Partie V Convention d assurance des cultures légumières

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Partie V Convention d assurance des cultures légumières"

Transcription

1 Partie V Convention d assurance des cultures légumières Légumes de transformation Moyenne du rendement agricole A. Dispositions générales La présente partie s applique à la betterave à sucre, à la betterave rouge de transformation, à la carotte de transformation, au concombre de transformation, à la courge musquée de transformation, au haricot de Lima de transformation, au haricot vert ou jaune de transformation, au maïs sucré de transformation, au petit pois de transformation, à la pomme de terre de transformation et à la tomate de transformation au sens de la présente partie. L assurance prévue par la présente partie se limite à la superficie de culture assurée cultivée aux termes d un contrat conclu avec un transformateur agréé. Agricorp consent à verser les indemnités prévues par la présente partie en cas de perte ou de dommage causé à une culture assurée par un risque assuré, conformément aux dispositions de la présente partie et à tout document d assurance-production applicable à cette culture. Les limites des montants payables aux termes de la présente partie sont indiquées dans la proposition approuvée par Agricorp, la confirmation d assurance ou l avis de renouvellement applicable à la culture assurée. Sauf disposition contraire, les dispositions de la partie I du présent document s appliquent à la présente partie. Toutefois, la présente partie ou tout document d assuranceproduction qu elle vise, selon le cas, l emporte sur toute disposition incompatible de la partie I. La présente partie l emporte sur toute disposition incompatible d un document d assurance-production qu elle vise. La présente partie ne s applique que si tous les acres de culture assurable ont fait l objet d une proposition d assurance présentée à Agricorp. Sauf disposition contraire, l assurance prévue par la présente partie est en vigueur pendant la campagne agricole à l égard de laquelle elle est établie et le demeure pendant chaque campagne agricole qui suit, jusqu à son annulation ou sa résiliation conforme aux conditions du contrat. L assurance prévue par la présente partie est assujettie à toute condition ou restriction supplémentaire énoncée dans un document d assurance-production applicable. B. Définitions Les définitions qui suivent s appliquent à la présente partie. «betterave à sucre» Betterave à sucre cultivée aux termes d un contrat de «betterave rouge de transformation» Betterave rouge cultivée aux fins de «carotte de transformation» Carotte cultivée aux fins de «concombre de transformation» Concombre cultivé aux fins de «courge musquée de transformation» Courge musquée cultivée aux fins de «culture omise» ou «superficie omise» Culture ou superficie qui se prête à la récolte et à la transformation, mais qui n est pas récoltée en raison d une pluie ou d une chaleur excessive ou d un autre risque assuré qu Agricorp accepte à sa discrétion exclusive. La culture qui se prête à la récolte a atteint le niveau minimal de maturité. Celle qui se prête à la transformation est propre à la consommation. La culture ou la superficie non récoltée pour un motif autre qu un risque assuré n est pas une culture omise ou une superficie omise au sens du contrat. «haricot de Lima de transformation» Haricot de Lima cultivé aux fins de «haricot vert ou jaune de transformation» Haricot vert ou jaune cultivé aux fins de «indemnité liée au coût des semences» Indemnité qu Agricorp verse pour dédommager l assuré ou le transformateur du coût des semences utilisées pour planter la culture d origine. «maïs sucré de transformation» Maïs sucré cultivé aux fins de «période de récolte distincte» Une des périodes comprises dans une période de récoltes multiples et espacées d au moins trois jours sur au moins 30 acres. La période de récolte est établie après les plantations. «période de récoltes multiples» Au moins deux périodes de récolte distincte avec le même ou plusieurs transformateurs liés par contrat. «petit pois de transformation» Petit pois cultivé aux fins de «pomme de terre de transformation» Pomme de terre cultivée aux fins de «production nulle» Rendement réduit par un risque assuré au point, déterminé par Agricorp, où il n est pas économiquement viable de récolter la culture. «superficie omise» Voir «culture omise». agricoles subséquentes jusqu à ce qu elle soit annulée, modifiée ou remplacée. 5.1

2 «tomate de transformation» Tomate cultivée aux fins de «transformation» Mise en conserve, déshydratation, séchage, congélation, marinage ou transformation avec du sucre, du dioxyde de soufre ou tout autre produit chimique ou par la chaleur, et mélange d une ou de plusieurs cultures de transformation aux termes d un contrat de C. Risques assurés Sauf disposition contraire, l assurance prévue par la présente partie ne s applique qu à la période allant de l ensemencement ou de la plantation à la récolte. Les pertes ou les dommages attribuables aux conditions d entreposage, peu importe la manière dont ils sont causés, ne sont pas assurés. Les risques assurés qui s appliquent aux cultures assurées aux termes de la présente partie sont précisés ci-dessous. Betterave à sucre: Sécheresse, humidité excessive, pluie excessive, inondation, givre, grêle, faune, vent, neige, gel, pratiques de gestion agricole sont appliquées. Betterave rouge de transformation: Sécheresse, humidité vent, gel, infestation d insectes et maladies des plantes si de bonnes pratiques de gestion agricole sont appliquées. Carotte de transformation: Sécheresse, chaleur excessive, pluie excessive, inondation, givre, grêle, faune, vent, gel, pratiques de gestion agricole sont appliquées. Concombre de transformation: Sécheresse, pluie excessive, inondation, givre, grêle, faune, vent, gel, pratiques de gestion agricole sont appliquées. Courge musquée de transformation: Sécheresse, chaleur vent, gel, infestation d insectes et maladies des plantes si de bonnes pratiques de gestion agricole sont appliquées. Haricot de Lima de transformation: Sécheresse, humidité excessive, chaleur excessive, pluie excessive, inondation, givre, grêle, faune, vent, infestation d insectes et maladies des plantes si de bonnes pratiques de gestion agricole sont appliquées. Haricot vert ou jaune de transformation: Sécheresse, chaleur excessive, absence de floraison attribuable aux conditions météorologiques défavorables, humidité vent, infestation d insectes et maladies des plantes si de bonnes pratiques de gestion agricole sont appliquées. Maïs sucré de transformation: Sécheresse, humidité vent, chaleur excessive, infestation d insectes et maladies des plantes si de bonnes pratiques de gestion agricole sont appliquées. Petit pois de transformation: Sécheresse, humidité excessive, pluie excessive, inondation, givre, grêle, chaleur excessive, vent, faune, absence de floraison attribuable aux conditions météorologiques défavorables, infestation d insectes et maladies des plantes si de bonnes pratiques de gestion agricole sont appliquées. Pomme de terre de transformation: Sécheresse, humidité excessive, pluie excessive, inondation, givre, grêle, pratiques de gestion agricole sont appliquées, faune, vent. Tomate biologique de transformation: Temps anormalement frais, sécheresse, pluie excessive, inondation, givre, grêle, échaudage, faune, vent, absence de floraison attribuable aux conditions météorologiques défavorables, infestation d insectes et maladies des plantes si de bonnes pratiques de gestion agricole sont appliquées. Tomate de transformation: Temps anormalement frais, sécheresse, pluie excessive, inondation, givre, grêle, échaudage, faune, vent, absence de floraison attribuable aux conditions météorologiques défavorables, infestation d insectes et maladies des plantes si de bonnes pratiques de gestion agricole sont appliquées. D. Déclaration de superficie finale Au cours de chaque campagne agricole, l assuré déclare à Agricorp la superficie finale plantée sous la forme qu elle précise dès la fin de l ensemencement ou de la plantation et au plus tard à la date qu elle lui indique. En ce qui concerne le haricot de Lima de transformation, le haricot vert ou jaune de transformation, le maïs sucré de transformation, le petit pois de transformation et la tomate de transformation, le transformateur déclare la superficie finale dans le délai qu Agricorp lui indique. Les acres plantés de betterave à sucre sont déclarés à Agricorp immédiatement après la plantation. En ce qui concerne la betterave à sucre, la betterave rouge de transformation, la carotte de transformation, le concombre de transformation, la courge musquée de transformation et la pomme de terre de transformation, la superficie finale est déclarée dans les dix jours de la plantation. E. Indemnités 1. Indemnité de manque à produire agricoles subséquentes jusqu à ce qu elle soit annulée, modifiée ou remplacée. 5.2

