PLF EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE ET LIENS AVEC LA NATION

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1 PLF EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE ET LIENS AVEC LA NATION Version du 06/10/ à 10:31:27 PROGRAMME 169 : RECONNAISSANCE ET RÉPARATION EN FAVEUR DU MONDE COMBATTANT MINISTRE CONCERNÉ : JEAN-YVES LE DRIAN, MINISTRE DE LA DÉFENSE

2 TABLE DES MATIÈRES Programme 169 : Présentation stratégique du projet annuel de performances 3 Objectifs et indicateurs de performance 5 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 9 Justification au premier euro 16 Opérateurs 34

3 PLF PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n 169 PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Jean-Paul BODIN Secrétaire général pour l'administration Responsable du programme n 169 : Le programme 169 retrace l ensemble des actions et interventions réalisées au profit du monde combattant et des victimes de guerre, destinées à témoigner la reconnaissance de la Nation à leur égard. Le monde combattant rassemble tous ceux qui, anciens combattants, militaires, victimes civiles d actes de guerre ou de terrorisme, peuvent se prévaloir du bénéfice du code des pensions militaires d invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), ainsi que les associations et fondations qui œuvrent pour la mémoire des conflits du 20 ème siècle. Le dispositif déployé en faveur du monde combattant concerne pour l essentiel : la reconnaissance de la qualité de pensionné et d ancien combattant ou victime de guerre (attribution des pensions et délivrance des titres) selon les conditions et les procédures définies par le CPMIVG ; la mise en œuvre des droits et avantages accordés aux pensionnés, anciens combattants et victimes de guerre. Le projet de loi de finances pour 2016 assure la consolidation des droits des anciens combattants en maintenant et en renforçant l ensemble des dispositifs de reconnaissance et de réparation. Le projet de budget 2016, conformément aux engagements pris dans le cadre de la loi de finances initiale pour, prévoit tout d abord les financements nécessaires à la mise en œuvre en année pleine à la fois : de la généralisation au 1 er octobre du critère de quatre mois de présence sur un théâtre d opération pour l attribution de la carte du combattant, pour un coût de 6,3 M en 2016 ; de la deuxième tranche de revalorisation de 50 points, au 1 er janvier 2016, de la majoration spéciale accordée aux conjoints survivants des grands invalides de guerre au titre de l article L.52-2 du CPMIVG, pour un coût de 0,7 M en Au-delà, le projet de loi de finances pour 2016 prévoit plusieurs mesures de justice sociale et d équité en faveur du monde combattant portées par le programme 169 : - un élargissement du dispositif prévu à l article L.52-2 du CPMIVG, à travers une application progressive dès la cinquième année de soins, au lieu de dix années actuellement, de la majoration de la pension du conjoint survivant qui a abandonné ou réduit son activité professionnelle pour s occuper de son conjoint grand invalide de guerre, pour un coût de 1,9 M en 2016 ; un effort de 2 M en faveur de l action sociale de l Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) afin de permettre une meilleure prise en compte de l ensemble des ressortissants les plus démunis dans le cadre de la refonte de la politique sociale de l Office ; un dispositif au bénéfice des conjoints et ex-conjoints survivants d anciens membres des formations supplétives touchés par la forclusion frappant les demandes d'allocation de reconnaissance, depuis l'entrée en vigueur de l'article 52 de la loi de programmation militaire du 18 décembre 2013, pour un coût de 0,74 M en 2016.

4 4 PLF 2016 Programme n 169 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Par ailleurs, le projet de loi de finances pour 2016 prévoit également, parmi les mesures en faveur du monde combattant, l extension du bénéfice de la «campagne double» aux anciens combattants d Afrique du Nord dont les droits à pension ont été liquidés avant Le financement de cette mesure (0,6 M en 2016) est porté par le compte d affectation spéciale (CAS) «Pensions». Enfin, dans le cadre de la réforme de la gestion des prestations en faveur du monde combattant, des victimes de guerre, des rapatriés et des harkis, la réorganisation des différentes structures concernées et la simplification des procédures au sein de l administration dédiée aux anciens combattants (carte du combattant, pensions militaires d invalidité, etc.) se poursuivent. Il s agit notamment de recentrer chaque acteur sur son cœur de métier, sans remettre en cause les droits des ressortissants de l Office national des anciens combattants et victimes de guerre, des rapatriés ou des harkis. RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF 1 INDICATEUR 1.1 OBJECTIF 2 INDICATEUR 2.1 OBJECTIF 3 INDICATEUR 3.1 OBJECTIF 4 INDICATEUR 4.1 Liquider les dossiers avec la meilleure efficacité et la meilleure qualité possibles Délai moyen de traitement d'un dossier de pension militaire d'invalidité Régler les prestations de soins médicaux gratuits avec la meilleure efficacité possible Nombre moyen de dossiers de soins médicaux gratuits traités par agent Fournir les prestations de l'onac-vg avec la meilleure efficacité possible Nombre moyen de dossiers de cartes et titres traités par agent Fournir les prestations médicales, paramédicales et hôtelières aux pensionnaires de l'institution nationale des Invalides au meilleur rapport qualité-coût Coût de la journée d'un pensionnaire de l'ini

