Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale

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1 Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Circulaire CNAMTS Date : 01/07/80 Origine : SDAM AC DGA des Caisses Primaires d'assurance Maladie des CETELIC des Centres de Traitement Régionaux Réf. : SDAM n 986/80 - AC n 162/80 DGA n 3/80 Plan de classement : 2430 Objet : Incidence de la troisième convention nationale sur le fichier praticien de tarification et sur les feuilles de soins préidentifiées. L'application de la nouvelle convention nationale avec les praticiens suppose une mise à jour du fichier praticien de tarification et une nouvelle présentation des feuilles de soins. 1) Dispositions de la nouvelle convention, 2) Mise à jour du fichier praticien, 3) Mise à jour de la préidentification des feuilles de soins inter-régimes de sécurité sociale. Pièces jointes : 0 1 Liens : Date d'effet : Dès réception Date de Réponse : 30/07/80 Dossier suivi par : Téléphone

2 des Caisses Primaires d'assurance Maladie 01/07/80 des Centres de Traitements Régionaux des CETELIC Origine : AC des Centres de Traitement Régionaux SDAM (pour attribution) DGA/SERIO des Caisses Régionales d'assurance Maladie MM les Médecins-Conseils Régionaux des Caisses Régionales d'assurance Maladie MM les Médecins-Conseils chef de service, près les Caisses Primaires d'assurance Maladie (pour information) N/Réf. : AC n 162/80 - SDAM n DGA-SERIO n 3 Objet : Incidence de la troisième convention sur le fichier Praticien de tarification et sur les feuilles de soins préidentifiées. La troisième convention nationale avec les médecins prévoit trois niveaux de conventionnement : 1) Médecin conventionné s'interdisant tout dépassement, en dehors de circonstances exceptionnelles de temps ou de lieu dues à une exigence particulière du maladie. 2) Médecin bénéficiaire d'un droit permanent à dépassement (DP) sous le régime de la précédente convention. 3) Médecin ayant décidé de pratiquer des tarifs différents des tarifs conventionnels.

3 Par ailleurs, les dispositions réglementaires concernant les praticiens non conventionnés demeurent valables. Les différents tableaux statistiques devant être élaborés en fonction de l'appartenance du praticien à tel ou tel secteur, ceci implique que la notion "conventionnement" soit préalablement enregistrée lors de la liquidation. Il faut donc : 1) que votre fichier praticien soit mis à jour pour prendre en compte le "secteur" concerné lors de la tarification automatique, 2) que la feuille de soins préidentifiée soit modifiée pour que le secteur convention" soit correctement appréhendé :. même lorsqu'il s'agit de liquider des prestations consécutives à des soins effectués par un praticien hors circonscription de caisse,. même lorsqu'il s'agit d'un régime de sécurité sociale qui ne dispose pas d'un fichier des praticiens ou qui effectue une tarification manuelle. Ces deux mises à jour vont permettre de disposer des informations nécessaires sans que les supports prédécompte Interprète et "guichet" ne subissent de modification dans leur présentation ni dans leur mode de remplissage. 1 - Mise à jour du fichier praticien (caisses en système national) La mise à jour concerne la carte 32 du bordereau de saisie du fichier praticien. C/C 3 2 ZONE Z/T IK DATE TARIF SITUATION CONVENTIONNELLE CODE DATE MOTIF Elle porte sur le code convention et sur la zone tarif. Le code "convention" peut désormais prendre les valeurs suivantes : Code 0 : non conventionné Code 1 : conventionné Code 2 : conventionné avec DP Code 3 : conventionné "honoraires libres"