3 Agricorp verse une indemnité de manque à produire si, en raison d un risque assuré, la production récoltée est inférieure à la production garantie. L indemnité payable se calcule conformément aux dispositions du contrat, y compris les restrictions visant la superficie ou les cultures assurables et les franchises, ainsi que toute autre restriction applicable au montant payable, selon le niveau de garantie applicable. 2. Indemnité de manque à produire Récolte distincte La présente section ne s applique qu au maïs sucré de transformation, au petit pois de transformation et au haricot vert ou jaune de Si la culture assurée compte plus d une période de récolte par campagne agricole, l assuré peut choisir des garanties de production distinctes pour chaque période de récolte distincte, jusqu à concurrence de trois par contrat de La superficie qui est cultivée pour au moins deux transformateurs et qui satisfait à l exigence relative à une période minimale de trois jours séparant les récoltes et au minimum de 30 acres est réputée cultivée au cours de périodes de récolte distinctes. La production récoltée d une période de récolte ne compense pas celle d une autre période de récolte. Si un risque assuré fait passer le rendement d une superficie assurée aux termes de la présente section sous la production garantie, Agricorp verse une indemnité de manque à produire basée sur la différence à l égard de cette superficie, conformément aux dispositions de la présente partie et de tout document d assuranceproduction applicable. 3. Indemnité de superficie omise La présente section ne s applique qu au haricot de Lima de transformation, au haricot vert ou jaune de transformation, au maïs sucré de transformation et au petit pois de Si une superficie plantée d une de ces cultures se prête à la récolte et à la transformation, mais n est pas récoltée en raison d une pluie ou d une chaleur excessive ou d un autre risque assuré qu Agricorp accepte, une indemnité de superficie omise, au sens de la présente partie, est payable. Son mode de calcul est précisé dans le document d assurance-production applicable à la culture assurée. En ce qui concerne le maïs sucré de transformation et le haricot vert ou jaune de transformation, la superficie plantée qui produit une production supérieure au contingent de l assuré prévu par un contrat de transformation conclu avec un transformateur n est pas admissible à l indemnité si ce dernier invoque la clause du contrat de transformation relative au contingent. Si le transformateur invoque la clause d un contrat de transformation relative au contingent, le rendement des acres à maturité précoce récoltés qui dépasse la production garantie compense le rendement perdu des acres non récoltés aux fins de la question de savoir s il y a manque à produire donnant droit à l indemnité de manque à produire. 4. Indemnité de récupération de la tomate de transformation Cette indemnité est offerte si la pourriture apicale ou la grêle endommage la tomate de Son montant et son mode de calcul sont précisés dans le document d assurance-production applicable à la culture assurée. 5. Indemnité liée au coût des semences de petit pois de transformation, de haricot vert ou jaune de transformation, de haricot de Lima et de maïs sucré de transformation Cette indemnité est offerte si un risque assuré entraîne une indemnité de réensemencement, d omission ou de production nulle. L indemnité correspond au coût des semences utilisées, jusqu à concurrence du montant précisé dans l accord de mise en marché des cultures de l organisme appelé Ontario Processing Vegetable Growers visant la campagne agricole en question. L indemnité ne s applique pas si l assuré a atteint sa production garantie sur la totalité des acres plantés selon le plan de production totale ou durant une période de récolte distincte. Le montant et le mode de calcul de l indemnité sont précisés dans le document d assurance-production applicable à la culture assurée. 6. Clause relative au contingent (maïs sucré de transformation et haricot vert ou jaune seulement) Si l assuré récolte le nombre de tonnes maximal prévu par le contrat conclu avec le transformateur et que celui-ci invoque la clause relative au contingent (conformément à l accord de mise en marché des cultures de l organisme appelé Ontario Processing Vegetable Growers visant la campagne agricole en question), toute superficie non récoltée n est admissible à l indemnité de superficie omise ou à l indemnité de production que si l assuré a une garantie de récolte distincte, auquel cas chaque unité est évaluée séparément. Si le transformateur invoque la clause relative au contingent, le rendement annuel correspond à la somme du rendement total de la récolte et du potentiel de rendement de tous les acres non récoltés à l égard desquels le contingent est invoqué. Le potentiel de rendement à ajouter aux acres non récoltés correspond à agricoles subséquentes jusqu à ce qu elle soit annulée, modifiée ou remplacée. 5.3

4 la moyenne du rendement de la récolte par acre cultivé pendant l année. Si l assuré a une garantie de récolte distincte et que la clause relative au contingent est appliquée, la moyenne du rendement par acre de la période de récolte est ajoutée aux acres visés par le contingent pendant cette période. Agricorp doit être avisée lorsque le transformateur ou l assuré invoque la clause relative au contingent. Les acres visés par le contingent sont mesurés pour qu un rendement exact soit consigné à l égard de tous les acres. Ce rendement élevé peut compenser le rendement inférieur d autres plantations ou superficies. F. Indemnité de superficie non ensemencée Cultures admissibles: Toutes les cultures assurées aux termes de la présente partie, sauf la betterave à sucre, la betterave rouge de transformation, le petit pois de transformation et la pomme de terre de Agricorp verse une indemnité de superficie non ensemencée conformément aux dispositions du contrat. L indemnité payable à l égard de la superficie non ensemencée admissible est précisée dans le contrat, y compris les restrictions visant la superficie ou les cultures assurables et les franchises, ainsi que toute autre restriction applicable au montant payable. L indemnité n est payable que si tous les acres de culture assurable ont fait l objet d une proposition d assurance présentée à Agricorp. Au plus tard à la date limite déterminée par Agricorp, l assuré avise Agricorp si un risque assuré l empêche de planter tout ou partie de sa superficie ensemencée. Les dates limites de déclaration aux fins de l ISNE sont le 5 juin dans le cas de la tomate de transformation, le 15 juin dans le cas de la courge musquée de consommation, de la carotte de transformation, du haricot de Lima de transformation et du maïs sucré de transformation, le 30 juin dans le cas du haricot vert ou jaune de transformation et du concombre de Si la superficie assurée augmente de plus de dix pour cent (10 %) par rapport à la superficie plantée de l année précédente, l assuré en avise Agricorp au plus tard le 1 er mai. L omission de déclarer une telle augmentation de superficie peut entraîner le refus d une indemnité liée à une partie ou à la totalité des acres non ensemencés. L indemnité n est pas versée à l égard de ce qui suit : a. un champ de gazon qui n est pas bien préparé au plus tard le 1 er mai ou à l autre date précisée par Agricorp; b. un boisé, un verger ou une terre ensemencée à l automne; c. la superficie destinée à la jachère d été; d. la superficie non cultivée l année précédente; e. la superficie touchée, sauf si un nombre considérable d autres assurés sont touchés de la même façon dans la région où se trouve la superficie assurée; f. la superficie dépassant la superficie indiquée dans la proposition ou l avis de renouvellement; g. la superficie déclarée inacceptable par Agricorp; h. la superficie non ensemencée d au plus trois acres, dans le cas d une terre drainée au moyen de tuyaux, ou d au plus six acres, dans le cas d une terre non drainée au moyen de tuyaux. Les franchises suivantes s appliquent : a. Terre drainée au moyen de tuyaux: le plus élevé de trois acres et de un pour cent des acres restés non ensemencés. b. Terre non drainée au moyen de tuyaux: le plus élevé de six acres et de trois pour cent des acres restés non ensemencés. c. Une franchise additionnelle de 1,00 $ l acre ou d un montant fixé par Agricorp est déduite de l indemnité liée aux acres admissibles. Une franchise additionnelle du montant à l acre précisé dans le document d assurance-production applicable est déduite de l indemnité dans le cas d une terre drainée au moyen de tuyaux ou non. Les conditions particulières suivantes s appliquent : Haricot vert ou jaune de transformation, haricot de Lima de transformation, maïs sucré de transformation, carotte de transformation et tomate de transformation: L indemnité n est versée qu à l égard d une superficie non ensemencée de plus de trois acres, dans le cas du haricot vert ou jaune de transformation, du haricot de Lima de transformation, du maïs sucré de transformation et de la carotte de transformation, ou de plus d un acre, dans le cas de la tomate de Aux fins de l indemnité, les acres correspondent aux acres visés à l origine par le contrat conclu avec le transformateur. Courge musquée de transformation et concombre de transformation: Le concombre de transformation et la courge musquée de transformation sont admissibles à l indemnité aux termes de la section F de la partie II. La terre où la courge musquée de transformation ou le concombre de transformation devait être planté doit faire partie de la superficie totale assurée. Toutes les cultures de l assuré semées au printemps doivent être assurées. L indemnité de superficie non ensemencée est versée d après le nombre de tonnes prévu par contrat. Le nombre de tonnes prévu par contrat sert à déterminer la superficie prévue. Le nombre d acres admissible à l ISNE correspond à la différence entre la superficie d ensemencement prévue et la superficie finale plantée. agricoles subséquentes jusqu à ce qu elle soit annulée, modifiée ou remplacée. 5.4

