Edité le 17/06/2013 A. Boutin

Transcription

1 Dossier spécial apprentissage 2013 en Poitou Charentes Edité le 17/06/2013 A. Boutin

2 SOMMAIRE PAGES L APPRENTISSAGE LES CONDITIONS 3 à 4 PERMIS DE FORMER 5 CONDITION D ÂGE 6 à 8 LA CONCLUSION DU CONTRAT. LES AVANTAGES 9 LE TRAVAIL DES APPRENTIS 10 LE TRAVAIL DES APPRENTIS DANS LES DÉBITS DE BOISSON 11 PRIME TVA VERSÉ AU APPRENTIS 12 FIN DE CONTRAT 12 VERSEMENT DE LA TAXE D APPRENTISSAGE (FAFIH) 13 LES AIDES 14 à 15 LA PRIME RÉGIONALE POUR LES EMPLOYEURS D APPRENTIS 16 RÈGLEMENT RÉGIONAL POUR L ATTRIBUTION ET LE VERSEMENT DES AIDES AUX EM- PLOYEURS POUR LA QUALITÉ DE L APPRENTISSAGE EN ENTREPRISE 17 à 25 CHARTE RÉGIONALE POUR LA QUALITÉ DE L APPRENTISSAGE EN ENTREPRISSE 26 à 27 LES AIDES FINANCIÈRES Gratuité de la formation des apprentis Apprentis : votre premier équipement professionnel gratuit Aide au transport des apprentis Participation aux frais d'hébergement et de restauration Permis B gratuit : Un ticket vers l'emploi Carte d'étudiant des métiers Aide aux apprentis en situation de handicap Mobilité Européenne des Apprentis Partir pour un stage professionnel à l'étranger L'ACTION SOCIALE HCR SANTÉ PRÉVOYANCE Aide financière pour le permis de conduire des jeunes Participation financière aux frais de garde des enfants Demande d'intervention sociale Aide aux parents isolés 37 EST ENVOYÉ CHAQUE ANNÉE À CHAQUE ADHÉRENTS SOUS FORME D UNE CIRCULAIRE SOCIALE. LA FEUILLE DE PAYE DES APPRENTIS. Circulaire sociale n AVANTAGE EN NATURE LOGEMENT. Circulaire sociale n COTISATIONS EXONERÉES POUR L EMPLOI D UN APPRENTIS Toutes les informations contenues sur ce document sont d ordre général et données à titre purement indicatif. Nous vous invitons très vivement à contacter vos antennes locales ou éventuellement nos bureaux de Paris avant d engager toute démarche. 2

3 L APPRENTISSAGE Objectif: L apprenti Permettre à un jeune d'acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme Jeunes âgés de: technologique ou professionnel, 15 ans qui ont effectué la scolarité du 1ercycle du second degré, ou un titre homologué (niveau V, IV, III). De 16 à 25 ans, De plus de 25 ans avec dérogation, dans trois cas, suite à: Un premier contrat d apprentissage dont le niveau de diplôme obtenu était inférieur, Une rupture de contrat pour des raisons indépendantes de l apprenti Une inaptitude physique et temporaire de ce dernier, Personnes handicapées : sans limite d âge. LES CONDITIONS Les conditions pour être maître d apprentissage L'entreprise doit garantir que l'équipement, les techniques utilisées, les conditions de travail, d'hygiène et de sécurité, les compétences professionnelles et pédagogiques du ou des formateurs sont de nature à permettre une formation satisfaisante. En liaison avec le CFA, le maître d apprentissage a pour mission d assurer la formation pratique en entreprise qui correspond à la formation recherchée et au diplôme préparé. Il veille à la bonne progression de l apprenti(e) et doit être présent durant les phases de formation en entreprise. La formation d'un apprenti peut être assurée par plusieurs maîtres d apprentissages, conjointement ou successivement. (C. trav., art. R ) Le contrat d'apprentissage doit indiquer le nom du maître de stage, les titres ou diplômes dont il est titulaire et la durée de leur expérience professionnelle dans l'activité en relation avec la qualification recherchée. (C. trav., art. R ) Le maître d'apprentissage doit être majeur, offrir toutes garanties de moralité et présenter des compétences pédagogiques et professionnelles. (C. trav., art. R ) Lorsque le maître d'apprentissage ne présente plus les garanties de moralité requises, l'employeur est mis en demeure de désigner un autre maître d'apprentissage et d'informer l'organisme chargé de l'enregistrement du contrat de ses noms, prénoms et compétences professionnelles. (C. trav., art. R ) Le cas échéant, l'enregistrement du contrat d'apprentissage est refusé. Le maître d'apprentissage doit également présenter des garanties de compétence pédagogique et professionnelle. Sont réputées remplir la condition de compétence professionnelle exigée d'un maître d'apprentissage, les personnes : titulaires d'un diplôme ou d'un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par l'apprenti et d'un niveau au moins équivalent, justifiant d'un temps d'exercice d'une activité professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme ou le titre préparé de 3 années ; justifiant d'un temps d'exercice d'une activité professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme ou le titre préparé de 5 années et d'un niveau minimal de qualification déterminée par la commission départementale de l'emploi et de l'insertion ; possédant une expérience professionnelle de 5 ans en rapport avec le diplôme préparé par l'apprenti après avis du recteur, du directeur régional de l'agriculture et des forêts ou du directeur régional de la jeunesse et des sports. (C. trav., art. R ) 3

4 Un titre de maître d'apprentissage confirmé peut être décerné aux personnes remplissant certaines conditions, étant toutefois précisé que l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage et de tuteur n'est pas subordonné à la détention de ce titre. Ces conditions sont les suivantes : avoir une expérience professionnelle d'au moins 5 ans ; avoir une expérience d'au moins 2 ans dans l'exercice des fonctions de tuteur auprès de jeunes titulaires d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat d'insertion en alternance ; avoir acquis des compétences et un savoir-faire en matière tutorale et pédagogique, validés selon les modalités fixées par les conventions prévues à l'article R (C. trav., art. R à R ) Nombre maximum d'apprentis : Il est fixé à deux pour chaque maître d apprentissage sans distinction. Chaque maître d apprentissage peut toujours, en outre, accueillir un apprenti ayant échoué à l examen et dont le contrat a été renouvelé. Si l'entreprise a recours en plus des contrats d'apprentissage à des contrats en alternance le maximum est de : 3 jeunes si le maître d'apprentissage est salarié et 2 jeunes si le maître d'apprentissage est le chef d'entreprise. L employeur doit remplir une déclaration (Cerfa n 10101*02) indiquant qu il prendra les mesures nécessaires à l organisation de l apprentissage dans l entreprise. Nouvelles dispositions pour la formation de maître d'apprentissage et de tuteur AVENANT N 17 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES HOTELS, CAFES, RESTAURANTS Obligation de formation des tuteurs et des maitres d apprentissage : PERMIS DE FORMER page 5 du document 4

