CONTROLE DES STRUCTURES DEMANDE D AUTORISATION D EXPLOITER

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1 MINISTERE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORET cerfa N 11534* 02 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES N de dossier : TERRITOIRES DE L'INDRE Déposé le : Cité Administrative CS CHATEAUROUX cedex Dossier suivi par : Michael FORICHON Complet le : Tél. : Fax : Mise à jour : le 01/01/14 CONTROLE DES STRUCTURES DEMANDE D AUTORISATION D EXPLOITER Articles L à L du code rural R 331-l à R du code rural Avant de remplir cette demande, lisez attentivement la notice d information. Transmettez l original à la DDT du département du siège de votre exploitation et conservez un exemplaire. Cet imprimé doit être retourné avec accusé de réception à la D.D.T. (adresse indiquée ci-dessus) Circonstances de la demande (cochez la case correspondante et complétez par les informations demandées ) Il s agit d une demande en concurrence avec un dossier déjà déposé par M.... Il s agit d une demande sur des surfaces libérées par M.... La demande fait suite à la publicité administrative affichée en mairie de... enregistrée le... Il s agit d une demande spontanée Identification du demandeur Vous êtes une personne physique (remplir la fiche n 1 dans sa partie correspondante) Vous êtes une personne morale (remplir la fiche n 1 dans sa partie correspondante) Nature de l opération Installation de personne physique ou morale (remplir la fiche n 2) Agrandissement, réunion d exploitations agricoles (remplir la fiche n 3) Vous êtes déjà exploitant (individuel ou associé dans une société) et vous envisagez de participer à une autre exploitation (remplir la fiche n 3) Création ou extension d atelier hors-sol (remplir la fiche n 6) Page 1 sur 13

2 N 11534* 02 Si les biens, objet de la demande, sont déjà mis en valeur par un autre exploitant : Remplir la Fiche n 4 Si les biens, objet de la demande, ne vous appartiennent pas : Vous devez faire parvenir à chacun des propriétaires une lettre les informant de votre projet (fiche n 5) LISTE DES PIECES ET DOCUMENTS JOINTS (cocher les cases correspondantes) : Justificatif d'information aux propriétaires (fiche n 5 signée par chaque propriétaire des terres sollicitées ou à défaut, copie de la lettre informant le propriétaire de votre souhait d'exploiter ses terres avec la preuve de l'envoi en recommandé avec avis de réception) Copie du dernier relevé parcellaire M.S.A. du cédant Plan (photos PAC, cadastre ou carte IGN) indiquant distinctement : - les parcelles reprises - la situation des parcelles que vous exploitez sur le même secteur - la position de votre siège d'exploitation Dernier avis d imposition, si vous exercez une activité secondaire Lettre expliquant les motifs de la reprise Copie des diplômes agricoles Copie de l'extrait (p1 à p6) du ou des statuts des sociétés concernées (sauf si ces documents ont déjà été transmis dans le cadre d'une autre procédure) En cas de création ou de modification d'associés, un extrait KBIS de moins de 3 mois pour les formes sociétaires uniquement VOTRE DOSSIER NE SERA CONSIDERE COMME COMPLET QU A RECEPTION DES FORMULAIRES REMPLIS ET ACCOMPAGNES DES DOCUMENTS DEMANDES CI-DESSUS. TOUTE DISSIMULATION D'INFORMATION POURRA ENTRAINER L'AJOURNEMENT DU DOSSIER EN CDOA MÊME SI L'ACCUSÉ DE RÉCEPTION CONSTATANT LA COMPLÉTUDE DU DOSSIER A ÉTÉ TRANSMIS. Je certifie avoir pris connaissance de la procédure et des formalités à accomplir pour ma demande d autorisation J'atteste (nous attestons sur l'honneur), l'exactitude des renseignements fournis dans ce dossier A le Page 2 sur 13

