SERVICES D INSPECTION DE CULTURES DE SEMENCES AUTORISÉS QUESTIONS ET RÉPONSES. Services d inspection de cultures de semences autorisés (SICSA)

Transcription

1 Mars 2014 SERVICES D INSPECTION DE CULTURES DE SEMENCES AUTORISÉS QUESTIONS ET RÉPONSES Vous trouverez ci joint une série des questions que nous ont formulées les Services d inspection de cultures de semences autorisés (SICSA) et les inspecteurs de cultures de semences agréés (ICSA) sur divers aspects de la diversification des modes de prestation de services d inspection de cultures de semences, avec les réponses de l ACIA et de l ACPS. Veuillez transmettre toute question additionnelle concernant la délivrance des licences de SICSA et d ICSA, les exigences de l ACIA envers les SICSA et les ICSA, le nombre minimum d inspections pour les SICSA et la documentation de l ACIA à l adresse SeedSemence@inspection.gc.ca. Veuillez transmettre toute question additionnelle concernant les exigences de l ACPS envers les SICSA et les ICSA, le système SeedCert de l ACPS, les demandes d inspection de cultures et les normes de certification des cultures à l adresse ASCIS@Seedproducteurs.ca. Services d inspection de cultures de semences autorisés (SICSA) Q 1. Est il trop tard pour les nouveaux SICSA qui souhaiteraient obtenir une licence pour 2014? R 1. Oui. La date limite des demandes de licence de SICSA pour la saison 2014 était le 31 décembre Des exceptions sont possibles dans les régions 1, 2 et 4. Q 2. Quelle est la procédure de demande de licence pour les nouveaux SICSA? R 2. L ACIA accepte les demandes des nouveaux SICSA en tout temps. L ACIA étudiera la documentation relative à leur système de qualité quand les ressources le permettront, mais aucune nouvelle licence de SICSA ne sera délivrée pour la saison d inspection de cultures de L Association canadienne des producteurs de semences (ACPS) ne signera pas d entente pour 2014 avec des SICSA qui ont présenté leur demande après la date limite du 31 décembre Cela dit, il est important que les groupes qui souhaitent s établir comme SICSA en 2015 prévoient la participation de leur personnel à la formation de l ACIA pendant la saison de croissance qui vient. Q 3. Quelles sont les responsabilités du SICSA si un producteur n est pas d accord avec les conclusions de son rapport d inspection de culture de semence? 1

2 R 3. Le groupe de travail industrie gouvernement (GTIG) recommande à chaque SICSA de préparer une procédure écrite de gestion des plaintes et d effectuer une nouvelle inspection lorsqu un producteur est en désaccord avec les résultats du rapport d inspection d une culture de semence. Q 4. En 2014, les producteurs peuvent ils choisir entre un SICSA et l ACIA pour les cultures ne correspondant pas aux sections 2 et 3? R 4. En 2014 et 2015, l ACIA assurera la prestation directe des services d inspection de cultures de semences pour tous les types de cultures qui ne sont pas compris dans les sections 2 et 3 de la Circulaire 6, ainsi que pour les parcelles (y compris les parcelles des types de cultures visés par les sections 2 et 3). Certains SICSA emploient des ICSA qui ont déjà travaillé à l ACIA et qui ont les qualifications et l autorisation nécessaires pour effectuer des inspections de types de cultures autres que les céréales et les légumineuses à grain et de parcelles de génération supérieure; les producteurs de semences peuvent alors choisir entre un inspecteur de l ACIA et un inspecteur de SICSA qui jouit de cette expertise. Q 5. Si mon SICSA a comme client un producteur de semences dont l exploitation principale se situe dans ma région, mais qui possède aussi des champs de production semencière dans une région adjacente, ai je le droit d effectuer l inspection de ceux ci? R 5. Oui, mais ces inspections ne seront pas prises en compte pour l atteinte des minimums dans la région par laquelle le SICSA détient sa licence. Pour inspecter un champ dans une région adjacente, le SICSA doit présenter une demande à l ACPS. Q 6. La DMPS d inspection de cultures de semences permettra t elle le recours aux services de secondes parties dans l avenir? R 6. Le GTIG a étudié tous les aspects du modèle de transition pour 2015, y compris la limitation aux tierces parties, en conservant l optique de pouvoir ajuster le modèle en Le GTIG estime qu il serait important, si on en venait à envisager l inspection par des SICSA de secondes parties, pour quelque type de culture que ce soit, d arriver à un consensus dans l ensemble de la chaîne de valeur comme quoi les inspections par de secondes parties sont acceptables pour ce type de culture. Q 7. Quand l ACIA publie une nouvelle version de ses documents de références et qu ils renferment des changements aux exigences concernant le manuel des systèmes de gestion de la qualité (SGQ), les SICSA doivent ils soumettre un nouveau manuel de SGQ? R 7. Quand l ACIA formule de nouvelles exigences pour les manuels de SGQ, chaque SICSA doit mettre son manuel à jour en fonction de ces changements et tenir un registre des modifications ainsi apportées. S il s agit de changements importants, le SICSA devrait fournir à l ACIA une version à jour de son manuel de SGQ, ainsi que de tout autre cadre de référence ou document 2