5 PERMIS DE FORMER Les entreprises visées par le champ d application sont généralement répertoriées aux codes NAF suivants : 55.10Zp, 56.10A, B, 56.30Zp, 56.21Z, 93.11Z (bowling), 56.30Z ou 93.29Zp. Sont exclus les établissements de chaînes relevant principalement du code NAF 56.10B Le permis de former est une obligation de formation qui incombe aux tuteurs et aux maitres d apprentissage du secteur encadrant un contrat de travail en alternance (contrat de professionnalisation et contrat d apprentissage). Formation initiale Il s agit d une formation d une durée de quatorze heures modulables en journée continue ou en demi-journées. Celle-ci est dispensée par l un des centres de formation désignés par les partenaires sociaux signataires de cet avenant. Elle concerne tous les tuteurs et maitres d apprentissage n ayant jamais encadré d alternants sous contrat de travail (contrat de professionnalisation et contrat d apprentissage) et tous les tuteurs et maitres d apprentissage n ayant pas encadré d alternants sous contrat de travail (contrat de professionnalisation et contrat d apprentissage) sur une période de 5 ans précédant la date de signature dudit contrat. Cette formation devra être suivie préalablement à la signature d un contrat de travail en alternance. Cependant, durant la première année suivant l entrée en vigueur du présent avenant, elle pourra être effectuée dans les 6 mois à compter de la signature d un contrat de travail en alternance (contrat d apprentissage et/ou contrat de professionnalisation). Formation de «mise à jour» Il s agit d une formation d une durée de quatre heures consécutives. Celle-ci est dispensée par l un des centres de formation désignés par les partenaires sociaux signataires de cet avenant : trois ans après pour tous les tuteurs et maitres d apprentissage ayant suivi la formation initiale ; deux ans après l entrée en vigueur de cet avenant pour tous les tuteurs et maitres d apprentissage dispensés de la formation initiale. Cette formation devra être renouvelée tous les trois ans. Ces formations peuvent être prise en charge sur le plan de formation de l entreprise dès lors qu elle entre dans le champ d application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue au sens de l article L du code du travail et qu elle répond à la définition d une action de formation telle que visée à l article L du code du travail. Ces dispositions légales s appliquent, également, aux actions de formation dispensées en faveur des chefs d entreprise non-salariés. Dispenses Sont dispensées de suivre la formation initiale : les salariés et les employeurs ayant déjà encadré un alternant sous contrat de travail en alternance (contrat d apprentissage ou contrat de professionnalisation) depuis moins de 5 ans précédant la date de signature dudit contrat. les salariés et les employeurs justifiant déjà d une formation de tuteur ou de maitre d apprentissage avant l entrée en vigueur du présent avenant. En tout état de cause, le tuteur ou le maitre d apprentissage encadrant un alternant au moment de l entrée en vigueur de l avenant est dispensé de la formation initiale. 5

6 CONDITION D'ÂGE Pour pouvoir être engagés comme apprentis, les jeunes doivent avoir 16 ans au moins et 25 ans au plus au début de l apprentissage. Toutefois, sous certaines conditions, des jeunes de moins de 16 ans ou de plus de 25 ans peuvent conclure un contrat d apprentissage. (C. trav., art. L ) Assouplissement de la limite d'âge inférieure 1. A partir de 15 ans Les jeunes âgés d'au moins 15 ans peuvent souscrire un contrat d'apprentissage s'ils justifient avoir effectué la scolarité du 1 er cycle de l'enseignement secondaire (jusqu'à la classe de 3 e ). NB: les élèves de 15 ans pouvaient également être admis en apprentissage à la suite d'un contrat d'apprentissage junior, lequel était ouvert dès 14 ans. Ce dernier a toutefois été supprimé au profit du «dispositif d'initiation aux métiers en alternance».(c. trav., art. L ) 2. Entre 15 et 16 ans Les jeunes atteignant 16 ans dans le dernier trimestre civil de l'année peuvent être admis dès septembre en apprentissage (de façon à pouvoir débuter la formation en CFA sans perte de temps) sans avoir à fournir une dispense de scolarité. (Circ. n o , 27 juin 1979 : BO 5 juillet) Le dispositif d'initiation aux métiers en alternance: Depuis la rentrée scolaire 2008, le «dispositif d'initiation aux métiers en alternance» (DIMA) remplace l'apprentissage junior. Mis en place initialement par une circulaire du 4 avril 2008, la loi «orientation-formation» du 24 novembre 2009 lui a donné une base légale. (C. éducation, art. L ). Le DIMA concerne les élèves ayant atteint l'âge de 15 ans à la date d'entrée dans la formation. Ce dispositif est destiné à faire découvrir un environnement professionnel correspondant à un projet d'entrée en apprentissage. (C. éducation, art. L et D et s.circ. n o , 4 avril 2008 : BOEN n o 15, 10 avril) Admission: L'admission dans le DIMA a lieu sur demande, présentée au chef d'établissement, de l'élève et de ses représentants légaux s'il est mineur. Elle est prononcée par le directeur du centre de formation d'apprentis (CFA) dans lequel est ouvert le dispositif. Elle intervient: soit à la rentrée de l'année scolaire suivant la demande de l'élève ; soit en cours d'année scolaire, par dérogation accordée par l'inspecteur d'académie-directeur des services départementaux de l'éducation nationale (IA-DSDEN), ou le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ou le directeur interrégional de la mer ( C. éducation, art. D ). L'entrée de l'élève en formation doit être autorisée par l'ia-dsden, après examen de la demande et de l'avis du conseil de classe (Circ. MEN-DGESCO n o , 19 janv : BOEN n o 5, 3 fév.). L'élève demeure sous statut scolaire et reste inscrit dans son établissement d'origine durant toute la durée de la formation. Le CFA informe régulièrement l'établissement dans lequel est inscrit l'élève du déroulement de la formation (C. éducation, art. D ). Durée et déroulement de la formation: La durée de la formation, qui ne peut excéder un an, est modulée en fonction du projet pédagogique de l'élève. L'évaluation du socle commun de connaissances et de compétences figurant dans le livret personnel de compétences sert de base à l'élaboration du projet pédagogique. 6