5 PLF OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 169 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE ÉVOLUTION DE LA MAQUETTE DE PERFORMANCE Le dispositif de performance du programme est reconduit à l identique en PAP 2016, il compte quatre objectifs et quatre indicateurs. OBJECTIF N 1 Liquider les dossiers avec la meilleure efficacité et la meilleure qualité possibles L objectif est de mesurer la réduction du délai d instruction des dossiers de pension militaire d invalidité (PMI), afin de quantifier l amélioration de la qualité du service rendu. Pour y parvenir, la sous-direction des pensions (SDP) s est engagée dans une démarche qualité, qui a conduit à examiner puis valider chacune des étapes des processus de traitement des PMI, pour en garantir l efficience. INDICATEUR 1.1 Délai moyen de traitement d'un dossier de pension militaire d'invalidité (du point de vue de l'usager) Unité 2013 Réalisation 2014 Réalisation Prévision PAP Prévision actualisée 2016 Prévision 2017 Cible Délai moyen de traitement d'un dossier de pension militaire d'invalidité (tous types d instances confondues) jours Précisions méthodologiques Source des données : données informatiques saisies dans l application E-pmi. Organisme responsable de la collecte et de la synthèse des données de base :sous-direction des pensions de la DRH-MD. Mode de calcul : moyenne des délais de traitement des dossiers notifiés sur l année civile (Somme des délais de traitement des dossiers de pensions militaires d invalidité notifiés au cours de l'année civile / Nombre total de dossiers de pensions militaires d'invalidité notifiés). Le délai de traitement d un dossier est le délai courant entre le dépôt de la demande de pension (auprès de l unité du demandeur ou de la base de défense dont il est ressortissant) et la notification de la décision (concession ou rejet). L unité de mesure est le jour calendaire. La réalisation 2013 (343 jours) a été recalculée sur la base de ce nouveau périmètre afin de permettre ainsi la comparaison à iso périmètre. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE La prévision actualisée est réévaluée à 300 jours, en hausse de 20 jours par rapport à la prévision initiale pour prendre en compte l apurement du stock d anciens dossiers, le résultat constaté en 2014 (358 jours) et celui constaté fin février (323 jours). Au regard de ces différents facteurs, la prévision initiale figurant au PAP (280 jours) ne peut être maintenue. La prévision actualisée est reconduite pour 2016 en tenant compte de la poursuite de l apurement du stock d anciens dossiers, dont les effets seront visibles à compter de A l instar de la prévision du PAP, elle intègre les gains de productivité liés à la simplification et à l optimisation des procédures de traitement des demandes de PMI. Les mesures de simplification initiées afin d accélérer le traitement des demandes sont poursuivies. Il s agit de : - prononcer des rejets directs, sans instruction médicale, dès lors que la demande présente un défaut manifeste d imputabilité au service ; - systématiser la mise en œuvre d un circuit court pour certains dossiers pouvant aller directement en phase d instruction médicale ; - privilégier les commissions de réforme sur pièces.

6 6 PLF 2016 Programme n 169 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Les organismes gestionnaires ont également été sensibilisés à la nécessité d améliorer la constitution des dossiers, ce qui devrait contribuer à maîtriser les délais de traitement. Parallèlement à la montée en compétence des agents à la suite de la réorganisation de la SDP, la maîtrise des délais de traitement s effectuera au travers : - du redéploiement d agents, en interne à la SDP, permettant ainsi un redimensionnement adapté du secteur chargé de la production en matière de PMI ; - de la mise en œuvre des 27 actions d amélioration initiées dans le cadre du plan d actions du comité d entente des grands invalides de guerre (CEGIG), parmi lesquelles figurent les pistes de réflexion suivantes : la saisie directe de la SDP sans passage par les groupements de soutien de base de défense (GSBdD) pour certains types d instances (renouvellements et aggravations), la mise à jour du corpus infra-réglementaire et la mise en ligne des documents relatifs aux dossiers de PMI (guide PMI notamment), le recentrage des missions de la commission consultative médicale (CCM) et l'étude sur la transformation de la commission de réforme PMI (CRPMI). La cible 2017 est maintenue, afin de prendre en compte les effets des mesures d apurement du stock entreprises (renfort en effectifs, formation d agents, renforts internes sur l'activité) et l'amélioration des délais de traitement. Le traitement prioritaire des dossiers des blessés graves en OPEX en moins de 180 jours continue à être suivi dans le cadre d une procédure spécifique. OBJECTIF N 2 Régler les prestations de soins médicaux gratuits avec la meilleure efficacité possible Cet objectif de performance montre les gains de productivité obtenus dans la gestion des soins médicaux gratuits, déléguée par convention à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS). INDICATEUR 2.1 Nombre moyen de dossiers de soins médicaux gratuits traités par agent (du point de vue du contribuable) Unité 2013 Réalisation 2014 Réalisation Prévision PAP Prévision actualisée 2016 Prévision 2017 Cible Nombre moyen de dossiers de soins médicaux gratuits traités par agent Nombre Précisions méthodologiques L'indicateur est mesuré chaque trimestre et consolidé annuellement. Sources des données : CNMSS à compter de Le mode de calcul utilisé est un ratio : nombre de dossiers de soins médicaux gratuits / nombre d agents directement affectés à l activité. - le numérateur donne le nombre de dossiers traités dans l'année. Il s'agit de mises en paiement concrétisées par la saisie d'un volet de soins médicaux gratuits. Compte tenu de la diversité des dossiers traités, certaines données de bases sont affectées de coefficients (saisie d'un volet simple = 1 dossier, entente préalable = 12 dossiers, cures thermales = 6 dossiers) ; - le dénominateur donne l'effectif en équivalents temps plein présents des agents (ETP) de catégorie B et C directement affectés au règlement des dossiers de soins médicaux gratuits. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Le nombre de dossiers traités par agent est en progression constante. Cette trajectoire devrait se poursuivre en 2016 compte tenu des facteurs suivants : - la réduction annuelle du nombre de dossiers de soins gratuits à traiter en raison de la diminution des parties prenantes (pensionnés), qui s accompagne d un ajustement corrélatif des effectifs affectés à cette activité ; - le remplacement progressif du carnet de soins gratuits (environ la moitié des dossiers de soins reçus) par les feuilles de soins de l assurance maladie, à la suite des incitations de la CNMSS. Elles sont plus rapides à liquider en raison de leur plus grande précision et de leur meilleur remplissage par les professionnels de santé ;