3 N O T I C E Utilisation du formulaire de demande d autorisation préalable d exploiter UNE DEMANDE D AUTORISATION D EXPLOITER EST NECESSAIRE DANS LES CAS SUIVANTS : (article L I- du Code rural) Répondez au questionnaire OUI NON Vous (ou un des membres exploitants de la société) êtes âgé de plus de 60 ans Vous (ou un des membres exploitant de la société) n avez pas de capacité ou d expérience professionnelles agricoles : CAPACITE : BEPA, BPA. EXPERIENCE : 5 ans minimum (au cours des 15 dernières années) sur une surface au moins égale à la moitié de l' UR (soit 46 ha) en qualité d exploitant, d aide familial, d associé d exploitation, de salarié, de collaborateur d exploitation. Vous avez une autre profession et vos revenus nets imposables extra-agricoles sont supérieurs à 3120 fois le SMIC, soit au 1er janvier 2014 : Votre exploitation dépasse, en surface pondérée, le seuil de contrôle après l opération (voir *) Ne pas cocher si vous êtes dans le cas suivant (en italiques): La constitution d une société à partir de votre exploitation individuelle, sans autre modification, n est pas soumise à contrôle si vous en devenez l associé exploitant. Il en est de même pour la constitution d une société réunissant les exploitations individuelles de 2 époux, sans autre modification, s ils en deviennent les associés. Vous êtes déjà exploitant individuel ou associé exploitant dans une société et vous envisagez de participer à une autre exploitation agricole L opération envisagée supprime une exploitation d une superficie égale ou supérieure au seuil de démantèlement (voir *) L opération envisagée ramène la superficie d une exploitation en dessous du seuil de démantèlement (voir *) L opération envisagée prive une exploitation agricole d un bâtiment essentiel à son fonctionnement (sauf s il est reconstruit ou remplacé) Les terres demandées sont situées à une distance, par rapport à votre siège d exploitation, supérieure au seuil fixé (voir*) Vous envisagez de créer ou agrandir un atelier hors-sol au-delà du seuil de contrôle (voir *) Il s agit d une opération SAFER qui entraîne la suppression d une exploitation agricole supérieure au seuil de démantèlement (voir*) Il s agit d une opération SAFER (suite à préemption) qui porte votre exploitation à une surface supérieure à 2 fois l UR Si vous avez répondu au moins une fois OUI, alors vous devez déposer une demande d autorisation d ex - ploiter. (*) Rappel de l'unité de Référence et des seuils de déclenchement de contrôle dans le département de L'INDRE Seuil de surface pour les installations, agrandissements ou réunion : 138 ha (1,5 U.R) Seuil de surface pour les installations, agrandissements ou réunion en zone AOC caprine POULIGNY SAINT PIERRE : 92 ha (1 U.R) (22 communes constituent la zone AOC caprine POULIGNY SAINT PIERRE: AZAY LE FERRON, CIRON, CONCREMIERS, DOUADIC, FONTGOMBAULT, INGRANDES, LE BLANC, LINGE, LURAIS, LUREUIL, MARTIZAY, MAUVIERES, MERIGNY, NEONS SUR CREUSE, POULIGNY SAINT PIERRE, PREUILLY LA VILLE, ROSNAY, RUFFEC, SAINT AIGNY, SAINT HILAIRE SUR BENAIZE, SAUZELLES, TOURNON SAINT MARTIN) Seuil de démantèlement ou de suppression d exploitation : 74 ha (0,8 U.R) Seuil de distance : 7 KM CAS PARTICULIER : Déclaration d exploiter un bien familial (article L331-2,II) OUI NON Le bien que vous envisagez de mettre en valeur est transmis par donation ou location ou vente ou succession d un parent ou allié jusqu au 3 ème degré inclus Le bien que vous envisagez de mettre en valeur a été détenu par ce parent ou allié depuis 9 ans au moins Vous satisfaites aux conditions de capacité ou d expérience professionnelles (énumérées au précédent tableau) Les biens sont libres de location au jour de la déclaration Si vous avez répondu OUI à toutes les questions, alors vous pouvez déposer une simple déclaration (sur papier libre ou modèle à votre disposition à la DDT) Page 3 sur 13

