Mieux utiliser les services de ma Caf

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1 Ma Caf 2013 N oubliez pas Mieux utiliser les services de ma Caf Plus d informations sur vos prestations Connaissez-vous la Caf?

2 2 3 Quel est le rôle de ma caisse d Allocations familiales? Le rôle de votre caisse d Allocations familiales (Caf) est de vous accompagner dans toutes les étapes importantes de votre vie familiale. Comme les autres Caf implantées dans les différents départements de France, votre Caf intervient dans des domaines aussi variés que le logement, l éducation, la garde des enfants, les loisirs, l insertion et la lutte contre la précarité. Un peu d histoire Créée en 1945, la Sécurité sociale est un système de protection destiné à l ensemble de la population contre les risques sanitaires et sociaux : la maladie, la vieillesse et les charges de familles. Les caisses d Allocations familiales constituent la branche Famille de la Sécurité sociale. Comment ça marche? Le système de protection sociale est basé sur la solidarité. Les Urssaf recouvrent les différentes cotisations sociales auprès des entreprises. Les sommes collectées sont ensuite reversées aux trois branches de la Sécurité sociale : A leur tour, chacun de ces organismes va redistribuer cet argent sous forme d indemnités, de pensions ou de prestations. La Caf prend en charge la gestion des prestations familiales. La mission de la Caf est également de lutter contre la précarité, elle intervient par exemple dans la mise en œuvre du Rsa dont le financement est assuré par l Etat ou le Département.

3 4 5 Quels services et prestations la Caf met-elle à ma disposition? Comment mieux bénéficier des services de ma Caf? Les prestations Familièrement on les appelle les allocs. C est l ensemble des prestations qui peuvent vous être versées par la Caf en fonction de votre situation. L action sociale Il s agit des services et des équipements adaptés aux spécificités locales de chaque département, mis à votre disposition. comme les crèches, les centres sociaux assistantes sociales et des conseillers spécialisés pour répondre à vos besoins dans de nombreux domaines : soutien à la fonction parentale, prêts et aides personnalisés, loisirs des enfants, vacances des aides à domicile assurent des services aux familles. Chaque démarche auprès de votre Caf doit être la plus utile possible à une meilleure compréhension de votre situation. Pour permettre à votre Caf d être efficace et de vous proposer des services adaptés, votre Caisse a besoin de votre contribution. N attendez pas pour répondre à votre Caf Les renseignements que vous fournissez à votre Caf vont lui permettre de calculer les allocations qui peuvent vous être attribuées et de vous proposer les services adaptés à votre situation. Pour éviter toute erreur, retard ou rupture dans le paiement de vos prestations, il est important de signaler tout changement et de retourner rapidement les différents formulaires que la Caf vous envoie : vous concerne si vous touchez le revenu de solidarité active (Rsa) ou l allocation aux adultes handicapés (Aah). de 16 à 18 ans, ils peuvent avoir droit à l allocation vous demander : attestation de loyer, attestation de conservation du logement pendant l été pour les étudiants, etc. Informez votre Caf de vos changements de situation Tout changement de situation peut modifier le montant de vos prestations. Risque de trop-perçu ou, au contraire, de prestations sous-évaluées : faites la

4 6 démarche d informer votre Caf, même si elle ne vous a de vos droits ou éviter d avoir à rembourser des allocations que vous auriez perçues à tort. de modifier le montant de vos prestations : études. 61,3 % du Smic (soit au 1 er changement de situation professionnelle, chômage, décès, maladie de longue durée, loyer ne change pas). Pour bien communiquer avec vous, nous avons besoin de pouvoir vous joindre changements de coordonnées téléphoniques, postales ou votre adresse mél. Avec ces simples informations, votre Caf peut mieux traiter votre dossier et accélérer vos démarches. Fournissez des informations justes et précises Pour garantir un bon usage des fonds publics qui lui sont confiés, votre Caf doit exercer des contrôles. Ces contrôles lui permettent de comparer votre situation réelle à celle que vous avez fait connaître. situation de famille (photocopie de votre livret de famille, de votre carte d invalidité, etc.). organismes publics (Pôle Emploi, les Impôts, ) ou privés (banque, fournisseur d énergie, opérateur de téléphonie, etc.). Les contrôleurs ont prêté serment. Ils savent vous écouter, vous conseiller et respecter votre vie privée. Il y a 3 possibilités : conforme à celle que vous avez déclarée. La Caf ne revoit pas votre dossier. Caf n est pas votre situation réelle. La Caf revoit alors votre dossier : - elle vous doit de l argent ; dans ce cas, l argent vous est versé sur votre compte habituel ; - votre Caf vous a versé trop d argent : le contrôle montre que vous n avez pas signalé un changement de situation. C est ce qu on appelle un indû ou un trop-perçu. Dans ce cas, la Caf vous demande de rembourser. Que ce soit de votre responsabilité ou celle de votre Caf, dès lors que vous avez touché un trop-perçu (un indû), vous devez rembourser les sommes qui vous ont été attribuées par erreur. informant que vous êtes redevable d un trop-perçu et précise le montant et la période concernée par cette créance. Elle étudie vos capacités de remboursement. Elle vous indique aussi les recours possibles contre cette décision et les modalités de remboursement. Vous voulez des explications complémentaires réclame de l argent. quelles sont les toutes les coordonnées pour la contacter par courrier, par mél, par téléphone ou encore pour vous rendre 7