7 PLF OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n la progression de la dématérialisation des dossiers de soins gratuits, via SESAM-Vitale, depuis mars Celle-ci reste toutefois lente, en raison d un faible taux d équipement des professionnels de santé, dont la CNMSS est tributaire ( fin décembre 2014, soit 29 % des professionnels de santé télétransmettant) et d une méconnaissance de cette législation de la part de certains d entre eux (le taux de pénétration des flux Vitale était d environ 6 % fin 2014, en hausse de 1 point par rapport à 2013). La CNMSS poursuivra ses campagnes de démarchage auprès des professionnels de santé, afin d influer notablement sur leur taux d équipement avec la version logicielle adaptée ou l utilisation de la télétransmission, dès lors qu elle est à leur disposition. L évolution prochaine (à partir de fin ) des logiciels de facturation des professionnels de santé (nouvelle version, via la mise en œuvre de l addendum 7 du cahier des charges SESAM-Vitale 1.40) devrait également augmenter le nombre de professionnels en capacité de télétransmettre leurs facturations de soins. Pour 2017, l augmentation attendue du nombre de dossiers électroniques traités devrait influer sur l indicateur. En effet, aucun coefficient n est affecté à ces dossiers, ce qui par voie de conséquence induira une diminution du nombre de dossiers traités. OBJECTIF N 3 Fournir les prestations de l'onac-vg avec la meilleure efficacité possible L objectif de performance de l office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ONAC-VG) aide à améliorer la qualité du service rendu aux bénéficiaires. Il s agit de mesurer l accroissement de la productivité des agents pour l instruction des demandes de cartes et titres, puis de contrôler l instruction des dossiers de cartes et titres en maintenant les effectifs au niveau utile compte tenu des variations de la charge de travail. INDICATEUR 3.1 Nombre moyen de dossiers de cartes et titres traités par agent (du point de vue du contribuable) Unité 2013 Réalisation 2014 Réalisation Prévision PAP Prévision actualisée 2016 Prévision 2017 Cible Nombre moyen de dossiers de cartes et titres traités par agent Nombre Précisions méthodologiques Mode de calcul : - le numérateur représente le nombre de demandes de cartes, titres et statuts générationnels, instruites, aboutissant à une attribution, un rejet ou une mise en instance extrait sur la période de l application KAPTA de gestion et de suivi des demandes de cartes et titres. Un coefficient de pondération de 0,5 est appliqué aux dossiers mis en instance ou classés sans suite dans la mesure où l instruction de la demande est incomplète ; - le dénominateur représente les effectifs équivalent temps plein travaillés (ETPT), affectés à l instruction des dossiers considérés sur l application de gestion KAPTA sur la période, dans les services départementaux et des collectivités d outre-mer ou à statut particulier, dans les trois services d Afrique du nord et à la direction générale. Sources des données : services départementaux, d outre-mer et d Afrique du Nord de l'onac-vg. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE La prévision actualisée a été revue légèrement à la hausse. Elle est reconduite pour En effet, les actions menées par l ONAC-VG pour améliorer la productivité de chaque agent en 2014 ont permis une réalisation bien au-delà des prévisions. La mise en œuvre des dispositions de l article 109 de la loi de finances pour 2014 relatif aux conditions d attribution de la carte du combattant au-delà du 2 juillet 1962 et la délivrance d un nombre important de cartes du combattant au titre des opérations extérieures ont conduit à un accroissement du volume de dossiers (1 318 cartes et titres traités par agent contre 900 prévus) et à la délivrance d un grand nombre de titres de reconnaissance de la Nation.