4 QUI DOIT DEPOSER LA DEMANDE? (article R331-4 du code rural) 1) Si les terres vont être exploitées à titre individuel, c est la personne qui envisage de reprendre les biens. 2) Si les terres vont être exploitées par une personne morale, la demande sera présentée par la société. 3) S il s agit d une participation à une autre exploitation, la demande devra être faite, en nom propre, par la personne morale ou physique qui envisage de participer à plusieurs exploitations (dans la mesure où l opération rentre dans l'un des cas énumérés au -I- de l'article L331-2). La simple prise de participation financière (cas des associés non exploitants) dans une société agricole n'est pas soumise à autorisation au titre du contrôle des structures. Exemples : a) M.X exploite 50 ha à titre individuel et veut devenir en même temps associé exploitant d une SCEA de 50 ha. C est M. X qui dépose la demande d autorisation pour agrandir son exploitation : 50 ha+ 50 ha. b) M. X est associé dans une SCEA de 60 ha et veut prendre une participation à titre personnel dans une EARL de 100 ha. C est M. X qui dépose la demande. Agrandissement de son exploitation : 60 ha+ 100 ha. c) La SCEA X, 45 ha, veut prendre des parts dans une autre société de 90 ha. C est la SCEA qui dépose la de - mande. Agrandissement de son exploitation : 45ha+90ha d) M.X est associé dans 1 SCEA de 60 ha et veut s installer à titre individuel sur 30 ha. C est M.X qui dépose la demande. Agrandissement : 60ha+30ha. 4) S il s agit d une opération SAFER entraînant la suppression d une exploitation viable ou l agrandissement (par bien préempté), au delà de 2 UR, de l exploitation du bénéficiaire, c est l exploitant concerné qui doit demander l autorisation. Il en sera avisé préalablement par la SAFER. L INSTRUCTION DU DOSSIER (articles R331-5 et R331-6 du code rural) 1) L enregistrement de votre dossier ne pourra être fait que si le dossier est complet. La date de cet enregistrement vous sera ensuite notifiée par accusé de réception. 2) A compter de la date de cet accusé de réception, un délai de 4 mois est prévu pour l instruction de votre demande. Le délai peut être prolongé à 6 mois par décision motivée du préfet. Au-delà de ces quatre mois (ou 6 mois), une autorisation implicite d exploiter vous est acquise. 3) Si la surface des biens objet de la demande est supérieure à la moitié de l Unité de référence (soit 46 ha), une publicité sera effectuée conformément à l article R331-4 du Code Rural, par affichage en mairie ou sur le site internet de la préfecture. Il ne sera pas procédé à cette publicité si la demande est déposée en concurrence avec un dossier existant pour lequel cette formalité a déjà été remplie. 4) Les demandes d autorisation d exploiter sont en principe, soumises à l avis de la Commission départementale d orientation de l agriculture (CDOA). TOUTEFOIS, en vertu de l article R331-5 du code rural, cette consultation n est plus obligatoire lorsqu il n y a pas eu de candidature concurrente déposée pour tout ou partie des surfaces demandées, dans un délai de 3 mois suivant l enregistrement du dossier et que, - soit les biens objet de la demande, sont loués et le preneur en place consent à la reprise, - soit les biens objet de la demande sont libres de location. Le Préfet a toujours la possibilité de saisir la CDOA de tout dossier s il estime que le projet méconnaît les orientations du Schéma directeur des Structures du département ou les critères posés à l article L331-3 du code rural. Si la CDOA est saisie de votre dossier, vous en serez avisé par courrier et vous serez également informé des (éventuelles) candidatures déposées en concurrence. 5) L audition des personnes n étant plus prévue dans les dispositions du contrôle des structures, vous pouvez présenter des observations écrites complémentaires. Page 4 sur 13

5 Mise à jour : le 01/01/14 Cadre réservé à l administration FORMULAIRE DE DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITER FICHE N 1 IDENTIFICATION DU DEMANDEUR N 11534*02 N de dossier : N SIRET : N PACAGE : attribué par l INSEE lors d une inscription au répertoire national des entreprises Aucun numéro attribué (fournir une pièce d identité ou un Kbis) DEMANDEUR PERSONNE PHYSIQUE DEMANDEUR PERSONNE MORALE Madame Mademoiselle Monsieur NOM du demandeur: Prénom : Adresse : Code postal : Commune: Téléphone : N de télécopie : Statut Juridique (préciser): GAEC EARL SCEA Autre NOM ou Raison sociale : Adresse du siège social: Code postal Commune: Téléphone : N de télécopie : Mél : MEMBRES DE LA SOCIETE SI LE NOMBRE D'ASSOCIE EST SUPERIEUR à 3 OU SI LA SOCIETE COMPORTE DES MEMBRES PERSONNES MORALES, FOURNIR LES RENSEIGNEMENTS SUR UNE FICHE COMPLEMENTAIRE NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom Mél : CARACTERISTIQUES DU DEMANDEUR Date de naissance: Situation de famille: Nom du conjoint Prénom du conjoint Date de naissance du conjoint Profession du conjoint A t-il une exploitation séparée de la vôtre? Si oui, superficie exploitée : OUI NON OUI NON OUI NON OU NON Nombre d'enfants: Age des enfants: Un enfant a t-il le projet d'être agriculteur? Si oui, installation prévue en quelle année: Capacité professionnelle agricole Si oui, diplôme(s), expérience professionnelle : En dehors de votre métier d'agriculteur avez vous une activité rémunérée? Si oui, laquelle? Etes vous associé exploitant au sein d'une ou plusieurs sociétés? Si oui, laquelle? OUI NON OUI NON OUI NON OUI NON OUI NON OUI NON OUI NON OUI NON OUI NON OUI NON OUI NON OUI NON OUI NON OUI NON OUI NON OUI NON Cadre réservé aux sociétés Etes vous le gérant? Etes vous associé exploitant? OUI NON OUI NON OUI NON OUI NON OUI NON OUI NON Page 5 sur 13

