CHARTE POUR LA DIVERSITE A L ATTENTION DES CANDIDATS AUX MARCHES PUBLICS DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS

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1 CHARTE POUR LA DIVERSITE A L ATTENTION DES CANDIDATS AUX MARCHES PUBLICS DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS Compétence départementale par excellence, la solidarité a une résonnance spécifique en Seine- Saint-Denis. Le Département a développé des politiques actives en faveur de la jeunesse, des femmes, ou des personnes handicapées, cibles particulières de discrimination au sens de la loi du 27 mai La législation française sanctionne en effet toute inégalité de traitement non fondée sur un motif légitime 1. En adoptant en 2013 les «engagements pour l égalité et contre les discriminations», le Département illustrait sa conviction d une nécessaire égalité d accès de tous à l emploi et aux postes à responsabilité, par la mise en œuvre de mesures concrètes de lutte contre les stéréotypes et leurs conséquences. Cet investissement se matérialise notamment par le respect des principes de non-discrimination dans l exécution de ses marchés publics. En tant que donneur d ordre, le Département est en effet lié par le comportement de ses prestataires et fournisseurs. Mais la collectivité est également particulièrement attentive aux mesures mises en œuvre par les entreprises en matière de lutte contre les inégalités. Créatrices d emploi, celles-ci sont au premier rang dans le défi de la construction d une intégration professionnelle égalitaire et plurielle. C est pourquoi le Département de la Seine-Saint-Denis s est fixé des objectifs ambitieux en termes d accès à l emploi des personnes qui en sont éloignées. Il s engage à accroître le nombre de marchés réservés aux ESAT et EA 2 afin de favoriser l emploi des personnes handicapées, et veille à insérer des clauses d insertion dans ses marchés, pour faciliter le retour à l emploi des publics en difficulté d intégration sociale et professionnelle. Il veille aussi attentivement à l application des dispositions législatives prévues pour lutter contre les pratiques discriminatoires des entreprises, à commencer par celles issues de la loi sur l égalité réelle entre les femmes et les hommes du 4 août 2014, qui visent à exclure d une procédure de commande publique tout candidat ne respectant pas certaines dispositions pour l égalité ou ayant été condamné pour des pratiques discriminatoires. Enfin, le Département de la Seine-Saint-Denis a fait le choix d interroger les pratiques de lutte contre les discriminations des candidats à ses appels d offre, et de valoriser les initiatives exemplaires dans certains marchés, tout en veillant au respect des principes constitutionnels de liberté d accès, de transparence, et d égalité de traitement de la commande publique. En tant que candidat à un appel d offres départemental, et prestataire potentiel, vous êtes partie prenante de l action de la collectivité pour la diversité et contre les discriminations. La signature de tout contrat de commande publique du Département de la Seine-Saint-Denis entraine l adhésion à cette charte de la diversité. 1 Loi du 27 mai 2008 relative à la lutte contre les discriminations, intégrée au Code pénal 2 ESAT : Etablissement et Service d Aide par le Travail ; EA : Entreprise adaptée

2 Le Département de la Seine-Saint-Denis s engage : Candidat à un appel d offres départemental, et prestataire potentiel de la collectivité, je suis partie prenante de cet engagement. En tant que signataire d un contrat de commande publique du Département, je suis lié par les dispositions de la présente charte. Je m engage à respecter, outre les dispositions légales de lutte contre les discriminations, les mesures prises par la collectivité en matière de promotion de la diversité. Candidat à un appel d offres départemental, et en tant que prestataire potentiel du Département de la Seine-Saint-Denis, je reconnais : - ne pas avoir fait l objet depuis moins de cinq ans, d une condamnation pour discrimination 3, ni pour méconnaissance des dispositions relatives à l égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 4 - avoir mis en œuvre au 31 décembre de l année passée, l'obligation de négociation 5 concernant les objectifs d'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans l'entreprise, ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre. Partenaire direct du Département dans sa lutte contre les discriminations : - je porte une vigilance particulière à ma politique de recrutement, d avancement interne, ou salariale - je veille à promouvoir la lutte contre les discriminations et à sensibiliser l ensemble de mes collaborateurs, en particulier les encadrants, à ce principe - je contribue à la démarche départementale de suivi fournisseur en renseignant un questionnaire sur mon action en matière de lutte contre les discriminations - je m engage, pour certains marchés du Département, sur des objectifs, actions et résultats concrets de lutte contre les discriminations. Dans le cadre des marchés caractérisés par un fort volume de main d œuvre 6, je m engage sur des actions concrètes de lutte contre les discriminations. Si le Département identifie la diversité comme condition d exécution d un marché, du fait de son objet : - je renseigne le questionnaire sur mon action en matière de lutte contre les discriminations. La non-remise de ce document entraîne l irrégularité de mon offre - je m engage sur un certain nombre d actions au titre de la partie II. du questionnaire. Cet engagement permet au pouvoir adjudicateur d évaluer ma démarche. - en début et en fin de marché, je remets un rapport sur la mise en œuvre de ces actions. Je m expose à des pénalités en cas de non remise de ce document. 3 Condamnation définitive au sens de l article du Code pénal, qui définit les vingt critères légaux de discrimination 4 Condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier jud iciaire, au titre de l article L du Code du travail 5 Obligation prévue à l'article L du code du travail 6 Ce paragraphe concerne uniquement le cas particulier de marchés explicitement identifiés comme comportant une problématique importante de diversité

