III - PROPOSITIONS D AVANCEMENTS DE GRADE ET DE PROMOTION INTERNE 2012

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1 Direction générale des services Direction des ressources humaines Service de la gestion des ressources humaines Pôle Carrière-Paie Note à l attention des agents techniques travaillant dans les EPLE Rennes, le 3 novembre 2011 Objet : Procédures relatives aux avancements d échelon, de grade et promotion interne pour 2012 des personnels techniques travaillant dans les EPLE I / PROPOSITIONS D AVANCEMENTS D ECHELONS A LA DUREE MINIMUM En principe, les avancements d échelon sont réalisés au temps minimum (dispositif le plus favorable) pour les agents donnant toute satisfaction. Lorsque la manière de servir de l agent n est pas satisfaisante du fait de nombreuses carences, l avancement à la durée maximum peut être demandé. Un rapport motivé devra être fourni à l appui et les agents concernés devront être informés de cette proposition par leur encadrant. Les chefs d établissements doivent cocher leur choix sur la liste des agents concernés par un avancement d échelon à la durée minimum dans leur établissement, jointe en annexe. Les agents, pour lesquels la CAP émettra un avis défavorable pour un avancement minimum, seront informés par courrier individuel sous couvert du chef d établissement au cours du mois de mars III - PROPOSITIONS D AVANCEMENTS DE GRADE ET DE PROMOTION INTERNE 2012 Les listes des agents promouvables présentent l ensemble des personnels de chaque établissement scolaire qui remplissent les conditions statutaires d avancement de grade et de promotion interne (conditions de services effectifs dans le grade ou cadre d emplois, et le cas échéant conditions d échelon). Ces listes sont affichées dans les établissements. Au vu de ces listes et des conditions applicables à chaque grade de promotion, nous demandons aux chefs d établissements d établir des propositions motivées d inscription aux tableaux d avancement et d inscription sur liste d aptitude au grade de technicien, au bénéfice des agents qui le méritent particulièrement. Les chefs d établissements informeront les agents qu ils proposeront pour un avancement ou d une promotion par l intermédiaire d une fiche de notification. A AVANCEMENT DE GRADE Pour rappel, trois types d avancements de grade sont possibles au sein du cadre d emplois des ATEE (ATEE1, ATPEE2, ATPEE1). a - Critères de promotion retenus : Pour être inscrit sur un tableau d avancement de grade, les agents promouvables doivent en premier lieu remplir les critères généraux suivants qui sont applicables à tous les grades d avancements :

2 Page : 2/5 Les nouveaux agents recrutés par voie de mutation ou détachement doivent justifier d au moins deux ans de services effectifs à la Région Il ne peut y avoir d avancement de grade ou promotion interne 2 années de suite. Les propositions seront établies au vu des critères principaux suivants : Connaissances les Aptitudes générales et relations humaines Compétences en management et communication (Concerne la promotion au grade d ATPEE1) Compétences techniques Pour l année 2012, les critères d avancement par grade sont les suivants : Avancement au grade d ATEE1 : En principe, la promotion au grade d ATEE1 est uniquement possible pour les ATEE2 occupant un poste à spécialité (Accueil à titre principal, Agencement revêtement, Cuisine, Espaces Verts/Installations sportives, Installations électriques sanitaires et thermiques, Lingerie, Magasin, Encadrement). Les ATEE2 occupant un poste à spécialité reconnu comme tel dans le tableau de répartition des moyens ont la possibilité d être promus au grade d ATEE1 sur place à condition d être proposés par le chef d établissement et que leur valeur le le justifie. En conséquence, les ATEE2 qui occupent des postes de «polyvalents» n ont pas vocation à être promus ATEE1 même s ils remplissent les conditions statutaires d avancement de grade. Toutefois, la Région offre des possibilités d avancement aux ATEE2 «polyvalents» : en fin de carrière d être promus sur place avec le maintien des fonctions exercées, dès lors que : leur valeur le est satisfaisante et qu ils sont âgés d au moins 55 ans au 1 er janvier Ayant des compétences techniques particulières (exerçant notamment les responsabilités d une équipe de proximité) dès lors que : leur valeur le est exceptionnelle qu ils aient une responsabilité particulière reconnue dans l établissement (ACMO, responsabilité d équipe, responsabilité technique ) Cette possibilité est ouverte depuis 2011 à raison de 50 promotions maximum par an à ce titre les 3 premières années. Si les chefs d établissements proposent plusieurs agents dans le cadre de ce dispositif, un ordre de priorité devra être établi par vos soins. Avancement au grade d ATPEE2 : Le dispositif mis en place depuis 2010 prévoit que les ATEE1 exerçant une spécialité (toutes les spécialités sauf accueil) ont la possibilité d être promus au grade d ATPEE2 sans obligation de mobilité à condition d être proposés par le chef d établissement et que leur valeur le le justifie. De ce fait, la manière de servir doit être considérée non plus en rapport avec les capacités d encadrement, mais davantage en rapport avec les compétences et connaissances propres au métier exercé. NOUVEAUTE A PARTIR DE 2012 : la Région offre des possibilités d avancement aux ATEE1 «polyvalents» ou à spécialité «accueil» d être promus en fin de carrière sur place avec le maintien des fonctions exercées, dès lors que : leur valeur le est satisfaisante que l agent en poste ait communiqué à la Région son intention de partir en retraite et la date prévue de son départ. Cette communication devra être faite de manière officielle soit par courrier sous couvert de la hiérarchie adressée au Président du Conseil régional soit en