5 8 9 dans l un de ses points d accueil pour lui demander des précisions. Le plus souvent l incompréhension résulte en effet, d une situation qui ne correspond pas (ou plus) à votre situation réelle actuelle. Beaucoup d événements (familiaux ou professionnels) peuvent avoir des effets sur vos droits. Que faire en cas de litiges avec ma Caf? Comment rembourser une somme? La Caf va prendre en compte vos revenus et votre situation pour calculer vos mensualités de remboursement sur la base d un barème. Elle vous proposera un plan de remboursement adapté. Par la suite, dès que vous lui signalerez un changement de votre situation, la Caf recalculera automatiquement le montant de vos remboursements. Si le plan de remboursement que vous a proposé la Caf ne vous convient plus, il sera nécessaire de bien préciser de revenus, problème de santé Si c est le cas, écrivez à votre Caf par mél ou par courrier ou téléphonez-lui pour proposer un montant plus adapté à votre situation. inutile de la recontacter avant d avoir reçu ce courrier. vous ne pouvez absolument pas rembourser. Si c est le cas, écrivez à votre Caf par mél ou par devant la commission de recours amiable de la Caf qui vous informera par courrier de sa décision. Vous souhaitez contester une décision de la Caf? administrative. La médiation administrative est tenue à un devoir de neutralité. Elle s efforce de résoudre les litiges ou les éventuels blocages, afin de faciliter le dialogue entre vous et les services de la Caf. Demandez ses coordonnées à votre Caf ou consultez le site Si vous n êtes pas d accord avec la Caf, vous avez 2 mois après la date de réception de son courrier pour contester, par lettre, la décision qui a été prise. Si votre demande concerne les prestations familiales, écrivez à la Commission de recours amiable de votre Il est inutile de la recontacter avant d avoir reçu ce courrier. Si votre demande concerne le revenu de solidarité active, écrivez au Conseil général (ou territorial) (adresse disponible à votre mairie ou à votre préfecture). Attention

6 10 11 Comment contacter ma Caf? Quel que soit le moyen que vous choisissez, pour vous munir de votre numéro d allocataire à 7 chiffres mentionné sur tous les courriers de votre Caf (ou sur votre carte allocataire) et de votre code confidentiel à 4 chiffres adressé par courrier par votre Caf, suite à votre première demande d allocation. Le site C est le moyen le plus rapide et le plus complet pour trouver toutes les informations sur les prestations : les conditions, les démarches, les montants, les services et les équipements de votre département. certaines prestations en intégrant les données qui vous les formulaires de demandes d allocations. Dans la rubrique numéro allocataire et votre code confidentiel, vous pouvez consulter votre dossier en direct, télédéclarer vos ressources et déclarer certains changements de situation. Enfin, vous pouvez vous adresser par courriel à votre Caf. Ce numéro vous informe sur les démarches à faire auprès de votre Caf. Il vous guide et vous permet d accéder 24h/24 et 7J/7 aux différentes informations à l aide du clavier de votre téléphone. Rendre visite à la Caf Pour savoir à quelle Caf vous êtes rattaché et avoir toutes ses coordonnées, consultez le site En vous rendant sur place, au siège de votre Caf ou dans l un de ses points d accueil, pensez à vous munir de votre carte d allocataire. Le courrier déposer directement dans la boîte aux lettres de votre Caf. Le téléphone Le numéro de votre Caf figure sur chacun des documents qu elle vous envoie. Il est disponible sur le site Si vous voulez connaître la date de versement de vos prestations ou leur montant, si vous souhaitez communiquer un changement de situation ou encore être mis en contact avec un technicienconseil de la Caf, vous n avez qu à vous laisser guider par le serveur vocal. * Prix d un appel local depuis un poste fixe

7 12 13 Le vocabulaire de ma Caf Pour bien se comprendre, il est préférable d utiliser pour vous permettre de bien communiquer avec votre Caf. le quotient familial est le résultat d un calcul qu effectue la Caf pour vous proposer des aides et des prêts d action sociale. Il tient compte de vos ressources et de votre situation familiale. la plupart des prestations sont versées chaque mois à terme échu. Cela veut dire qu une allocation due au titre d un mois est payée le mois suivant. les prestations d avril sont versées début mai. ce document précise les l imprimer à partir du site ou des bornes installées dans les lieux d accueil de votre Caf et parfois dans d autres lieux publics (mairies, centres de Sécurité sociale, etc). c est la date à partir de laquelle vous avez droit ou n avez plus droit à une allocation. un enfant est à charge si vous assumez financièrement sa nourriture, son logement, son habillement et si vous êtes responsable de son éducation de façon effective et permanente. S il a plus de 16 ans et travaille, il ne doit pas gagner plus de 61,3 % du Smic soit nets mensuels au 1 er pour les aides au logement (22 ans sous certaines conditions) et à 18 ans pour l allocation de rentrée scolaire.

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