CLASSIFICATION DES INFRACTIONS / ALCOOL, DROGUES ET MEDICAMENTS 14

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1 CLASSIFICATION DES INFRACTIONS / ALCOOL, DROGUES ET MEDICAMENTS 14 Classification des infractions 14.1 La loi sur la circulation prévoit une catégorisation des infractions en quatre degrés, des moins graves aux plus dangereuses. Des sanctions spécifiques sont prévues pour chaque catégorie. Plus le risque de créer un danger est grand, plus la sanction est lourde. Les infractions du 1 er degré sont toutes les infractions qui ne relèvent pas des autres catégories (excepté les infractions liées à la vitesse, à la conduite sous influence et au permis de conduire). Les infractions du 2 e degré mettent indirectement en danger la sécurité des personnes. Les infractions du 3 e degré mettent directement en danger la sécurité des personnes. Les infractions du 4 e degré mettent directement en danger la sécurité des personnes et mènent presque irrémédiablement à des dommages physiques lors d un accident. Les excès de vitesse constituent désormais une catégorie d infractions à part entière. Dans leur cas également, plus le risque de créer un danger est grand, plus la sanction sera lourde. Au-delà de 10 km/h au-dessus de la limitation, les sanctions sont même calculées par km/h dépassé. Infractions du 1 er degré Il s agit de toutes les autres infractions qui ne relèvent pas d une autre catégorie (à l exception des infractions relatives à la vitesse, à la conduite sous influence et au permis de conduire). Exemples : Ne pas porter la ceinture. Ne pas mettre ses clignotants quand c est obligatoire. Rouler à vélo la nuit sans éclairage. Emprunter la bande bus quand c est interdit. Emprunter la bande d arrêt d urgence quand c est interdit. Infraction du 2 ème degré Les infractions du 2 ème degré entraînent une mise en danger indirecte de la sécurité des personnes. 163

2 Exemples : Brûler un feu orange. Utiliser un GSM sans kit mains libres en conduisant. Dépasser par la droite quand c est interdit. Ne pas respecter la distance de sécurité pour les camions. Ne pas allumer ses feux de brouillard à l arrière quand c est obligatoire. Stationner de manière dangereuse et/ou gênante (dans certains cas). Stationner de manière illégitime sur un emplacement réservé aux personnes handicapées Infraction du 3 ème degré Les infractions du 3 ème degré mettent directement en danger la sécurité des personnes. Exemples : Brûler un feu rouge. Ne pas respecter une interdiction de dépasser. Tripler quand c est interdit. Dépasser à l approche d un endroit de traversée. Mettre en danger un piéton ou un cycliste. Ne pas respecter les règles relatives au croisement Infraction du 4 ème degré Les infractions du 4 e degré mettent directement en danger la sécurité des personnes et mènent, presque irrémédiablement, à des dommages physiques en cas d accident. Exemples : Dépasser par la gauche dans une côte ou un virage quand c est interdit. Inciter à une vitesse excessive. Ne pas respecter la signalisation à un passage à niveau. Faire demi-tour sur autoroute. Faire la course sur la voie publique Infractions de vitesse Pour les infractions relatives à la vitesse, la méthode de calcul est exposée ci-dessous. 164

3 Agglomération, abords d école, zone 30, zone résidentielle et de rencontre Jusque 10 km/h en plus de la vitesse maximale autorisée : 50 euros. Au-delà de ces 10 km/h : 50 euros + 10 euros par km/h supplémentaire. Pour les vitesses excédant de 30 km/h la vitesse maximale autorisée : citation devant le tribunal entraînant une déchéance du droit de conduire, une amende pénale, sans compter les frais de justice. Sur les autres routes Jusque 10 km/h en plus de la vitesse maximale autorisée : 50 euros. Au-delà de ces 10 km/h : 50 euros + 5 euros par km/h supplémentaire. Pour les vitesses excédant de 40 km/h la vitesse maximale autorisée : citation devant le tribunal entraînant une déchéance du droit de conduire, une amende pénale, sans compter les frais de justice. Peines plus sévères pour conducteurs débutants Certaines infractions, commises avec un véhicule à moteur, par une personne qui est détentrice du permis de conduire B, depuis moins de deux ans, seront sanctionnées plus sévèrement que lorsqu elles sont commises par un conducteur titulaire du permis B depuis plus de deux ans. Alcool, stupéfiants et médicaments 14.2 Définitions Si les règles du code de la route sont d application sur toutes les voies publiques, les infractions relatives à l ivresse et l imprégnation alcoolique peuvent également être poursuivies sur les terrains privés ouverts au public (parking payant par exemple) ou sur les terrains ouverts à un certain nombre de personnes (parking d un restaurant par exemple). 165