3 touché par les modifications. À la fin de la saison d inspection de cultures, le SICSA doit également envoyer la dernière version de son manuel de SGQ à avoir été utilisée au cours de la saison à l adresse SeedSemence@inspection.gc.ca. Les révisions à appliquer au cours de l année suivante peuvent également être soumises au SeedSemence@inspection.gc.ca après la saison d inspection des cultures. Nombre minimum d inspections de cultures des sections 2 et 3 Q 8. Les minimums pour la région d activité des SICSA ont été fixés le 31 décembre Qu arrive t il si un SICSA se retire du programme ou s il étend ses activités dans une autre région? R 8. Les minimums pour la région sont "bloqués". Si un SICSA se retire maintenant, le minimum d inspections des autres SICSA de la région restera le même. L ACIA espère que les autres SICSA seraient en mesure d effectuer des inspections en sus de leur minimum. Si un SICSA commence à offrir des inspections dans une autre région, il devra respecter le minimum pour cette régionlà (sans que celui ci diminue pour l ensemble des SICSA de cette région). Q 9. Les inspections de cultures ne correspondant pas aux sections 2 et 3 seront elles prises en compte dans l atteinte du minimum? R 9. NON. Le nombre minimum d inspections est calculé en fonction du nombre d inspections de céréales et de légumineuses à grain (les types de cultures visés par les sections 2 et 3) à effectuer dans chaque région. Les inspections d autres types de cultures ou de parcelles de génération supérieure ne comptent pas dans l atteinte de ce minimum. Les SICSA doivent s assurer qu ils disposent des ressources nécessaires pour atteindre leur nombre minimum d inspections avant d accepter les demandes d inspections d autres types de cultures que celles des sections 2 et 3 ou de parcelles de génération supérieure. Les SICSA peuvent se trouver dans une situation où, pour atteindre leur minimum, ils seront incapables d envoyer des ICSA qualifiés (soit des anciens inspecteurs de l ACIA) faire l inspection de cultures qui appartiennent à d autres sections de la Circulaire 6. Q 10. Qu arrive t il si un SICSA n atteint pas son minimum? R 10. Aucune sanction n est prévue à l égard des SICSA qui n atteignent pas leur nombre minimum d inspections. L une des conditions d attribution de la licence de SICSA stipule qu il est interdit à un SICSA de refuser une demande de service jusqu à ce qu il ait réalisé son nombre minimum d inspections. Les ICSA pouvant travailler dans plus d une région et pour plus d un SICSA, il est donc possible pour un SICSA de s entendre avec des ICSA de sa région ou de la zone limitrophe d une région adjacente pour l aider à atteindre son minimum. 3

4 Q 11. Si un SICSA atteint son minimum, peut il ensuite accepter ou refuser les demandes de service à son gré? R 11. Oui. Une fois qu un SICSA a atteint son minimum, il peut continuer d accepter les demandes d inspection ou en refuser selon la capacité et les besoins de son entreprise. Q 12. Comment le minimum de chaque SICSA sera t il évalué? R 12. Le nombre de demandes de certification des cultures reçues par l ACPS déterminera si un SICSA a ou non atteint son minimum. Inspecteurs de cultures de semences agréés et formation Q 13. Quels types de cultures ou de générations les anciens inspecteurs de l ACIA ont ils le droit d inspecter une fois qu ils obtiennent leur licence d ICSA? R 13. Les anciens inspecteurs de l ACIA qui obtiennent leur licence d ICSA ont le droit d effectuer l inspection de cultures de semences de tous les types de cultures et de toutes les générations pour l inspection desquels ils étaient qualifiés à l ACIA, à condition d avoir réalisé l inspection de cultures de ces types et de ces générations au cours des saisons 2011 à Dans le cas contraire, ils doivent se soumettre à une nouvelle évaluation de l ACIA pour avoir ce droit. Q 14. Les ICSA formés en 2014 peuvent ils obtenir leur licence et commencer à effectuer des inspections pendant la saison de croissance de 2014? R 14. Oui, les personnes qui obtiennent leur licence en 2014 auront le droit de réaliser des inspections de cultures de semences durant le reste de la saison de croissance. L ACIA ne peut toutefois garantir que le processus d évaluation et de délivrance des licences respectera le calendrier préétabli. Q 15. En 2014, les ICSA pourront ils choisir une formation spécifique aux céréales ou aux légumineuses à grain, ou devront ils suivre ces deux formations? R 15. En 2014, les personnes souhaitant devenir ICSA devront recevoir une formation et seront soumises à une évaluation autant pour les cultures de la section 2 que pour celles de la section 3. Cela signifie qu ils doivent suivre la formation en classe, réussir l évaluation, participer à la formation pratique sur les cultures des sections 2 et 3 et réussir l évaluation pratique. L évaluation pratique des ICSA touchera uniquement à un type de culture appartenant à l une ou l autre de ces sections. Par conséquent, dans certains cas, on exigera des ICSA qu ils suivent encore de la formation pratique après avoir réussi leur évaluation pratique, ceci afin de s assurer qu ils satisfont aux exigences en matière de formation pratique. 4