7 La formation comporte obligatoirement: des enseignements généraux, pour la moitié au moins du temps de formation de manière à permettre une orientation ouverte à l'issue de la formation; des enseignements technologiques et pratiques, intégrant des séquences pratiques; des visites en milieu professionnel; et des stages d'initiation ou d'application en milieu professionnel. (C. éducation, art. D à D ) (Circ. MEN-DGESCO n o , 19 janvier 2011 : BOEN n o 5, 3 février) L'ensemble de ces activités concourt à la poursuite de l'acquisition du socle commun de connaissances et de compétences. Le directeur du centre de formation des apprentis (CFA) dans lequel est ouvert le DIMA désigne, au sein de l'équipe pédagogique, un référent, enseignant ou formateur, chargé de suivre l'élève durant sa formation (C. éducation, art. D ). STAGES : Des stages en milieu professionnel sont effectués pendant la formation. Ils ont une durée comprise, au total, entre 8 et 18 semaines, lorsque la formation dure un an. Ils prennent la forme de: stages d'initiation, au cours desquels les élèves effectuent des activités pratiques variées et, sous surveillance, des travaux légers autorisés aux mineurs par le code du travail ; stages d'application, pendant lesquels les élèves peuvent procéder à des mains d œuvres ou manipulations sur des machines, produits ou appareils de production nécessaires à leur formation. Notons à cet égard qu'ils ne peuvent accéder aux machines, appareils ou produits dont l'usage est proscrit aux mineurs (C. trav. art. D à D ). Ces stages se déroulent conformément aux dispositions des articles D à D du code de l'éducation et du circulaire n o du 8 septembre 2003 (BOEN n o 34, 18 sept. 2003). Une convention doit être passée entre l'établissement d'enseignement et l'entreprise, après vérification que cette dernière ne fait pas l'objet d'une décision d'opposition ou d'interdiction de recrutement de jeunes (C. trav. art. L ). Durant ces stages, l'élève est suivi par un tuteur, qui ne peut encadrer simultanément plus de 2 élèves. Le chef de l'entreprise où est effectué le stage peut assurer lui-même le tutorat ou désigner, parmi les salariés de l'entreprise, un tuteur, sous réserve qu'il compte au moins un an d'ancienneté dans celle-ci. Il ne peut pas s'agir d'un salarié titulaire d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation. La formation et les stages doivent donner lieu à des bilans d'étape réalisés par l'équipe pédagogique. (C. éducation, art. D à D ) (Circ. MEN-DGESCO n o , 19 janvier 2011: BOEN n o 5, 3 févier) 7

8 Fin de la formation: A l'issue de la formation, les items du socle commun de connaissances et de compétences acquis par l'élève sont inscrits dans le livret personnel de compétences. A l'issue ou au cours de la formation, l'élève peut : demander à poursuivre ses études en contrat d apprentissage de 2 ans pour préparer un CAP ou de 3 ans pour préparer un baccalauréat professionnel; demander à poursuivre sa formation soit en retournant au collège, soit en lycée professionnel pour préparer un CAP en 2 ans ou un baccalauréat professionnel en 3 ans, soit en demandant à entrer en lycée d'enseignement général et technologique, sur proposition du directeur du CFA ou du chef d'établissement, en accord avec son équipe pédagogique. Alors que dans le dispositif de l'apprentissage junior, le jeune pouvait conclure un contrat d'apprentissage à partir de 15 ans, le jeune qui entre dans le DIMA doit attendre l'âge de 16 ans pour conclure un tel contrat. (C. éducation, art. D et D ) (Circ. MEN-DGESCO n o , 19 janvier 2011: BOEN n o 5, 3 février) 8

9 LA CONCLUSION DU CONTRAT 1. Remplir la déclaration Elle comporte le nom, la qualification du maître d apprentissage, la durée de son expérience professionnelle et les formations auxquelles les apprentis sont préparés. Les pièces justificatives (diplôme et/ou déclaration sur l honneur du maître d apprentissage) doivent être jointes. 2. Conclure le contrat le début de l apprentissage peut avoir lieu de 3 mois avant à 3 mois après le début des cours en CFA. Le contrat doit être signé par l employeur et l apprenti (ou son représentant légal s il est mineur). Une fiche médicale d aptitude délivrée par le médecin du travail est jointe au contrat d apprentissage. 3. Le dossier (Déclaration, contrat, pièces complémentaires) est transmis, dès sa conclusion, et au plus tard dans les 5 jours suivant le début de son exécution, au Service des Formalités de I' Apprentissage de la CCI ou de la Chambre de Métiers dont dépend l établissement. Ce service s assure de la recevabilité et de la complétude du dossier pour enregistrement dans un délai de 15 jours maximum à compter de la réception du dossier. A défaut d enregistrement régulier, le contrat est considéré comme nul et, le cas échéant, sera requalifié en contrat à durée déterminée de droit commun (l employeur est alors tenu de verser à l apprenti une rémunération égale au SMIC et ne bénéficie pas d exonération de charges sociales). Exonération des cotisations sociales: Salariales: LES AVANTAGES POUR L ENTREPRISE L'apprenti ne paie aucune cotisation sociale; elles sont prises en charge par l'état. En outre, il est exonéré de la CSG et de la CRDS. Sauf : la prévoyance pour laquelle les apprentis cotisent sur l assiette forfaitaire quelle que soit la taille de l entreprise. Patronales: Sauf cotisation accident du travail Les entreprises de moins de 11 salariés (les apprentis ne sont pas pris en compte pour le calcul de l'effectif) sont exonérées des cotisations sociales patronales. Elles sont aussi exonérées de la Contribution autonomie solidarité. Les entreprises de 11 salariés et plus, autres qu'artisanales, ne sont exonérées que de certaines cotisations: celles dues au titre des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse), des prestations familiales. Elles sont redevables de la Contribution autonomie solidarité. Mais les charges sociales qui restent dues sont calculées sur une base forfaitaire et non sur le salaire brut. La condition d'effectif s'apprécie au 31 décembre de l'année précédant la conclusion du contrat. Depuis le 1er janvier 2005, l'exonération de cotisations patronales prend fin à la date à laquelle l'apprenti obtient le diplôme ou le titre de l'enseignement technologique préparé et non plus au terme du contrat d'apprentissage (article L118-6 du code du travail) Crédit d impôt : (2 200 dans certains cas : emplois d apprentis handicapés...). Indemnité compensatrice forfaitaire de minimum/an (sauf employeur du secteur public non industriel et non commercial), versée par la région. 9