4 Il faut d emblée faire la différence entre «ivresse» et «imprégnation alcoolique». L ivresse Le législateur n a pas défini l état d ivresse. Cette définition résulte de la jurisprudence : «l état d ivresse est l état d une personne qui se trouve sous l influence de la boisson dans une mesure telle qu elle n a plus le contrôle permanent de ses actes sans qu elle ait nécessairement perdu la conscience de ceux-ci.» On reconnaît l état d ivresse à des signes extérieurs tels qu une démarche incertaine, un regard trouble, la langue pâteuse, L imprégnation alcoolique C est l état purement objectif correspondant à «la présence d une certaine quantité d alcool dans le sang ou dans l air alvéolaire» chez une personne ayant consommé des boissons alcoolisées. L air alvéolaire est l air exhalé à la fin d une expiration profonde. L imprégnation alcoolique devient punissable lorsqu elle a atteint un certain taux et est déterminée par des méthodes scientifiques du dosage de l alcool dans le sang ou de l analyse de l air alvéolaire expiré au moyen de l éthylomètre. Même si l imprégnation alcoolique précède en général l ivresse, des situations extrêmes peuvent se présenter : - une personne peut se trouver en état d ivresse sans être en état d imprégnation alcoolique. Elle présente les signes extérieurs mais les résultats de l analyse de l air montrent un taux inférieur au maximum légal ; - une personne peut être en état d imprégnation alcoolique sans être ivre pour autant. Le test et l analyse de l air sont positifs mais la personne a une attitude extérieure tout à fait normale. C est souvent le cas pour des personnes qui sont habituées à boire de l alcool. L éthylotest Appareil portatif susceptible de détecter la présence d alcool dans l air alvéolaire expiré. Il ne donne qu une indication et sert donc à la détection mais ne constitue pas de preuve légale. L éthylomètre Appareil fixe ou mobile permettant de mesurer la concentration exacte d alcool dans l air alvéolaire expiré. C est lui qui donne la mesure légale à partir de laquelle les autorités judicaires peuvent prendre d éventuelles mesures immédiates. 166

5 Qui peut être soumis au test et à l analyse d haleine L auteur présumé d un ACCIDENT DE ROULAGE ou toute personne qui a pu contribuer à le provoquer, même si elle en est la victime. Toute personne qui, dans un lieu public, CONDUIT un véhicule ou une monture, ou ACCOMPAGNE un conducteur en vue de l apprentissage. Toute personne qui, dans un lieu public, S APPRETE à conduire un véhicule ou une monture. Toute personne qui, après une interdiction de conduire de six heures, souhaite RECUPERER son permis de conduire. Les limites légales Il existe deux limites à ne pas franchir en ce qui concerne la concentration d alcool. Il existe également deux manières d exprimer cette concentration : on parle de 0,5 et 0,8 (pour mille) lorsqu il est question du nombre de grammes d alcool par litre de sang ; par contre, il sera question de 0,22 mg et 0,35 mg d alcool par litre d air expiré. SANG (g/litre) AIR (mg/litre) 0,5 0,22 0,8 0,35 Combien puis-je boire? Une même quantité d alcool absorbée ne donne pas toujours la même concentration chez différentes personnes ; le poids, le sexe, l âge et la vitesse d absorption sont quelques-uns des facteurs ayant une influence sur la concentration d alcool dans le sang. En règle générale, qu il s agisse d une pils, d un verre de vin, d un apéritif ou pousse-café, lorsqu il est servi dans les proportions prévues, la concentration d alcool par verre se situera aux alentours de 0,2-0,3. En d autres termes, après 2 ou 3 verres, on est déjà dans la zone dangereuse. Enfin, il faut savoir que l alcool se résorbe à raison de 0,15 par heure. Mieux vaut donc s abstenir de boire si on doit prendre le volant. 167