3 Page : 3/5 utilisant le formulaire adapté disponible sur Kelenn (Pour les agents détachés, une copie de la demande officielle faite auprès de l Administration d origine est à fournir sous couvert de la hiérarchie). Ces promotions dites «de fin de carrière» prendront effet 6 mois pour l avancement de grade avant la date de départ à la retraite. Avancement au grade d ATPEE1 : Les ATPEE2 peuvent être promus au grade d ATPEE1 sur place à condition d être proposés par le chef d établissement et que leur valeur le le justifie. b - Taux de promotion : Les avancements de grade au sein du cadre d emplois des ATEE sont limités par des taux de promotion déterminés en fonction du nombre d agents promouvables, c est-à-dire susceptibles d en bénéficier selon les dispositions statutaires prévues. Les taux de promotion pour l année 2012, seront votés le 2 février 2012 par le Conseil Régional après avis du Comité Technique Paritaire. Pour information, les taux de promotion soumis à l avis du CTP en décembre 2011, sont les suivants : - 17 % pour l accès au grade d ATEE1 (ce taux est obtenu en prenant la totalité de la population ATEE2 de + de 55 ans au 01/01/2012 et/ou occupant des postes spécialisés + 50 promotions d ATEE2 polyvalents «ayant des compétences techniques particulière») % pour l accès au grade d ATPEE2-100 % pour l accès au grade d ATPEE1 Il est cependant rappelé que les décisions relatives aux avancements de grade tiennent compte avant tout de la manière de servir de l agent. Ainsi, le nombre possible de promotions déterminé à partir des taux ne préjuge pas du nombre d avancements réalisés qui pourra être moindre si la valeur des agents promouvables n est pas reconnue suffisante pour bénéficier d un avancement au grade supérieur. B PROMOTION INTERNE : Les agents appartenant au cadre d emplois des ATEE ont la possibilité d accéder par voie de promotion interne au grade de technicien territorial. Pour 2012, cette possibilité est ouverte aux agents promouvables dont l appréciation de la valeur le et de la manière de servir le justifie. S ils sont proposés, seuls les agents occupant des postes fléchés au grade de technicien territorial (conformément aux critères de fléchage des postes dans les lycées) pourront être inscrits sur liste d aptitude. Conformément aux critères retenus, seuls les postes suivants sont fléchés en catégorie B : Responsables de restauration collective dans les établissements sans internat qui servent au moins repas par an Responsables de restauration collective dans les établissements avec internat qui servent au moins repas par an Encadrement des services général et technique de 30 agents et plus Responsables des EMAT Le Directeur des ressources humaines par intérim Jim BOSSARD JAQUET

4 Page : 4/5 Fiche récapitulative des conditions d avancement de grade au sein du cadre d emplois des ATEE Cadre d emplois des adjoints techniques AVANT LE RECLASSEMENT DU 17/05/2007 APRES LE RECLASSEMENT DU 17/05/2007 Agent de maîtrise qualifié (Ex MOP) Echelle spécifique ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 1 ère CLASSE Echelle 6 Justifier d au moins 1 an d ancienneté dans le 5 ème échelon et compter au moins 5 ans de services effectifs* dans le grade d adjoint technique Ppal 2 ème classe des établissements d enseignement. Agent de maîtrise (Ex MO) Echelle 5 Recrutement par concours externe / interne / 3 ème concours) (Dans toutes les spécialités sauf Conduite et Mécanique automobiles) Agent technique qualifié (Ex OPP) - Echelle 4 + Ex agents techniques des établissements d enseignement depuis le 01/12/2007 Recrutement par concours (Uniquement ouvert dans la Spécialité conduite et Mécanique automobiles) ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2 ème CLASSE Echelle 5 Avoir atteint le 5 ème échelon et compter au moins 6 ans de services effectifs dans le grade d adjoint technique de 1 ère classe ADJOINT TECHNIQUE 1ère CLASSE Echelle 4 Avoir atteint le 5 ème échelon et compter au moins 5 ans de services effectifs dans ce grade. Reclassés dans le grade d ATEE1cl le 01/12/2007 Agent technique (Ex OP) Agent d entretien et d accueil (Ex OEA) ADJOINT TECHNIQUE DE 2 ème CLASSE Echelle 3 Recrutement direct * La notion de services effectifs ne désigne que des services accomplis en position d activité en qualité de fonctionnaire. (La période normale de stage compte comme service effectif)

5 Page : 5/5 FICHE RECAPITULATIVE DES CONDITIONS STATUTAIRES DE PROMOTION INTERNE AU GRADE DE TECHNICIEN TERRITORIAL Conditions à remplir au 1er janvier de l année de la liste d aptitude à la promotion interne ( art.17 du décret de 1985 sur le recrutement en vertu de l article 39 de la loi de 1984 Dérogations aux quotas (art et 20-6 du Décret : Règle des 4 ans sans promotion possible si au moins 1 recrutement à prendre en compte= 1 possibilité de promotion) Règle alternative : application de ce même quota à 5% de l'effectif total du cadre d'emplois (en position d activité ou de détachement) de la collectivité pour toutes les CAT (au 31/12/n-1 pour les cat A et B ) si plus favorable accès au grade supérieur Technicien principal de 2 ème classe agent concerné Agents de maîtrise territoriaux ATP1, ATP2 ATPEE1, ATPEE2 conditions services effectifs 8 ans services effectifs en position d activité ou territoriale dans un cadre d emplois technique 10 ans de services effectifs en position d activité ou territorial dans un cadre d emplois technique quotas 1 pour 3 recrutements par d'autres voies Technicien territorial Agents de maîtrise territoriaux ATP1, ATPEE1 8 ans services effectifs en position d activité ou territoriale dans un cadre d emplois technique 10 ans de services effectifs en position d activité ou territorial dans un cadre d emplois technique 1 pour 3 recrutements par d'autres voies