5 G. Indemnité de réensemencement ou de replantation La présente section s applique à toute culture assurée aux termes de la présente partie. S il est nécessaire de ressemer ou de replanter une culture assurée parce qu un risque assuré l a endommagée avant la date limite de réensemencement ou de replantation applicable, Agricorp verse une indemnité de réensemencement ou de replantation à l égard de la culture assurée à laquelle cette indemnité s applique, conformément au contrat. L indemnité est versée, que la superficie soit réensemencée ou replantée de la même culture ou d une autre. Si elle est réensemencée ou replantée de la même culture, l assurance continue à couvrir le nombre total d acres plantés de cette culture. Dans le cas où elle est réensemencée ou replantée d une autre culture assurable, elle est aussi assurée si la proposition d assurance relative à cette culture a été présentée dans le délai applicable ou qu une demande relative à l indemnité de superficie non ensemencée a été présentée. L indemnité est versée selon la culture plantée à l origine. Le nombre total d acres à l égard desquels l indemnité est versée au cours d une campagne agricole ne dépasse pas le nombre total d acres assurés plantés de cette culture à l origine. La superficie minimale admissible à l indemnité est d un acre contigu, dans le cas de la carotte de transformation et du concombre de transformation, ou de trois acres contigus, dans le cas de la betterave à sucre, de la betterave rouge de transformation, de la courge musquée de transformation, du haricot de Lima de transformation, du haricot vert ou jaune de transformation, du maïs sucré de transformation, du petit pois de transformation et de la pomme de terre de L indemnité de replantation est payable aux termes de la présente disposition à l égard de la tomate de transformation si un risque assuré entraîne une replantation dépassant huit pour cent (8 %) de la commande de plants d origine de l assuré ou des dommages correspondant à au moins un acre contigu. L indemnité de replantation couvre les coûts des plants qui dépasse huit pour cent (8 %) de la commande de plants d origine, en plus des coûts liés à la main-d œuvre et au travail du sol, s il y a lieu. L indemnité correspond au moindre du coût de plants par acre (norme de l industrie) et du coût des plants réellement utilisés prévu par l accord de mise en marché des cultures de l organisme appelé Ontario Processing Vegetable Growers visant la campagne agricole en question. L indemnité est également payable aux termes de la présente disposition si une superficie plantée de tomate de transformation endommagée ne peut pas être replantée de tomate de transformation, mais qu elle peut l être d une autre culture assurée dans le délai qu Agricorp précise dans le contrat. Si le taux de réensemencement ou de replantation est inférieur au taux recommandé, l indemnité est calculée au prorata du taux utilisé par rapport au taux recommandé. L indemnité n est payable que si Agricorp autorise au préalable le réensemencement ou la replantation. La replantation ou le réensemencement doit être terminé dans le délai de plantation que précise le contrat. Si un risque assuré endommage considérablement une culture assurée avant la date limite de plantation, l assuré est indemnisé du coût de réensemencement ou de replantation, jusqu à concurrence du montant prévu par le document d assurance-production applicable. H. Conditions générales En ce qui concerne les cultures de transformation pour lesquelles le contrat a été conclu sur la base du poids, la production garantie est le moindre de ce qui suit : a. le produit de la moyenne du rendement agricole qu Agricorp fixe par la garantie choisie; b. le nombre de tonnes total précisé dans le contrat de transformation conclu par l assuré et le transformateur. Le montant maximal de l assurance offerte aux termes de la présente partie à l égard d une culture assurée à l exception de la pomme de terre de transformation est le moindre de ce qui suit : a. le prix de l assurance du total de la production garantie de tous les acres plantés de la culture; b. le produit du nombre de tonnes que prévoit le contrat de transformation conclu par l assuré et le transformateur par le prix de l assurance. L assurance prévue par la présente partie est assujettie à toute condition ou restriction supplémentaire énoncée dans un document d assurance-production applicable. I. Conditions applicables à certaines cultures En ce qui concerne la betterave rouge de transformation, la carotte de transformation, le concombre de transformation, la courge musquée de transformation, le haricot de Lima de transformation, le haricot vert ou jaune de transformation, le petit pois de transformation et la tomate de transformation, le prix de l assurance est basé sur le prix négocié fixé par l organisme appelé Ontario Processing Vegetable Growers et précisé dans son accord de mise en marché annuel visant la campagne agricole en question, sauf disposition contraire du document d assurance-production applicable. agricoles subséquentes jusqu à ce qu elle soit annulée, modifiée ou remplacée. 5.5

6 Carotte de transformation et pomme de terre de transformation Aucune indemnité ne sera versée en raison de pertes subies durant l entreposage peu importe la cause, ou qui sont survenues après la récolte ou dès le début de l entreposage. Si une culture se détériore ou présente par ailleurs des dommages pendant l entreposage uniquement en raison de dommages causés par un risque assuré qui s est réalisé avant la récolte, une indemnité est payable conformément aux dispositions du contrat et aux conditions suivantes : a. Agricorp a été avisée du risque ou du dommage et a inspecté la culture avant la récolte; b. la récolte endommagée est clairement identifiée pendant l entreposage à la satisfaction d Agricorp; c. l assuré a fait des efforts raisonnables pour atténuer les dommages y compris pour vendre la culture endommagée (le montant net ainsi reçu est déduit de l indemnité payable par ailleurs) ; d. aucune indemnité n est payable tant que l assuré n a pas disposé de la part endommagée de la culture d une façon acceptable pour Agricorp. Petit pois de transformation: Les petits pois de transformation plantés dans une période de rotation de quatre campagnes agricoles ne seront pas admissibles à l Assurance-production. Au moins trois campagnes agricoles consécutives doivent s écouler une fois que les petits pois ont été cultivés au champ avant qu Agricorp assure la prochaine culture de petits pois au champ. Pomme de terre de transformation: Les rendements sont basés sur la production brute (avant le tri) de pommes de terre ou tel que le détermine Agricorp. Agricorp rajuste le rendement de la pomme de terre récoltée avant la maturité pour tenir compte du rendement qui aurait été obtenu si elle avait été cultivée jusqu à maturité. Les facteurs sont basés sur les dates de maturité fixées annuellement. Le rendement de la pomme de terre récoltée avant ces dates est réputé correspondre à la production garantie. Betterave à sucre: La franchise précisée dans le contrat est déduite de toute indemnité payable liée aux acres non récoltés Dispositions relatives aux acres non récoltés: Betterave rouge de transformation, carotte de transformation, courge musquée de transformation et tomate de transformation : La superficie non récoltée est exclue du calcul du rendement de la récolte servant à établir le rendement agricole aux conditions suivantes : a. le transformateur lié à l assuré par contrat confirme par écrit à Agricorp que la culture non récoltée était récoltable et transformable; b. l assuré a atteint sa production garantie selon le moindre du nombre de tonnes prévu par contrat et du produit de la moyenne de son rendement agricole par le taux de garantie choisi à l égard des acres récoltés; c. l assuré avise Agricorp dès que le transformateur l informe qu il n accepte plus la culture prévue par contrat à l usine de transformation; d. seule la superficie non récoltée à la fin de la saison est exclue aux fins du rendement. La présente exception relative à la superficie non récoltée ne s applique pas pendant la saison de la récolte si : e. soit une indemnité est versée en raison d un risque assuré; f. soit l assuré ou le transformateur ne récolte pas la culture pendant la période de récolte et aucun risque assuré n est identifié; g. soit un risque assuré se réalise, mais aucune indemnité n est payable parce que le rendement de la récolte dépasse la production garantie. J. Annulation Aux fins de la clause L.2 de la partie I du contrat, la date applicable au haricot de Lima de transformation, au haricot vert ou jaune de transformation, au petit pois de transformation et à la tomate de transformation est le 1 er mai. La date applicable au maïs sucré de transformation est le 10 mai. Les conditions du Contrat d assurance sont disponibles en appelant au ou en visitant (English version available) agricoles subséquentes jusqu à ce qu elle soit annulée, modifiée ou remplacée. 5.6

Partie II Convention d assurance des grains et des graines oléagineuses

Partie II Convention d assurance des grains et des graines oléagineuses Partie II Convention d assurance des grains et des graines oléagineuses A. Dispositions générales La présente partie s applique à l arachide, au blé de printemps, au blé d hiver, au canola, à l épeautre

Plus en détail

Ne laissez pas le mauvais temps détruire le fruit de votre travail!

