PROFESSIONS REGLEMENTEES source : creation-pme.wallonie.be

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1 PROFESSIONS REGLEMENTEES source : creation-pme.wallonie.be Guichet d Economie Locale de Schaerbeek Fondé par M. Etienne Noël, Échevin de l Economie et de l Emploi et avec le soutien du programme européen Objectif 2, de la Région de Bruxelles Capitale et du Fonds pour la Politique des Grandes villes Rue Gallait 36, 1030 Schaerbeek 02/ alain.dochy@gmail.com

2 Source : création-pme.wallonie.be et portail PME Qui est concerné? Toute P.M.E., qui exerce l'une des activités professionnelles réglementées, doit prouver qu'elle dispose des connaissances de gestion et des connaissances professionnelles requises pour l'exercice de cette activité. Sont considérées comme des P.M.E., les entreprises (personne physique ou personne morale) dont : - le personnel occupé ne dépasse pas une moyenne annuelle de 50 travailleurs ; - un maximum de 25% des actions ou des parts représentatives du capital social ou des droits de vote y attachés sont en possession d'une ou plusieurs entreprises autres que des P.M.E. ; - dont, soit le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 7 millions d'euros, soit le total du bilan annuel n'excède pas 5 millions d'euros. Les professions réglementées sont les suivantes: Construction Entrepreneur carreleur Entrepreneur d'étanchéité de constructions Entrepreneur de couvertures non métalliques Entrepreneur de maçonnerie et de béton Entrepreneur de peinture Entrepreneur de travaux de démolition Entrepreneur de vitrage Entrepreneur de zinguerie et de couvertures métalliques de construction Entrepreneur menuisier - charpentier Entrepreneur plafonneur - cimentier Entrepreneur tailleur de pierres Entrepreneur marbrier Installateur de chauffage au gaz par appareils individuels Installateur en chauffage central Installateur de sanitaire et plomberie Installateur-électricien Tapissier-poseur de revêtements des murs et de sol Mécanique Carrossier-réparateur Fabricant- installateur d'enseignes lumineuses Garagiste-réparateur Horloger-réparateur Installateur-frigoriste Mécanicien de cycles Mécanicien de cyclomoteurs Mécanicien de motocyclettes Commerces et Services Coiffeur Entrepreneur de pompes funèbres Esthéticienne Grossiste en viandes-chevillard Meunier Négociant en fourrages et pailles

3 Négociant en grains indigènes Négociant en véhicules d'occasion Négociant-détaillant en combustibles liquides Négociant-détaillant en combustibles solides Opticien Photographe Technicien en prothèse dentaire Alimentation Boulanger - pâtissier Restaurateur ou traiteur-organisateur de banquets Entretien du textile Blanchisseur Dégraisseur- teinturier De quoi s'agit-il? Pour exercer une activité réglementée, il faut être en possession d'une attestation certifiant que les conditions légales en matière de connaissances de gestion de base et de connaissances professionnelles sont remplies. Dans le cas d'une activité exercée en personne physique, la preuve peut être apportée : - soit par le chef d'entreprise lui-même ; - soit par son conjoint ; - soit par son cohabitant légal ; - soit par son partenaire cohabitant, s'il y a cohabitation depuis au moins 6 mois ; - soit par son aidant, pour autant qu'il puisse apporter la preuve par tout document ou enregistrement valable en droit qu'il est le parent au premier, deuxième ou troisième degré du chef d'entreprise ; - soit par une personne liée au chef d'entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée. Dans ce cas, les connaissances professionnelles doivent être détenues par une personne physique qui doit exercer effectivement, respectivement, la gestion journalière ou la direction technique journalière. Dans le cadre d'une activité exercée en personne morale, la preuve, qui doit être établie au nom de la société et non pas au nom de la personne physique détenant effectivement les connaissances professionnelles, peut être apportée par : - la personne physique qui prouve sa qualité d'organe de la personne morale par l'enregistrement en tant que tel dans la Banque-Carrefour des Entreprises ou par son acte de nomination publié au Moniteur belge et déposé au Greffe du Tribunal de Commerce en vue de ladite publication ;

4 - la personne physique liée avec la personne morale par un contrat de travail à durée indéterminée et à laquelle a été déléguée la gestion journalière et/ou la direction technique journalière de la personne morale ou de l'activité professionnelle concernée ; - la personne physique qui a la qualité de dirigeant d'entreprise au sein de la personne morale et qui prouve qu'elle est chargée de la direction technique journalière de la personne morale ou de l'activité professionnelle concernée par l'enregistrement en tant que tel dans la Banque- Carrefour des Entreprises ou par un acte publié au Moniteur belge ou déposé au Greffe du Tribunal de Commerce en vue de ladite publication. Quand? La preuve des compétences professionnelles doit être fournie lors de l'inscription à la Banque- Carrefour des Entreprises. Prouver ces connaissances professionnelles Comment prouver ces connaissances professionnelles? - soit par la possession d'un titre, les documents valables étant : - un diplôme d'école ou cours technique, professionnel - un certificat d'apprentissage ou qualification - patronat ou formation de chef d'entreprise, obligatoire pour : - chauffage central - prothésiste dentaire - entrepreneur démolition - traiteur - opticien - photographe - pompes funèbres - jury central du Ministère des Classes Moyennes - diplôme universitaire, jury d'etat - soit par la pratique professionnelle : Règle générale : 5 années après l'âge de 18 ans comme dirigeant, associé actif, aidant, travailleur. Pour les personnes de plus de 30 ans, la preuve d'une pratique professionnelle n'est pas demandée à condition d'être en possession du diplôme requis. Exceptions : - Installateur en chauffage central : 7 années après 21 ans, dont 3 ans comme qualifié - Technicien en prothèse dentaire : 7 années après 21 ans, dont 3 ans comme demi-qualifié - 5 années pour entrepreneur de démolition et 8 années pour opticien après l'âge de 21 ans - 5 années après l'âge de 18 ans pour meunier, négociant en grains indigènes, fourrage et paille, blanchisseur et nettoyage à sec.