6 Mise à jour : le 01/01/14 Cadre réservé à l administration FORMULAIRE DE DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITER FICHE N 2 N 11534*02 N de dossier : NATURE DE L OPERATION (cocher les cases nécessaires) installation à titre individuel ou bien constitution d une société BIENS AGRICOLES, OBJET DE LA DEMANDE : Terres Hors-sol Nature du transfert : Vente Bail Donation Reprise Autre Date du transfert : Bâtiments : Le transfert porte aussi sur des bâtiments : OUI NON Bâtiments d habitation Bâtiments d exploitation Etat des bâtiments : a) d habitation : bon mauvais moyen b) d exploitation : bon mauvais moyen Elevage hors-sol existant sur l exploitation : Nature du hors-sol : Effectif : Droits et quotas présents : DPU : Références laitières : PMTVA : Terres : Superficie totale reprise : ha a ca CARACTERISTIQUES DES SURFACES, OBJET DE LA DEMANDE Superficie Nature des cultures Références Cadastrales Communes Au siège de l exploitation Distances A la parcelle la plus proche Adresse : Adresse : Adresse : Adresse : Page 6 sur 13

7 Mise à jour : le 01/01/14 FORMULAIRE DE DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITER FICHE N 3 (à remplir recto-verso) N 11534*02 Cadre réservé à l administration N de dossier : NATURE DE L OPERATION (cocher les cases nécessaires) Il s agit d un agrandissement de votre exploitation Vous réunissez une autre exploitation à celle que vous exploitez individuellement Vous voulez participer à une autre exploitation que celle que vous exploitez individuellement Vous êtes déjà associé exploitant et vous voulez participer (directement ou indirectement) à une autre exploitation (si vous êtes dans ce dernier cas, merci de répondre au questionnaire ** au verso) EXPLOITATION DONT DISPOSE DEJA LE DEMANDEUR : Terres : Superficie : dont : en propriété en fermage autres Occupation des sols : Nature des cultures : Partie réservée à l administration : Surface pondérée TOTAL Elevage hors-sol : OUI NON Si oui, Nature des hors-sol : Effectif réel Partie réservée à l administration : Effectif pris en compte TOTAL Main d œuvre : Nombre d aides familiaux travaillant avec le demandeur : Nombre de salariés non familiaux occupant un emploi permanent : Droits et quotas présents sur l exploitation : DPU Références laitières PMTVA Page 7 sur 13

8 ** EXPLOITATION A LAQUELLE LE DEMANDEUR EST DEJA ASSOCIE : Etes-vous associé exploitant dans une société d exploitation agricole OUI NON Si oui laquelle? _ N SIRET : N PACAGE : Superficie mise en valeur par la société: (pondérée par natures de culture et productions hors sol) Main d œuvre : Nombre d aides familiaux travaillant avec le demandeur : Nombre de salariés non familiaux occupant un emploi permanent : Droits et quotas présents sur l exploitation : DPU Références laitières PMTVA CARACTERISTIQUES DES BIENS OBJET DE LA DEMANDE BIENS AGRICOLES, OBJET DE LA DEMANDE : Terres Hors-sol Prise de participation à une société agricole Nature du transfert : Vente Bail Donation Reprise Autre Date du transfert : / / Bâtiments : Le transfert porte aussi sur des bâtiments : OUI NON Bâtiments d habitation Bâtiments d exploitation Etat des bâtiments : a) d habitation : bon mauvais moyen b) d exploitation : bon mauvais moyen Elevage hors-sol existant sur l exploitation : Nature du hors-sol : Effectif : Droits et quotas présents : - DPU : - Références laitières : - PMTVA : Terres : Superficie totale reprise : ha a ca Superficie Nature des cultures Références Cadastrales Communes Au siège de l'exploitation Distance A la parcelle la plus proche ha a ca Adresse : ha a ca Adresse : ha a ca Adresse : ha a ca Adresse : Page 8 sur 13

9 Mise à jour : le 01/01/14 FORMULAIRE DE DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITER FICHE N 4 (À REMPLIR RECTO-VERSO) N 11534*02 Cadre réservé à l administration N de dossier : IDENTIFICATION DE L EXPLOITANT ANTERIEUR N SIRET : N PACAGE : attribué par l INSEE lors d une inscription au répertoire national des entreprises Aucun numéro attribué (fournir une pièce d identité ou un Kbis) Cochez la case appropriée (le cas échéant) Madame Mademoiselle Monsieur NOM : Prénom : Date de naissance : COORDONNEES DE L'EXPLOITANT ANTERIEUR Adresse : Code postal : Commune : : Téléphone portable professionnel : N de télécopie : Mél. CARACTERISTIQUES DE L EXPLOITATION Superficie exploitée lors du dépôt du dernier dossier PAC : en propriété en fermage autres DPU Références laitières PMTVA Page 9 sur 13