Ne laissez pas le mauvais temps détruire le fruit de votre travail! Ne laissez pas le mauvais temps détruire le fruit de votre travail! Nous vous soutenons dans votre gestion de risques à l aide d une couverture d assurance globale contre les aléas climatiques. AU SERVICE

Plus en détail

PROGRAMME D ASSURANCE RÉCOLTE

PROGRAMME D ASSURANCE RÉCOLTE PROGRAMME D ASSURANCE RÉCOLTE Version du 22 juillet 2015 NOTE AU LECTEUR Le Programme d assurance récolte est entré en vigueur le 14 février 2002 (2002, G.O. 1, 261). La présente version du Programme intègre

Plus en détail

Agnès Gedda Le potager bio

Agnès Gedda Le potager bio Agnès Gedda Le potager bio Groupe Eyrolles, 2004, ISBN 2-7081-3544-9 Table des matières Introduction...................................................... 7 Chapitre 1 : Ce qu il faut avoir, ce qu il faut

Plus en détail

Produire en grand tunnel multichapelle ou en serre froide individuelle Quelle structure choisir?

Produire en grand tunnel multichapelle ou en serre froide individuelle Quelle structure choisir? Produire en grand tunnel multichapelle ou en serre froide individuelle Quelle structure choisir? Christine Villeneuve, agr. MAPAQ, Ste-Martine 25 janvier 2012 Impact des changements climatiques sur l'agroclimat

Plus en détail

Programme des cultures fourragères

Programme des cultures fourragères Programme des cultures fourragères FOURNI PAR LA SCIC Société d assurance-récolte de la Saskatchewan Dates limites MARS 31 Date limite pour faire une demande de contrat d assurance auprès de la SCIC, ou

Plus en détail

TALENSIA. Pertes d exploitation Grêle sur récoltes. Dispositions spécifiques

TALENSIA. Pertes d exploitation Grêle sur récoltes. Dispositions spécifiques TALENSIA Pertes d exploitation Grêle sur récoltes Dispositions spécifiques L'introduction et la présentation du plan d assurances Entreprises Les dispositions communes Le lexique sont également d'application.

Plus en détail

«Développement de l assurance agraire en Russie»

«Développement de l assurance agraire en Russie» «Développement de l assurance agraire en Russie» Conférence Internationale «Gestion des risques et des crises dans l assurance agraire» 15,16 et 17 mars 2010 Liudmila Kosholkina Directrice du Département

Plus en détail

FRUITS ET LEGUMES FRAIS DONNEES REGLEMENTAIRES UE

FRUITS ET LEGUMES FRAIS DONNEES REGLEMENTAIRES UE FRUITS ET LEGUMES FRAIS DONNEES REGLEMENTAIRES UE I. AGRUMES 1. Oranges - Du 1 er décembre au 31 mai Les oranges bénéficient d un contingent en exonération des droits de douane advalorem et à prix d entrée

Plus en détail

POIS (Famille des haricots) HARICOTS (Famille des haricots)

POIS (Famille des haricots) HARICOTS (Famille des haricots) HARICOTS (Famille des haricots) POIS (Famille des haricots) Pour semer : 9 haricots par Divisez le carré en 9 petits carrés, et puis semez un haricot dans chacun d'eux. Compagnons : Carottes ou radis.

Plus en détail

Exemples de réclamations Erreurs et omissions Agents et courtiers

Exemples de réclamations Erreurs et omissions Agents et courtiers Groupe ENCON inc. 500-1400, Blair Place Ottawa (Ontario) K1J 9B8 Téléphone 613-786-2000 Télécopieur 613-786-2001 Sans frais 800-267-6684 www.encon.ca Exemples de réclamations Erreurs et omissions Agents

Plus en détail

Avertissement : Les prix inscrits pour certains articles et services ne le sont qu à titre indicatif.

Avertissement : Les prix inscrits pour certains articles et services ne le sont qu à titre indicatif. Catalogage avant publication de Bibliothèque et Archives Canada Gariépy, François Guide pratique du jardinage écologique (L écologique) Comprend des réf. bibliogr. et un index. ISBN 2-89435-278-6 1. Jardinage

Plus en détail

MODALITÉS ET CONDITIONS DU PROGRAMME DE RÉCOMPENSES MASTERCARD DE LA BANQUE WALMART DU CANADA

MODALITÉS ET CONDITIONS DU PROGRAMME DE RÉCOMPENSES MASTERCARD DE LA BANQUE WALMART DU CANADA MODALITÉS ET CONDITIONS DU PROGRAMME DE RÉCOMPENSES MASTERCARD DE LA BANQUE WALMART DU CANADA Les présentes conditions s appliquent au programme de Récompenses MasterCard de La Banque Wal-Mart du Canada

Plus en détail

RÉGIME GÉNÉRAL D ÉPARGNE ET D ACHAT DE TITRES DE LA BANQUE ROYALE DU CANADA

RÉGIME GÉNÉRAL D ÉPARGNE ET D ACHAT DE TITRES DE LA BANQUE ROYALE DU CANADA RÉGIME GÉNÉRAL D ÉPARGNE ET D ACHAT DE TITRES DE LA BANQUE ROYALE DU CANADA 1. Définitions Pour les fins du présent régime, les termes énumérés ci-dessous ont le sens suivant : «actions ordinaires» désigne

Plus en détail

Concept d inspection et de certification

Concept d inspection et de certification Concept d inspection et de certification Fruits, légumes et pommes de terre Table des matières 1 Introduction et documents normatifs... 3 2 Champ d application et définitions... 3 2.1 Producteur:... 3

Plus en détail

L assurance récoltes en France

L assurance récoltes en France P A C I F I C A - A S S U R A N C E S D O M M A G E S L assurance récoltes en France Colloque FARM - Pluriagri du 18 décembre 2012 Thierry LANGRENEY Directeur général de Pacifica L assurance, un outil

Plus en détail

Projet de terminal méthanier Rabaska POLITIQUE DE COMPENSATION À L ÉGARD DES PROPRIÉTAIRES DE RÉSIDENCES VOISINES DU SITE DU TERMINAL MÉTHANIER

Projet de terminal méthanier Rabaska POLITIQUE DE COMPENSATION À L ÉGARD DES PROPRIÉTAIRES DE RÉSIDENCES VOISINES DU SITE DU TERMINAL MÉTHANIER Projet de terminal méthanier Rabaska POLITIQUE DE COMPENSATION À L ÉGARD DES PROPRIÉTAIRES DE RÉSIDENCES VOISINES DU SITE DU TERMINAL MÉTHANIER Octobre 2006 ZONE VISÉE PAR LA POLITIQUE DE COMPENSATION

Plus en détail

République Algérienne Démocratique et Populaire

République Algérienne Démocratique et Populaire République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère du Commerce Direction Générale de la Régulation et de l Organisation des Activités Direction des Etudes de la Prospective et de l Information Economique

Plus en détail

PROJET DE TRAIN LÉGER SUR RAIL D OTTAWA ACCORD DE CONTRIBUTION AVEC LE MINISTÈRE DES TRANSPORTS DE L ONTARIO APERÇU DE LA STRUCTURE ET DU CONTENU