10 LE TRAVAIL DES APPRENTIS Statut apprenti L'apprenti est un jeune titulaire d'un contrat de travail : il bénéficie des dispositions légales et conventionnelles applicables aux salariés de l'entreprise. Le temps consacré à la formation en CFA est considéré comme du temps de travail. Durée du travail Les apprentis mineurs : 35h00 par semaine Les apprentis majeurs : 39h00 par semaine La pause quotidienne Lorsque le temps de travail quotidien est supérieur à 4 heures et demi, les jeunes de moins de 18 ans doivent bénéficier d une pause de 30 minutes consécutives. Par ailleurs, le jeune ne peut pas travailler plus de 4 heures ½ de façon ininterrompue. Les repos quotidiens et hebdomadaires La durée du repos quotidien doit atteindre: 12 heures, pour un jeune de 16 à 18 ans, 14 heures, si le jeune a moins de 16 ans. Enfin, deux jours de repos consécutifs doivent être accordés chaque semaine. Dans tous les cas, le jeune doit bénéficier d au moins 36 heures consécutives de repos par semaine. Le travail de nuit Si vous souhaitez faire travailler vos apprentis et jeunes travailleurs de moins de 18 ans entre 22 h 00 et 23 h 30, vous devez obtenir au préalable l autorisation de l inspecteur du travail. La dérogation est accordée pour une durée maximale d un an renouvelable (art. R , R et R code du travail). A défaut de réponse dans un délai de 1 mois suivant le dépôt de la demande, l autorisation est réputée accordée. En outre, le texte précise que le travail de nuit des apprentis de moins de 18 ans ne peut être effectué que sous la responsabilité effective du maître d apprentissage. ATTENTION : Cette dérogation est limitée aux hôteliers et restaurateurs et ne s applique pas : Aux cafés et débitants de boissons, aux traiteurs, ni aux organisateurs de réceptions. Le travail les jours fériés Le décret du 13 janvier permet dans notre secteur, sous certaines conditions, le travail des apprentis et des jeunes travailleurs de moins de 18 ans les jours fériés. En contrepartie, lorsque le jour travaillé est un jour férié, le salaire journalier de base qu ils perçoivent pour cette journée de travail est doublé. Le travail le dimanche Le décret du 13/01/06 permet le travail des apprentis de moins de 18 ans le dimanche pour : L'Hôtellerie, La restauration, les cafés, tabacs et débits de boissons, Les traiteurs et organisateurs de réceptions Cette possibilité de faire travailler les apprentis mineurs ainsi que les jeunes travailleurs de moins de 18 ans les jours fériés et le dimanche ne doit pas conduire à supprimer les deux jours de repos consécutifs (art L du code du travail). Afin de respecter cette obligation, les jeunes apprentis devront être en repos durant les week -ends encadrant les semaines d apprentissage en CFA. 10

11 LE TRAVAIL DES APPRENTIS DANS LES DÉBITS DE BOISSON Article L Il est interdit d'employer ou de recevoir en stage des mineurs dans les débits de boissons à consommer sur place. Cette interdiction ne s applique pas au conjoint du débitant et de ses parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement. Dans les débits de boissons agréés, cette interdiction ne s'applique pas aux mineurs de plus de seize ans s ils bénéficient d'une formation comportant une ou plusieurs périodes accomplies en entreprise leur permettant d'acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues au II de l article L du code de l éducation. L'agrément est accordé, refusé, non renouvelé ou retiré dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'etat. Art. R L agrément du débit de boissons prévu à l article L est délivré à l exploitant par le préfet, pour une durée de cinq ans renouvelable, après vérification que les conditions d accueil du jeune travailleur sont de nature à assurer sa santé, sa sécurité et son intégrité physique ou morale. Le préfet recueille l avis du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales. Art. R Le silence gardé pendant plus de deux mois sur une demande d agrément vaut décision de rejet. Art. R A l issue de la période de cinq ans, l exploitant agréé forme une nouvelle demande d agrément, instruite dans les mêmes conditions que la première demande. Art. R En cas de changement d exploitant du débit de boissons, la demande d agrément est renouvelée. Art. R Le préfet peut retirer ou suspendre l agrément lorsque les conditions requises pour l accueil du mineur ne sont plus de nature à assurer sa santé, sa sécurité et son intégrité physique ou morale. 11