3 QUESTIONNAIRE SUR L ACTION EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS A L ATTENTION DES CANDIDATS AUX APPELS D OFFRES DEPARTEMENTAUX I. Information sur votre politique en matière de diversité Partie à remplir par tous les candidats. Pour les marchés dans lesquels la diversité est un critère d analyse, ce questionnaire est pris en compte dans l évaluation de l offre. 1. Combien agents compte votre organisation : 2. Avez-vous engagé une démarche formalisée de lutte contre les discriminations dans votre organisation? a. Oui b. Non Pour quelle(s) raison(s) : Qu est-ce qui pourrait vous aider / inciter à en engager une : c. Pas encore, mais vous l envisagez A quel stade de la démarche vous trouvez-vous : Si vous avez répondu a) ou c) 3. Depuis quand votre organisation est-elle engagée dans cette démarche? Contre quelle(s) discrimination(s) définie(s) en annexe de ce questionnaire s oriente votre action :

4 5. Comment s organise votre démarche (définition d objectifs quantitatifs / qualitatifs, mise en place de formations, évolution des procédures internes ) : Qu est-ce qui a motivé votre action? Quelles sont les prochaines étapes de votre engagement? II. Engagement dans le cadre d un marché à fort volume de main d œuvre ou en lien avec la lutte contre les discriminations Le département vous propose de vous engager sur trois actions, en privilégiant la lutte contre les discriminations liées au handicap, au sexe, ou à l état de santé. Chaque année, vous remettrez un rapport sur l état de la diversité dans votre structure, qui abordera l évolution de ces actions. Exemples d action : - mise en place d une procédure RH sanctionnant les pratiques potentiellement discriminantes - sensibilisation des cadres et information aux salariés contre les préjugés, les stéréotypes et les comportements sexistes au travail - mise en place d une cellule de veille - mise en place d un dispositif d accompagnement de la parentalité - mise en place d un dispositif d accueil des jeunes dans l emploi - définition d objectifs chiffrés en termes de proportion de femmes, de jeunes, ou tout autre public «cible de discrimination» dans le personnel encadrant - élaboration de parcours qualifiants réservés aux publics cibles de discrimination - achat auprès d établissements employant des personnes handicapées

5 1. Action 1 : Intitulé Description Calendrier de réalisation Objectifs chiffrés Intitulé 2. Action 2 : Description

6 Calendrier de réalisation Objectifs chiffrés Intitulé 3. Action 3 : Description Calendrier de réalisation Objectifs chiffrés

7 Annexe : Qu'est ce qu'une discrimination? Nous sommes en présence d'une discrimination quand : A situation comparable, nous constatons un traitement défavorable ET le choix a été fondé sur l'un ou plusieurs des 20 critères prohibés ET la discrimination s'exerce forcément dans l'un des champs prévus par la loi. C'est une inégalité de traitement fondée sur les 20 critères prohibés par la loi l'origine le sexe les mœurs l'orientation sexuelle l'identité sexuelle l'âge la situation de famille la grossesse l'appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie l'appartenance, vraie ou supposée, à une nation l'appartenance, vraie ou supposée, à une race les opinions politiques les activités syndicales ou mutualistes les convictions religieuses l'apparence physique le patronyme les caractéristriques génétiques l'état de santé le handicap le lieu de résidence C'est un acte dans nos pratiques professionnelles dans les champs suivants l'emploi : recrutement intégration formation gestion de carrière rémunération conditions de travail sanctions départs et : le logement l'éducation et la formation l'accès aux biens et services, publics ou privés l'accès aux soins l'accès aux services sociaux Une discrimination peut prendre plusieurs formes la discrimination directe quand une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été, ou ne l'aura été à situation comparable. la discrimination indirecte quand une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence est suscrptible d'entraîner un désavantage particulier pour une personne ou un groupe de personnes en raison d'un critère prohibé par la loi. le harcèlement discriminatoire quand un comportement indésirable lié à un ou plusieurs critères se manifeste avec pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d'une personne et de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant le fait de demander à quiconque de discriminer exemple : une personne en charge d'un recrutement refuse d'employer un agent de 53 ans car il est considéré comme trop âgé pour occuper le poste. exemple : la pratique qui consiste à classer un travailleur handicapé à un niveau inférieur à celui correspondant à son diplôme. exemple : dans une réunion de service, des blagues racistes sont faites à l'encontre de la seule personne née de parents étrangers. exemple : une cheffe de service demande au service des recrutements de ne pas examiner les candidatures émanant de femmes entre 25 et 40 ans. Devant la juridiction civile C'est un délit pénal condamné par la loi C'est à la partie mise en cause de prouver qu'il n'y a pas eu de violation du principe d'égalité de traitement. Charge de la preuve Devant la juridiction pénale Peines encourues par les personnes physiques La charge de la preuve appartient à la victime en raison de la présomption d'innocence. Dommages et intérêts pour le préjudice moral et matériel subi par la victime Jusqu'à 3 ans et euros d'amende