PROJET DE TRAIN LÉGER SUR RAIL D OTTAWA ACCORD DE CONTRIBUTION AVEC LE MINISTÈRE DES TRANSPORTS DE L ONTARIO APERÇU DE LA STRUCTURE ET DU CONTENU PROJET DE TRAIN LÉGER SUR RAIL D OTTAWA ACCORD DE CONTRIBUTION AVEC LE MINISTÈRE DES TRANSPORTS DE L ONTARIO APERÇU DE LA STRUCTURE ET DU CONTENU L accord de contribution (l «accord de contribution») a

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES GENERALES TRAVAUX

CAHIER DES CLAUSES GENERALES TRAVAUX CAHIER DES CLAUSES GENERALES TRAVAUX CAHIER DES CLAUSES GÉNÉRALES POUR L EXÉCUTION DES TRAVAUX FORESTIERS DE REBOISEMENT ET D ENTRETIEN EN FORET PRIVÉE Établi contractuellement en 1989 par la Compagnie

Plus en détail

Girafe & cie, compagnie d'assurance-vie

Girafe & cie, compagnie d'assurance-vie Girafe & cie, compagnie d'assurance-vie Assurance-vie essentielle pour enfants Premiers Pas Dans la présente police, «nous» et «nos» renvoient à Girafe & cie, compagnie d'assurance-vie. Nous nous engageons

Plus en détail

GUIDE DU PARTICIPANT. Systèmes de gestion de l énergie électrique. Hydro-Québec, vol. 5, no 1 2015G1162

GUIDE DU PARTICIPANT. Systèmes de gestion de l énergie électrique. Hydro-Québec, vol. 5, no 1 2015G1162 2015G1162 GUIDE DU PARTICIPANT Systèmes de gestion de l énergie électrique Hydro-Québec, vol. 5, no 1 Mai 2015 Table des matières Aperçu du programme Systèmes industriels... 3 Portée du Guide du participant...

Plus en détail

VU Manuvie spécimen de contrat

VU Manuvie spécimen de contrat VU Manuvie spécimen de contrat Garantie assurance temporaire (GAT) Le présent spécimen de contrat vous est fourni à titre purement informatif. Il ne constitue pas un contrat valide ni une offre d assurance.

Plus en détail

DAS Canada Legal Protection Insurance Company Limited. («DAS Canada») CONVENTION DE COURTAGE

DAS Canada Legal Protection Insurance Company Limited. («DAS Canada») CONVENTION DE COURTAGE DAS Canada Legal Protection Insurance Company Limited («DAS Canada») CONVENTION DE COURTAGE En soumettant les informations relatives à vos activités de courtage sur le formulaire d enregistrement en ligne

Plus en détail

CONTRAT D'ASSURANCE CONTRE LA GRÊLE DE 2015

CONTRAT D'ASSURANCE CONTRE LA GRÊLE DE 2015 CONTRAT D'ASSURANCE CONTRE LA GRÊLE DE 2015 TABLE DES MATIÈRES PARTIE 1 - DÉFINITIONS... 1 1.01 Définitions... 1 1.02 Termes non définis.... 1 PARTIE 2 - COUVERTURE... 2 2.01 Période d'assurance.... 2

Plus en détail

FORMULAIRE DE POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (F.P.Q.)

FORMULAIRE DE POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (F.P.Q.) FORMULAIRE DE POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (F.P.Q.) N o 5 Formulaire d assurance complémentaire pour les dommages occasionnés au véhicule assuré (assurance de remplacement) F.P.Q. N o 5 1 er

Plus en détail

Guide de la pratique sur les réserves aux traités 2011

Guide de la pratique sur les réserves aux traités 2011 Guide de la pratique sur les réserves aux traités 2011 Texte adopté par la Commission du droit international à sa soixante-troisième session, en 2011, et soumis à l Assemblée générale dans le cadre de

Plus en détail

Fiche Technique. Filière Maraichage. Mais doux. Septembre 2008

Fiche Technique. Filière Maraichage. Mais doux. Septembre 2008 Fiche Technique Production Peu Développée en Languedoc-Roussillon Filière Maraichage Mais doux Septembre 2008 Rédigée par : Julien GARCIA Chambre Régionale d Agriculture du Languedoc-Roussillon Potentiel

Plus en détail

De nouvelles règles relatives aux contrats à exécution successive de service fourni à distance

De nouvelles règles relatives aux contrats à exécution successive de service fourni à distance De nouvelles règles relatives aux contrats à exécution successive de service fourni à distance Le 2 décembre 2009, l Assemblée nationale du Québec a adopté le projet de loi 60, intitulé Loi modifiant la

Plus en détail

Mardi 2 mai 2000 ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DU MANITOBA PROCÈS-VERBAL PREMIÈRE SESSION, TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE TREIZE HEURES TRENTE

Mardi 2 mai 2000 ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DU MANITOBA PROCÈS-VERBAL PREMIÈRE SESSION, TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE TREIZE HEURES TRENTE ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DU MANITOBA PROCÈS-VERBAL N 19 PREMIÈRE SESSION, TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE PRIÈRE TREIZE HEURES TRENTE M me la ministre BARRETT dépose : les rapports trimestriels de la Société

Plus en détail

Caisse Nationale de Mutualité Agricole

Caisse Nationale de Mutualité Agricole Séminaire national sur la vulgarisation, l appui-conseil et les bonnes pratiques agricoles Le rôle des Assurances Agricole dans le développement de la politique du renouveau Agricole et Rural Présentation

Plus en détail

La couverture des risques agricoles

La couverture des risques agricoles PACIFICA - ASSURANCES DOMMAGES La couverture des risques agricoles Patrick Degiovanni Directeur Général Adjoint Page 1 Marrakech, Jeudi 28 octobre 2010 Sommaire Le contexte Les risques du métier en Agriculture

Plus en détail

GUIDE D UTILISATION DES PRODUITS DE MAÏS

GUIDE D UTILISATION DES PRODUITS DE MAÏS GUIDE D UTILISATION DES PRODUITS DE MAÏS Refuge Advanced MC SmartStax MC Herculex MC ÉDITION CANADIENNE Le présent guide d utilisation du produit (le guide) établit les exigences pour la culture des hybrides

Plus en détail

CERTIFICAT D ASSURANCE DES ACHATS ET PROLONGATION DE GARANTIE

CERTIFICAT D ASSURANCE DES ACHATS ET PROLONGATION DE GARANTIE CERTIFICAT D ASSURANCE DES ACHATS ET PROLONGATION DE GARANTIE CERTIFICAT D ASSURANCE POUR LES TITULAIRES DE LA CARTE VISA BANQUE LAURENTIENNE MA RÉCOMPENSE. ASSURANCE DES ACHATS ET PROLONGATION DE GARANTIE

Plus en détail

Règlements du concours de Tourisme Côte-Nord «Cet été, ne perdez pas le Nord» AUCUN ACHAT REQUIS Premier volet du concours Du 2 au 25 mai 2015

Règlements du concours de Tourisme Côte-Nord «Cet été, ne perdez pas le Nord» AUCUN ACHAT REQUIS Premier volet du concours Du 2 au 25 mai 2015 Règlements du concours de Tourisme Côte-Nord «Cet été, ne perdez pas le Nord» AUCUN ACHAT REQUIS Premier volet du concours Du 2 au 25 mai 2015 Ce concours s adresse aux résidents du Québec. Les participants

Plus en détail

MISE À JOUR ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DE L AUTOMNE 2014 QUÉBEC

MISE À JOUR ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DE L AUTOMNE 2014 QUÉBEC MISE À JOUR ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DE L AUTOMNE 2014 QUÉBEC Le 2 décembre 2014 TABLE DES MATIÈRES Introduction Mesures de relance économique Mesures visant l atteinte et le maintien de l équilibre budgétaire

Plus en détail

GUIDE DE L UTILISATEUR CONDITIONS LÉGALES

GUIDE DE L UTILISATEUR CONDITIONS LÉGALES GUIDE DE L UTILISATEUR CONDITIONS LÉGALES La suite du présent document pourrait vous inquiéter. Le langage peut sembler inhabituel. C est parce que les conditions suivantes sont des conditions légales