8 8 PLF 2016 Programme n 169 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Bien qu une estimation précise de l évolutionsur l activité de traitement des cartes et titres reste difficile à établir, une prolongation à la hausse de cette tendance sur les trois années à venir est anticipée. En effet, le volume de dossiers devrait continuer à augmenter en Plusieurs dizaines de milliers de bénéficiaires potentiels du nouveau dispositif créé parl article 87 de la loi de finances initiale pour permettant l octroi de la carte du combattant dès 120 jours de présence en opération extérieure ont été comptabilisés. De plus, un maintien des effectifs consacrés à cette activité est envisagé et les efforts réalisés en 2014 afin de rationaliser et fluidifier les circuits de traitement seront poursuivis. La cible 2017 est à ce stade sans changement. OBJECTIF N 4 Fournir les prestations médicales, paramédicales et hôtelières aux pensionnaires de l'institution nationale des Invalides au meilleur rapport qualité-coût L objectif de performance fixé à l Institution nationale des Invalides (INI) est la maîtrise des coûts de prise en charge des pensionnaires. Il est mesuré par le coût de la journée d un pensionnaire de l INI. La population étant relativement stable, l évolution de cet indicateur a pour origine, d une part, la variation du nombre de journées de traitement des pensionnaires au titre de leur affectation, d autre part, l évolution de la prise en charge rendue nécessaire en fonction du degré de handicap des nouveaux entrants (effectif dédié au patient) qui pèse sur la masse salariale. INDICATEUR 4.1 Coût de la journée d'un pensionnaire de l'ini (du point de vue du contribuable) Unité 2013 Réalisation 2014 Réalisation Prévision PAP Prévision actualisée 2016 Prévision 2017 Cible Coût de la journée d'un pensionnaire de l'ini Précisions méthodologiques Cet indicateur ne concerne que l'activité hôtelière et thérapeutique au profit des pensionnaires de l'ini. Les prévisions intègrent dans les rémunérations et charges sociales (RCS) un taux de pension de 74,60 % en 2014, et 2016, puis de 77,08 % en Mode de calcul : - le numérateur représente le coût global (coût de fonctionnement, de rémunérations et charges sociales des personnels du centre des pensionnaires) ; - le dénominateur représente le nombre de journées réalisées au centre des pensionnaires au cours de l'exercice. Sources des données : département achats finances, «patientèle» et systèmes d information de l'ini. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE La prévision actualisée du coût de la journée d un pensionnaire de l INI est fixée à 404, en hausse de 25 par rapport à la prévision initiale. Cette augmentation résulte des opérations d investissement liées à la sécurité des pensionnaires (normes incendie, normes d accessibilité, notamment) réalisées en, mais initialement prévues dans le schéma directeur d infrastructure de l INI. Le calcul des charges du centre des pensionnaires comprend l annuité d amortissement liée à ces opérations. La prévision 2016 et la cible 2017 ont également été actualisées pour prendre en compte ces mêmes éléments.

9 PLF PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n 169 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES 2016 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS DEMANDÉS 2016 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 6 Dépenses d intervention Total pour 2016 FDC et ADP attendus en Administration de la dette viagère Pensions militaires d'invalidité de victimes de guerre et allocations rattachées Retraite du combattant Gestion des droits liés aux pensions militaires d'invalidité Soins médicaux gratuits et appareillage des mutilés Remboursement des réductions de transport accordées aux invalides Remboursement des prestations de sécurité sociale aux invalides Solidarité Fonds de solidarité pour les anciens combattants d'afrique du Nord et d'indochine Majoration des rentes mutualistes des anciens combattants et victimes de guerre Subventions aux associations et oeuvres diverses Indemnités, pécules et frais de voyages sur les tombes Action sociale en faveur du monde combattant : Office national des anciens combattants (ONAC) Office national des anciens combattants (ONAC) : subventions Institution nationale des invalides : subventions Actions en faveur des rapatriés Total

10 10 PLF 2016 Programme n 169 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES 2016 / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 6 Dépenses d intervention Total pour 2016 FDC et ADP attendus en Administration de la dette viagère Pensions militaires d'invalidité de victimes de guerre et allocations rattachées Retraite du combattant Gestion des droits liés aux pensions militaires d'invalidité Soins médicaux gratuits et appareillage des mutilés Remboursement des réductions de transport accordées aux invalides Remboursement des prestations de sécurité sociale aux invalides Solidarité Fonds de solidarité pour les anciens combattants d'afrique du Nord et d'indochine Majoration des rentes mutualistes des anciens combattants et victimes de guerre Subventions aux associations et oeuvres diverses Indemnités, pécules et frais de voyages sur les tombes Action sociale en faveur du monde combattant : Office national des anciens combattants (ONAC) Office national des anciens combattants (ONAC) : subventions Institution nationale des invalides : subventions Actions en faveur des rapatriés Total

11 PLF PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n 169 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LOI DE FINANCES INITIALE) / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 6 Dépenses d intervention Titre 7 Dépenses d opérations financières Total pour Prévisions FDC et ADP 01 Administration de la dette viagère Pensions militaires d'invalidité de victimes de guerre et allocations rattachées Retraite du combattant Gestion des droits liés aux pensions militaires d'invalidité Soins médicaux gratuits et appareillage des mutilés Remboursement des réductions de transport accordées aux invalides Remboursement des prestations de sécurité sociale aux invalides Solidarité Fonds de solidarité pour les anciens combattants d'afrique du Nord et d'indochine Majoration des rentes mutualistes des anciens combattants et victimes de guerre Subventions aux associations et oeuvres diverses Indemnités, pécules et frais de voyages sur les tombes Action sociale en faveur du monde combattant : Office national des anciens combattants (ONAC) Office national des anciens combattants (ONAC) : subventions Institution nationale des invalides : subventions Actions en faveur des rapatriés Total