12 PRIME TVA VERSÉ AU APPRENTIS L'apprenti a aussi le droit à la prime TVA sous réserve d'avoir 1 an d ancienneté à la date du versement de la prime et d'être présent dans l entreprise le jour du versement de la prime. Elle correspond à 2% du salaire de base annuel, dans la limite de certains plafonds fixés en fonction de l activité de l entreprise: - Pour les restaurants : 500 euros (100%) - Pour les hôtels avec restaurants : 250 euros (50%) - Pour les autres (hôtels, cafés ) : 125 euros (25%) FIN DE CONTRAT Rupture du contrat d apprentissage Le contrat à moins de deux mois: Si le contrat à moins de 2 mois, les articles L , L et R du Code du Travail prévoit que la rupture peut intervenir librement sur l'initiative de l'une ou l'autre des parties. En fait, cette période de 2 mois peut être analysée comme une sorte de période d'essai. Pendant ce laps de temps, il n'est pas nécessaire d'invoquer un motif pour rompre le contrat. La seule formalité est un écrit. Il faut notifier cet écrit au directeur du CFA, à l'organisme interface (en général la chambre de commerce) et au service qui a enregistré le contrat (DDTEFP) ATTENTION : L apprenti qui a obtenu son diplôme avant la fin de son contrat peut le rompre unilatéralement. L article 85 de la loi sur les PME oblige désormais l apprenti dans ce cas à informer l employeur par écrit de sa décision au minimum deux mois auparavant. Le contrat a plus de deux mois Si le contrat a plus de deux mois, vous ne pouvez pas décider de votre propre chef la rupture du contrat d'apprentissage. Les articles L , L et R du Code du Travail prévoit 2 possibilités pour le résilier : accord amiable avec l'apprenti qui accepte la rupture du contrat d'apprentissage signé des deux parties. Si l'apprenti est mineur, cet écrit doit être signé par son représentant légal. résolution du contrat devant le Conseil de Prud'hommes. Le tribunal peut mettre fin de façon exceptionnelle au contrat dans trois situations : en cas de faute grave, en cas de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en cas d'inaptitude de l'apprenti. Peut-on poursuivre un contrat d'apprentissage en CDI? Oui. Si au terme de son contrat, l'apprenti signe un contrat à durée indéterminée avec la même entreprise, aucune période d'essai ne peut être imposée, sauf dispositions conventionnelles contraires. En outre, la durée du contrat du contrat d apprentissage sera prise en compte pour le calcul de la rémunération et l ancienneté du salarié. 12

13 LES CONTRIBUTIONS DE FORMATION 2011 (EXERCICE 2010) Votre bordereau des «contributions formation», à verser au Fafih avant le 28 février prochain, vous a été adressé courant janvier. Si ce bordereau ne vous est pas parvenu : téléchargez le bulletin ou effectuez votre déclaration en ligne en vous inscrivant sur le site extranet ( Toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique, sa taille, son activité, est assujettie à la participation au financement de la formation professionnelle continue. L'assiette de contribution (base de participation) est la masse salariale annuelle brute déclarée (DADS au 31 décembre de l'année de référence). Le montant de la participation varie en fonction de l'effectif moyen mensuel. Les taux sont fixés à : 0,55 % pour les entreprises de moins de 10 salariés 1,05 % pour les entreprises de 10 à moins de 20 salariés (1) 1,60 % pour les entreprises de 20 salariés et plus (1) L échéance de versement est fixée au 28 février 2011 *minimum : 51,93 HT, soit 62,11 TTC. **selon choix d'option. 13

14 LES AIDES Une prime est versée aux employeurs formant des handicapés, destinée à compenser le manque à gagner ou les dépenses supplémentaires résultant de cette formation. Cette prime est égale à 520 fois le Smic horaire applicable au premier jour du mois de juillet compris dans la première année d'apprentissage. Elle est payée en deux versements égaux à l'issue de chacune des 2 premières années d'apprentissage. (C. trav., art. L et R à R ) (5Arr. 15 mars 1978 : JO, 24 mars) Pour le montant de cette prime, voir indices, barèmes et taux. La prime n'est pas due si le contrat est résilié dans les 2 premiers mois de l'apprentissage ou si l'employeur commet une faute grave ou des manquements répétés à ses obligations. (C. trav., art. R et R ) La demande d'attribution doit être adressée à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte, anciennement DDTEFP) du lieu de résidence de l'employeur (C. trav., art. R ) (Circ. 21 avr : JONC, 17 mai) La décision doit être prise dans un délai maximum de 2 mois suivant la demande. (Circ. CDE n o 9/80, 8 févr : BO/TEP n o 80/27-28) Nouvelle aide pour l embauche des jeunes en alternance débutant entre le 1 er mars 2011 et le 31 décembre 2011 Décret n du 16 mai 2011, JO 17 mai. Conditions : être une entreprise de moins de 250 salariés au 31 décembre 2010 (à l exclusion pour l apprentissage, des moins de 11) embaucher en contrat d apprentissage ou de professionnalisation un jeune de moins de 26 ans (âge regardé à la date du début de l exécution du contrat) accroître par cette embauche l effectif annuel moyen des salariés en alternance au 28 février 2011, comparé à l effectif annuel moyen des salariés employés en alternance calculé au terme du 1 er mois de l embauche ne pas avoir employé le titulaire de ce contrat au cours des 6 mois précédant la date de l embauche ne pas avoir effectué un licenciement économique sur le poste en question dans les 6 mois qui précédent l embauche être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d assurance chômage (ou avoir souscrit et respecté un plan d apurement des cotisations restant dues). Demande : elle doit être adressée à Pôle emploi dans les 2 mois suivant le début de l exécution du contrat concerné ou pour les embauches antérieures au 17 mai 2011, dans les deux mois suivant cette date elle doit être assortie d un formulaire mentionnant l effectif annuel moyen de salariés en alternance au 28 février 2011 et l effectif annuel moyen de salariés employés en alternance calculé au terme du mois au cours duquel l embauche éligible à l aide a été réalisée Montant : et d une copie du contrat accompagnée de la décision d enregistrement par la chambre consulaire compétente ou de prise en charge financière de l OPCA (ou de la preuve de dépôt auprès de l OPCA) elle correspond à une compensation des cotisations patronales restant dues par l employeur pendant une période de 12 mois, elle varie en fonction du niveau de la rémunération du contrat. 14