Plus en détail

Projet MERINOVA : Les risques météorologiques comme moteurs d innovation environnementale dans la gestion des agro-écosystèmes

Projet MERINOVA : Les risques météorologiques comme moteurs d innovation environnementale dans la gestion des agro-écosystèmes Projet MERINOVA : Les risques météorologiques comme moteurs d innovation environnementale dans la gestion des agro-écosystèmes Y. Curnel 1, F. Vanwindekens 1, A. Gobin 2, S. Zamani 3, H. Van de Vijver

Plus en détail

- 2 - 6. Un exemple de sinistre qui serait couvert aux termes de la police incendie de base est :

- 2 - 6. Un exemple de sinistre qui serait couvert aux termes de la police incendie de base est : Spécimen de questionnaire d examen CET EXAMEN PORTE SUR LA MATIÈRE CONTENUE DANS LES DEUX COURS SUIVANTS : C12 : L assurance des biens et C12 : L assurance des biens, 1 re partie IMPORTANT : Vous disposez

Plus en détail

Applicable à partir de l année d assurance 2014 Assurance récolte Sirop d érable Section 16,4 Indemnité

Applicable à partir de l année d assurance 2014 Assurance récolte Sirop d érable Section 16,4 Indemnité Page 1 Date de mise à jour : 2014-05-05 1 INDEMNITÉ EN BAISSE DE RENDEMENT Pour le sirop d érable, les pertes encourues sont indemnisables en baisse de rendement seulement. Une indemnité en baisse de rendement

Plus en détail

Assurances de biens et de responsabilité

Assurances de biens et de responsabilité Enquête Juin 2011 Assurances de biens et de responsabilité Inondations du Var des 15 et 16 juin 2010 Bilan chiffré au 31 mai 2011 1 LES INONDATIONS DU VAR DES 15 ET 16 JUIN 2010 SYNTHESE Les conséquences

Plus en détail

Programme d appui aux investissements des PME

Programme d appui aux investissements des PME Programme d appui aux investissements des PME MIGA : apporter aux clients des atouts sans pareil L Agence multilatérale de garantie des investissements (MIGA) a pour mission de promouvoir l investissement

Plus en détail

réparation ou fabrication, transports, etc. Dans des cas semblables, vous pouvez souvent cocher également la case 29.

réparation ou fabrication, transports, etc. Dans des cas semblables, vous pouvez souvent cocher également la case 29. GUIDE RELATIF A LA TYPOLOGIE DE PROBLEMES ET DE DEMANDES DU CONSOMMATEUR Le présent guide fournit des explications concernant les différentes catégories de problèmes et de demandes du consommateur, ainsi

Plus en détail

Convention de Licence Érudit (Open Source)

Convention de Licence Érudit (Open Source) Convention de Licence Érudit (Open Source) Cette convention est une licence de logiciel libre régissant les modalités et conditions relatives à l utilisation, la reproduction, la modification et la distribution

Plus en détail

Taille des basses tiges et arbustes fruitiers Les fraisiers. Contenu LES FRAISIERS... 2. Types de fraisiers... 2. Culture... 3. Choix du site...

Taille des basses tiges et arbustes fruitiers Les fraisiers. Contenu LES FRAISIERS... 2. Types de fraisiers... 2. Culture... 3. Choix du site... 1 Contenu LES FRAISIERS 2 Types de fraisiers 2 Culture 3 Choix du site 3 Comment planter les jeunes plants? 3 Maladies 4 Oïdium 4 Botrytis 5 Multiplication des fraisiers 6 Entretien 8 (à suivre ) 8 2 LES

Plus en détail

Optimiser la dose de semis du maïs

Optimiser la dose de semis du maïs Optimiser la dose de semis du maïs La moyenne des taux de semis de maïs utilisés par les producteurs aux États-Unis et au Canada a augmenté de 23 000 grains/acre en 1985 à plus de 30 000 grains/acre aujourd

Plus en détail

CESSATION DES OPÉRATIONS D ASSURANCE AU CANADA DES SOCIÉTÉS D ASSURANCES ÉTRANGÈRES

CESSATION DES OPÉRATIONS D ASSURANCE AU CANADA DES SOCIÉTÉS D ASSURANCES ÉTRANGÈRES Index A n o 9 CESSATION DES OPÉRATIONS D ASSURANCE AU CANADA DES SOCIÉTÉS D ASSURANCES ÉTRANGÈRES Fondement législatif Articles 650, 651 et 654 de la Loi sur les sociétés d assurances (la «Loi») Définitions

Plus en détail

Planification des superficies de légumes nécessaires

Planification des superficies de légumes nécessaires MODULE 3 CHAPITRE 3 Planification des superficies de légumes nécessaires SOMMAIRE 1. Rendements 1 1.1 Rendements moyens des légumes 2 1.2 Évaluation des rendements 4 2. Choix de l espacement entre les

Plus en détail

Date d acquisition ou d établissement de la police. Traitement fiscal

Date d acquisition ou d établissement de la police. Traitement fiscal NOTES EXPLICATIVES CRITÈRE D EXONÉRATION DES POLICES D ASSURANCE-VIE LOI DE L IMPÔT SUR LE REVENU La Loi de l impôt sur le revenu (la Loi) prévoit des règles concernant l imposition du revenu gagné sur

Plus en détail

Assurances selon la LAMal

Assurances selon la LAMal Assurances selon la LAMal Règlement Edition 01. 2015 Table des matières I Dispositions communes 1 Validité 2 Affiliation / admission 3 Suspension de la couverture-accidents 4 Effets juridiques de la signature

Plus en détail

SOCIÉTÉ D ASSURANCE VIE MD Siège social : Ottawa, Canada. Le présent certificat est émis en vertu de la

SOCIÉTÉ D ASSURANCE VIE MD Siège social : Ottawa, Canada. Le présent certificat est émis en vertu de la SOCIÉTÉ D ASSURANCE VIE MD Siège social : Ottawa, Canada Le présent certificat est émis en vertu de la POLICE DE RENTE COLLECTIVE FONDS DE REVENU STABLE MD établie en faveur de LA COMPAGNIE TRUST ROYAL

Plus en détail

Cultiver les légumes. Installer les carrés. L entretien. Osez le potager en carrés! Sommaire

Cultiver les légumes. Installer les carrés. L entretien. Osez le potager en carrés! Sommaire Osez le potager en carrés! Vive le potager en carrés!...4 Pour toute la famille....6 Installer les carrés Choisir un modèle....10 Le matériel nécessaire....12 Le bon emplacement...14 Remplir les carrés...16

Plus en détail

1. CONSTATATION DE DOMMAGES

1. CONSTATATION DE DOMMAGES Assurance récolte Générale Section 10,32 Expertise Page 1 1. CONSTATATION DE DOMMAGES 1.1. Formulaire Les constatations de dommages doivent être rédigées sur un formulaire spécifique (annexe XX). S'il

Plus en détail

GESTION DE RISQUES Août 2007

GESTION DE RISQUES Août 2007 GESTION DE RISQUES Août 2007 Qu est-ce qu un risque? Toute incertitude au sujet d un événement qui menace des éléments d actif Quels sont nos éléments d actif? Les gens : conseils d administration, employés,

Plus en détail

Police d assurance vie Acceptation garantie CIBC

Police d assurance vie Acceptation garantie CIBC Police d assurance vie Acceptation garantie CIBC PÉRIODE D EXAMEN DE 30 JOURS En tant que Titulaire, vous pouvez annuler la présente Police en tout temps en nous appelant au numéro indiqué ci-dessous ou

Plus en détail

COGECO CÂBLE INC. RÉGIME D OPTIONS D ACHAT D ACTIONS. 17 juin 1993

COGECO CÂBLE INC. RÉGIME D OPTIONS D ACHAT D ACTIONS. 17 juin 1993 COGECO CÂBLE INC. RÉGIME D OPTIONS D ACHAT D ACTIONS 17 juin 1993 Modifié le 20 octobre 2000, le 19 octobre 2001, le 18 octobre 2002, le 17 octobre 2003, le 13 octobre 2006, le 26 octobre 2007, le 29 octobre

Plus en détail

Les questions uridiques. Certificat d assurance pour l assurance-achats et la garantie prolongee