5 La pratique professionnelle se justifie sur base du registre de commerce, d'un acte de nomination gérant/ administrateur/ délégué, d'une attestation de travail, d'une attestation fiscale, d'une attestation sociale (ONSS, caisse sociale pour travailleurs indépendants), factures.. La pratique professionnelle doit se situer au cours des 10 dernières années, même si elle est interrompue. Documents à recevoir et délai d'attente Le guichet d'entreprises doit contrôler et se prononcer sur chaque demande qui lui est soumise. Si le dossier peut donner lieu à des difficultés d'interprétation, le Service public fédéral donne son avis au guichet d'entreprises sur le dossier concerné. A partir du jour de la réception d'un dossier, le Service public fédéral dispose d'un délai de 15 jours : - soit pour demander à l'entreprise demanderesse la production de pièces complémentaires ; - soit pour inviter l'entreprise demanderesse à une audition ; - soit pour constater le caractère complet du dossier. A partir du jour de l'audition de l'entreprise demanderesse, le Service public fédéral dispose d'un délai de 5 jours ouvrables : - soit pour demander la production de pièces complémentaires requises suite à l'audition ; - soit pour déclarer le dossier complet. Le Service public fédéral envoie à l'entreprise demanderesse une copie de son avis.

6 Licences ou agréments Certaines activités nécessitent l obtention d une licence. Ci-dessous la liste de ces activités et les instances officielles qui les délivrent : Activité professionnelle/entreprise Abattoirs et abattoirs de volailles Agence de recouvrement Agence matrimoniale Agence de voyage Agents immobiliers Alarme Aliments pour bétail Ambulant Armes et munitions Auto-écoles Bandagistes Boissons alcoolisées (+22 ) Bouchers charcutiers Brûleurs (techniciens en) Cafés et débits de boissons Carte professionnelle pour étrangers hors CE Céréales Combustibles minéraux solides Commerce d animaux Comptables Conseiller en placements Détectives Diamants bruts Service/Organisme SPF Santé publique, Sécurité alimentaire et Environnement (Inspection vétérinaire) (Consommation et crédit) Service public fédéral Economie, PME, Classes Ministère Régionaux (flamand, wallon, Bruxelles-capitale) Institut professionnel des Agents immobiliers SPFintérieur Ministère Régionaux Administration communale Administration communale SPF Mobilité et Transport Institut national d Assurance Maladie- Invalidité SPFfinances SPF Economie, PME, Classes Centres de formation permanente des Classes moyennes, Associations professionnelles agréées, Union Royale belge des installateurs en chauffage central, CEDICOL SPF Finances (Douanes et Accises) SPF Economie, PME,Classes Importation uniquement par importateurs affiliés à un ou plusieurs groupements d importateurs de combustibles solides Administration communale Institut professionnel des comptables Commission bancaire, financière et d assurances SPFIntérieur Office central des Contingents et licences à Anvers

7 Engrais et amendements du sol Entreprises de gardiennage et sécurité Entreprises de travail intérimaires Etablissements dangereux, insalubres ou incommodes Expéditeurs Exploitation d hôtels Exploitation de salle de jeux Farine Ministères Regionaux SPFIntérieur Ministère Régionaux Administrations communales ou services provinciaux SPFFinances Ministère régionaux Service public fédéral Justice Froment tendre d origine CE Gardiennes d enfants Homes pour handicapés et personnes âgées Houblon Huiles usées Infirmières Kinésithérapeutes Lait Leasing Limonades (préparation) Liqueurs (fabrication) Logopèdes Métaux précieux (fabrication - commerce) Meuneries à façon Meuneries industrielles, utilisateurs et négociants en froment indigène Oeufs (couvoirs, centres de conditionnement, exportation, élevage de volailles) Opticiens Os, farine et autres produits destinés à l alimentation des animaux ou à l amendement du sol Pensions pour animaux Pesticides et autres phytopharmaceutiques toxiques Pharmacies : ouverture, fusion Pommes de terre : exportation, vente et achat sur le marché intérieur Produits laitiers Office de la Naissance et de l Enfance Ministères régionaux Région wallonne SPF Finances (Douanes et Accises) SPF Finances (Douanes et Accises) Bureau de la Garantie de la Monnaie Royale Administration communale SPFSanté publique, Sécurité alimentaire et Environnement Ministères régionaux

8 Produits phytopharmaceutiques Produits de viande (détaillant en) Prothèses auditives Psychologues Pulvérisation Remorques-construction Semences, plants de toutes espèces Sucre(dénaturé) : revente pour l alimentation du bétail Tabac : fabrication, entreposage, commerce de gros et de détail Ministères régionaux SPF Economie, PME, Classes SPF Economie, PME, Classes SPF Mobilité et Transport SPF Finances SPF Finances Taxis (services de) Administration communale (à Bruxelles : Administration de la Région) Tombola SPF Intérieur Transport de véhicules à moteur SPF Mobilité et Transport Triage à façon des céréales et de légumineuses Vins : fabrication, manutention, soutirage ou mise en bouteilles pour la vente SPFSanté publique, Sécurité alimentaire et Environnement