15 pour le contrat d apprentissage : Smic horaire applicable au 1 er janvier de l année en cours x 151,67x (pourcentage du SMIC perçu par l apprenti applicable à la date de début d exécution du contrat- 11%) x 0,14 x12. pour le contrat de professionnalisation : entreprise de moins de 20 salariés Smic horaire applicable au 1 er janvier de l année en cours x (pourcentage du smic perçu par le salarié applicable à la date de début d exécution du contrat) x 0,12x 12 entreprise de 20 salariés et plus Smic horaire applicable au 1 er janvier de l année en cours x 151,67x (pourcentage du smic perçu par le salarié applicable à la date de début d exécution du contrat) x 0,14x12 Versement : L aide est versée en 2 règlements : un premier relatif aux 6 premiers mois du bénéfice de l aide, réalisé au cours du troisième mois suivant le début de l exécution du contrat (ou pour les embauches avant le 17 mai, dans les trois mois suivant cette date) un deuxième relatif aux 6 derniers mois du bénéfice de l aide, réalisé au cours du 10 ème mois suivant le début d exécution du contrat. Pour obtenir le deuxième versement, il convient d envoyer à Pôle emploi dans les 2 mois suivant le 7 ème mois d exécution du contrat, une attestation de l employeur que le contrat est en cours d exécution. ATTENTION : si le contrat est arrivé à échéance ou a été interrompu à l issue du premier versement et avant la date limite pour envoyer la déclaration, le second versement n est pas dû. De même, en cas de rupture du contrat d alternance, l aide doit être intégralement reversée par l employeur au Trésor public, si cette rupture intervient dans les 6 premiers mois d exécution. Si la rupture intervient au-delà, l aide est reversée à due proportion du nombre de mois de présence du salarié dans l entreprise. Si l employeur n est plus à jour de ses cotisations ou de ses déclarations, le versement de l aide est suspendu jusqu à ce que l employeur se soit mis en conformité avec ses obligations et au plus tard, jusqu à l expiration d un délai de 15 mois suivant la date du début de l exécution du contrat. Ultérieurement, l aide n est plus due. 15

16 LA PRIME RÉGIONALE POUR LES EMPLOYEURS D APPRENTIS Vous êtes un employeur d'apprenti du secteur privé ou du secteur public de la région? Vous pouvez bénéficier d'une aide régionale par année de formation qui varie en fonction de la date de signature du contrat, quelles que soient vos activités et la taille de votre entreprise. Objectifs régionaux Soutenir chaque employeur qui accompagne un apprenti dans son parcours de formation, Favoriser l'emploi des jeunes en Poitou-Charentes par une aide à leur insertion professionnelle dans un emploi pérenne, Pour qui? Les employeurs (secteur privé ou public) implantés en Région Poitou-Charentes, signataires de la Charte Régionale pour la Qualité de l'apprentissage et dont l'apprenti suit avec assiduité sa formation. Comment ça marche? La Région vous informe de vos droits à partir de l'enregistrement de chaque contrat d'apprentissage et vous demande de fournir les éléments nécessaires au traitement de l'aide régionale adossée à chaque contrat ( fourniture d'un RIB et de la CHARTE) Quelles conditions? Vous devrez retourner à la Région la charte pour la qualité de l'apprentissage en entreprise signée et accompagnée du RIB libellé au nom de l'entreprise. La prime régionale est versée à compter de la fin de chaque année du cycle de formation validée par le CFA. Quel montant? Pour les contrats d'apprentissage signés à compter de l'année de formation : Une somme forfaitaire en fonction du niveau de formation préparé : niveau 5 : 1400 (CAP...) niveau 3 et 4 : 1500 (Bac Pro, BTS, BM...) niveau 1 et 2 : 1000 (Licence, Master...) Prime complémentaire " Bonus Pacte Emploi Jeunes " de 500 versée si votre apprenti est âgé de 21 ans au moins et ne dispose d'aucune qualification, versé la 1ère année uniquement. Prime " Coup de pouce Insertion" pour l'insertion des jeunes de 500 versée si vous embauchez l'apprenti en Contrat à Durée Indéterminé (CDI) dans le mois suivant la fin du contrat d'apprentissage. Contacts Région Poitou-Charentes Service Apprentissage Service Apprentissage Tel : prime.apprentissage@cr-poitou-charentes.fr 16

17 Annexe 1 Règlement régional pour l attribution et le versement des aides aux employeurs pour la qualité de l apprentissage en entreprise Règlement adopté par la commission permanente du Conseil Régional du 13 juillet

18 Annexe 1 Règlement régional pour l attribution et le versement des aides régionales aux employeurs pour la qualité de l apprentissage en entreprise SOMMAIRE Page ARTICLE 1 - Objectifs des aides pour la qualité de l'apprentissage 18 ARTICLE 2 - Employeurs bénéficiaires 18 ARTICLE 3 Procédure de déclenchement des aides 18 ARTICLE 4 - Conditions d'éligibilité 19 ARTICLE 5 Montants des aides régionales 19 à 20 ARTICLE 6 - Modalités d'instruction des dossiers 20 ARTICLE 7 Modalités de versement des aides régionales 20 à 21 ARTICLE 8 Proratisation des aides 21 ARTICLE 9 Gestion des absences 22 ARTICLE 10 Cas particuliers 23 ARTICLE 11- Remboursement des aides régionales par l employeur 24 ARTICLE 12 - Contrôles 24 ARTICLE Recours 25 18