10 CARACTERISTIQUES DE L EXPLOITANT ANTERIEUR (cocher les cases nécessaires) L exploitant antérieur a un lien de parenté avec le demandeur précisez lequel : L exploitant(e) antérieur(e) a-t-il reçu un congé? oui non si oui, préciser la date / / L exploitant(e) antérieur a-t-il contesté le congé? oui non si oui, à quelle date? / / L exploitant(e) antérieur(e) est-il d accord avec cette opération? oui non Porter dans le cadre la mention : je suis d'accord je ne suis pas d'accord L exploitant antérieur abandonne complètement son activité agricole : OUI NON A quelle date? / / Demande-t-il la préretraite? OUI NON Superficie conservée par l exploitant(e) antérieur(e) : Les références laitières ou droits à prime sont conservés en totalité : OUI NON Si non, précisez les références ou droits cédés : L exploitation subira-t-elle d autres réductions dans un avenir proche? OUI NON S il y a lieu, indiquez les autres bénéficiaires de la cession de l exploitation : Dénomination Commune Date de l'opération Superficie cédée OBSERVATIONS EVENTUELLES : Indiquez les raisons de votre accord ou désaccord avec cette opération. Adresse de l'administration A : Le : où est déposée la demande : Direction Départementale des Signature de l'exploitant antérieur : Territoires de l'indre Cité Administrative CS CHATEAUROUX CEDEX Tel. : Page 10 sur 13

11 Mise à jour : le 01/01/14 Cadre réservé à l administration FORMULAIRE DE DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITER FICHE N 5 N de dossier : LETTRE D INFORMATION DU DEMANDEUR AU(X) PROPRIÉTAIRE(S) A compléter dans tous les cas Je soussigné(e) : domicilié(e) à : DECLARE avoir informé Mme ou M. : domicilié(e) à : que je dépose une demande d autorisation d exploiter concernant les lui appartenant situés sur la (les) commune(s) de Date et signature du propriétaire attestant avoir pris connaissance de la demande d autorisation d exploiter A Le A Le Signature du demandeur Signature du propriétaire Cette signature n engage pas le propriétaire à louer ou à vendre au demandeur les parcelles sollicitées Le propriétaire peut présenter des observations écrites auprès du service chargé de l instruction du dossier. Observations : Adresse de l'administration où est déposée la demande : Direction Départementale des Territoires de l'indre Cité Administrative CS CHATEAUROUX CEDEX Tel. : Page 11 sur 13

12 Mise à jour : le 01/01/14 Cadre réservé à l administration FORMULAIRE DE DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITER FICHE N 6 (à remplir recto-verso) A utiliser pour les opérations hors-sol N 11534*02 N de dossier : NATURE DE L OPERATION : création (ou reprise) d un atelier hors-sol extension d un atelier hors-sol L'EXPLOITATION DONT DISPOSE DEJA LE DEMANDEUR : Nature des hors-sol : Nombre : Partie réservée à l'administration : surface pondérée Poules pondeuses places Canards à gaver Gavage de palmipèdes gras têtes places Volailles label et volailles bio m² Canards maigres m² Equidés Porcs : Naisseurs Porcs : naisseurs engraisseurs Porcs : engraisseurs équidés places de truies places de truies places Bâtiments : Surface : Le cas échéant: Etat de la procédure relative aux établissements classés : Permis de construire : Dossier déposé le : Dossier déposé le : Terres : Superficie : dont : en propriété en fermage autres Natures de cultures : Droits et quotas présents sur l exploitation : DPU Références laitières PMTVA Droits PBC Page 12 sur 13

13 PRODUCTIONS HORS-SOL AJOUTEES A L EXPLOITATION Nature des hors-sol : Nombre : Partie réservée à l'administration : surface pondérée Poules pondeuses places Canards à gaver Gavage de palmipèdes gras têtes places Volailles label et volailles bio m² Canards maigres m² Equidés Porcs : Naisseurs Porcs : naisseurs engraisseurs Porcs : engraisseurs équidés places de truies places de truies places Avec bâtiments : Surface : Nouveau Existant Le cas échéant: Etat de la procédure relative aux établissements classés : Permis de construire : Dossier déposé le : Dossier déposé le : Page 13 sur 13