12 12 PLF 2016 Programme n 169 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 6 Dépenses d intervention Titre 7 Dépenses d opérations financières Total pour Prévisions FDC et ADP 01 Administration de la dette viagère Pensions militaires d'invalidité de victimes de guerre et allocations rattachées Retraite du combattant Gestion des droits liés aux pensions militaires d'invalidité Soins médicaux gratuits et appareillage des mutilés Remboursement des réductions de transport accordées aux invalides Remboursement des prestations de sécurité sociale aux invalides Solidarité Fonds de solidarité pour les anciens combattants d'afrique du Nord et d'indochine Majoration des rentes mutualistes des anciens combattants et victimes de guerre Subventions aux associations et oeuvres diverses Indemnités, pécules et frais de voyages sur les tombes Action sociale en faveur du monde combattant : Office national des anciens combattants (ONAC) Office national des anciens combattants (ONAC) : subventions Institution nationale des invalides : subventions Actions en faveur des rapatriés Total

13 PLF PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n 169 PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR TITRE ET CATÉGORIE Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre et catégorie Ouvertes en LFI pour Demandées pour 2016 Ouverts en LFI pour Demandés pour 2016 Titre 3 Dépenses de fonctionnement Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Subventions pour charges de service public Titre 6 Dépenses d intervention Transferts aux ménages Transferts aux autres collectivités Titre 7 Dépenses d opérations financières Dotations en fonds propres Total hors FDC et ADP prévus FDC et ADP prévus Total y.c. FDC et ADP prévus

14 14 PLF 2016 Programme n 169 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES DÉPENSES FISCALES 1 Avertissement Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l impôt qui serait dû en l absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales. Les chiffrages présentés pour 2016 ont été réalisés sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour L'impact des dispositions fiscales de ce dernier sur les recettes 2016 est, pour sa part, présenté dans les tomes I et II de l'annexe «Évaluation des Voies et Moyens». DÉPENSES FISCALES PRINCIPALES SUR IMPÔTS D'ÉTAT (6) (En millions d euros) Dépenses fiscales sur impôts d'état contribuant au programme de manière principale Chiffrage pour 2014 Chiffrage pour Chiffrage pour Demi-part supplémentaire pour les contribuables (et leurs veuves) de plus de 75 ans titulaires de la carte du combattant Impôt sur le revenu Objectif : Aider les anciens combattants Bénéficiaires 2014 : ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : Dernière modification : Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : f, Exonération de la retraite du combattant, des pensions militaires d'invalidité, des retraites mutuelles servies aux anciens combattants et aux victimes de guerre et de l'allocation de reconnaissance servie aux anciens membres des formations supplétives de l'armée française en Algérie (harkis) et à leurs veuves Impôt sur le revenu Objectif : Aider les anciens combattants Bénéficiaires 2014 : ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : Dernière modification : Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 81-4 (a et b), Déduction des versements effectués en vue de la retraite mutualiste du combattant Impôt sur le revenu Objectif : Aider les anciens combattants Bénéficiaires 2014 : ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : Dernière modification : Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale nonbornée - CGI : 156-II Réduction de droits en raison de la qualité du donataire ou de l'héritier (mutilé, etc.) Droits d'enregistrement et de timbre Objectif : Aider les anciens combattants Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : Dernière modification : Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 777 (2e al.), 778, ε ε ε 1 Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier. «ε» : coût inférieur à 0,5 million d euros ; «-» : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; «nc» : non chiffrable.

15 PLF PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n 169 (En millions d euros) Dépenses fiscales sur impôts d'état contribuant au programme de manière principale Chiffrage pour 2014 Chiffrage pour Chiffrage pour Exonération des indemnités versées aux victimes des essais nucléaires français et à leurs ayants-droit Impôt sur le revenu Objectif : Aider les personnes victimes des essais nucléaires Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : Dernière modification : Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : ter Exonération de droits de mutation pour les successions des victimes d'opérations militaires ou d'actes de terrorisme Droits d'enregistrement et de timbre Objectif : Aider la famille des victimes d'opérations militaires ou d'actes de terrorisme Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) ménages - Création : Dernière modification : Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale nonbornée - CGI : 796-I-1 à 8 ε ε ε nc nc nc Coût total des dépenses fiscales Le «Coût total des dépenses fiscales» constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique «Fiabilité» indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d euros («ε»). Par ailleurs, afin d assurer une comparabilité d une année sur l autre, lorsqu une dépense fiscale est non chiffrable («nc»), le montant pris en compte dans le total correspond au dernier chiffrage connu (montant ou 2014) ; si aucun montant n est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La portée du total s avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n est donc indiqué qu à titre d ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