19 Annexe 1 Règlement régional pour l attribution et le versement des aides régionales aux employeurs pour la qualité de l apprentissage en entreprise Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code du Travail et notamment ses articles L et R à R relatifs aux conditions d attribution et de reversement des aides en faveur des employeurs accueillant des apprentis. Le présent règlement s'applique aux contrats d'apprentissage conclus à compter de l'année de formation 2012/2013. ARTICLE 1 - Objectifs des aides pour la qualité de l'apprentissage La Région Poitou-Charentes, convaincue de l'intérêt des formations par apprentissage pour acquérir un diplôme du niveau V au niveau I et s'insérer plus aisément dans la vie active, souhaite inciter les employeurs à engager des apprentis. Depuis 2006, elle verse à chaque employeur d'apprenti une aide annuelle visant à compenser l'effort de formation opéré. L'objectif est de garantir la qualité de la formation en entreprise et en établissement de formation. Outre l'incitation à la signature de contrat d'apprentissage, la Région met l'accent sur sa volonté de voir les apprentis recrutés en contrat à durée indéterminée à l'issue de leur formation. Elle souhaite également, dans le cadre du «pacte de confiance pour l'emploi des jeunes», voir les personnes sans qualification de 21 ans et plus rentrer en apprentissage. A ces fins, elle a créé des bonifications à la prime de base. ARTICLE 2 - Employeurs bénéficiaires Peuvent bénéficier des aides régionales pour la qualité de l apprentissage en entreprise, les employeurs des secteurs public et privé et leurs établissements implantés en région Poitou-Charentes recrutant des apprentis au titre de tout contrat d'apprentissage signé à compter de l'année de formation 2012/2013. ARTICLE 3 Procédure de déclenchement du droit à l'aide 1 Légalité constatée du contrat après enregistrement L ouverture des droits au versement de l aide aux employeurs pour la qualité de l apprentissage en entreprise est liée à l'enregistrement et à la constatation de la légalité du contrat par les chambres de métiers et de l'artisanat, chambres de commerce et d'industrie ou chambres d'agriculture de la Région Poitou-Charentes, dans les conditions fixées par l article L du Code du Travail et sous réserve de la présence de l apprenti(e) en formation au CFA. Pour le secteur public, l'enregistrement des contrats d'apprentissage est confié aux Unités Territoriales de la DIRECCTE. 2 Transmission des données du contrat à la Région La Région récupère par voie informatique les données du contrat préalablement enregistré et validé principalement auprès de la chambre consulaire en charge de l'enregistrement, ou à défaut, à partir du logiciel national ARI@NE. En cas de difficultés ou d'impossibilité pour récupérer le contrat par voie informatique, la Région peut demander une copie 19

20 Annexe 1 Règlement régional pour l attribution et le versement des aides régionales aux employeurs pour la qualité de l apprentissage en entreprise ARTICLE 4 - Conditions d éligibilité Définition d' un cycle de formation : Le cycle de formation est la période qui s écoule entre la date du début des cours et la date de fin des cours délivrés en CFA pour la totalité de la formation conduisant au diplôme ou au titre visé inscrit au contrat d apprentissage. Le nombre d années du cycle de formation détermine le nombre d aides dont peut bénéficier l employeur. Le nombre d années de formation figure dans le cadre réservé à cet effet sur le formulaire de contrat d apprentissage que doit remplir le CFA. Lorsque le nombre d années de formation est modifié par avenant au contrat d apprentissage conformément au Code du Travail, afin de tenir compte du niveau initial de compétence de l apprenti(e), le nombre d années de formation inscrit dans l avenant détermine alors le nombre d aides. Principe de l'assiduité de l'apprenti(e) aux enseignements délivrés par le CFA : En application de l'article L du Code du travail «l'employeur s'engage à faire suivre à l'apprenti(e) la formation dispensée par le centre et à prendre part aux activités destinées à coordonner celle-ci et la formation en entreprise». Dans ce cadre, les aides régionales sont attribuées à l'employeur en fonction de l'assiduité de l'apprenti(e) au CFA pour chaque année du cycle de formation au regard des heures dispensées par le CFA. L'état des absences de l'apprenti(e) sera obligatoirement envoyé par le CFA à l'entreprise formatrice afin que les partenaires puissent agir conjointement à l'amélioration du parcours de l'apprenti(e). A l'issue de chaque année de formation, le CFA informe la Région de l'assiduité de l'apprenti(e) en indiquant le nombre d'heures d'absences injustifiées par rapport au nombre d'heures prévues dispensées par le CFA. La prime n'est pas due lorsque le pourcentage d'absences injustifiées est supérieur à 10 % du nombre d'heures de formation prévues dispensées par le CFA pour chaque année du cycle de formation En cas de contrat d'apprentissage conclu tardivement : Les heures de formation non effectuées au CFA par l'apprenti(e) pour cause de signature tardive du contrat d'apprentissage ne constituent pas un obstacle au versement des aides. En conséquence, le nombre d'heures non effectuées par l'apprenti(e) pour cause d'entrée tardive, ne sera pas décompté des heures suivies par l'apprenti(e) au titre de l'année de formation concernée. ARTICLE 5 - Montant des aides régionales L'aide annuelle à l'apprentissage est composée : de la prime de base annuelle d'un montant de d'une majoration annuelle s'appliquant selon le niveau de formation préparé : - pour la préparation d'une formation de niveau 5 :

21 Annexe 1 Règlement régional pour l attribution et le versement des aides régionales aux employeurs pour la qualité de l apprentissage en entreprise A cette aide annuelle, peut s'ajouter : - Un bonus d'un montant de 500 versé la 1ère année du contrat aux employeurs qui signent un contrat d'apprentissage avec un jeune de 21 ans et plus sans qualification dans le cadre du «Pacte de Confiance pour l'emploi des Jeunes». - Une aide complémentaire dénommée «coup de pouce» de 500 attribuée, si l'entreprise signe un Contrat à Durée Indéterminée (CDI) avec l'apprenti(e) qu'il a formé dans le mois suivant la date de fin du contrat d'apprentissage et s'il n'y a pas eu de rupture pendant la période d'essai du CDI. ARTICLE 6 Modalités d instruction des dossiers La Région informe l'employeur de ses droits et devoirs à travers la Charte Régionale pour la qualité de l'apprentissage en entreprise, ainsi que des conditions de versement des aides. En retour, l'employeur adresse à la Région : - Un RIB ou RIP du compte professionnel actualisé L'employeur signale sans délai toute modification relative au contrat d'apprentissage y compris tout changement lié à son activité (forme juridique, changement SIRET, changement d'adresse, changement de compte bancaire ou postal, changement de tranche d'effectifs etc...). La Région n'est pas tenue de verser les aides régionales si les données relatives à l'ensemble du contrat ne sont pas correctement complétées et si l'employeur ne fournit pas toutes pièces justificatives nécessaires à l'instruction. ARTICLE 7 - Modalités de versement Les aides régionales sont versées selon des modalités différentes en fonction de l'année du cycle de formation. 1ère année du cycle de formation : versement d'une avance forfaitaire sur l'aide annuelle d'un montant de 500 remboursable en cas de déclaration frauduleuse ou si la Région a connaissance d'une rupture du contrat au moment de l'instruction du dossier (même en cas de rupture après la période d'essai). En cas de rupture, un versement au prorata pourra être effectué sous réserve du respect des conditions du présent règlement. Le paiement peut intervenir dès réception par la Région des pièces nécessaires au paiement : réception du contrat et du RIB professionnel de l'employeur. En cas de changement d'employeur (succession de contrats avec le même apprenti(e)), cette avance est versée uniquement au premier employeur. Le second employeur bénéficie des aides selon les conditions fixées à l'article 8. versement du bonus «Pacte de Confiance pour l'emploi des Jeunes» d'un montant de 500 concomitamment avec le versement de l'avance ou en versement indépendant si nécessaire. versement du reliquat de l'aide annuelle selon les critères d'attribution précisés dans l'article 5 du présent règlement. Le versement de l'avance est intégré au solde dû au titre de la 1ère année de formation lorsque les pièces nécessaires à l'instruction du contrat sont reçues après le 31 mars. 21