6 Le contrôle «alcool» Test haleine et analyse d haleine Lors d un contrôle, les membres des forces de l ordre vont vous inviter à souffler dans l éthylotest afin de détecter une éventuelle présence d alcool dans votre système respiratoire. Avant tout, sachez que vous avez le droit d attendre 15 minutes avant de souffler. C est d autant plus important si vous venez juste de prendre une consommation alcoolisée. Vous ne pouvez pas refuser. En cas de refus, vous êtes d office considéré comme étant «en état d imprégnation alcoolique» avec toutes les conséquences que cela entraîne. Trois résultats sont possibles : S (safe) : A (alarme) : P (positif) : le résultat (x) est inférieur au maximum légal autorisé (< 0,22 mg/l). le résultat est positif, c.-à-d. supérieur ou égal à 0,22 mg/l mais inférieur à 0,35 mg/l. le résultat est positif, c.-à-d. supérieur ou égal à 0,35 mg/l. Si l appareil mentionne S, pas de problème : vous pouvez continuer votre route, vous êtes un conducteur prudent et responsable. Si l appareil mentionne A ou P, vous ne pouvez plus conduire et vous devez vous soumettre à l éthylomètre afin de déterminer votre concentration exacte d alcool. En cas de refus de subir un test haleine, une analyse d haleine ou, sans motif légitime, une prise de sang, il vous sera proposé de payer une transaction. Dans ce cas, une interdiction de conduire de 6 heures vous sera imposée d office. 1. L analyse donne une concentration de 0,22 mg/l ou plus, mais inférieure à 0,35 mg/l (A) : interdiction de conduire pour une durée de 3 heures. Votre permis de conduire sera remis à l agent verbalisant, vous payerez une amende, s il n y a pas de dommages à des tiers et moyennant votre accord, une perception immédiate doit vous être proposée. En cas de refus de payer cette perception, le juge vous imposera une amende. 168

7 2. L analyse donne une concentration égale ou supérieure à 0,35 mg/l (P) : interdiction de conduire pour une durée de 6 heures. Votre permis de conduire sera remis à l agent verbalisant, vous payerez une amende, vous risquez une peine d emprisonnement, retrait éventuel du permis de conduire par le Procureur du Roi pour une période de 15 jours minimum, à l issue des 6 heures d interdiction de conduire, un nouveau test d haleine sera exécuté. En fonction de son résultat, le permis sera restitué ou l interdiction de conduire sera prolongée en fonction de la concentration d alcool restante au moment du test (A : 3 heures, P : 6 heures). Remarques Après une première analyse positive, vous avez le droit de demander une seconde analyse de l haleine. Vous pouvez toujours demander un prélèvement sanguin à titre de contre-expertise. Les frais seront à votre charge. Si le contrôle est effectué alors que vous vous apprêtez à conduire, seule une interdiction de conduire de 3 ou 6 heures sera imposée. Donc, pas de rédaction de procès-verbal. Si, pour une raison médicale, une personne ne peut effectuer le test ou l analyse de l haleine, elle fera bien d être en possession en permanence d une attestation médicale. Pendant la période de retrait de votre permis de conduire, vous pouvez toujours voyager comme passager, aussi bien dans votre voiture que dans celle d un tiers. La prise de sang Vous l aurez remarqué, il n a pas été beaucoup question de la prise de sang. Normal, puisque dans la procédure utilisée actuellement, elle est devenue une exception. Dans les cas où elle s avère nécessaire, sachez que vous ne pouvez pas refuser sauf motif légitime telle une raison médicale (hémophilie, diabète, ) par exemple. Un refus équivaut à une imprégnation alcoolique de 0,35 mg/l au moins. Quand aura-t-on recours à la prise de sang? Lorsque, à la suite d un éthylotest positif, aucun éthylomètre n est disponible. Lorsque, en cas d ivresse ou de présomption d une imprégnation alcoolique d au moins 0,35 mg/l, il n est pas possible de recourir à un éthylotest ou un éthylomètre. Lorsque, après trois analyses d haleine, les résultats obtenus restent contradictoires. A titre de contre-expertise, à la demande de l intéressé. 169