Les questions uridiques. Certificat d assurance pour l assurance-achats et la garantie prolongee Les questions uridiques. Certificat d assurance pour l assurance-achats et la garantie prolongee Certificat d assurance pour l assurance-achats et la garantie prolongée. La Nord-américaine, première compagnie

Plus en détail

L ASSURANCE HABITATION DE FIDEA

L ASSURANCE HABITATION DE FIDEA Decembre 04 L ASSURANCE HABITATION DE IDEA Que retrouve-t-on dans ce document d'acceptation? Contenu Champ d application... Critères d acceptation... Garanties standard... Limites d indemnisation... Réductions

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION A DISTANCE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION A DISTANCE CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION A DISTANCE ARTICLE 1 Champ d application En préliminaire, il est stipulé que la réglementation de la vente et d utilisation à distance s applique «à toute

Plus en détail

UNE MEILLEURE CONNAISSANCE

UNE MEILLEURE CONNAISSANCE CONCEVOIR ET GÉRER DES AMAS DE FUMIER SOLIDE AU CHAMP UNE MEILLEURE CONNAISSANCE pour un meilleur environnement En 2002, le Règlement sur les exploitations agricoles (REA) prévoyait l échéance des dispositions

Plus en détail

Projet de loi n o 88. Présentation. Présenté par Madame Line Beauchamp Ministre du Développement durable, de l Environnement et des Parcs

Projet de loi n o 88. Présentation. Présenté par Madame Line Beauchamp Ministre du Développement durable, de l Environnement et des Parcs PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 88 Loi modifiant la Loi sur la qualité de l environnement concernant la gestion des matières résiduelles et modifiant le Règlement sur la

Plus en détail

Guide pour demander le crédit d impôt à l innovation de l Ontario (CIIO)

Guide pour demander le crédit d impôt à l innovation de l Ontario (CIIO) Ministère du Revenu Imposition des sociétés 33, rue King Ouest CP 620 Oshawa ON L1H 8E9 Guide pour demander le crédit d impôt à l innovation de l Ontario (CIIO) Ce formulaire s applique aux années d imposition

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE MAINTENANCE DES LOGICIELS

CONDITIONS GENERALES DE MAINTENANCE DES LOGICIELS CONDITIONS GENERALES DE MAINTENANCE DES LOGICIELS Article 1 Objet Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et le contenu des prestations de maintenance fournies par la

Plus en détail

1001-B Semoir de précision pour jardin EarthWay Assemblage et fonctionnement

1001-B Semoir de précision pour jardin EarthWay Assemblage et fonctionnement 1001-B Semoir de précision pour jardin EarthWay Assemblage et fonctionnement Félicitation à l occasion de votre achat de ce nouveau semoir EarthWay. Veillez nous contacter si vous avez de la difficulté

Plus en détail

Le certificat d assurance

Le certificat d assurance Le certificat d assurance Stipulations générales Lorsque le contexte le veut ainsi, le masculin implique le féminin et le singulier implique le pluriel. Article I Définitions Assureur Canassurance Compagnie

Plus en détail

CORPORATION DE PROTECTION DES INVESTISSEURS DE L ACFM DIRECTIVE RELATIVE À LA COUVERTURE

CORPORATION DE PROTECTION DES INVESTISSEURS DE L ACFM DIRECTIVE RELATIVE À LA COUVERTURE CORPORATION DE PROTECTION DES INVESTISSEURS DE L ACFM DIRECTIVE RELATIVE À LA COUVERTURE La Corporation de protection des investisseurs de l ACFM (la «CPI») protège les clients des membres (les «membres»)

Plus en détail

Catastrophes naturelles. Prévention. assurance. M i s s i o n R i s q u e s N a t u r e l s

Catastrophes naturelles. Prévention. assurance. M i s s i o n R i s q u e s N a t u r e l s Catastrophes naturelles Prévention et assurance 420 communes inondées en 2 jours dans le sud-est en septembre 2002. 3 milliards d euros : coût des inondations de septembre 2002 et décembre 2003. 130 000

Plus en détail

Conditions Générales de Location de Matériel et de Prestation de Services Musicaux (FESTI LOCA)

Conditions Générales de Location de Matériel et de Prestation de Services Musicaux (FESTI LOCA) Conditions Générales de Location de Matériel et de Prestation de Services Musicaux (FESTI LOCA) ARTICLE 1 Généralités 1.1. Les présentes Conditions Générales ont vocation à régir les relations contractuelles

Plus en détail

Évolution du climat et désertification

Évolution du climat et désertification Évolution du climat et désertification FACTEURS HUMAINS ET NATURELS DE L ÉVOLUTION DU CLIMAT Les activités humaines essentiellement l exploitation de combustibles fossiles et la modification de la couverture

Plus en détail

Appel d offres. Politiques, programmes et procédures d Egg Farmers of Ontario 2014 Section 8, Page 1

Appel d offres. Politiques, programmes et procédures d Egg Farmers of Ontario 2014 Section 8, Page 1 Appel d offres Egg Farmers of Ontario offre l achat de produit industriel chaque semaine des postes de classement de l Ontario. Ce programme continuera chaque semaine pour une période de temps jugée appropriée

Plus en détail

Le droit. à la protection des droits économiques

Le droit. à la protection des droits économiques Le droit à la protection des droits économiques Le droit à la protection des droits économiques La loi 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur comprend des dispositions permettant de protéger

Plus en détail

25 000 $ de rénos pour une maison intelligente! LE PRÉSENT CONCOURS S ADRESSE UNIQUEMENT AUX RÉSIDENTS DU CANADA ET IL EST RÉGI PAR LA LOI CANADIENNE

25 000 $ de rénos pour une maison intelligente! LE PRÉSENT CONCOURS S ADRESSE UNIQUEMENT AUX RÉSIDENTS DU CANADA ET IL EST RÉGI PAR LA LOI CANADIENNE 25 000 $ de rénos pour une maison intelligente! LE PRÉSENT CONCOURS S ADRESSE UNIQUEMENT AUX RÉSIDENTS DU CANADA ET IL EST RÉGI PAR LA LOI CANADIENNE 1. PÉRIODE DU CONCOURS : Le concours 25 000 $ de rénos

Plus en détail

ÉLÉMENTS DE DONNÉES DU CERTIFICAT D'ASSURANCE-AUTOMOBILE

ÉLÉMENTS DE DONNÉES DU CERTIFICAT D'ASSURANCE-AUTOMOBILE ÉLÉMENTS DE DONNÉES DU CERTIFICAT D'ASSURANCE-AUTOMOBILE Remarque : 1. Tous les éléments sont des champs de données, à moins d'indication contraire. 2. Les éléments de «texte» doivent être reproduits à

Plus en détail

Conditions générales de vente Leeuwenburgh Fineer B.V.

Conditions générales de vente Leeuwenburgh Fineer B.V. Conditions générales de vente Leeuwenburgh Fineer B.V. Conditions générales Leeuwenburgh Fineer B.V, sise Raamsdonksveer, Bliek 9-13 (4941 SG) et enregistrée à la Chambre de commerce et d industrie sous

Plus en détail

Conditions générales de maintenance des logiciels

Conditions générales de maintenance des logiciels Conditions générales de maintenance des logiciels 1. Objet Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et le contenu des prestations de maintenance fournies par la société

Plus en détail

AVANT-PROJET DE RÈGLEMENT PORTANT SUR L INSCRIPTION ET COMMENTAIRES

AVANT-PROJET DE RÈGLEMENT PORTANT SUR L INSCRIPTION ET COMMENTAIRES PORTANT SUR L INSCRIPTION ET COMMENTAIRES PARTIE I INTERPRÉTATION 1. (1) Sauf indication contraire, les mots et expressions utilisés dans le présent règlement ont le sens qui leur est donné dans la Loi

Plus en détail

Cotisations Volontaires

Cotisations Volontaires Cotisations Volontaires Document d information à l intention des participants Direction du Régime de retraite des chargés de cours printemps 2011 Introduction Le Régime de retraite des chargés de cours

Plus en détail

GUIDE DE DISTRIBUTION

GUIDE DE DISTRIBUTION GUIDE DE DISTRIBUTION F.P.Q. N o 5 - Formulaire d assurance complémentaire pour les dommages occasionnés au véhicule assuré (Assurance de remplacement) Affilié à : La Capitale assurances générales inc.