22 Annexe 1 Règlement régional pour l attribution et le versement des aides régionales aux employeurs pour la qualité de l apprentissage en entreprise 2ème année du cycle de formation (et suivantes le cas échéant) : versement total de l'aide annuelle selon les critères d'attribution précisés dans l'article 5 du présent règlement. Versement du «coup de pouce» à l'insertion de 500 après la fin du contrat d'apprentissage. Ce coup de pouce est attribué si l'employeur signe un Contrat à Durée Indéterminée (CDI) (ou son équivalent dans la fonction publique) avec l'apprenti(e) qu'il a formé (SIREN identique), dans le mois suivant la date de fin du contrat d'apprentissage et s'il n'y a pas eu de rupture pendant la période d'essai. L'employeur doit transmettre à la Région, par voie informatique ou postale, une copie du CDI signé entre les parties dans les 2 mois qui suivent la signature de ce contrat. Pour en bénéficier, l'employeur doit fournir au service apprentissage de la Région : Si le CDI comporte une période d'essai : une copie du CDI et une attestation de fin de période d'essai Si le CDI ne comporte pas de période d'essai : une copie du CDI Pour les employeurs publics : une copie de l'arrêté de nomination ARTICLE 8 - Proratisation des aides En application de l'article R du Code du Travail, le montant des aides régionales est versé proportionnellement à la durée du contrat lorsque celle-ci est inférieure à 1 an, sauf en cas de rupture du contrat après obtention du diplôme. L'avance déjà versée reste due au premier employeur dans le cas où le montant de l aide proratisée serait inférieur à 500. Aucun versement ne sera effectué si le montant à attribuer est inférieur à 50. Dans l'hypothèse où le taux d'heures d'absences injustifiées sur une année de formation est supérieur à 10 % par rapport au nombre d'heures de formation prévues sur l'année de formation au CFA, les aides régionales ne sont pas attribuées en cas d'employeurs multiples pour un même apprenti(e) au cours de cette même année de formation. Dans ce cadre précis, si un des employeurs a des motifs légitimes de contester le refus de versement des aides, il a toujours l'opportunité de saisir la Commission de recours gracieux au sein de la Région. En cas de rupture de contrat sans signature d'un nouveau contrat, la proratisation s'applique au nombre d'heures prévues et suivies (heures attestées par l'établissement de formation) sur la période effective du contrat. Cas d une rupture du contrat d apprentissage en cours d année : Dans le cas d une rupture d un commun accord entre l employeur et l apprenti(e) ou par décision prud'hommale aux torts de l'apprenti(e), l'aide régionale, pour l année considérée, est versée au prorata du nombre de mois écoulés du contrat et se calcule de la manière suivante : montant de l'aide annuelle x nombre de mois effectués* * Tout mois débuté est pris en compte dans le calcul du nombre de mois effectués. Rupture de contrat avant le début de la formation en CFA : En cas de rupture du contrat d'apprentissage avant la date d'entrée en formation au centre de formation, même si cette rupture a lieu après la période d'essai des 2 mois, aucune aide ne sera versée à l'employeur et l'avance sera récupérée

23 Annexe 1 Règlement régional pour l attribution et le versement des aides régionales aux employeurs pour la qualité de l apprentissage en entreprise ARTICLE 9 Gestion des absences Le Centre de Formation d Apprentis atteste que l apprenti(e) a été présent pendant l année de formation. Il lui appartient de veiller au bon déroulement de la formation y compris au sein de l entreprise ou de l organisme de formation avec lequel il a conclu, le cas échéant, une convention en application des articles L et L du Code du Travail. Sont considérées comme absences justifiées : convocation par l administration, maladie, maternité, accident du travail d une durée inférieure à trois mois donnant lieu à l établissement d un arrêt de travail ou d un certificat médical, jours fériés, grève des transports publics, absences pour passer un examen scolaire ou professionnel, congés pour événements familiaux tels que définis par les articles L et L du Code du Travail, formations professionnelles exceptionnelles organisées au sein de l'entreprise sous réserve de l'accord préalable écrit du CFA. cas de force majeure: intempéries, etc., mobilité dans le cadre des «bourses à la mobilité» mise en œuvre par la Région et le CFA. Toute autre absence ne répondant pas aux critères énumérés ci-dessus est considérée comme injustifiée qu'elle soit imputable à l'apprenti(e) ou à l'employeur. Le fait de garder l'apprenti(e) en entreprise ou d'octroyer les congés payés lors des sessions d'enseignement au CFA, sont considérés comme absences injustifiées. En cas d absences justifiées supérieures à trois mois, les aides régionales ne sont pas versées à l employeur pour l année du cycle de formation considérée. Exception : cas de maternité, maladie, accident du travail pour un apprenti(e) reconnu travailleur handicapé, l'aide pourra être versée si l employeur et le CFA apportent la preuve que l apprenti(e) a obtenu son diplôme ou poursuivi sa formation. Situations de l'employeur Versement des aides Société en activité Société ayant cessé son activité mais non radiée Société ayant cessé son activité et en cours de liquidation Société ayant cessé son activité et radiée du RCS Entreprise individuelle en activité Entreprise individuelle ayant cessé son activité mais non radiée Entreprise individuelle ayant cessé son activité et en cours de liquidation Entreprise individuelle ayant cessé son activité et radiée du RCS Oui Oui Oui, si les aides sont réclamées par le liquidateur Non Oui Oui Oui, si les aides sont réclamées par le liquidateur Oui 23