16 16 PLF 2016 Programme n 169 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO JUSTIFICATION AU PREMIER EURO ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME Autorisations d engagement Crédits de paiement Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Autres titres Total Titre 2 Dépenses de personnel Autres titres Total 01 Administration de la dette viagère Pensions militaires d'invalidité de victimes de guerre et allocations rattachées Retraite du combattant Gestion des droits liés aux pensions militaires d'invalidité Soins médicaux gratuits et appareillage des mutilés Remboursement des réductions de transport accordées aux invalides Remboursement des prestations de sécurité sociale aux invalides Solidarité Fonds de solidarité pour les anciens combattants d'afrique du Nord et d'indochine Majoration des rentes mutualistes des anciens combattants et victimes de guerre Subventions aux associations et oeuvres diverses Indemnités, pécules et frais de voyages sur les tombes Action sociale en faveur du monde combattant : Office national des anciens combattants (ONAC) Office national des anciens combattants (ONAC) : subventions Institution nationale des invalides : subventions Actions en faveur des rapatriés Total Crédits de paiement du programme 169 inscrits au PLF 2016 (M ) CP % Pensions militaires d'invalidité ,10% Retraite du combattant ,59% Autres dépenses de titre ,33% Subvention ONAC-VG 57 2,31% Subvention INI 12 0,49% Autres dépenses de titre 3 5 0,19% Total 2 474

17 PLF JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 169 Dépenses d intervention (titre 6) inscrites au PLF 2016 (M ) CP % Dette viagère (action 1) ,11% Gestion des droits (action 2) 148 6,18% Solidarité (action 3) ,98% Action en faveur des rapatriés (action 7) 18 0,73% Total 2 400

18 18 PLF 2016 Programme n 169 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO *Effectif prévisionnel SYNTHÈSE PAR OS ET PAR TITRE (M ) Répartition des crédits par OS - AE 2016 Répartition des crédits par OS - CP 2016 OS Titre 3 Titre 5 Titre 6 Titre 7 Total Titre 3 Titre 5 Titre 6 Titre 7 Total Reconnaissance et réparation 73, , ,58 73, , ,58 ÉCHÉANCIER DES PAIEMENTS ASSOCIÉS AUX ENGAGEMENTS PÉRIMÈTRE HORS T2 Les échéanciers de paiement ci-dessous (ventilés ensuite à l action) associés aux hypothèses d'engagements 2014 et sont construits sur la base d'une ressource incluant les crédits ouverts en loi de finances initiale, les fonds de concours ou attributions de produits attendus et les reports de crédits issus des gestions précédentes. Ces échéanciers ne préjugent pas de l'exécution effective des années concernées. Opérations stratégiques Reconnaissance et réparation RàP à fin 2014 Engagements Paiements Eng Eng >2018 Total 0,02 0, , , , , , , ,81 Total 0, , , , , ,13 Somme des engagements 5 067,13 Somme des paiements 5 067,13

19 PLF JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 169 SUBVENTIONS AUX OPÉRATEURS Opérateur AE PLF 2016 (en milliers d euros) CP PLF 2016 INI - Institution nationale des Invalides (P169) Subventions pour charges de service public ONAC-VG - Office national des anciens combattants et victimes de guerre (P169) Subventions pour charges de service public Dotations en fonds propres 0 0 Transferts Total Total des subventions pour charges de service public Total des dotations en fonds propres 0 0 Total des transferts

20 20 PLF 2016 Programme n 169 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉS À LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D ENGAGEMENT (HORS TITRE 2) ESTIMATION DES RESTES À PAYER AU 31/12/ Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2014 (RAP 2014) Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2014 y.c. travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2014 AE LFI + reports 2014 vers + prévision de FDC et ADP + décret n -402 du 9 avril portant ouverture et annulation de crédits à titre d avance + décret n -639 du 9 juin portant annulation de crédits CP LFI + reports 2014 vers + prévision de FDC et ADP + décret n -402 du 9 avril portant ouverture et annulation de crédits à titre d avance + décret n -639 du 9 juin portant annulation de crédits Évaluation des engagements non couverts par des paiements au 31/12/ ÉCHÉANCIER DES CP À OUVRIR AE CP 2016 CP 2017 CP 2018 CP au-delà de 2018 Évaluation des engagements non couverts par des paiements au 31/12/ CP demandés sur AE antérieures à 2016 CP PLF / CP FDC et ADP Estimation des CP 2017 sur AE antérieures à 2016 Estimation des CP 2018 sur AE antérieures à 2016 Estimation des CP au-delà de 2018 sur AE antérieures à AE nouvelles pour 2016 AE PLF / AEFDC et ADP CP demandés sur AE nouvelles en 2016 CP PLF / CPFDC et ADP Estimation des CP 2017 sur AE nouvelles en 2016 Estimation des CP 2018 sur AE nouvelles en 2016 Estimation des CP au-delà de 2018 sur AE nouvelles en Totaux CLÉS D'OUVERTURE DES CRÉDITS DE PAIEMENTS SUR AE 2016 CP 2016 demandés sur AE nouvelles en 2016 / AE 2016 CP 2017 sur AE nouvelles en 2016 / AE 2016 CP 2018 sur AE nouvelles en 2016 / AE 2016 CP au-delà de 2018 sur AE nouvelles en 2016 / AE % 0 % 0 % 0 %