Plus en détail

CATASTROPHES NATURELLES PREVENTION ET ASSURANCES

CATASTROPHES NATURELLES PREVENTION ET ASSURANCES CATASTROPHES NATURELLES PREVENTION ET ASSURANCES Mission des sociétés d assurances pour la connaissance et la prévention des risques naturels WWW.mrn-gpsa.org Une association créée en 2000 entre : Catastrophes

Plus en détail

Plan Protection Plus Certificat d assurance - Assurance vie et invalidité

Plan Protection Plus Certificat d assurance - Assurance vie et invalidité Page 1 de 5 Le présent certificat d assurance (le «certificat») renferme des détails importants sur votre couverture d assurance ; veuillez le garder en lieu sûr. La correspondance ultérieure pourrait

Plus en détail

Police n AFS9 sur la tête de Insured Name. Spécimen. Rino D'Onofrio Président et chef de la direction

Police n AFS9 sur la tête de Insured Name. Spécimen. Rino D'Onofrio Président et chef de la direction Votre police d'assurance Police n AFS9 sur la tête de Insured Name La Compagnie d'assurance vie RBC accepte de verser les prestations prévues par cette police, conformément à ses modalités, en cas de sinistre

Plus en détail

Conditions générales de livraison et de paiement des traductrices et interprètes membres de l Association Vertalersforum (Stichting Vertalersforum)

Conditions générales de livraison et de paiement des traductrices et interprètes membres de l Association Vertalersforum (Stichting Vertalersforum) Conditions générales de livraison et de paiement des traductrices et interprètes membres de l Association Vertalersforum (Stichting Vertalersforum) En cas de litige découlant de l'interprétation des présentes

Plus en détail

1.2 Les conditions standards de l Acheteur sont expressément exclues par les présentes conditions.

1.2 Les conditions standards de l Acheteur sont expressément exclues par les présentes conditions. CONDITIONS GÉNÉRALES DE LIVRAISON D ALPHA DEUREN INTERNATIONAL B.V. dont le siège et les bureaux sont établis à Didam, inscrit au registre du commerce de la Chambre de commerce de la Gueldre centrale sous

Plus en détail

Les affaires et le droit

Les affaires et le droit Les affaires et le droit Chapitre 10 Les assurances Me Micheline Montreuil 1 1 Contenu L assurance La coassurance et la réassurance L obligation de déclarer et ses conséquences L assurance-vie L assurance-invalidité

Plus en détail

Les grands principes du statut du fermage (bail rural)

Les grands principes du statut du fermage (bail rural) Les grands principes du statut du fermage (bail rural) Le statut du fermage est le corps de règles qui encadre les droits et obligations du bailleur (propriétaire) et du preneur (locataire), parties à

Plus en détail

l aménagement paysager

l aménagement paysager Guide d entretien de l aménagement paysager SERRE PÉPINIÈRE TURVIL INC. 699 DEQUEN DOLBEAU-MISTASSINI G8L 5M6 Les outils Se servir d un outil aiguisé et bien adapté à l ouvrage que l on fait. Des cisailles

Plus en détail

Fiche conseil n 8 Les 4 saisons du compostage

Fiche conseil n 8 Les 4 saisons du compostage Fiche conseil n 8 Les 4 saisons du compostage Le compost au printemps Le compost en été Le compost à l automne Le compost en hiver Le compost au printemps La saison idéale pour démarrer son compost...

Plus en détail

d Assurance Agricole du

d Assurance Agricole du Compagnie Nationale d Assurance Agricole du Sénégalé www.cnaas.sn cnaas@cnaas.sn NOTRE STATUT Fruit d un Partenariat Public Privé, la CNAAS est une société anonyme avec Conseil d Administration dadministration

Plus en détail

STRATEGIE DE GESTION DES RISQUES DANS LE SECTEUR AGRICOLE

STRATEGIE DE GESTION DES RISQUES DANS LE SECTEUR AGRICOLE Royaume du Maroc Ministère de l Agriculture et de la Pêche Maritime STRATEGIE DE GESTION DES RISQUES DANS LE SECTEUR AGRICOLE Congrès International sur l Assurance et la Réassurance des Risques Agricoles

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRODUITS ET SERVICES

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRODUITS ET SERVICES CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRODUITS ET SERVICES Les présentes conditions de vente s appliquent à la vente par OPTIMAS OE SOLUTIONS SAS de tous produits, matériels et autres équipements (ci-après

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ARTICLE PREMIER - Champ d'application Les présentes conditions générales de vente constituent le socle de la négociation commerciale et s'appliquent sans réserve et en priorité

Plus en détail

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

DISPOSITIONS GÉNÉRALES DISPOSITIONS GÉNÉRALES Le présent contrat est régi par le Code civil du Québec Les références aux articles du Code civil du Québec accompagnant certaines dispositions ne sont données qu à titre indicatif

Plus en détail

Notes explicatives relatives à la Loi et au Règlement de l impôt sur le revenu

Notes explicatives relatives à la Loi et au Règlement de l impôt sur le revenu Notes explicatives relatives à la Loi et au Règlement de l impôt sur le revenu Publiées par le ministre des Finances l honorable James M. Flaherty, c.p., député Août 2012 Préface Les présentes notes explicatives

Plus en détail

Pro-Investisseurs CIBC Barème des commissions et des frais

Pro-Investisseurs CIBC Barème des commissions et des frais Pro-Investisseurs CIBC Barème des commissions et des frais En vigueur à compter du 6 octobre 2014 En tant que client de Pro-Investisseurs MD CIBC, vous avez accepté de payer certains frais selon les types

Plus en détail

Bilan des problèmes post-récoltes identifiées au Laboratoire de diagnostic en phytoprotection de 2000 à 2005

Bilan des problèmes post-récoltes identifiées au Laboratoire de diagnostic en phytoprotection de 2000 à 2005 Bilan des problèmes post-récoltes identifiées au Laboratoire de diagnostic en phytoprotection de 2000 à 2005 Gérard Gilbert agr. phytopathologiste Laboratoire de diagnostic en phytoprotection MAPAQ -Direction

Plus en détail

8. Exercice du Fonds. L année fiscale du Fonds se termine le 31 décembre de chaque année et n excédera pas 12 mois.

8. Exercice du Fonds. L année fiscale du Fonds se termine le 31 décembre de chaque année et n excédera pas 12 mois. Régime Nº d identification de la caisse ou de la credit union Folio AVENANT NOUVEAU FRV ONTARIO AVENANT À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU FONDS DE REVENU DE RETRAITE DES CAISSES ET CREDIT UNIONS (FRR 1459)

Plus en détail

THIRAM 75 WP Fongicide en poudre mouillable

THIRAM 75 WP Fongicide en poudre mouillable 29-SEP-2008 2008-3245 Resistance Management symbols and signal words (Fongicide Groupe M) THIRAM 75 WP Fongicide en poudre mouillable Contient du thirame pour supprimer les maladies fongiques sur les cultures

Plus en détail

> Pourquoi s assurer?

> Pourquoi s assurer? E 145 Centre de documentation et d information de l assurance Mai 2009 L assurance des pertes d exploitation Si la plupart des entreprises assurent leurs biens, encore trop peu d entre elles pensent à

Plus en détail

COMMUNE DE PONT A MARCQ CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES

COMMUNE DE PONT A MARCQ CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES COMMUNE DE PONT A MARCQ CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES Objet du Marché : Procédure adaptée pour «entretien des espaces verts de la commune de Pont à Marcq» Année 2013 Maître d ouvrage : Commune

Plus en détail

CAUTIONNEMENT ET SUBORDINATION DE CRÉANCES. (Prêts aux particuliers)

CAUTIONNEMENT ET SUBORDINATION DE CRÉANCES. (Prêts aux particuliers) CAUTIONNEMENT ET SUBORDINATION DE CRÉANCES DEST. : BANQUE ROYALE DU CANADA DÉFINITIONS (Prêts aux particuliers) Les mots dont les définitions apparaissent ci-dessous sont utilisés tout au long de ce document.

Plus en détail