4 La zone tarif comporte deux zones distinctes, l'une correspondant à la zone tarif ISD, l'autre à la zone IK. Le chiffre des dizaines de la zone ISD est désormais significatif de chacun des secteurs de conventionnement. Le chiffre des unités qualifie le rang de l'isd en fonction du lieu géographique où est situé le cabinet. I - Secteur non conventionné C = 0 Z/T = 40 = zone A (Seine - Yvelines zone I) 50 = zone B (Lyon - Marseille) 60 = zone C ( hab. - Yvelines zone 2 - Seine et Marne - Nord) 70 = zone D (autres localités) II - Secteur conventionné C = 1 Z/T = 11 = zone A (Paris) 20 = zone B (sans ISD) 22 = zone B avec ISD (Lyon - Marseille) 23 = zone B avec ISD ( hab. et plus) 24 = zone B avec ISD ( hab. et plus) 25 = zone B avec ISD ( hab. et plus) III - Secteur conventionné C = 2 (DP) Z/T = 81 = zone A (Paris) 80 = zone B (sans ISD) 82 = zone B avec ISD (Lyon - Marseille) 83 = zone B avec ISD ( hab. et plus) 84 = zone B avec ISD ( hab. et plus) 85 = zone B avec ISD ( hab. et plus)

5 IV - Secteur conventionné C = 3 (Honoraires libres) Z/T = 31 = zone A (Paris) 30 = zone B (sans ISD) 32 = zone B avec ISD (Lyon - Marseille) 33 = zone B avec ISD ( hab. et plus) 34 = zone B avec ISD ( hab. et plus) 35 = zone B avec ISD ( hab. et plus) Comme vous pouvez le constater sur le tableau ci-dessus, les valeurs du secteur "convention" = 0 et secteur convention = 1 n'ont pas changé par rapport à la situation précédente. Ceci signifie qu'il n'y a aucune mise à jour à effectuer :. pour les praticiens non conventionnés au regard de la convention de 1976 et qui resteront non conventionnés dans le cadre de la troisième convention nationale,. pour les praticiens conventionnés sans DP au regard de la convention de 1976 et qui resteront conventionnés Secteur 1 dans le cadre de la troisième convention nationale. En revanche, une mise à jour est obligatoire dans tous les autres cas. 2 - Mise à jour de la préidentification des feuilles de soins inter-régimes de Sécurité Sociale Le pavé de préidentification figurant sur les feuilles de soins ne sera pas modifié sauf en ce qui concerne l'aménagement d'une rubrique permettant l'information des assurés (1). Les différents libellés devant figurer dans cette zone sont les suivants : Médecin conventionné Médecin conventionné (DP) : "Conventionné" : "Conventionné" DP

6 Médecin conventionné (honoraires libres) Médecin non conventionné : "Conventionné" Honoraires libres : "Non conventionné" Suivant les moyens d'édition utilisés et la taille des caractères, cette information pourra figurer sur une ou deux lignes dans la partie droite du cadre. Les rubriques codées réservées à la tarification des soins seront présentées comme ci-dessous dans la partie inférieure du "pavé" de préidentification : (1) (information de l'assuré) Numéro d'immatriculation (2) CAB CONV Z.ISD IK La modification du pavé porte essentiellement sur : - l'inclusion du code "secteur conventionnel" (2) - la zone IK qui ne comprend plus qu'un seul caractère, puisque la zone ISD qualifie à la fois le secteur conventionnel et le rang de l'isd. Les codes sont ceux qui ont été définis pour la mise à jour du fichier des praticiens. Afin de minimiser la destruction des stocks, il sera inutile dans l'immédiat de changer les feuilles de soins existantes :. pour les médecins adhérents à la convention de 1976 non bénéficiaires du DP et qui resteront dans le premier secteur de la nouvelle convention,. pour les médecins non adhérents à la convention de 1976 et qui resteront non conventionnés dans le cadre de la nouvelle convention. Ce n'est que, lors du renouvellement des stocks, que seront distribuées à ces deux catégories de praticiens des feuilles de soins sous la nouvelle présentation.

7 En revanche, les médecins bénéficiant d'un DP et tous ceux dont la situation aura changé par rapport à la précédente convention devront restituer leurs feuilles aux Caisses Primaires. Celles-ci délivreront des feuilles comportant les nouvelles rubriques de tarification. Vous voudrez bien me tenir informé des difficultés éventuelles que vous pourriez rencontrer pour l'application de ces instructions. Le Directeur Dominique COUDREAU