Notion de «proportionnalité» et analyse de l état initial de l étude d impact

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1 Notion de «proportionnalité» et analyse de l état initial de l étude d impact Journée d information et d échanges 18 novembre 2015 S. Ruiz SCEC/DEE chargée de mission Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

2 Notion de proportionnalité (1/2) Un principe important et affirmé (article R I du Code de l environnement) Concerne le degré de précision des informations et de l analyse «Le contenu de l étude d impact doit être proportionné à : la sensibilité environnementale de la zone susceptible d être affectée par le projet : milieu rural, milieu urbain, site classé, milieux naturels sensibles... l importance et la nature des travaux, ouvrages et aménagements projetés : création, extension, augmentation de la production, renouvellement d autorisation d exploiter... leurs incidences prévisibles sur l environnement ou la santé humaine» : destruction définitive d espaces naturels, augmentation de trafic, nuisances sonores... 2

3 Notion de proportionnalité (2/2) Un principe à appliquer à toutes les étapes de l élaboration de l étude d impact : Description de l état initial : saisonnalité des inventaires naturalistes, de l analyse paysagère... Analyse des incidences : impacts majeurs, impacts secondaires... Définition des mesures : mesures à la hauteur des effets, importance du suivi selon l incertitude de l efficacité des mesures Mettre en relief et hiérarchiser les enjeux, adapter leur traitement en fonction de cette hiérarchie. 3

4 Etat initial dans l étude d impact (1/11) Pourquoi? L état initial constitue la référence à partir de laquelle sont évalués les effets du projet et sont définies les mesures de suppression, réduction, compensation de ces effets. Apporter une connaissance des sensibilités et des potentialités des territoires et des milieux concernés Identifier et hiérarchiser les enjeux Assurer la justesse et la pertinence des étapes situées en aval Concevoir l analyse de l état initial comme un véritable outil d aide à la décision 4

5 Etat initial dans l étude d impact (2/11) Sur quoi? «la zone et les milieux susceptibles d être affectés par le projet» (article R II-2 du Code de l environnement) Le climat Facteurs climatiques Gaz à effet de serre, trafic, Consommations énergétiques Les risques Risques naturels Risques technologiques, sanitaires Risques industriels, miniers Les activités Les modes de déplacements et répartition Activités économiques (agriculture...) Loisirs Consommation foncière La vie sociale Espaces de convivialité Organisation des équipements Sécurité de l espace public Le patrimoine naturel et culturel Bâti (monuments remarquables structures urbaines, éléments archéologiques...) Sites naturels Milieu physique Milieu naturel Milieu humain Le cadre de vie Paysage, parcs urbains Equipements et services publics Bruit et nuisances Nuisances lumineuses, olfactives Champs magnétiques Affichage/entrées de ville La biodiversité et les milieux naturels Espèces animales et végétales Ecosystèmes/Habitats Espaces naturels sensibles Continuités écologiques Equilibres biologiques La qualité des milieux Air Eau Sols et sous-sols Déchets Assainissement (eaux pluviales, usées) Les ressources naturelles Eaux souterraines, superficielles Sols et sous-sols, matériaux, Energies (fossiles, renouvelables...) Matières premières Demande énergétique Espaces cultivés et forestiers 5

6 Etat initial dans l étude d impact (3/11) Comment? Un périmètre d étude pertinent : différents critères à considérer Plusieurs zones à prendre en compte : zone d implantation, zone d influence directe des travaux, zone des effets éloignés et induits... Justifier et illustrer les périmètres d étude 6

7 Etat initial dans l étude d impact (4/11) Comment? Des données bibliographiques ET des investigations de terrain Le recueil préliminaire d informations : Des données publiques des services de l Etat : DREAL, DDT, Onema... Des organismes variés : Agence de l eau, Association de surveillance de la qualité de l air, Conservatoire botanique, associations naturalistes régionales à locales... Les zones répertoriées : Sites Natura 2000, ZNIEFF, zones humides, cours d eau classés... Ensemble des données à reprendre dans le chapitre «méthodologie» et sources à préciser 7

8 Etat initial dans l étude d impact (5/11) Les investigations de terrain Étendue et nature des études de terrain calibrées à partir de l analyse des données disponibles : principe de proportionnalité Pour le volet naturaliste : des périodes d inventaires propices Décrire les méthodes utilisées et les conditions de prospection 8

9 Etat initial dans l étude d impact (6/11) Les investigations de terrain Pour le volet naturaliste : Description et cartographie des habitats, des espèces floristiques et des espèces faunistiques Description et cartographie des corridors écologiques Présenter des supports cartographiques de qualité 9

10 Etat initial dans l étude d impact (7/11) Pour le volet naturaliste Bioévaluation et hiérarchisation des enjeux écologiques Spatialiser les enjeux 10

11 Etat initial dans l étude d impact (8/11) Sur quoi? tous les champs de l environnement «ainsi que les interrelations entre les éléments» Privilégier des supports de lecture pertinents Une approche thématique ET une analyse transversale 11

12 Etat initial dans l étude d impact (9/11) Synthèse et hiérarchisation des enjeux environnementaux Croiser la nature et le niveau d enjeu intrinsèque et le niveau de sensibilité du thème environnemental vis-à-vis du projet 12

13 Etat initial dans l étude d impact (10/11) Synthèse et hiérarchisation des enjeux environnementaux Une carte de synthèse lisible 13

14 Etat initial dans l étude d impact (11/11) Les facteurs indispensables à un état initial complet et de qualité Une aire d étude pertinente Des moyens et des délais d étude suffisants Une équipe pluridisciplinaire Une approche systémique Une forme du rendu au service du fond Des conclusions de l état initial qui nourrissent la démarche itérative pour l élaboration du projet 14

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