, d actes de terrorisme ou d une grève nationale, et plus généralement de tout évènement de force majeure présentant les caractéristiques définies par la jurisprudence de la Cour de Cassation. La Partie affectée dans l exécution de ses obligations par la survenance d un cas de force majeure doit immédiatement en avertir les autres Parties. Les Parties s efforceront alors de prendre les mesures propres à pallier les conséquences de cet évènement. Toutefois, en cas de

18 persistance de l évènement au-delà de trois (3) mois, la présente charte pourra être rompue par la Partie la plus diligente, sans qu aucune indemnité ne soit due par elle aux autres Parties à ce titre, et sans que la rupture par l une des Parties n affecte la poursuite du Projet par les autres Parties. Article 12 - Intégralité La présente charte, assortie de ses annexes, exprime l intégralité des obligations des Parties. Aucune clause figurant dans des documents envoyés ou remis par les Parties ne peut s y intégrer. Article 13 Règlement des litiges La charte est régie par le droit français. En cas de difficulté née de l exécution, de l interprétation ou de la cessation de la charte, ou plus généralement des relations entre les Parties, les Parties s efforceront de résoudre leur différend à l amiable. En cas de désaccord persistant, le désaccord sera soumis à l instance juridictionnelle compétente de Strasbourg. Article 14 Evolution de la charte Les dispositions décrites dans la présente charte pourront évoluer et être amendées à tout moment, par décision écrite et unanime des collèges du comité de pilotage stratégique. Les modifications apportées aux termes de la charte ne peuvent résulter que d avenants préalables et impliquent une délibération des organes compétents des collectivités. Fait en 12 exemplaires à Strasbourg le Pour la Communauté urbaine de Strasbourg Le Président Pour la Ville de Strasbourg Le Maire Jacques BIGOT Pour l Université de Strasbourg Le Président Roland RIES Pour la Compagnie des Trasnports Strasbourgeois Le Directeur Général Alain BERETZ Jean-Philippe LALLY

19 Pour l Office de Tourisme de Strasbourg et sa Région Le Président Pour Bouygues Telecom Le Directeur Diversification Jean-Jacques GSELL Pour Orange Le Délégué régional Thierry VITOUX Pour SFR Le Directeur général Innovation Jean-Gabriel LETT Pour NRJ Mobile Le Président Jérémie MANIGNE Pour BNP Paribas Le Directeur des agences d Alsace Frantz RUBLE Pour le Crédit Agricole Alsace-Vosges L adjoint au Directeur commercial Philippe HASSID Pour le Crédit Mutuel-CIC Le Directeur monétique Laurent BECK Claude BRUN

20 Partie Communauté urbaine de Strasbourg Ville de Strasbourg Paul MEYER Conseiller Municipal délégué à la Ville numérique Ville et Communauté urbaine de Strasbourg Université de Strasbourg Compagnie des Transports Strasbourgeois Office de Tourisme de Strasbourg et sa Région Bouygues Telecom Orange ANNEXE 1 : Membres du comité de pilotage Nom du représentant Fonction Adresse postale Claude GRAEBLING Vice-président 1 parc de l'étoile Strasbourg Cedex 1 parc de l'étoile Strasbourg Cedex Sandrine ANDRE Philippe PORTELLI Alain CAFFART Responsable économie numérique Chef de Projet Directeur des Usages Numériques Responsable Système d Information 1 parc de l'étoile Strasbourg Cedex ATRIUM 16 Rue René Descartes Strasbourg 14 rue Gare aux Marchandises Strasbourg cedex 2 Patrice GENY Directeur 17 pl de la Cathédrale BP Strasbourg Cedex Susanne MOLKENTIN- LACUVE Jean KEHLAOUI Responsable Marketing Services sans contact mobiles Responsable Partenariats NFC Anne COREAU Account Manager SFR Fabrice JUTTEAU Directeur nouveaux marchés 82, rue Henri Farman Issy-les-Moulineaux Technocentre le Diagonal 140 av de la République Chatillon 1 place Carpeaux Tour Séquoia Paris La Défense 12 rue Gaillon Paris Cedex 02 NRJ Mobile Rolla LAMAA Responsable de projets NFC BNP Paribas Denis DUSSURGEY Responsable 2, rue du dôme

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