21 PLF JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 169 JUSTIFICATION PAR ACTION ACTION N 01 78,7 % Administration de la dette viagère Titre 2 Hors titre 2 Total FDC et ADP attendus en 2016 Autorisations d engagement Crédits de paiement La dette viagère recouvre les dépenses relatives au paiement des pensions militaires d invalidité et des victimes de guerre (PMI) et de la retraite du combattant (RC). Les pensions d invalidité sont concédées aux ayants droit pour indemniser la gêne fonctionnelle consécutive aux maladies ou aux blessures reconnues imputables au service ou à un fait de guerre. Elles sont versées à titre militaire ou de victime civile. Les pensions d ayants cause sont concédées, sous certaines conditions, aux conjoints survivants, orphelins et ascendants d un militaire décédé au combat ou d un invalide pensionné. La RC, non réversible, est accordée aux titulaires de la carte du combattant âgés de 65 ans ou de 60 ans dans certains cas. Les montants des PMI et de RC sont calculés en nombre de points d indice (point PMI) dont la valeur évolue selon les variations de l «indice de traitement brut-grille indiciaire», publié conjointement par l INSEE et la DGAFP. Les principaux intervenants de ces dépenses sont la DRH-MD (instruction des PMI, contentieux, suivi statistique, etc.) et l ONAC-VG (instruction des demandes de retraite du combattant). Le paiement des pensions et de la RC est assuré par l intermédiaire du programme 743 du compte d affectation spéciale (CAS) «Pensions». ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE Titre et catégorie Autorisations d engagement Crédits de paiement Dépenses d'intervention Transferts aux ménages Total SOUS-ACTION 10 : PENSIONS MILITAIRES D INVALIDITÉ ET DES VICTIMES DE LA GUERRE ET ALLOCATIONS RATTACHÉES La sous-action 10 recouvre les dépenses relatives au paiement des pensions militaires d invalidité des victimes de guerre (PMIVG). Ces crédits sont versés au CAS «Pensions» dont le programme 743 assure le règlement des pensions par l intermédiaire des centres régionaux des pensions et de la trésorerie générale pour l étranger. PRINCIPALES MESURES DE L ANNÉE La dotation au PLF 2016 s établit à 1 189,72 M, soit une diminution de 105,83 M par rapport à la loi de finances pour. Cette évolution est la conséquence d une baisse prévisionnelle des effectifs de pensionnés.

22 22 PLF 2016 Programme n 169 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Cette dotation prend en compte une mesure nouvelle en faveur des conjoints survivants des grands invalides de guerre. En effet, à compter du 1 er juillet 2016, est instaurée la proportionnalité de la majoration spéciale prévue à l article L du code des pensions militaires d invalidité et des victimes de la guerre en fonction du nombre d années de soins donnés de manière constante par le conjoint survivant marié à un grand invalide. Le seuil de durée des soins prodigués par le conjoint est abaissé à cinq années, contre dix actuellement, et le niveau de la pension est lissé progressivement par tranche d années de soins. L estimation du coût de cette mesure nouvelle s élève à 1,9 M en OPÉRATION STRATÉGIQUE : RECONNAISSANCE ET RÉPARATION Niveau Description Prévisions de crédits 2016 Unité d'œuvre Volume Ratio (en CP) AE CP ACT Pensions militaires d invalidité et des victimes de guerre Nombre de pensionnés (effectif moyen) La dotation 2016 tient compte du montant des dépenses prévisionnelles de pensions, selon une méthode de calcul basée sur l évolution des «parties prenantes», c'est-à-dire sur une valorisation des effectifs à droit constant. Au socle de dépenses N-1, est appliqué une moyenne géométrique de l évolution de la dépense sur les trois années précédentes. Cette prévision repose sur une hypothèse de diminution des effectifs de pensionnés de en et en 2016, soit une diminution moyenne de 4,77 % par an. Évolution des effectifs et des crédits consacrés aux pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre Année LFI Évolution crédits Crédits consommés LFI par rapport (1) à n-1 (en %) Évolution crédits consommés par rapport à n-1 (en %) Nombre de pensionnés au 31 décembre (2) Évolution effectifs (en %) Ratio (3) , , , , , , , , , , , , , , , (4) , , , (4) , , , (1) Les crédits consommés correspondent à la dépense enregistrée sur le programme 743 du CAS Pensions. (2) Source : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie/service des retraites de l État. (3) Ce ratio est obtenu en divisant les crédits par les effectifs moyens de l'année [(effectif au 31/12/N-1 + effectif au 31/12/N) / 2]. (4) Consommation et effectifs prévisionnels SOUS-ACTION 11 : RETRAITE DU COMBATTANT La sous-action 11 recouvre les dépenses relatives au paiement de la retraite du combattant. Ces crédits sont versés au compte d affectation spéciale «Pensions», dont le programme 743 assure le règlement des pensions par l intermédiaire des centres régionaux des pensions et de la trésorerie générale pour l étranger. OPÉRATION STRATÉGIQUE : RECONNAISSANCE ET RÉPARATION Niveau Description Prévisions de crédits 2016 Unité d'œuvre Volume Ratio (en CP) AE CP Activité Retraite du combattant Nombre de bénéficiaires (effectif moyen)

