Les statuts de protection

Transcription

1 Les statuts statut du travailleur I. Travailleuse enceinte pério début la travailleuse informe l employeur sa grossesse fin Au terme du mois (jour pour jour) qui suit la fin du congé maternité (15-17 semaines) motif licenciement autorisé la grossesse sanctions pour cause résiliation illégitime mois II. Travailleuse ayant droit à la pause d allaitement À partir du moment où l employeur est informé l exercice ce droit Au terme d'un mois débutant le jour après l'échéance la validité la rnière attestation remise ou du rnier certificat obtenu qui confirme le doit à la pause d allaitement rien à voir avec l état physique à la suite l allaitement et/ou du fait tirer son lait mois III. travailleur bénéficiant du congé paternité Dès que l employeur est informé la man du congé paternité 3 mois après notification la prise du congé paternité la man congé paternité / inmnité égale à 3 moins IV. Travailleur ayant formulé s remarques dans le registre lors l affichage du sujet du règlement travail Dès que le travailleur a inscrit ses remarques dans le registre concernant l application d une pério récupération plus longue pour dépassements du temps travail ou d un système appliquant un horaire travail souple 6 mois après que les remarques ont été inscrites au registre aucun rapport avec l inscription remarques dans le registre du personnel mois werkpocket.be / 2014 / la cessation du contrat travail / les statuts

2 V. Travailleur exigeant l égalité entre hommes et femmes en termes ou traitement - À dater du jour du dépôt la plainte auprès l employeur ou auprès l inspection sociale - À dater du jour l introduction justice - 12 mois après le dépôt la plainte - 3 mois après la date où le jugement est définitif Raison étrangère au dépôt la plainte En cas refus réintégration: égale à 6 mois ou inmnité correspondant à la perte effective VI. Travailleur en congé politique À dater du jour la réception la lettre recommandée par laquelle le travailleur notifie qu il se porte candidat à un mandat politique. Cette notification doit intervenir dans les 6 mois précédant les - 3 mois après les pour les candidats non élus - 6 mois après la fin du mandat pour les candidats élus Raison étrangère au dépôt la candidature mois VII. Travailleur menacé par les nouvelles technologies l information doit être transmise au travailleur, soit 3 mois avant l introduction la nouvelle technologie 3 mois après l entrée en vigueur effective la nouvelle technologie l introduction nouvelles technologies égale à 3 mois VIII. travailleur interrompant complètement ou partiellement sa carrière A dater du jour où l accord l employeur sur la suspension du contrat doit être donné ou à partir la pério 3 mois précédant le début la pério suspension si celle-ci a été mandée en application d une CCT fin la pério suspension complète ou partielle aucun lien avec la man d interruption carrière mois werkpocket.be / 2014 / la cessation du contrat travail / les statuts

3 IX. travailleur prenant un conjé pour soins palliatifs, pour l assistance ou les soins procurés à une personne gravement mala ou pour élever un enfant A dater du jour la man fin du congé aucun rapport avec la man congé mois X. Travailleur exerçant son droit au crédittemps Dès l introduction la man écrite en vue l exercice du droit au crédit-temps, à savoir au plus tôt 3 ou 6 mois (selon que l entreprise occupe plus 20 travailleurs ou 20 travailleurs et moins) avant la date prise d effet souhaitée pério suspension complète ou réduction du travail (le report éventuel est également pris en compte). En cas refus l employeur (dans les entreprises comptant 10 travailleurs ou moins), la expire date où le refus a été notifié Raison dont la nature et l origine sont étrangères à la man crédit-temps mois XI. Travailleur ayant droit au congé éducatif le travailleur introduit sa man congé éducatif Au terme la pério formation la man congé éducatif égale à 3 mois XII. Travailleur exerçant son droit au passage à un contrat travail à temps partiel À dater du troisième mois qui précè le passage au contrat travail à temps partiel 3 mois après le passage au contrat travail à temps partiel passage à un contrat travail à temps partiel mois XIII. travailleur qui passe à un régime travail nuit mais souhaite retourner à un régime jour A dater du jour où le travailleur notifie un en vue la résiliation d un régime travail appliquant le travail nuit reprise du travail en régime travail jour la man retour à un régime travail sans prestations nuit mois werkpocket.be / 2014 / la cessation du contrat travail / les statuts