8 Autres faits punissables En matière de consommation d alcool, il y a d autres circonstances moins bien connues qui sont également punissables. Sachez que vous êtes punissable : si vous vous soustrayez à la surveillance de la police ; si vous refusez l épreuve respiratoire ou le prélèvement sanguin sans raison médicale valable ; si vous conduisez durant la période où votre permis de conduire vous a été retiré. Vous pouvez, de plus, être condamné pour avoir roulé sans permis ; si vous incitez une personne manifestement ivre à prendre le volant ou si vous offrez des boissons alcoolisées à une personne manifestement ivre ou si vous incitez une personne à boire jusqu à l ivresse complète ; si vous avez consommé des médicaments ou des substances illicites de sorte que vous vous trouvez dans un état comparable à l ivresse éthylique. Remarques 1. Si, en état d ivresse, vous provoquez un accident, votre assurance peut exercer une action récursoire (se retourner contre vous) afin de récupérer les sommes qu elle aurait été amenée à débourser. 2. Celui qui prend place à bord d un véhicule dont le conducteur se trouve manifestement sous l influence de la boisson, s expose à encourir un partage de responsabilité, s il est lui-même victime d un accident. 3. Les frais afférents à un prélèvement sanguin où une analyse de l haleine dans les circonstances précitées ne doivent pas être réglés sur place ; ils seront repris dans les frais de justice Médicaments et stupéfiants Depuis l entrée en vigueur de la nouvelle loi du 16 mars 1999, les automobilistes se trouvant sous l influence de certaines substances illégales peuvent être poursuivis de la même manière que les chauffeurs roulant sous l influence de l alcool De quelles substances illégales s agit-il Il s agit des produits suivants et, entre parenthèses, des substances ou combinaisons de substances à détecter : cannabis (THC), amphétamines et produits de synthèse (amphétamine, MDMA, MDEA, MBDB), héroïne et opiacés (morphine), cocaïne et dérivés (cocaïne, benzoylecgonine). 170

9 La procédure On procède d abord à des tests pour déterminer la présence de substances illicites précitées dans l organisme du chauffeur. Comme en matière d alcoolémie, le test peut être imposé : a. à l auteur présumé d un accident de roulage ou à toute personne qui a pu contribuer à le provoquer, même si elle en est la victime ; b. à toute personne qui, dans un lieu public, conduit un véhicule ou une monture ou accompagne un conducteur en vue de l apprentissage ; c. à toute personne qui, dans un lieu public, s apprête à conduire un véhicule ou une monture ou qui s apprête à accompagner en vue de l apprentissage. En cas de test positif, une analyse de l échantillon de salive ou une prise de sang effectuée par un médecin aura lieu. Tests à effectuer Ces tests comportent deux phases : premièrement la constatation sur place, au moyen d une checklist standardisée, de signes extérieurs qui font présumer que le chauffeur est sous l influence de certaines substances illicites ; ensuite, si le premier test est positif, il sera procédé à la prise d un échantillon de salive au moyen d un petit appareil à frotter plusiers fois sur la langue en vue de constater la présence dans l organisme d au moins une des substances interdites. Si le test salivaire est positif, une analyse salivaire aura lieu. L analyse : confirmation par analyse salivaire En cas de test salivaire positif, il sera procédé à une analyse salivaire. Pour ce faire un nouvel échantillon de salive sera prélevé sur la personne contrôlée. L analyse se fera plus tard en laboratoire. L analyse de salive étant simple et rapide, elle remplacera dans de très nombreux cas la prise de sang. Une analyse positive et/ou un refus entraîne une interdiction de conduire de 12 heures voire un retrait de permis de conduire ordonné par le Parquet. A l issue des 12 heures, un nouveau test sera effectué. Il devra être négatif pour récupérer son permis de conduire. Plus tard, le juge pourra infliger d autres peines : amende, déchéance du droit de conduire voire même une peine d emprisonnement. Sanctions

10 En conclusion Décidez, avant d aller à une fête, qui conduira et surtout ne consommera pas de boissons alcoolisées. Bref, CHOISISSEZ VO- TRE BOB! Présentez à vos invités des boissons non alcoolisées. On peut très bien faire la fête sans pour autant boire de l alcool. Ne laissez jamais quelqu un qui a bu reprendre le volant. Vous lui rendrez service. Ne vous contentez pas de quelques boissons non alcoolisées en fin de soirée. Le temps dont votre corps a besoin pour résorber l alcool reste toujours le même. Il faudra au moins 6 heures pour éliminer l équivalent de 0,35 mg d alcool par litre d air et ce taux, on y est vite. Pas de café fort avant de reprendre la route. Le café aura un effet contraire à l effet voulu. Ceci étant, mieux vaut un café qu un pousse-café! Envisagez d autres moyens de transport : taxi, transport en commun, loger sur place, se faire reconduire par un conducteur sobre, Les médicaments n influencent pas le taux d alcool dans le sang, mais l effet des médicaments sur la conduite d un véhicule se trouve renforcé par l absorption d alcool. 172

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