23 PLF JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 169 La dotation inscrite au projet de loi de finances 2016 s établit à 756,6 M soit une diminution de 28,1 M par rapport à la LFI. Cette dotation tient compte du montant des dépenses prévisionnelles 2016 : les conséquences financières de la baisse du nombre de bénéficiaires restent atténuées par les flux d entrées. Les hypothèses de sorties, déterminées à l'aide d'une table de mortalité de l'insee, sont de sorties brutes en Les dernières prévisions d entrées s établissent à entrants pour 2016, dont au titre des opérations extérieures. Évolution des effectifs et des crédits consacrés à la retraite du combattant Année LFI Évolution crédits Crédits consommés LFI par rapport (1) à n-1 (en %) Évolution crédits consommés par rapport à n-1 (en %) Effectifs au 31 décembre (2) Évolution effectifs (en %) Ratio (3) , , , , , , , , , , , , , , ,4 689 (4) , , , (4) , , ,1 690 (1) Les crédits consommés correspondent à la dépense enregistrée sur le programme 743 du CAS Pensions. (2) Source : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie/service des retraites de l État. (3) Ce ratio est obtenu en divisant les crédits par les effectifs moyens de l'année [(effectif au 31/12/N-1 + effectif au 31/12/N) / 2]. (4) Consommation et effectifs prévisionnels SYNTHÈSE ACTION 01 AE (M ) CP (M ) OS Titre 3 Titre 5 Titre 6 Titre 7 Total Titre 3 Titre 5 Titre 6 Titre 7 Total Reconnaissance et réparation , , , ,32 ÉCHÉANCIER DES PAIEMENTS ASSOCIÉS AUX ENGAGEMENTS PAR OPÉRATION STRATÉGIQUE Opérations stratégiques Reconnaissance et réparation RàP à fin 2014 Engagement Paiements Eng Eng >2018 Total 2 064, , , , , ,32 Total , , , , ,12 Somme des engagements 4 011,12 Somme des paiements 4 011,12 ACTION N 02 6,2 % Gestion des droits liés aux pensions militaires d'invalidité Titre 2 Hors titre 2 Total FDC et ADP attendus en 2016 Autorisations d engagement Crédits de paiement

24 24 PLF 2016 Programme n 169 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Cette action recouvre les droits accessoires ouverts aux titulaires d une pension militaire d invalidité. Il s agit : des soins médicaux gratuits et appareillages, conformément aux articles L.115 et L.128 du code des pensions militaires d invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), qui disposent que l État doit prendre à sa charge les diverses prestations médicales ainsi que les appareils et accessoires liés aux infirmités donnant lieu à pension ; des réductions sur les transports, c est-à-dire les réductions tarifaires de 50 à 75 % pour les pensionnés dont le taux d invalidité est d au moins 25 % et la gratuité pour l accompagnateur des plus grands invalides (taux à 100 % avec nécessité d avoir en permanence recours à une tierce personne) ; du financement du régime de sécurité sociale des pensionnés de guerre qui prend en charge les pensionnés invalides à 85 % et plus qui ne détiennent pas déjà la qualité d assuré social. Les principaux intervenants sont la caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) et l office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) pour les soins médicaux gratuits et appareillage, ainsi que la caisse nationale d assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) pour le régime de sécurité sociale des pensionnés de guerre. ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE Titre et catégorie Autorisations d engagement Crédits de paiement Dépenses de fonctionnement Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Dépenses d'intervention Transferts aux ménages Total SOUS-ACTION 21 : SOINS MÉDICAUX GRATUITS ET APPAREILLAGE DES MUTILÉS Les articles L. 115 et L. 118 du code des pensions militaires d invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) disposent que l'état doit gratuitement aux titulaires d'une pension d'invalidité les prestations médicales, paramédicales, chirurgicales, pharmaceutiques et de cures thermales nécessitées par les infirmités qui donnent lieu à pension ou appareillage. Le suivi sanitaire des anciens militaires est également pris en charge par l État. L article L. 128 du CPMIVG dispose que les invalides pensionnés au titre du code ont droit aux appareils imposés par les infirmités qui ont motivé la pension. Les matériels et accessoires sont fournis, réparés et remplacés aux frais de l'état tant que l'infirmité en cause nécessite l'appareillage. La sous-action 21 retrace les crédits nécessaires à la prise en charge de ces prestations. Elle permet également de financer les frais de gestion de la CNMSS et, depuis 2011, les expertises médicales prescrites aux demandeurs de pensions militaires d invalidité. PRINCIPALES MESURES DE L ANNÉE La dotation du PLF 2016 s élève à 56,25 M et augmente de 7,95 M par rapport à la LFI. Elle prend en compte le transfert des crédits, en provenance du service de santé des armées (SSA -programme 178), relatifs au remboursement des frais de soins en milieu civil des militaires ayant été reconnus victimes d une affection présumée imputable au service (APIAS). Ce transfert s élève à 10,35 M.