4 XIV. travailleur ayant droit au A dater du jour la notification écrite par le travailleur, c est-à-dire au plus tôt 3 mois avant le début la pério 3 mois après le la man mois XV. délégués syndicaux délégués suppléants, pendant la pério où ils remplacent un délégué 'effectif' remarque : s'il n'y a pas CE/CPPT dans l'entreprise, ils bénéficient la même que les (candidats-) membres du CE/CPPT Au terme du mandat l exercice d un mandat Raison impérieuse Moyennant le respect s formalités prévues dans la convention sectorielle CCT n 5 égale à 1 an ou plus en cas CCT sectorielle XVI. candidamembre ou membre d un conseil d entreprise et / ou d un comité pour la prévention et la au travail A dater du 30 ième jour précédant l affichage la date s sociales (X-30) - Pour les membres effectifs et remplaçants ainsi que les candidats non élus se présentant pour la première fois : à la date la désignation s candidats élus par les prochaines - pour les candidats qui lors 2 candidatures successives ou plus ne sont pas élus : 2 ans à dater l affichage s résultats s Remarque : Si l effectif du personnel ne justifie pas l organisation d, la prend fin 6 mois après le 1 ier jour la pério d définie par le Roi Raison économique ou technique, reconnue au préalable par les cours et tribunaux du travail et par le comité paritaire/cnt Raison impérieuse préalablement reconnue par les tribunaux du travail Moyennant le respect procédures strictes (loi du 19 mars 1991) Si la réintégration est refusée, une inmnité est versée dont le montant est réparti comme suit : - une partie variable égale à la rémunération brute pour la pério qui court jusqu à la fin du mandat s membres qui représentent le personnel lors s auxquelles le travailleur était candidat - une partie forfaitaire égale à : 2 ans compte moins 10 ans d ancienneté ; 3 ans compte entre 10 et 20 ans d ancienneté ; 4 ans compte 20 ans d ancienneté ou plus werkpocket.be / 2014 / la cessation du contrat travail / les statuts

5 XVII. Conseiller en prévention Lors la pério d exercice la fonction prévention Lors la pério d exercice la fonction prévention force majeure, fermeture, licenciement collectif (Loi Renault), contrat travail à durée déterminée ATTENTION: avant aussi pendant la pério d'essai (on s'attend à ce que cette disposition soit modifiée en 'les 6 premiers mois du contrat travail comme adaptation en cas nonconcurrence notamment'). égale au normal - 2 ans (moins 15 ans service en tant que prévention) - 3 ans (15 ans ou plus service en tant que conseiller en prévention) XVIII. Plainte dans le cadre la loi contre la discrimination du 10 mai 2007 Pendant une pério 12 mois après le dépôt la plainte OU Lorsqu un jugement a été prononcé, jusqu à échéance d un délai 3 mois suivant le jour où le jugement a acquis force chose jugée Pendant une pério 12 mois après le dépôt la plainte OU Lorsqu un jugement a été prononcé, jusqu à échéance d un délai 3 mois suivant le jour où le jugement a acquis force chose jugée dépôt d une plainte ou à l introduction justice supplémentaire mois ou égale aux dommages réellement subis XIX. Plainte dans le cadre la loi contre le harcèlement du 10 janvier 2007 À dater du jour du dépôt d'une plainte ou la signification la mise en meure dans le cas l'intentement d'une action en justice. Jusqu'à 12 mois après le dépôt la plainte ou jusqu'à 3 mois suivant le jour où le jugement a acquis force chose jugée dépôt d une plainte ou à l introduction justice dans le cadre la loi contre le harcèlement mois ou égale aux dommages réellement subis werkpocket.be / 2014 / la cessation du contrat travail / les statuts