5 Q 16. À quel moment la formation d ICSA sera t elle offerte en 2014? R 16. La formation en classe commencera à la fin du printemps et la formation pratique en juin. L ACIA enverra des renseignements additionnels sur les périodes de formation à tous les candidats. Vous pouvez obtenir un formulaire de demande pour devenir ICSA en vous adressant au SeedSemence@inspection.gc.ca. Comme en 2013, la capacité d accueil de certains lieux de formation de l ACIA peut être limitée. La priorité pour les places de formation sera accordée à ceux à qui l ACIA n a pas pu accorder de formation en 2013 faute de place. Q 17. Comment peut on obtenir une formation d ICSA? R 17. Les intéressés doivent présenter une demande pour devenir ICSA au plus tard le 31 mars Ils peuvent obtenir le formulaire approprié en s adressant au SeedSemence@inspection.gc.ca. Ceux qui ont envoyé une demande l an dernier sont inscrits à la liste de priorité pour la formation de 2014, mais ils doivent confirmer leur intention d y participer au SeedSemence@inspection.gc.ca au plus tard le 5 mars Q 18. À quel moment l ACIA offrira t elle de la formation pour les types de cultures non visés par les sections 2 et 3 de la Circulaire 6 de l ACPS? R 18. En fonction du succès obtenu par la DMPS en 2014, on pourrait décider d offrir la formation pour les parcelles de génération supérieure et les autres types de cultures (canola/brassica, cultures fourragères et maïs) dès 2015, alors que les premières inspections de ces autres types de cultures par des ICSA auraient lieu en La raison pour laquelle les inspections seraient retardées jusqu en 2016 est qu on souhaite non seulement faciliter la gestion des ressources par l ACIA, mais aussi s assurer que les ICSA jouissent d une expérience suffisante de l inspection de cultures avant d élargir la portée de leur licence à des cultures plus difficiles à inspecter. Q 19. Les SICSA doivent fournir une liste de leurs ICSA à l ACIA. À quel moment faut il envoyer cette liste pour l année 2014, maintenant que la date limite du 15 janvier est passée? R 19. Étant donné que les licences de SICSA ont été délivrées après le 15 janvier, une prolongation d un mois est accordée aux SICSA pour l envoi de leur liste d ICSA, qui est donc exigée pour le 28 février. Veuillez noter qu il vous est possible de modifier votre liste après la date limite, à condition d en aviser le SeedSemence@inspection.gc.ca. Q 20. Les ICSA qui ont été formés et ont obtenu leur licence l an dernier auront ils droit à de la formation d appoint sur les aspects pratiques de l inspection des cultures de semences? R 20. Il est possible que de la formation pratique d appoint soit offerte à ceux qui ont déjà leur licence d ICSA, selon la région et en fonction des ressources disponibles. La priorité sera accordée aux inspecteurs chef, qui pourront ensuite transmettre l information aux autres ICSA de leur SICSA. 5

6 Q 21. Les ICSA ont ils le droit de réaliser des inspections d utilisation du terrain? R 21. Tous les ICSA sont capables d effectuer des inspections d utilisation du terrain. Q 22. Qui est qualifié pour faire des inspections de parcelles du sélectionneur en 2014? R 22. Les anciens inspecteurs de l ACIA qui ont la formation et l expérience adéquates ont reçu une licence d ICSA de groupe 6. Cette licence leur permet de présenter des rapports d inspection de cultures de semences pour des parcelles (du sélectionneur, Select, Fondation, Probation) et pour les groupes de cultures pour lesquels ils ont été agréés. Les sélectionneurs de végétaux reconnus par l ACPS sont en mesure de réaliser l inspection de leurs propres parcelles du sélectionneur. L ACIA offrira également des services d inspection de parcelles du sélectionneur. Association canadienne des producteurs de semences Q 1. Que devront débourser les producteurs en 2014 pour demander à l ACIA, par l entremise de l ACPS, l inspection de parcelles et de cultures de semences qui ne correspondent pas aux sections 2 et 3? R 1. Aucune entente n a encore été finalisée entre l ACIA et l ACPS, mais on prévoit que l ACIA exigera des frais horaires de 122 $ à l ACPS pour l inspection de cultures de semences en L ACPS percevra des frais d évaluation de 300 $ pour chaque compte de producteur qui utilise les services d inspection de cultures de l ACIA, en plus d une somme de 3,10 $/acre. Des frais d évaluation de 200 $ s appliqueront aux parcelles Select et Fondation (en plus des 300 $ par compte de producteur), alors que pour les parcelles du sélectionneur, le montant sera de 10 $ par dixième d acre, avec un minimum de 100 $ et un maximum de 250 $ par parcelle. Ces chiffres sont sujets à changement jusqu à ce qu une entente soit prise. Q 2. Qu est ce que le SeedCert de l ACPS? CSGA-ACPS 6

7 R 2. L ACPS a mis au point un système électronique appelé SeedCert qui lui permet, ainsi qu aux fournisseurs de services, à l ACIA et aux inspecteurs agréés, d envoyer et de recevoir des demandes d inspection de cultures et de l information. SeedCert consiste en une série de plateformes logicielles qui aidera l ACPS, l ACIA, les fournisseurs de services et les inspecteurs à mener à bien l inspection des cultures de semences. Le système SeedCert de l ACPS est conçu pour répondre à tous les besoins de l ACPS en matière de rapports. Les transferts de données et les interactions avec documents doivent obligatoirement passer par SeedCert. Ce système comprend une application de collecte de données à distance que les fournisseurs de services et les inspecteurs peuvent utiliser sur un ordinateur ou un ipad. Cette application est liée à la base de données de l ACPS et assure l accès en direct à l information. Q 3. Offrira t on une formation sur le système SeedCert de l ACPS? R 3. Oui, l ACPS offrira une formation par webinaire sur son système SeedCert. Cette formation sera divisée en deux volets : la procédure de demande et la procédure de préparation de rapport. Vous trouverez d autres détails et le formulaire d inscription à l adresse suivante : L ACPS a aussi créé une série de vidéos de formation que vous pouvez voir sur la chaîne YouTube de l ACPS ( Nous encourageons également les utilisateurs finaux à suivre le système SeedCert de l ACPS sur Twitter (@SeedCert). Q 4. Quels sont les besoins logiciels et matériels pour accéder au système SeedCert de l ACPS? R 4. Les besoins en logiciels et en matériel pour utiliser le système SeedCert de l ACPS sont indiqués à l annexe B du contrat de service entre l ACPS et le SICSA. Si vous avez encore des questions après avoir pris connaissance de ces exigences, veuillez communiquer directement avec l ACPS. Q 5. Quelle est la procédure de demande d autorisation pour inspecter un champ dans une région adjacente? R 5. Ces demandes seront évaluées cas par cas. Pour présenter une telle demande, les SICSA doivent remplir le formulaire «Demande de SICSA pour inspecter des récoltes hors des régions autorisé d'operation» en ligne à l adresse Veuillez noter que ce formulaire devrait parvenir à l ACPS avant que le producteur présente sa demande de certification de culture de semence à l ACPS. CSGA-ACPS 7

8 Q 6. Quelle est la définition d un champ? R 6. Un champ est un lopin de terre ininterrompu, sans barrière physique importante qui le divise. Les champs formés par des lopins de terre qui ne sont pas adjacents ou contigus, ou qui sont divisés par de grands obstacles physiques importants, doivent faire l objet de demandes distinctes d inspection de cultures. Q 7. L ACPS vérifiera t elle si les SICSA ont atteint leur nombre minimum d inspections? R 7. Oui. L ACPS contrôlera, au moyen de son système SeedCert, le nombre d inspections de cultures des sections 2 et 3 acceptées et rejetées par chaque SICSA. Veuillez noter que les demandes d inspection doivent être reçues et traitées dans SeedCert afin que l on en tient compte dans l atteinte du minimum. Les demandes non traitées par le système SeedCert ne seront pas admissibles. Il est important d encourager les producteurs à faire leur demande en ligne et à temps. Q 8. À quels moments les SICSA commenceront ils à recevoir des demandes d inspection de l ACPS? R 8. Le système SeedCert de l ACPS entrera en fonction le 1 er mai. Une fois que l ACPS aura traité une demande, elle l enverra immédiatement au SICSA dont le nom est indiqué sur la demande. Le SICSA disposera ensuite de deux jours ouvrables pour accepter ou refuser la demande. CSGA-ACPS 8